Site internet de la Jeune Chambre Économique de Vichy et sa Région

 Jeune Chambre Economique de Vichy et sa Région 

 Le mouvement des Jeunes Citoyens Entreprenants 

 
13 février 10:28

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Mariage : où peut-on se marier ?

12 février

Où peut-on se marier ? Est-il possible de se marier dans une commune où l'un des parents d'un futur époux possède une résidence secondaire sans l'occuper ? Le ministère de la Justice rappelle les règles concernant les lieux de célébration du mariage (réponse ministérielle publiée au Journal officiel de (...)
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Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

12 février

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic. C'est le cas lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les réaliser. C'est que vient (...)
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Des services en ligne pour les retraités qui ouvrent un compte sur www.lassuranceretraite.fr

11 février

Connaître le montant imposable de sa retraite ou encore télécharger une attestation de paiement... La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) propose toute une gamme de services en ligne, accessibles depuis l'espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site (...)
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Impôt sur le revenu : paiement du 1er acompte jusqu'au 16 février 2015 (21 février en cas de télépaiement)

11 février

Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 16 février 2015 pour régler le 1er acompte de leur impôt sur le revenu (21 février en cas de télépaiement). Moyens de paiement traditionnels Les contribuables ont la possibilité d'utiliser les moyens de paiement traditionnels : titre (...)
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Remplacement des vieux véhicules diesel : jusqu'à 3 700 euros de prime de conversion prévus

11 février

Dans le cadre de la feuille de route 2015 issue des travaux de la conférence environnementale, le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a présenté les montants des primes de conversion des vieux véhicules diesel en véhicules « propres ». Cette prime qui doit être mise en (...)
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L'Europe est à vous : le site web qui facilite vos démarches en Europe

11 février

Le portail L'Europe est à vous est un site d'information de l'Union européenne destiné à faciliter les démarches des citoyens européens qui désirent s'installer, vivre, étudier, travailler, faire des achats, ou tout simplement voyager dans un autre pays de l'UE. L'Europe est à vous propose des (...)
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Une loi pour limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques

10 février

Crèches et écoles, immeubles d'habitation, téléphonie mobile... La loi qui renforce l'encadrement de l'exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015. Wifi, ondes électromagnétiques... La loi qui renforce l'encadrement de l'exposition aux ondes (...)
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Terrorisme et pédopornographie : blocage des sites web sous 24 heures

10 février

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie, un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 février 2015 prévoit la mise en place d'un dispositif de blocage de certains sites web. Ce décret doit permettre d'empêcher les internautes d'accéder en France à des sites : (...)
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Liberté d'expression : quelles limites ?

9 février

Il n'y a pas de pensée libre sans la possibilité de connaître les idées d'autrui, d'y confronter sa réflexion et donc aussi de faire connaître et discuter son opinion. C'est pourquoi la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit à la liberté d'expression ». Ce (...)
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Vote par procuration : comment faire ?

6 février

Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Les électeurs absents de leur domicile pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 peuvent voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par (...)
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Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie

5 février

Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015. Dans le (...)
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Sports d'hiver et accidents en montagne : s'informer sur www.preventionhiver.sports.gouv.fr

5 février

Alors que les vacances d'hiver commencent avec le zone A à partir du samedi 7 février 2015 et qu'un certain nombre de vacanciers vont rejoindre les stations de sports d'hiver, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la prévention des accidents en montagne avec www.preventionhiver.sports.gouv.fr. (...)
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250 000 : c'est le nombre d'abonnés à la lettre d'actualité de Service-public.fr

5 février

La lettre de Service-public.fr compte depuis le 1er février 2015 plus de 250 000 abonnés. La lettre de Service-public.fr compte depuis le 1er février 2015 plus de 250 000 abonnés. Envoyée tous les jeudis, cette lettre d'information reprend les articles publiés sur la rubrique « Actualités » de (...)
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Téléassistance à domicile : le point avec l'Institut national de la consommation (INC)

5 février

L'Institut national de la consommation (INC) a réalisé en 2014, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), une évaluation de plusieurs services de téléassistance. Cette étude démontre que la mission première de la téléassistance, c'est-à-dire déclencher une alerte en (...)
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Le locataire n'est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

4 février

Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l'issue de la location, le bailleur avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et demandé la (...)
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Contrat de fourniture d'électricité et de gaz naturel : les recommandations de la Commission des clauses abusives

4 février

La Commission des clauses abusives vient d'émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d'électricité. Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c'est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le (...)
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Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

4 février

Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015. Pour bénéficier de ces (...)
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Soins dentaires : bientôt une permanence les dimanches et jours fériés dans chaque département

4 février

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 janvier 2015 fixe les conditions de mise en place d'une permanence des soins dentaires les dimanches et jours fériés dans chaque département. C'est le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) qui organise cette permanence. Un arrêté du (...)
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Temps partiel : précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine

2 février

Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels : salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d'avis, contrats de travail (...)
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Vidéo à la demande : un nouveau service en ligne pour connaître les offres légales

30 janvier

Téléchargement, « streaming » sur ordinateur ou sur tablette ? Vous voulez regarder légalement un film sur internet ? Depuis le 28 janvier 2015, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) propose un nouvel outil de référencement des offres légales en ligne accessible depuis l'adresse (...)
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Vacances scolaires : les dates des vacances d'hiver 2015

29 janvier

En France métropolitaine, les vacances scolaires d'hiver sont établies en fonction de la zone d'appartenance de chaque académie. Voici les dates pour 2015 : zone A du 07/02 au 23/02 académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse zone B du (...)
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Volontariat : sous quelles formes ?

29 janvier

Alors que le débat sur la mise en place d'un nouveau type de service national a été relancé ces jours derniers, qu'en est-il exactement des différentes formes de volontariats ? Service-public.fr fait le point sur tout ce qu'il faut savoir en matière de service civique, d'engagement auprès des armées (...)
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Indivision : attention à l'indemnité d'occupation

29 janvier

Celui qui jouit seul d'une maison en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Une indemnité est due même s'il n'occupe pas effectivement le bien. C'est que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015. Dans le cadre d'un divorce, le juge aux affaires familiales (...)
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Vers la suspension de 8 nouveaux médicaments à partir du 5 février 2015

29 janvier

À partir du 5 février 2015, 8 nouveaux médicaments devraient ne plus être commercialisés. C'est ce qu'a annoncé l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 23 janvier 2015. Il s'agit de médicaments utilisés dans le traitement de la maladie de Parkinson, de certaines (...)
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Menace terroriste : s'informer sur www.stop-djihadisme.gouv.fr

28 janvier

Radicalisation violente ou encore enrôlement djihadiste : pour lutter contre ces dérives liées à la menace terroriste, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau site www.stop-djihadisme.gouv.fr. Ce nouveau site comporte plusieurs entrées pour : comprendre la menace terroriste, agir (...)
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Refus d'inhumation d'un enfant Rom : ce que dit le Défenseur des droits

28 janvier

À la suite du refus d'inhumation, en décembre 2014, d'un enfant Rom en raison de son origine, le Défenseur des droits a émis un certain nombre de recommandations à l'adresse du maire de la commune en question et du ministère de l'Intérieur (décision du 20 janvier 2015). Le Défenseur des droits demande (...)
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Choix du prénom d'un enfant : il y a des limites

28 janvier

Alors que le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », quelles sont les règles que les parents doivent connaître avant de choisir le prénom d'un enfant ? Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant. Il n'y a pas de liste de prénoms (...)
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Autoroutes : gel des tarifs des péages au 1er février 2015

27 janvier

Dans un communiqué du 27 janvier 2015, le Premier ministre a annoncé la suspension de la hausse de 0,57 % des tarifs de péage qui était prévue initialement au 1er février 2015. Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le cahier des charges (...)
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GDF Suez : - 1,27 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz en février 2015

27 janvier

Les factures de gaz vont baisser en moyenne de 1,27 % au 1er février 2015. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 22 janvier 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,5 % B0 (cuisson et eau chaude) - 0,9 % B1 (chauffage) - 1,4 % (...)
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Carte grise : les montants 2015 du cheval fiscal

26 janvier

Quel est le montant du cheval fiscal 2015 ? L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance). La délivrance du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est notamment soumise au (...)
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Salariés étrangers détachés temporairement en France : le point sur vos droits

22 janvier

Vous êtes étranger et vous venez travailler temporairement en France à la demande de votre employeur établi dans un autre pays ? Informez-vous sur vos droits avec la plaquette d'information proposée par les services de l'État (traduite en allemand, bulgare, espagnol, polonais, portugais, roumain et (...)
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Statuts, changement d'adresse, dissolution... : quelles évolutions pour une association ?

22 janvier

Modification des statuts, changement de dirigeants ou d'adresse ou encore dissolution d'une association... Pour comprendre et gérer une association dans les règles, Service-public.fr vous propose de consulter ses fiches pratiques. Modification des statuts : les fondateurs peuvent avoir prévu des (...)
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Que signifie « Fabriqué en France » ?

22 janvier

« Made in France », « Confectionné en France », « Conçu en France »... Face à la multiplication des labels d'origine sur les produits de consommation courante, la Direction générale des entreprises vient de publier en ligne un guide pratique sur le « Fabriqué en France ». Dans l'Union européenne, le (...)
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« Amendes.gouv » : pour payer vos amendes par « smartphone »

21 janvier

Vous devez payer une amende et vous êtes équipé d'un « smartphone » ? Vous pouvez désormais régler vos contraventions avec l'application « Amendes.gouv » (disponible également en allemand, anglais, espagnol, italien et néerlandais). C'est ce qu'ont indiqué le ministère de l'Intérieur et le ministère des (...)
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Harcèlement moral : si les tâches confiées au salarié dépassent ses capacités

21 janvier

Constitue un harcèlement moral le fait pour l'employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite à deux arrêts de travail, une salariée, affectée à un poste consistant notamment à approvisionner une (...)
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Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2015

21 janvier

Vous pouvez calculer en ligne le montant de l'impôt 2015 à payer sur les revenus 2014 avec le simulateur proposé par le ministère des Finances et des Comptes publics. Le ministère des Finances et des Comptes publics propose de calculer en ligne le montant de l'impôt 2015 à payer sur les revenus 2014. (...)
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13 régions métropolitaines au 1er janvier 2016 : la loi publiée au Journal officiel

20 janvier

La loi sur les régions publiée au Journal officiel du samedi 17 janvier 2015 substitue, à partir du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines 13 régions constituées par l'addition de régions existantes. Ces 13 nouvelles régions métropolitaines sont : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, (...)
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Permis de conduire : résultats en ligne 48 heures après l'examen

20 janvier

Depuis le 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l'épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter en ligne les résultats de l'examen 48 heures après le passage de l'épreuve sur le site internet de la sécurité routière. Depuis lundi 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l'épreuve (...)
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Admission Post Bac (APB) : inscriptions et voeux à partir du 20 janvier 2015

20 janvier

Entre le 20 janvier et le 20 mars 2015, tous ceux qui souhaitent intégrer une première année d'études supérieures doivent s'inscrire en ligne sur www.admission-postbac.fr afin de pouvoir formuler leurs vœux. Cette procédure d'Admission Post Bac (APB) 2015 s'adresse aux : lycéens de terminale, (...)
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Livret A : maintien du taux à 1 % au 1er février 2015

19 janvier

Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015. C'est ce qu'a annoncé, jeudi 15 janvier 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics. Pour sa part, la Banque de France recommandait de baisser ce taux à 0,75 %. Les intérêts liés à ce (...)
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Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire : de nouvelles mesures contre le terrorisme

15 janvier

Interdiction de sortie du territoire pour les Français projetant des déplacements à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes et interdiction d'entrée sur le territoire pour les étrangers dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public. Un décret publié au (...)
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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,37 % au 4e trimestre 2014

15 janvier

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2015 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2014 s'élève à 125,29, soit une augmentation annuelle de 0,37 % par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2013. L'IRL fixe les (...)
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Bonus, superbonus, malus et taxe CO₂ sur les véhicules : conditions et montants en 2015

15 janvier

Quels sont les montants de la prime écologique (bonus) et de l'écotaxe (malus) en 2015 ? Et qu'appelle-t-on bonus majoré ou taxe CO₂ ? Pour tout savoir, retrouvez en ligne les fiches pratiques proposées par Service-public.fr. En matière de conditions d'obtention de la prime écologique et de montants (...)
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Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

15 janvier

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d'un siège pour le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance automobile obligatoire. L'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de (...)
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Dossier social étudiant (DSE) : demande en ligne de bourse et de logement

15 janvier

C'est à partir du 15 janvier 2015 que les étudiants et les futurs étudiants peuvent effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2015. C'est à partir du 15 janvier 2015 que les étudiants et les futurs (...)
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Le calendrier fiscal 2015

14 janvier

Des questions sur vos prochaines échéances en matière d'impôts ? Retrouvez sur www.impots.gouv.fr le calendrier fiscal pour 2015. Le calendrier fiscal permet de consulter mois par mois : les dates de prélèvement pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, (...)
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Grippenet.fr : participer en ligne à la surveillance de la grippe

14 janvier

Les personnes qui le souhaitent peuvent participer en ligne au système de surveillance du syndrome grippal en se connectant sur www.grippenet.fr. Ce site s'adresse à toute personne (mineure ou majeure) résidant en France métropolitaine, quel que soit son état de santé. Après avoir rempli un (...)
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Recensement de la population à partir du 15 janvier 2015

13 janvier

En métropole et dans les départements d'outre-mer (sauf La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise, à compter du 15 janvier, le recensement 2015 sur un échantillon de la population correspondant environ à 9 millions de personnes (sur 8 000 communes). (...)
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La prestation partagée d'éducation de l'enfant : qu'est-ce que c'est ?

12 janvier

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 fixent les règles de mise en place de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) qui a pour objectif de permettre à l'un ou aux deux parents de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de (...)
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« Vapoter » n'est pas fumer : l'interdiction de fumer ne s'applique pas à la cigarette électronique

9 janvier

La Cour de cassation vient de juger, qu'en l'état des textes, l'interdiction de fumer ne s'applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte d'une gare SNCF. (...)
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Prêt à taux zéro (PTZ) : quoi de neuf ?

9 janvier

Quelles sont les nouveautés concernant le prêt à taux zéro (PTZ) ? L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point à la suite de la publication de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de plusieurs textes réglementaires. En matière (...)
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Contrats d'assurance : une résiliation facilitée

9 janvier

Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d'engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur). Un décret publié au Journal officiel du 31 (...)
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Déclarations des droits de l'homme : liberté de pensée et d'opinion

8 janvier

Rédigées au moment de la Révolution française pour l'une et après la Seconde guerre mondiale pour l'autre, rappel sur ce que disent ces deux déclarations des droits de l'homme en matière de liberté de pensée et d'opinion. Rédigées au moment de la Révolution française pour l'une et après la Seconde guerre (...)
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Jeudi 8 janvier 2015 : journée de deuil national

8 janvier

Le jeudi 8 janvier 2015 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015. L'ensemble des citoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs sont donc invités à permettre à leurs salariés d'y participer. Un moment de recueillement est (...)
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Vigipirate passe au niveau « Alerte attentat » en région Île-de-France et en Picardie

8 janvier

À la suite de l'attentat perpétré à Paris mercredi 7 janvier 2015, le Premier ministre a relevé le niveau du plan vigipirate en région Île-de-France et en Picardie. Vigipirate passe donc au niveau « Alerte attentat ». Sur Service-public.fr Quels sont les deux niveaux du plan vigipirate (...)
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État de catastrophe naturelle pour environ 280 communes

6 janvier

À la suite de mouvements de terrain en 2013 ou d'inondations et de coulées de boue en 2014, environ 280 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du mardi 6 janvier 2015. Les victimes disposent de 10 jours après (...)
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Mons et Plzeň, Capitales européennes de la culture 2015

6 janvier

Pour l'année 2015, ce sont les villes de Mons en Belgique et de Plzeň en République Tchèque qui ont été retenues comme Capitales européennes de la culture. Installée au cœur d'une région minière en pleine reconversion, à 75 km de Lille et 60 km de Bruxelles, la ville belge francophone de Mons accueille 95 (...)
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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015

6 janvier

À compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s'appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. (...)
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Petites retraites : versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros

2 janvier

Les retraités dont le montant total des pensions de retraite est inférieur ou égal à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014 vont bénéficier d'une prime exceptionnelle de 40 euros. Cette prime doit être versée en un paiement unique. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 31 (...)
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Que veut dire dans un texte de loi « sans préjudice de … » ?

2 janvier

On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l'expression « sans préjudice de... ». Par exemple, l'article L361-1 du code de la sécurité sociale commence par : « sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un (...)
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Loi de finances rectificative pour 2014 : que retenir ?

Décembre 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014. Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la suppression de la prime pour l'emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à (...)
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Service-public.fr : attention aux courriels frauduleux utilisant le logo du site

Décembre 2014

Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Soyez vigilant, ces courriels n'émanent pas de Service-public.fr. Il s'agit vraisemblablement d'une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes à (...)
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Gaz : les tarifs réglementés augmentent le 1er janvier 2015

Décembre 2014

Les factures de gaz augmentent de 1,8 % au 1er janvier 2015 selon le médiateur national de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé la proposition de tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez pour janvier 2015. Cela se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 0,64 %. (...)
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Grand froid : ce qu'il faut savoir

Décembre 2014

Qu'est-ce qu'un « grand froid » ? Le site de Météo France indique qu'il s'agit d'un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et son étendue géographique et qu'il dure au moins deux jours. Quels sont les conseils des sites officiels pour cet hiver ? Un dossier spécial « grand (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 31 décembre 2014 au 4 janvier 2015

Décembre 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 4 janvier 2015. La plupart des jours de cette période connaîtront un niveau de circulation inférieur à celui des jours ordinaires, sauf le dimanche 4 janvier qui est classé orange dans le (...)
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Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés

Décembre 2014

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014. La loi prévoit notamment : une refonte du barème de l'impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % et l'abaissement à 9 690 euros de la limite (...)
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Ce qui change à partir du 1er janvier 2015

Décembre 2014

Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d'intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A... Retrouvez dans notre (...)
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Chute d'arbres : une tempête n'est pas toujours un cas de force majeure

Décembre 2014

Une chute d'arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n'est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C'est que vient de juger la Cour de (...)
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Revenu de solidarité active (RSA) : + 0,9 % au 1er janvier 2015

Décembre 2014

Le revenu de solidarité active (RSA) va être revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 26 décembre 2014. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc de 509,30 euros à 513,88 euros. Ce nouveau montant est appliqué (...)
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Fourrière : nouveaux tarifs pour Paris

Décembre 2014

Les barèmes des frais de fourrière sont fixés par arrêté ministériel en tenant compte de la taille des communes. Un arrêté ministériel du 26 novembre 2014 crée un nouveau barème pour Paris, distinct de celui de Lyon et Marseille, afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de (...)
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Loyers loi de 1948 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2014

Décembre 2014

Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n'excède pas 0,60 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2014. Les logements soumis à la (...)
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La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est publiée

Décembre 2014

Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu'étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement. Le Conseil a notamment validé l'article 85 qui (...)
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Qu'est-ce que l'obsolescence programmée ?

Décembre 2014

La notion d'obsolescence se définit comme la « dépréciation d'un matériel ou d'un équipement avant son usure matérielle ». Un produit obsolète fonctionne encore, mais son usage a perdu de son intérêt : par exemple, un moulin à café manuel en parfait état de fonctionnement. Le terme d'obsolescence est (...)
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Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail

Décembre 2014

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014. Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est ainsi ajouté à la liste des (...)
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Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015

Décembre 2014

À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) sera revalorisé de 0,8 %. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 décembre 2014. Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 19 au 21 décembre 2014

Décembre 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 19 au dimanche 21 décembre 2014. Dans le sens des départs : vendredi 19 décembre est classé orange au niveau national (Bison Futé conseille de quitter les grandes agglomérations en dehors des heures de pointe, (...)
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Retraite progressive : les précisions de la Cnav

Décembre 2014

Conditions pour bénéficier de la retraite progressive, calcul de la fraction de retraite progressive, suspension de son paiement, cas de suppression, contrôle de la durée de l'activité à temps partiel, « liquidation » de la retraite... Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) (...)
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196 : le nouveau numéro d'urgence en mer

Décembre 2014

Pour déclencher des secours en mer, utilisez désormais le 196 depuis le littoral. Ce nouveau numéro d'urgence permet de joindre directement et gratuitement (depuis un poste fixe ou un portable) un centre de sauvetage en mer 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Avec la mise en place du numéro de téléphone (...)
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Avions : la liste noire des compagnies aériennes

Décembre 2014

La Commission européenne a publié, le 11 décembre 2014, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE). La Commission établit deux listes : la 1ère liste énumère les compagnies aériennes dont l'exploitation est totalement interdite dans l'UE, la 2e (...)
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Achat de voiture : le carnet d'entretien doit être précis

Décembre 2014

Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil et doit s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d'entretien, remis à l'acheteur d'un véhicule neuf (...)
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La carte des réseaux d'éducation prioritaire à la rentrée 2015

Décembre 2014

Dans le cadre de la réforme de l'éducation prioritaire, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté, mercredi 17 décembre 2014, la carte des réseaux d'éducation prioritaire (REP) prévue pour la rentrée 2015. Cette carte est disponible sur le site (...)
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Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ?

Décembre 2014

© www.police-nationale.interieur.gouv.fr Alors que des escrocs essayent de se faire passer pour des policiers auprès de particuliers, il est utile de savoir à quoi ressemble une vraie carte de police. Le ministère de l'intérieur vous répond. Depuis 2011, l'ancienne carte professionnelle a été (...)
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Personnes handicapées : comment améliorer l'accueil dans les services publics ?

Décembre 2014

Type de handicap, parcours usager accessible, conseils pour mieux accueillir les personnes en situation de handicap... Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes vient de publier en ligne un guide sur l'accueil des personnes handicapées dans les services publics. Type (...)
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25 médicaments génériques suspendus à partir du 18 décembre 2014

Décembre 2014

Ibuprofène Cristers 400 mg, Ibuprofène Zydus France 200 mg... L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé la mise en place d'une procédure de suspension sur 25 médicaments génériques à partir du 18 décembre 2014. Lors d'une inspection sur le site de la société GVK (...)
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État de catastrophe naturelle pour environ 180 communes

Décembre 2014

À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en novembre-décembre 2014, environ 180 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 11 décembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la (...)
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Se chauffer sans gaspiller : les conseil de l'Ademe

Décembre 2014

Radiateurs électriques, chaudières au fioul, chauffage au bois, pompes à chaleur... Avec les premiers froids et l'utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l'efficacité de votre système de chauffage. Le guide pratique de l'Agence de l'environnement et de (...)
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Faites vos jeux : mais si vous empruntez à la banque, il faudra rembourser !

Décembre 2014

La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d'une dette de jeu ou d'un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser. Dans cette affaire, un couple avait contracté auprès de sa banque, divers emprunts pour un montant d'environ 1 400 000 euros, ayant servi (...)
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Achat de cigarettes : quoi de neuf pour 2015 ?

Décembre 2014

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014, les députés ont voté un certain nombre d'amendements concernant les questions liées au tabac. Les mesures votées par les députés prévoient : l'interdiction de tout (...)
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Projet de loi « croissance et activité » : présentation en Conseil des ministres

Décembre 2014

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au Conseil des ministres du mercredi 10 décembre 2014 le projet de loi « croissance et activité ». De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment de : faciliter le travail du dimanche et en soirée en permettant aux maires d'autoriser (...)
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Monoxyde de carbone : attention aux intoxications !

Décembre 2014

Maux de têtes, nausées, vertiges... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone (CO). Incolore et inodore, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. Le ministère en charge de la santé fait le point sur (...)
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Plafond de la sécurité sociale 2015 : + 1,3 % au 1er janvier 2015

Décembre 2014

À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014. À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au (...)
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Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu'au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement)

Décembre 2014

Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d'un confort minimum et vides de meubles. La date (...)
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Jeunes : un droit de retour en formation initiale pour les 16-25 ans

Décembre 2014

Les jeunes de 16-25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle peuvent bénéficier d'un droit au retour en formation initiale. C'est ce que précisent deux décrets publiés au Journal officiel du dimanche 7 décembre 2014 à la suite de la loi de juillet 2013 sur la (...)
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Consommation : des conseils pratiques pour les fêtes de fin d'année

Décembre 2014

Sapins, guirlandes, cadeaux, chocolat, champagne... Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant tout ce qu'il faut savoir sur les achats liés aux fêtes de fin d'année. Sapins, (...)
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Quelle différence entre covoiturage et autopartage ?

Décembre 2014

Alternatives à la possession d'un véhicule individuel, covoiturage et autopartage représentent deux nouvelles formes d'usage de l'automobile. Si les deux notions sont parfois confondues, les conditions d'utilisation, les pratiques et les coûts ne sont pas les mêmes. Le covoiturage consiste à (...)
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État de catastrophe naturelle pour plus de 80 communes

Décembre 2014

À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 80 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 et dimanche 7 décembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la (...)
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Soldes d'hiver 2015 : bientôt la fin

Décembre 2014

Les soldes d'hiver 2015 qui ont commencé mercredi 7 janvier 2015 à 8 heures du matin se terminent mardi 17 février 2015 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Les soldes saisonniers (dates fixes) durent désormais 6 semaines (...)
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La prime de Noël reconduite en 2014

Décembre 2014

La prime de Noël est reconduite pour 2014. C'est ce qu'a annoncé le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes jeudi 4 décembre 2014. Cette prime qui va être versée la semaine précédant Noël concerne certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment ceux percevant : le revenu (...)
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Grève SNCF : les prévisions du trafic

Décembre 2014

En raison d'un mouvement social, le trafic SNCF va être perturbé du jeudi 4 décembre 2014 (19h) au dimanche 7 décembre 2014 (8h). Pour connaître l'état du trafic sur les grandes lignes (réseaux nord, est, sud-est et ouest-sud-ouest), la SNCF vous informe sur son site www.infolignes.com et par (...)
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Entre particuliers, qui ne dit mot ne consent pas

Décembre 2014

Dans un procès entre particuliers, le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation, vient de rappeler la Cour de cassation le 19 novembre 2014. Une épouse affirmait, dans la procédure de divorce, que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date (qui lui était (...)
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Insertion des 18-25 ans : extension de la « garantie jeunes » à 61 territoires supplémentaires en 2015

Décembre 2014

En 2015, 61 nouveaux territoires supplémentaires vont être concernés par le dispositif de « garantie jeunes ». C'est ce qu'a annoncé le ministère du travail lundi 1er décembre 2014. vont être concernés par le dispositif de « garantie jeunes ». C'est ce qu'a annoncé le ministère du travail lundi 1er (...)
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Service-public.fr : attention aux courriels frauduleux utilisant le logo du site

Décembre 2014

Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Soyez vigilant, ces courriels n'émanent pas de Service-public.fr. Il s'agit vraisemblablement d'une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes à (...)
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Drogue au volant : expérimentation d'un nouveau test salivaire

Décembre 2014

Dans le cadre du dépistage de l'usage de drogues au volant, un nouveau test salivaire est expérimenté dans 10 départements depuis le 1er décembre 2014. Jusqu'à présent, la recherche de stupéfiants chez les conducteurs s'effectue d'abord par un test salivaire, ce test étant ensuite confirmé par une (...)
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Du nouveau pour les stagiaires : gratification, encadrement, intégration dans un cursus pédagogique, convention de stage...

Décembre 2014

La loi du 10 juillet 2014 concernant l'encadrement des stages en entreprise et l'amélioration du statut des stagiaires prévoyait une augmentation de la gratification minimale. Un décret publié au Journal officiel du 30 novembre 2014 apporte un certain nombre de précisions notamment sur ce point. La (...)
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Quelle différence entre web et internet ?

Décembre 2014

Internet et le web sont régulièrement utilisés comme des synonymes, pourtant ils recouvrent des origines, des notions, des technologies et des fonctions bien différentes. Selon une définition publiée au Journal officiel en 1999, internet est un « réseau mondial associant des ressources de (...)
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Sida : vers la vente d'autotests de dépistage en pharmacie au 1er juillet 2015

Décembre 2014

Alors que la journée mondiale de lutte contre le sida s'est déroulée le lundi 1er décembre 2014, le ministère de la santé a annoncé la vente en pharmacie d'autotests de dépistage à partir du 1er juillet 2015. À partir d'une goutte de sang, ces autotests doivent permettre de savoir en quelques minutes si (...)
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Patrimoine culturel immatériel de l'humanité : la liste 2014 des nouveautés

Décembre 2014

Découvrez en ligne les nouvelles pratiques et expressions culturelles inscrites par l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Parmi les nouveautés inscrites sur cette liste en 2014, (...)
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Sida : vers la vente d'autotests de dépistage en pharmacie au 1er juillet 2015

Décembre 2014

Alors que la journée mondiale de lutte contre le sida s'est déroulée le lundi 1er décembre 2014, le ministère de la santé a annoncé la vente en pharmacie d'autotests de dépistage à partir du 1er juillet 2015. À partir d'une goutte de sang, ces autotests doivent permettre de savoir en quelques minutes si (...)
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Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement jusqu'au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement)

Décembre 2014

La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) est fixée au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement), cette échéance concernant plus particulièrement les résidences secondaires et certaines résidences principales. (...)
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Dons d'ovocytes et de spermatozoïdes : à la recherche de volontaires

Novembre 2014

Vous êtes majeurs, en bonne santé et déjà parents ? Vous êtes une femme de moins de 37 ans ou un homme de moins de 45 ans ? Pour 2015, l'Agence de la biomédecine recherche 900 nouvelles donneuses d'ovocytes et 300 donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux besoins de tous les couples en attente (...)
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Compte personnel de formation (CPF) : tout comprendre sur www.moncompteformation.gouv.fr

Novembre 2014

Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 : je suis salarié(e), combien d'heures vais-je acquérir en 2015 ? quelle différence entre le compte formation et le Dif ? je suis licencié(e), que deviennent les heures de mon compte (...)
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Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l'abus de confiance

Novembre 2014

Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d'abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant (...)
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VIH/Sida : le point avec le ministère de la santé

Novembre 2014

À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le Sida qui se déroule chaque 1er décembre, retrouvez sur le site du ministère de la santé ce qu'il faut savoir sur cette maladie. Ce qu'on appelle VIH/Sida (définition, origine de la maladie, symptômes, infections opportunistes...). Les modes de (...)
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E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

Novembre 2014

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout (...)
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Lavage du nez ou désinfection de la peau : attention à ne pas confondre les dosettes

Novembre 2014

Eau oxygénée, collyres ophtalmiques, sérum physiologique ou encore chlorhexidine... : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en garde contre les risques de confusion entre dosettes (unidoses) qui peuvent être à l'origine d'effets indésirables parfois graves. La (...)
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Interruption volontaire de grossesse : tout savoir sur l'IVG

Novembre 2014

Alors qu'il y a 40 ans débutaient à l'Assemblée nationale les débats concernant la légalisation de l'avortement, vérifiez ce qu'il en est aujourd'hui de l'interruption volontaire de grossesse avec la fiche pratique IVG proposée sur Service-public.fr. Conditions à remplir (délai légal fixé à la fin de (...)
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Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice

Novembre 2014

Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d'apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014). Le ministère de la justice rappelle qu'à la suite d'une étude (...)
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Intermittents du spectacle : différé d'indemnisation chômage reporté au 30 juin 2016 au plus tard

Novembre 2014

La mise en place d'un « délai de carence » concernant l'indemnisation des intermittents du spectacle (différé d'indemnisation chômage) ne va pas s'appliquer comme prévu initialement par la nouvelle convention chômage en vigueur depuis le 1er juillet 2014 . Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi (...)
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Absentéisme scolaire, manque d'assiduité : comment y remédier ?

Novembre 2014

Que se passe-t-il lorsqu'un enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ? Un décret publié au Journal officiel du jeudi 20 novembre 2014 fixe les nouvelles règles concernant le contrôle de l'assiduité scolaire. En cas d'absentéisme (...)
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Prime pour l'emploi (PPE) et RSA d'activité : une réforme en vue

Novembre 2014

Le Premier ministre a présenté une communication concernant la réforme de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA d'activité au Conseil des ministres du jeudi 20 novembre 2014. De quoi s'agit-il ? La réforme de la prime pour l'emploi (PPE) inscrite dans le projet de loi de finances rectificative (...)
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Le redoublement doit être « exceptionnel »

Novembre 2014

Écoles primaires, collèges ou encore lycées : le redoublement aura un caractère « exceptionnel » à partir de la rentrée scolaire 2015. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 20 novembre 2014. Le redoublement pourra en effet être décidé « pour pallier une période importante de (...)
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GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés, c'est maintenant !

Novembre 2014

Si vous êtes clients chez GDF-Suez, vous avez ou vous allez recevoir un courrier où GDF-Suez vous informe qu'il va transmettre à ses concurrents des informations vous concernant (sauf refus explicite de votre part). C'est ce que rappelle en effet « 60 millions de consommateurs ». À la suite d'une (...)
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Remboursement des frais d'optique : jusqu'à 850 euros pour des lunettes

Novembre 2014

En matière d'optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction nécessaire. Prise en charge des dépenses d'optique ou encore des dépassements d'honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 novembre (...)
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Validation des acquis de l'expérience (VAE) : ce qui change

Novembre 2014

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés... Les conditions pour bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) sont assouplies : un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Il fait suite à la loi du 5 (...)
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Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Novembre 2014

Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu'au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d'une facture pour le remplacement d'une chaudière d'un montant (...)
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Pour limiter vos déchets, connaître les bons gestes

Novembre 2014

Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets du 22 au 30 novembre 2014, retrouvez sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) une série de conseils pratiques destinés à limiter les déchets à la maison, au bureau ou en faisant les courses. (...)
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Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire : des moyens renforcés contre le terrorisme

Novembre 2014

Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire, moyens de prévention et mesures répressives pour lutter contre le terrorisme : une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Interdiction de sortie du territoire Cette loi instaure un dispositif d'interdiction (...)
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Gaz : - 0,79 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er décembre 2014

Novembre 2014

Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er décembre 2014 doivent baisser de 0,79 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er novembre 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 13 novembre 2014. (...)
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Projet de loi de finances rectificative 2014 : présentation en Conseil des ministres

Novembre 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté par le ministre des finances et des comptes publics et par le secrétaire d'État chargé du budget au Conseil des ministres du mercredi 12 novembre 2014. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit de supprimer la prime pour l'emploi (PPE) à (...)
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Rat, serpent, poule, belette... : accueillir un « nouvel animal de compagnie »

Novembre 2014

Rongeurs, reptiles, batraciens ou encore certains oiseaux... Ce sont les « nouveaux animaux de compagnie » (Nac), leur détention peut être soumise à une autorisation spécifique. La réglementation distingue deux cas : les Nac appartenant aux espèces domestiques dont la détention n'est soumise à aucune (...)
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Quelle différence entre temps « périscolaire » et temps « extrascolaire » ?

Novembre 2014

Avec la généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée 2014, on entend souvent parler de temps « périscolaire » mais quelle est la différence avec ce qu'on appelle le temps « extrascolaire » ? C'est un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 qui définit distinctement les (...)
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Crous : élections étudiantes entre le 6 et le 28 novembre 2014

Novembre 2014

Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration des Centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (Crous) se déroulent entre le 6 et le 28 novembre 2014 (une seule journée par académie). Les étudiants peuvent : soit voter par procuration (établie sur un imprimé (...)
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Agents contractuels de l'État : période d'essai, rémunération, licenciement, quoi de neuf ?

Novembre 2014

Période d'essai, rémunération, licenciement... Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels de l'État . Période d'essai La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, (...)
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Handicap : semaine pour l'emploi du 17 au 23 novembre 2014

Novembre 2014

La 18e semaine pour l'emploi des personnes handicapées se tient du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2014. Avec de nombreuses actions organisées en France, l'objectif est de favoriser la rencontre entre personnes handicapées, recruteurs et organismes qui agissent en faveur de l'insertion. Le (...)
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Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité

Novembre 2014

En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l'indemnisation par une clause du contrat. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple avait confié à une société le (...)
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Les usagers pourront saisir l'administration par voie électronique

Novembre 2014

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C'est ce que prévoit une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014 qui entrera en vigueur un an après sa publication pour (...)
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Photographies, correspondances et souvenirs de la première guerre mondiale : « la grande collecte », c'est vendredi 14 et samedi 15 novembre 2014

Novembre 2014

Carnets, correspondances, dessins, photographies... Dans le cadre des commémorations du centenaire de la première guerre mondiale, les Archives de France, la Bibliothèque nationale de France, la Mission du centenaire et Europeana 1914-1918 organisent « la grande collecte » de souvenirs familiaux en (...)
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État de catastrophe naturelle pour plus de 500 communes

Novembre 2014

À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 500 communes ont font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la (...)
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« Le silence de l'administration vaut accord » : c'est quoi, pour qui, pour quand et c'est comment ?

Novembre 2014

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. C'est quoi ? Le silence gardé pendant (...)
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Compte pénibilité : s'informer au 3682 et sur www.preventionpenibilite.fr

Novembre 2014

Pour tout savoir sur les modalités d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité, vous pouvez soit contacter le 3682 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 17h, soit consulter le site internet www.preventionpenibilite.fr. Travail de nuit, en équipes successives (...)
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Un logement décent doit avoir un chauffage

Novembre 2014

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C'est ce que dit la Cour de cassation (...)
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Élections 2015 : peut-on encore s'inscrire sur les listes électorales ?

Novembre 2014

Pour pouvoir voter aux élections départementales de mars 2015 et aux élections régionales (prévues en décembre 2015), les citoyens français doivent être inscrits sur les listes électorales, la date limite d'inscription étant fixée en principe au 31 décembre 2014. Il existe néanmoins un certain nombre de (...)
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Dates des élections départementales 2015 : c'est pour quand exactement ?

Novembre 2014

Les dates retenues pour les élections départementales (ex-cantonales) sont le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour et le dimanche 29 mars 2015 pour le second tour. Un décret publié au Journal officiel du dimanche 30 novembre 2014 vient de confirmer ces dates. Ces élections se dérouleront dans (...)
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Données personnelles sur internet : vous survivront-elles ?

Novembre 2014

De nombreux internautes disposent d'un ou de plusieurs profils sur les réseaux sociaux à partir desquels ils diffusent des informations les concernant. Mais que deviennent toutes ces données après leur mort ? Pour tout comprendre sur la question, la Commission nationale de l'informatique et des (...)
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Bronzage en cabine par UV artificiels : les recommandations du ministère de la santé

Novembre 2014

Alors que les installations de bronzage artificiel sont de plus en plus nombreuses, le ministère en charge de la santé rappelle que la pratique du bronzage par ultraviolets artificiels est fortement déconseillée (elle est même interdite pour les mineurs). Le ministère rappelle notamment que le (...)
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Drones : ce qu'il faut savoir

Novembre 2014

Qu'est-ce qu'un drone ? D'un point de vue de la réglementation, c'est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles ou (...)
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Tarifs réglementés de l'électricité : + 2,5 % au 1er novembre 2014

Novembre 2014

Les tarifs réglementés de l'électricité augmentent en moyenne de 2,5 % sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er novembre 2014. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 31 octobre 2014. Cet arrêté fait suite à la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 29 (...)
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60 : en 2014, le Cern célèbre 60 ans de science au service de la paix

Novembre 2014

Le 29 septembre 1954, l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire voit officiellement le jour grâce à la volonté de scientifiques européens qui virent l'opportunité de construire un laboratoire international de recherche fondamentale, tout en ralliant les nations à travers la science. Le (...)
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La conduite accompagnée accessible dès 15 ans

Novembre 2014

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l'intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d'accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans et demi (...)
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Suppression d'une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs

Octobre 2014

Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n'ont plus l'obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée. Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au (...)
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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015

Octobre 2014

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent. L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Combien de (...)
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Voyage de récompense offert par une entreprise : attention à la faute

Octobre 2014

Le comportement fautif d'un salarié à l'occasion d'un voyage d'agrément organisé par l'employeur se rattache à la vie de l'entreprise. De ce fait le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs à l'égard de ses collègues, commis lors de ce voyage est justifié. C'est ce que vient de (...)
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Locataires : pas d'expulsion à partir du 1er novembre 2014

Octobre 2014

Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars. Comme chaque année, toute mesure (...)
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Quelle différence entre bénévolat et volontariat ?

Octobre 2014

Utilisés parfois comme synonymes, le bénévolat et le volontariat représentent deux formes d'engagement individuel au service de la collectivité qui diffèrent largement en terme de statut. Le bénévolat n'est encadré par aucun statut juridique. Il n'y a donc pas de texte officiel permettant de le (...)
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Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?

Octobre 2014

La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance d'un terrain concédé pour les tombes. Il s'agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour autant, les (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 31 octobre au 2 novembre 2014

Octobre 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2014. Dans le sens des retours, dimanche 2 novembre est classé orange en Île-de-France, en région Centre et dans l'Ouest. La fin des congés scolaires de la Toussaint devrait générer (...)
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Les tarifs réglementés de gaz augmentent au 1er novembre 2014

Octobre 2014

Au 1er novembre 2014, les tarifs réglementés du gaz de GDF SUEZ augmentent de 2,3 % en moyenne par rapport à octobre 2014. L'augmentation est en moyenne de 0,8 % pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude et de 2,2 % (...)
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Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet

Octobre 2014

Chaque jour des millions de photographies sont partagées sur les réseaux sociaux. Comme le souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), « les photos occupent aujourd'hui une place centrale dans l'activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les (...)
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Taxe d'habitation : calendrier 2014 du paiement

Octobre 2014

La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d'impôt et sont payées en même temps. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. Elle est généralement fixée au 17 novembre 2014 pour la plupart (...)
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« Le silence de l'administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

Octobre 2014

Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord va remplacer la règle du « silence valant rejet ». Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations (...)
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Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Octobre 2014

L'installation sur une construction existante d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Le propriétaire d'une (...)
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Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d'une expérimentation dans 20 départements

Octobre 2014

Dans le cadre de l'amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été (...)
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Limitations de vitesse : le point sur les radars

Octobre 2014

Radars fixes, embarqués ou mobiles... En cette période de vacances scolaires et de départ sur les routes, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu'il faut savoir sur les différents types de radars sur le réseau routier français. Le radar « vitesse fixe » qui est installé sur les bords des routes (...)
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Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété : modifications du classement des communes

Octobre 2014

Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides. Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 24 au 26 octobre 2014

Octobre 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 24 au dimanche 26 octobre 2014. Dans le sens des départs, vendredi 24 octobre est classé orange en Île-de-France. Il est donc recommandé d'éviter de circuler autour de Paris entre 15 heures et 21 heures. En plus des (...)
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Allocation de solidarité aux personnes âgées : 800 euros par mois pour une personne seule

Octobre 2014

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est portée à 800 euros par mois pour une personne seule à compter du mois d'octobre 2014 (contre 791,99 euros auparavant). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 22 octobre 2014. L'Aspa est une allocation destinée aux (...)
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Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : qu'est-ce que c'est ?

Octobre 2014

Si vous êtes propriétaire d'un véhicule fortement émetteur de dioxyde de carbone, vous devrez régler une taxe annuelle de 160 euros au titre du « malus écologique annuel ». Il en est de même si vous avez un contrat de location pour une durée de 2 ans ou un contrat avec option d'achat. Le préfet du (...)
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Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?

Octobre 2014

Non, il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage : sur les voies publiques, dans les lieux ouverts au public, dans les lieux affectés à un service public. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende d'un montant maximum de 150 euros, cette amende pouvant (...)
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Quelle est la qualité de l'eau du robinet dans votre commune ?

Octobre 2014

Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb... Vous avez des questions sur la qualité de l'eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des (...)
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Ébola : contrôle des passagers aériens en provenance de Conakry (Guinée)

Octobre 2014

Dans le cadre de la lutte contre le virus ébola, un dispositif de contrôle et de suivi des passagers aériens en provenance de Conakry a été mis en place à l'aéroport de Roissy. La température de chaque passager en provenance de Guinée est désormais mesurée. Les passagers doivent également remplir un (...)
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Projet de loi santé : présentation en Conseil des ministres

Octobre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté au Conseil des ministres du mercredi 15 octobre 2014 un projet de loi concernant la santé. De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la désignation d'un médecin (...)
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61 : c'est le nombre de Français lauréats du prix Nobel

Octobre 2014

Avec, en 2014, le prix Nobel de littérature (Patrick Modiano) et celui d'économie (Jean Tirole), la France compte désormais 61 lauréats du prix Nobel. Le prix Nobel, remis pour la première fois en 1901, a été créé à l'initiative d'Alfred Nobel, inventeur de la dynamite. Chaque année, un lauréat est (...)
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Génétique : en savoir plus avec www.genetique-medicale.fr

Octobre 2014

ADN, chromosome, maladie génétique... Vous avez des questions sur la génétique médicale ou les tests génétiques ? Pour tout comprendre, découvrez le site www.genetique-medicale.fr proposé par l'Agence de la biomédecine. Avec de nombreuses vidéos et infographies, ce site pédagogique se décline en trois (...)
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Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu'il n'utilise pas

Octobre 2014

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des (...)
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Gaz naturel : vers un déploiement du compteur communicant « Gazpar »

Octobre 2014

Vous êtes au gaz naturel ? Dans le cadre de la modernisation du réseau gaz naturel exploité par GrDF, les compteurs communicants « Gazpar » vont être mis en place progressivement à travers tout le pays. C'est ce que vient de confirmer récemment le ministère de l'écologie, du développement durable et de (...)
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CMU-C : quoi de neuf ?

Octobre 2014

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014 apporte des modifications à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) notamment pour les parents isolés d'enfants handicapés. Les conditions pour en bénéficier sont assouplies avec l'exclusion de la majoration spécifique (...)
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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014

Octobre 2014

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2014 s'élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2013. L'IRL fixe les (...)
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Qu'est-ce que le statut national d'étudiant-entrepreneur ?

Octobre 2014

Vous êtes étudiant et vous voulez être accompagné dans votre projet entrepreneurial ? Le statut national d'étudiant-entrepreneur peut vous intéresser. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur www.service-public.fr, la fiche d'information concernant le « statut national étudiant-entrepreneur » (...)
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Grippe saisonnière : campagne de vaccination prolongée jusqu'au 28 février 2015

Octobre 2014

© JPC-PROD - Fotolia.com La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est prolongée jusqu'au 28 février 2015. L'Assurance maladie invite notamment les assurés de plus de 65 ans, les femmes enceintes et les personnes atteintes de certaines maladies chroniques (asthme, diabète, insuffisance (...)
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Compte pénibilité : mise en place à partir du 1er janvier 2015

Octobre 2014

Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité à la suite de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du (...)
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Ébola : s'informer au 0800 13 00 00 et sur www.ebola.sante.gouv.fr

Octobre 2014

Depuis le 11 octobre 2014, il est possible de s'informer sur le virus ébola en téléphonant directement au 0800 13 00 00, ce numéro vert étant accessible 7j/7 de 9h à 21h. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a également ouvert un espace internet dédié à l'épidémie de (...)
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : présentation en Conseil des ministres

Octobre 2014

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du (...)
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50 : c'est le nombre de parcs naturels régionaux en France

Octobre 2014

Avec le classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (décret du 2 octobre 2014), la France compte désormais 50 parcs naturels régionaux. Des landes de Gascogne aux volcans d'Auvergne en passant par les ballons des Vosges, la Corse ou la Guyane, la Fédération des parcs naturels régionaux (...)
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Aides personnelles au logement : des conditions d'attribution plus strictes

Octobre 2014

APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille notamment par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et d'usufruit (...)
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Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015

Octobre 2014

Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d'être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent (...)
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L'« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai

Octobre 2014

L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la (...)
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Timbres : + 7 % en moyenne à partir du 1er janvier 2015

Octobre 2014

À partir du 1er janvier 2015, les prix du timbre vont augmenter de 7 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 66 à 76 centimes d'euro et celui de la lettre verte de 61 à 68 centimes d'euro. La dépense des ménages en produits postaux est de l'ordre (...)
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Fonctionnaires : renforcement du contrôle des arrêts de maladie

Octobre 2014

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014 précise notamment la sanction à laquelle s'exposent les fonctionnaires en cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail dans un délai supérieur à 48 heures, ce décret concernant les trois fonctions publiques (État, territoriale et (...)
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Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015

Octobre 2014

Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l'intérêt légal. Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l'argent est dû) est un particulier ou non, une actualisation du taux une fois par (...)
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Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 800,45 euros depuis septembre 2014

Octobre 2014

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 800,45 euros par mois depuis septembre 2014 (contre 790,18 euros auparavant). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014. L'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux (...)
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État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

Octobre 2014

À la suite notamment de mouvements de terrains ou d'inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Les victimes (...)
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10-11 octobre 2014 : élections des représentants des parents d'élèves

Octobre 2014

Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d'administration (collèges et lycées) pour l'année scolaire 2014-2015 se déroulent vendredi 10 ou samedi 11 octobre 2014, selon le choix des écoles et des établissements. (...)
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Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2014 (20 octobre en cas de télépaiement)

Octobre 2014

Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2014, ont jusqu'au mercredi 15 octobre 2014 pour le paiement de leur taxe foncière (lundi 20 octobre en cas de télépaiement). Moyens de paiement traditionnel Les (...)
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Passage à l'heure d'hiver dimanche 26 octobre 2014

Octobre 2014

crédits photo : Cyril Papot/Fotolia Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2014. À 3 heures du matin, il faudra retirer 60 minutes à l'heure légale ; il sera donc 2 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier (...)
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Projet de loi de finances pour 2015 présenté en Conseil des ministres

Octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2014 le projet de loi de finances pour 2015. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment : une refonte du barème de l'impôt sur le revenu avec en (...)
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Qu'est-ce que la contrainte pénale ?

Octobre 2014

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Seuls les auteurs d'un délit punissable d'une peine de 5 ans de prison maximum (vols, dégradations, usage de stupéfiant, délits routiers, (...)
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Services bancaires : une offre à prix réduit au 1er octobre 2014 pour les clients en difficulté

Octobre 2014

Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l'obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit. Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l'obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services (...)
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Gaz : + 3,9 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er octobre 2014

Octobre 2014

Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 doivent augmenter de 3,9 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er septembre 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 septembre 2014. (...)
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Procès d'assises : enregistrement sonore des débats à partir du 1er octobre 2014

Octobre 2014

C'est l'article 308 du code de procédure pénale qui prévoit l'enregistrement sonore systématique des débats en cour d'assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement sont (...)
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Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1er octobre 2014

Septembre 2014

Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d'introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de (...)
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Allocations chômage : quoi de neuf au 1er octobre 2014 ?

Septembre 2014

Droits rechargeables, cumul salaire-allocations chômage et cas des salariés multi-employeurs : à partir du 1er octobre 2014, de nouvelles règles s'appliquent pour les chômeurs. En voici un bref résumé : création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir (...)
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État de catastrophe naturelle pour 73 communes : arrêté au Journal officiel du 27 septembre 2014

Septembre 2014

Suite à des inondations et coulées de boue survenues entre le 16 et le 20 septembre 2014, 73 communes de 3 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 septembre 2014. Les victimes disposent de 10 (...)
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Fin du redoublement : le démenti du ministère de l'éducation nationale

Septembre 2014

Dans un communiqué du mercredi 24 septembre 2014, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a démenti l'information selon laquelle le redoublement serait abandonné lors de la rentrée 2015. L'article 37 de la loi du 8 juillet 2013 portant sur la refondation (...)
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Un « fast food » est-il responsable des accidents sur son aire de jeux ?

Septembre 2014

Le restaurant qui met à la disposition des enfants de sa clientèle des aires de jeux a pour seule obligation de respecter les normes en vigueur pour ce type d'équipements et d'informer sa clientèle que l'utilisation de ces installations se fait sous la surveillance et la responsabilité des parents. (...)
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Plan anti-tabac : nouvelles mesures annoncées

Septembre 2014

Dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté, jeudi 25 septembre 2014, un certain nombre de mesures. Ce programme prévoit notamment : l'interdiction des arômes améliorant le goût de la fumée de (...)
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Musique et films sur internet : qu'est-ce qui est légal ?

Septembre 2014

Offres légales de musique et de films sur internet gratuites ou payantes, vidéo à la demande (vod), télévision de rattrapage (replay), téléchargement, streaming... Retrouvez ce qu'il faut savoir sur le sujet en consultant la fiche pratique musique et films légaux sur internet à partir du site (...)
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Ce qui change au 1er octobre 2014

Septembre 2014

Gaz, prestation partagée d'éducation de l'enfant, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), actions de groupe, services bancaires, financement participatif, contrainte pénale, procès d'assises : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014. Gaz, prestation partagée d'éducation de (...)
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Adoption d'un enfant né d'une PMA à l'étranger : avis de la Cour de cassation

Septembre 2014

Le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu. La Cour de cassation avait été saisie d'une demande d'avis par deux tribunaux de grande instance. (...)
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Taxes sur les caravanes et les camping-cars : déclaration et paiement au plus tard le 30 septembre 2014

Septembre 2014

Les propriétaires de caravanes et de camping-cars qui les occupent comme résidences principales sont redevables de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, des exonérations existant néanmoins dans certaines situations. Cette taxe est à régler au plus tard le 30 septembre 2014 auprès du (...)
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Vente à distance et démarchage : les consommateurs mieux informés

Septembre 2014

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014. Avant la conclusion de (...)
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Fête de la science du 26 septembre au 19 octobre 2014

Septembre 2014

Découvrez la 23e édition de la fête de la science qui se déroule du vendredi 26 septembre au dimanche 19 octobre 2014 avec de nombreuses manifestations à travers toute la France. Pour en savoir plus sur cette fête, vous pouvez consulter directement le programme sur www.fetedelascience.fr en (...)
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Victimes des essais nucléaires français : quelles modalités d'indemnisation ?

Septembre 2014

Les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie peuvent être à l'origine de l'apparition de certaines maladies (cancers et leucémies en particulier). Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2014 apporte de nouvelles précisions sur les (...)
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Permis de conduire : résultats d'examen en ligne pour 3 départements

Septembre 2014

Depuis le 8 septembre 2014, les départements de la Loire (42), de Paris (75) et des Yvelines (78) proposent de connaître en ligne les résultats de l'épreuve pratique du permis de conduire. Pour accéder au service, il faut compléter le formulaire intitulé résultats « du permis de conduire » sur le site (...)
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Transport aérien : quelle est l'heure d'arrivée effective d'un vol ?

Septembre 2014

L'heure d'arrivée effective d'un vol n'est pas celle où les roues de l'avion touchent la piste mais celle où les portes de l'avion s'ouvrent. C'est ce que vient de juger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui considère que, pour déterminer l'éventuel retard d'un avion, la notion d'« (...)
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Concours de l'éducation nationale : les inscriptions à la session 2015 ouvertes jusqu'au 21 octobre 2014

Septembre 2014

Vous voulez devenir professeur des écoles ou enseignant dans le second degré, conseiller principal d'éducation ou encore conseiller d'orientation psychologue ? Ne tardez plus : les inscriptions aux concours de recrutement pour la session 2015 sont ouvertes jusqu'au mardi 21 octobre 2014 (17 (...)
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Barème d'imposition : comment le montant de l'impôt sur le revenu est-il calculé ?

Septembre 2014

Alors que la première tranche d'impôt sur le revenu pourrait être supprimée dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015, retrouvez sur Service-public.fr le barème de l'impôt constitué actuellement de six tranches qui s'applique sur les revenus de 2013 et la règle de calcul servant à (...)
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Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d'habitation ?

Septembre 2014

Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, un propriétaire de (...)
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Virus ébola en Afrique de l'ouest : les recommandations à suivre

Septembre 2014

Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle aux Français qu'il est déconseillé, sauf raison impérative, de voyager dans les pays d'Afrique de l'ouest touchés par l'épidémie de fièvre hémorragique virale ébola : Guinée, Libéria, Nigéria, Sierra Leone. Recommandations (...)
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Apprentissage : quoi de neuf ?

Septembre 2014

Entrée en apprentissage avant 15 ans, CDI apprentissage... Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 septembre 2014 détaille un certain nombre de modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce décret (...)
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Vente de médicaments à l'unité : expérimentation pour la délivrance des antibiotiques

Septembre 2014

Certaines pharmacies peuvent expérimenter pendant 3 ans (depuis le 1er avril 2014) la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la catégorie des antibiotiques. Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 septembre 2014 fixe en effet les conditions de mise en place de cette expérimentation (...)
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Retraites : prime exceptionnelle de 40 euros pour les pensions inférieures à 1 200 euros

Septembre 2014

Dans sa déclaration de politique générale du mardi 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros pour les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels. Dans le même temps, il a indiqué que le minimum vieillesse doit être porté à 800 euros en (...)
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Carte enfant famille : fin du dispositif depuis le 29 août 2014

Septembre 2014

Depuis le 29 août 2014, le dispositif concernant la carte enfant famille dans les transports ferroviaires (carte de réduction délivrée sous conditions de ressources aux familles ayant un ou deux enfants) est supprimé. Néanmoins, si vous avez déposé, avant le 28 août 2014, une demande en ligne de (...)
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Mutuelle des salariés : garanties minimales fixées par décret

Septembre 2014

Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d'optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties minimales que les entreprises doivent (...)
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Passagers aériens : vos droits en cas de vol annulé

Septembre 2014

Si votre vol est annulé par une compagnie aérienne, vous avez droit au remboursement de votre billet ou au réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables. Selon le délai d'attente, la compagnie peut être dans l'obligation de vous proposer également certains services (...)
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10 000 vidéos en ligne sur la webtv de l'enseignement supérieur (Canal-U)

Septembre 2014

Cours en ligne, conférences, documentaires... Dans le cadre de la rentrée universitaire, découvrez ou redécouvrez Canal-U, la vidéothèque numérique de l'enseignement supérieur avec près de 10 000 ressources audiovisuelles en ligne. Canal-U vous propose d'accéder gratuitement en streaming à ces (...)
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Covoiturage, autopartage, transports en commun, vélo, marche : pour repenser les trajets du quotidien

Septembre 2014

À l'occasion de la 13e semaine européenne de la mobilité qui se déroule du 16 au 22 septembre 2014, retrouvez sur le site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) la rubrique concernant les déplacements du quotidien. L'Ademe présente différentes façons de se (...)
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Décès, testament, héritage, partage, succession… : ce qu'il faut savoir

Septembre 2014

Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour tout comprendre sur ces sujets, et faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur www.service-public.fr. Décès Service-public.fr vous informe sur ce qu'il faut faire en cas (...)
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Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?

Septembre 2014

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité de l'employeur. C'est (...)
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Achats en ligne : quoi de neuf ?

Septembre 2014

Alors que les ventes en ligne sont en forte croissance depuis 10 ans environ, un certain nombre de mesures ont été prises dernièrement afin de renforcer la protection des cyber-consommateurs. C'est ce que répond le ministère en charge de l'économie à une question écrite d'un sénateur. L'encadrement (...)
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1 % du coût de la construction d'un bâtiment public doit être utilisé pour acquérir une œuvre d'art

Septembre 2014

Créée en 1951, l'obligation de décoration des bâtiments publics communément appelée « 1 % artistique » est une mesure qui associe la création d'œuvres d'artistes plasticiens à la création architecturale publique, en réservant 1 % du montant des travaux à la commande ou à l'acquisition d'œuvres d'art (...)
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Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1er octobre 2014

Septembre 2014

À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont modifiées. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur le sujet. À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont (...)
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Sport : un certificat médical est-il toujours obligatoire ?

Septembre 2014

Non. Toutefois, la production d'un certificat médical d'aptitude au sport est très souvent exigée par les organisateurs d'activités physiques ou sportives (association, centre de remise en forme, centre sportif municipal, université...). Elle vise à protéger les pratiquants contre les risques de santé (...)
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Achat de tabac dans l'UE : pas plus de 4 cartouches de cigarettes par personne

Septembre 2014

Afin de lutter contre les achats transfrontaliers illicites de tabac, une circulaire du 3 septembre 2014 précise les nouvelles règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers (la circulaire du 7 mai 2013 étant abrogée). Selon cette circulaire, la détention (...)
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Logement étudiant : la caution locative étudiante (CLé) désormais accessible à tous

Septembre 2014

Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n'avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l'ensemble des étudiants ne disposant pas de garant. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 (...)
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Sécurité sociale étudiante : quelle cotisation pour la rentrée universitaire 2014 ?

Septembre 2014

Le montant de la cotisation sociale étudiante est fixé à 213 euros pour l'année universitaire 2014-2015 (contre 211 euros en 2013-2014). C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 8 août 2014. Un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur doit obligatoirement (...)
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Impôt sur le revenu : paiement du solde jusqu'au 15 septembre 2014 (20 septembre en cas de télépaiement)

Septembre 2014

Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 15 septembre 2014 pour régler le solde de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d'un télépaiement, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 20 septembre 2014, le prélèvement sur le compte bancaire n'intervenant que le 25 septembre (...)
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Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur

Septembre 2014

S'il contrôle l'alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l'entreprise. À défaut, le contrôle effectué ne serait pas valable et ne pourrait pas servir de fondement à un licenciement. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans (...)
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Journées européennes du patrimoine les 20 et 21 septembre 2014

Septembre 2014

Gravures rupestres, mégalithes, falaises d'Étretat, montagne Sainte-Victoire, canal du Midi, baie du Mont-Saint-Michel... Découvrez le programme des journées européennes du patrimoine qui se déroulent le samedi 20 et le dimanche 21 septembre 2014 sur le thème du patrimoine culturel et naturel. Le (...)
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114 : le numéro d'urgence par SMS pour les sourds et malentendants

Septembre 2014

En cas de situation d'urgence (blessure, noyade, accident de la route, vol, agression, incendie...), toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourd, malentendant, aphasique, dysphasique) peut composer le 114. En cas de situation d'urgence (blessure, noyade, accident de la (...)
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Impôts locaux d'une personne accueillie en maison de retraite

Septembre 2014

Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d'exonération et de dégrèvement sur l'habitation principale après l'avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. C'est ce que répond le secrétariat d'État chargé du budget à une (...)
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Rentrée universitaire 2014 : de nouveaux montants sur les droits d'inscription

Septembre 2014

Les nouveaux montants des droits d'inscription (droits de scolarité) viennent d'être fixés pour la rentrée universitaire 2014. Ils concernent les établissements publics relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 28 août 2014. (...)
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Ouverture de la chasse : c'est pour quand ?

Septembre 2014

En cette période d'ouverture de la chasse (entre fin août et fin septembre), retrouvez en ligne, département par département, toutes les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Pour en (...)
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Champignons : les recommandations de cueillette et de consommation

Septembre 2014

Alors que des cas d'intoxications par des champignons ont été signalés ces dernières semaines, le ministère en charge de la santé rappelle un certain nombre de recommandations en matière de cueillette et de consommation. Dans cette liste des recommandations, il est indiqué notamment de : ne pas (...)
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Ce qui change en septembre 2014

Septembre 2014

Rentrée scolaire, RSA, gaz, permis de conduire, locations, billet de 10 euros : retrouvez les principaux changements du mois de septembre 2014. Rentrée scolaire Calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques, règles, programmes... : tout ce qu'il faut savoir pour commencer l'année (...)
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Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne… : comment se défendre ?

Août 2014

La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l'auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu'on est victime de telles infractions. Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport avec l'auteur : voisin, collègue, ancien ou (...)
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Revenu de solidarité active (RSA) : + 2 % au 1er septembre 2014

Août 2014

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est donc de 509,30 euros à compter des allocations dues au titre du mois de (...)
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Gaz : - 0,43 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er septembre 2014

Août 2014

Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er septembre 2014 doivent baisser de 0,43 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er août 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 28 août 2014. Les (...)
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Août 2014

La prise d'acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu'il impute à l'employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d'effectuer son préavis bien qu'il en soit dispensé suite à la prise d'acte (...)
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Punaises de lit : en cas d'infestation, que faire ?

Août 2014

Depuis une quinzaine d'années, on observe dans les habitats particuliers et collectifs (résidence universitaire, centres d'hébergement, hôtels, prisons, maisons de retraite…) une présence accrue de punaises de lit. Les répercussions sanitaires peuvent être importantes. Comment identifier les punaises (...)
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Rentrée scolaire 2014 : ce qu'il faut savoir

Août 2014

Calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques, règles, programmes... Tout ce qu'il faut savoir pour commencer l'année scolaire avec service-public.fr. Calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques, règles, programmes... Tout ce qu'il faut savoir pour commencer l'année (...)
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Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015

Août 2014

À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal va être modifiée. C'est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Son champ d'application couvre notamment (...)
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La composition du gouvernement au 22 novembre 2014

Août 2014

C'est un décret du 26 août 2014 qui a fixé la composition du gouvernement, un décret du 21 novembre 2014 y apportant quelques modifications. Il est en effet mis fin aux fonctions de M. Kader Arif qui est remplacé par M. Jean-Marc Todeschini comme secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 29 au 31 août 2014

Août 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 29 au dimanche 31 août 2014. Dans le sens des départs : samedi 30 août est classé orange au niveau national. Dans le sens des retours : vendredi 29 août est classé orange au niveau national et rouge sur l'arc (...)
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Avis d'impôt sur le revenu : calendrier 2014 des mises en ligne et envois

Août 2014

La date de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu varie en fonction des situations. Si vous avez choisi l'avis d'impôt uniquement en ligne, un courriel vous informe de sa mise à disposition dans votre espace Particulier d'impots.gouv.fr, Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, (...)
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Étudiants : demande d'aide au logement 100 % en ligne

Août 2014

Le site internet de la Caisse des allocations familiales (Caf) propose maintenant aux étudiants d'effectuer leur demande d'aide au logement 100 % en ligne. Que vous soyez déjà allocataire au pas, si vous êtes hébergé chez un bailleur particulier, vous n'avez aucun document à envoyer. Toutes les (...)
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Gel de certaines pensions de retraite en 2014

Août 2014

Les retraités percevant plus de 1 205 euros bruts par mois ne verront pas leurs pensions de base revalorisées au 1er octobre 2014. C'est ce qui a été décidé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Les retraites de base étaient habituellement réévaluées au 1er avril de (...)
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Les produits électroniques usagés de petite dimension repris sans obligation d'achat

Août 2014

Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements électriques et électroniques usagés dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente de ce type d'équipements. C'est ce que prévoit un décret du 19 août 2014. Cette (...)
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Perte, vol du permis de conduire : renouvellement payant à compter du 1er septembre

Août 2014

Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s'accompagnera à partir du 1er (...)
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Bourses de l'enseignement supérieur : année 2014/2015

Août 2014

Deux arrêtés du 5 août 2014 actualisent les plafonds de ressources et modifient les montants des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale. Ces dispositions publiées au Journal Officiel du 20 août 2014 sont applicables à compter du 1er septembre 2014 (...)
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Lecture automatisée des plaques d'immatriculation : qui est autorisé ?

Août 2014

Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d'un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C'est ce que rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'occasion d'une (...)
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Lutte contre les faux avis de consommateurs sur internet

Août 2014

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le bilan des infractions constatées en matière d'avis de consommateurs sur internet. Le taux d'anomalies constaté par elle atteint en moyenne 28,8 % entre 2010 et 2013 avec une augmentation en (...)
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Loi de finances rectificative pour 2014 : réduction d'impôt pour certains ménages

Août 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 comporte pour certains ménages une réduction de l'impôt sur le revenu initialement prévu. Cette réduction d'impôt peut s'élever à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple ayant une imposition commune (marié ou (...)
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« La fraude au président », qu'est-ce que c'est ?

Août 2014

La « fraude au président » est une escroquerie. Elle consiste pour des escrocs à convaincre le collaborateur d'une entreprise d'effectuer en urgence un virement important à un tiers pour obéir à un prétendu ordre du dirigeant, sous prétexte d'une dette à régler, de provision sur un contrat, etc… Les (...)
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Bourses des collèges : date limite de dépôt des dossiers fixée au 30 septembre 2014

Août 2014

Les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourses des collèges pour l'année scolaire 2014-2015 sont fixées : au 30 septembre 2014 pour les établissements d'enseignement public et les établissements privés, au 5 novembre 2014 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à (...)
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Allocation de rentrée scolaire des 16-18 ans : la procédure est simplifiée

Août 2014

Pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS), une simple déclaration sur l'honneur suffit désormais pour attester qu'un jeune de 16 à 18 ans est toujours scolarisé à la rentrée. Pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS), une simple déclaration sur l'honneur suffit désormais pour attester qu'un jeune (...)
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Statut des sépultures dans les successions

Août 2014

La ministre de la Justice précise qu'en raison de sa spécificité, qui la met hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un « actif des successions ». Cela veut dire que la sépulture n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif successoral à partager le cas échéant. À défaut de volontés (...)
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Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Août 2014

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s'appliquent à compter du 15 septembre (...)
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L'expression juridique "en bon père de famille" disparaît du droit en vigueur

Août 2014

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l'expression juridique « en bon père de famille ». Cette expression renvoyait à l'idée du comportement normal d'une personne titulaire d'un droit, spécialement d'un droit d'usage sur le bien d'autrui, obligée (...)
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Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer

Août 2014

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D'autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet la (...)
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Le Conseil constitutionnel écarte la réduction des cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic

Août 2014

Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n'excédant pas 1,3 fois le Smic. Il s'agissait d'une disposition de la loi de finances rectificative pour la sécurité sociale. Dans sa décision du 6 août 2014, le (...)
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Vidéosurveillance des salariés : abus sanctionné

Août 2014

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 € à l'encontre d'une société dont les salariés étaient filmés de manière continue dans des zones qui leurs étaient réservées comme l'accès aux vestiaires et les locaux affectés au repos. (...)
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Encadrement des loyers : les règles changent

Août 2014

Un décret modifie les règles relatives à l'encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s'applique jusqu'au 31 juillet 2015. La loi avait prévu qu'un décret fixerait un montant maximum d'évolution des loyers pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 8 au 10 août 2014

Août 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 8 au dimanche 10 août 2014. Dans le sens des départs : vendredi 8 août est classé orange au niveau national, samedi 9 août est classé rouge au niveau national et noir en région Rhône-Alpes et sur l'arc méditerranéen. (...)
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Création de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Août 2014

Le complément de libre choix d'activité (CLCA) est remplacé, à compter du 1er octobre 2014, par une « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (PréParE). C'est ce que prévoit la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 5 août 2014. Le CLCA, qui avait remplacé l'ancienne (...)
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Tarif de l'électricité : l'augmentation prévue à compter du 1er août est annulée

Août 2014

L'augmentation de 5 % prévue sur le tarif bleu de l'électricité à compter du 1er août 2014 a été annulée par un arrêté publié le 31 juillet 2014 au Journal officiel. Cette hausse aurait fait suite à une hausse de 5 % intervenue au 1er août de l'an dernier. Le tarif Bleu est l'un des trois tarifs (...)
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Transition énergétique et croissance verte : projet de loi présenté en Conseil des ministres

Juillet 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté au Conseil des ministres du mercredi 30 juillet 2014 le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit un certain nombre de mesures concernant directement (...)
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Étiquetage : vers un classement par étoiles pour les viandes

Juillet 2014

À compter du 13 décembre 2014, les morceaux de viandes vendus conditionnés en libre-service seront classés de une à trois étoiles en fonction du potentiel de qualité du morceau (trois étoiles pour le potentiel de qualité le plus élevé). Par ailleurs, afin de mieux informer le consommateur, il sera permis (...)
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Musées et monuments : les bonnes pratiques à connaître avant de photographier

Juillet 2014

Est-il possible de photographier les œuvres dans les musées, si oui à quelles conditions ? Face à cette question dont les enjeux sont amplifiés par les prises de vue en nombre réalisées au moyen de téléphones portables et la diffusion des images sur les réseaux sociaux, le ministère de la culture et de (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 1er au 3 août 2014

Juillet 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 1er au dimanche 3 août 2014. Dans le sens des départs : vendredi 1er août est classé orange au niveau national et rouge en région Rhône-Alpes et dans le sud-ouest, samedi 2 août est classé noir au niveau national, (...)
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Formalités douanières : un guide en ligne pour les voyageurs

Juillet 2014

Vous voyagez ? Vous partez hors de France ou vous revenez en France ? Que faut-il connaître en matière de formalités douanières ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir avec le guide « Voyagez tranquille » de la Direction générale des douanes et droits indirects. Vous voyagez ? Vous partez hors de France (...)
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Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu'est-ce qui change ?

Juillet 2014

Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal officiel du 18 (...)
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Gaz : - 1,28 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er août 2014

Juillet 2014

Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er août 2014 doivent baisser de 1,28 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juillet 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 juillet 2014. Les (...)
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Le calendrier de l'année scolaire 2014-2015

Juillet 2014

Pour l'année scolaire 2014-2015, la rentrée des élèves est prévue mardi 2 septembre 2014 et le début des vacances d'été samedi 4 juillet 2015. Vacances de Toussaint du samedi 18 octobre 2014 au lundi 3 novembre 2014. Vacances de Noël du samedi 20 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015. Vacances (...)
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Allocation de rentrée scolaire : versement prévu à partir du 19 août 2014

Juillet 2014

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) doit être versée aux familles à compter du 19 août 2014 ou dès réception du justificatif nécessaire pour les apprentis et les étudiants salariés. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) doit être versée aux familles à compter du 19 août 2014 (ou dès réception du (...)
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Éclairs, tonnerre, foudre... : tout comprendre sur les orages

Juillet 2014

Les éclairs, le tonnerre et la foudre accompagnent les orages mais comment se forment exactement les orages ? Où et quand se produisent-ils en France ? Quels sont les dangers ? Pour répondre à ces questions, Météo-France vous propose son dossier concernant ce phénomène météorologique qui touche la (...)
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Droit des étrangers : projet de loi présenté en Conseil des ministres

Juillet 2014

Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 un projet de loi concernant le droit des étrangers. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit de généraliser la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers (après un an de séjour en (...)
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Droit d'asile : projet de loi présenté en Conseil des ministres

Juillet 2014

Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi concernant la réforme de l'asile. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi prévoit de statuer plus rapidement sur les demandes d'asile, l'objectif étant de parvenir à un examen des demandes (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 25 au 27 juillet 2014

Juillet 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 25 au dimanche 27 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 25 juillet est classé orange au niveau national, samedi 26 juillet est classé rouge au niveau national. Dans le sens des retours, samedi 26 (...)
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Sécurité routière : rappels avant de prendre la route

Juillet 2014

Alcool au volant, vitesse, téléphone, fatigue, drogue... Alors que l'accidentalité routière est particulièrement élevée en période estivale, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les règles avant de prendre le volant. Alcool au volant, vitesse, téléphone, fatigue, drogue... Alors que l'accidentalité (...)
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Fonctionnaire soupçonné de faute : quand un détective privé mène l'enquête…

Juillet 2014

Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d'établir qu'un de ses agents exerce sans autorisation une activité (...)
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Organisation d'une manifestation sur la voie publique : quelle procédure ?

Juillet 2014

Comment obtient-on l'autorisation d'organiser une manifestation sur la voie publique ? Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant l'organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique sur www.service-public.fr. Si une association (...)
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Éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable : quoi de neuf ?

Juillet 2014

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens (éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable). À la suite d'un décret et (...)
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Soleil et baignades : les conseils de l'Inpes

Juillet 2014

Pour se baigner sans danger et pour éviter les risques liés au soleil, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) dispense un certain nombre de conseils pratiques. Baignades Avant de se baigner, l'Inpes recommande notamment de choisir les zones de baignade surveillées (...)
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Fonction publique d'État : règles et principes en matière d'exercice du droit syndical

Juillet 2014

Une circulaire publiée le 16 juillet 2014 détaille les règles et les principes concernant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État. Cette circulaire porte notamment sur : les conditions d'exercice des droits syndicaux (locaux syndicaux, équipement - mobilier, téléphone, (...)
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Courrier : les timbres en francs sont-ils toujours valables ?

Juillet 2014

Oui répond la Poste. Les timbres en francs sont toujours valables à condition que leur valeur faciale corresponde aux tarifs en vigueur en euros. Par conséquent, il convient de rajouter si nécessaire un complément pour obtenir le tarif en vigueur. Par ailleurs, les timbres aux anciennes valeurs (...)
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Géorisques : un site d'information pour évaluer les risques près de chez vous

Juillet 2014

Inondations, mouvements de terrain, usines, sols pollués... Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Découvrez le site www.georisques.gouv.fr proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Vous pouvez vous localiser (...)
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Licenciement pour motif économique : quelle convention chômage s'applique ?

Juillet 2014

En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, la nouvelle convention chômage s'applique-t-elle ? Une circulaire Unédic du 2 juillet 2014 vient préciser que, dans ce cas, la nouvelle convention s'applique uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014. Par (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 18 au 20 juillet 2014

Juillet 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 18 au dimanche 20 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 18 juillet est classé orange au niveau national, samedi 19 juillet est classé rouge au niveau national. Dans le sens des retours, samedi 19 (...)
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Centres de loisirs, colonies de vacances... : quelles obligations ?

Juillet 2014

En cette période de vacances scolaires, de nombreux enfants et adolescents sont en centres de loisirs ou en colonies de vacances. Service-public.fr vous propose de faire le point sur les obligations de ces structures. Toute structure d'animation doit respecter un certain nombre d'obligations : (...)
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Qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ?

Juillet 2014

Entrée, plat principal ou dessert : qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ? Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du « fait maison » (ou le logo) doit apparaître sur les cartes des restaurants et des traiteurs pour tous les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. C'est ce qu'indique un (...)
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Du nouveau pour les stagiaires en entreprise

Juillet 2014

La loi concernant l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Que prévoit-elle ? La loi concernant l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 (...)
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Couverture maladie universelle complémentaire et aide médicale d'État : plafond de ressources relevé au 1er juillet 2014

Juillet 2014

Depuis le 1er juillet 2014, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'État (AME) est relevé à 8 644,52 euros annuels (contre 8 592,96 euros avant cette date) pour une personne seule. C'est ce (...)
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Concubinage : les sommes déposées sur un compte bancaire sont présumées appartenir à son titulaire

Juillet 2014

Le titulaire d'un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d'apporter la preuve contraire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Un couple de concubins avait acquis en indivision un (...)
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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,57 % au 2e trimestre 2014

Juillet 2014

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2014 s'élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2013. L'IRL fixe les (...)
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L'administration prend en compte vos idées sur faire-simple.gouv.fr

Juillet 2014

Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ? Quelles sont vos idées pour améliorer et simplifier certaines démarches ? Vous pouvez déposer vos contributions et réagir à celles des autres sur le site internet www.faire-simple.gouv.fr proposé par le secrétariat général pour la (...)
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Plantations et voisinage : si un arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans…

Juillet 2014

Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d'un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. (...)
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Livret A : taux d'intérêt fixé à 1 % à compter du 1er août 2014

Juillet 2014

Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1,25 %, va passer à 1 % à partir du 1er août 2014. C'est ce qu'a annoncé, jeudi 10 juillet 2014, le ministère des finances et des comptes public. Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. (...)
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Vols à destination des États-Unis : renforcement des mesures de contrôle

Juillet 2014

La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a annoncé, dans un communiqué du 4 juillet 2014, le renforcement des mesures de sûreté aéroportuaire pour les vols à destination des États-Unis. Il convient donc d'arriver à l'aéroport suffisamment à l'avance afin d'éviter tout retard au moment de (...)
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Pétards et feux d'artifice : ce qu'il faut savoir

Juillet 2014

Risques de brûlures ou d'incendies... Alors que le jour de la fête nationale approche et que de nombreux feux d'artifice sont tirés par les particuliers durant le 14 juillet, que faut-il savoir en la matière ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 11 au 14 juillet 2014

Juillet 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 11 au lundi 14 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 11 juillet est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France. samedi 12 juillet est classé rouge au niveau national. Dans le sens des (...)
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Épreuve pratique du permis de conduire : des nouveautés au 1er août 2014

Juillet 2014

Le temps de passage de l'épreuve pratique du permis de conduire et les conditions de réalisation des manœuvres vont être modifiés à compter du 1er août 2014. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 juillet 2014. La durée de l'épreuve pratique du permis B va ainsi passer de 35 (...)
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Mes vacances 2014 : le guide et les conseils pratiques de la DGCCRF

Juillet 2014

Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ? Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou (...)
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« Savoir nager » : des cours gratuits pendant l'été pour apprendre aux enfants à nager

Juillet 2014

ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Votre enfant, né entre 2002 et 2008, ne sait pas nager ? Si vous habitez à proximité de l'une des 160 structures proposant des cours pour apprendre à nager, vous pouvez choisir de l'inscrire au programme « savoir nager » 2014 (...)
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Fourrière : nouveaux tarifs au 1er juillet 2014

Juillet 2014

Les nouveaux tarifs maxima des frais de fourrière ont été fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 juin 2014. À compter du 1er juillet 2014, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants : immobilisation matérielle : 7,60 euros, (...)
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Pots de départ, fêtes, anniversaires... : peut-on consommer de l'alcool au travail ?

Juillet 2014

Oui, dans certaines limites, répond Service-public.fr sur sa fiche concernant la consommation d'alcool dans l'entreprise. Certains alcools restent en effet autorisés sur le lieu de travail notamment dans les restaurants d'entreprise ou à l'occasion d'évènements particuliers (pots de départ, fêtes de (...)
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Que faire sans le bac ?

Juillet 2014

Redoublement, préparation d'un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : pour les jeunes ayant échoué à l'examen du baccalauréat, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose le dossier en ligne « Que (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 4 au 6 juillet 2014

Juillet 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 4 au dimanche 6 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 4 juillet est classé orange au niveau national, samedi 5 juillet est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France. De nombreux (...)
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Bricolage : attention à l'installation d'appareils dangereux

Juillet 2014

Le vendeur d'un appareil dangereux doit mettre en garde l'acheteur sur le respect des règles techniques d'installation et sur la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée. Il ne doit pas se contenter d'une simple information. C'est ce que vient de rappeler (...)
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Margarines et yaourts « anticholestérol » : quelle efficacité en prévention des maladies cardiovasculaires ?

Juillet 2014

Les aliments enrichis en phytostérols comme les margarines ou les produits laitiers frais par exemple ont-ils un effet bénéfique sur les maladies cardiovasculaires ? Dans un avis rendu public le 25 juin 2014, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du (...)
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Rupture de la période d'essai : les droits du salarié précisés

Juillet 2014

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d'essai d'au moins 1 semaine doit être prévenu par l'employeur à l'avance (on parle de « délai de prévenance »). Si ce délai n'est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité (...)
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GDF Suez : - 0,1 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz en juillet 2014

Juillet 2014

Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de juillet 2014 baissent de 0,1 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juin 2014. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 1er juillet 2014. Les clients qui ont souscrit une offre de marché à (...)
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Gaz naturel : les nouveaux tarifs réglementés

Juillet 2014

Comme chaque année, un arrêté ministériel vient de fixer, pour chaque fournisseur de gaz naturel à tarifs réglementés, la formule tarifaire, la méthode d'estimation des coûts et les barèmes des tarifs réglementés (arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin ou du 1er juillet 2014). Chacun distributeur a (...)
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Bourses étudiantes : 1 000 euros par an pour certains boursiers de l'échelon 0

Juillet 2014

À compter de la rentrée universitaire de septembre 2014, un certain nombre d'étudiants boursiers à l'échelon 0 vont bénéficier d'une bourse d'un montant annuel de 1 000 euros. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un communiqué (...)
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Voile intégral : l'interdiction n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Juillet 2014

Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que l'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public en France n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Selon la Cour, il n'y a eu violation ni (...)
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Vacances d'été : informations et conseils

Juillet 2014

Hébergement, transports, restauration, séjours, santé, loisirs… Comment préparer vos vacances d'été ? Service-public.fr fait le point et vous oriente vers les bonnes ressources afin de tout savoir. Hébergement La rubrique « hébergement touristique » sur Service-public.fr reprend les réglementations (...)
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Ce qui change au 1er juillet 2014

Juillet 2014

Chômage, temps partiel, vignettes sur les boîtes de médicaments, tarifs du gaz, de dépannage sur autoroutes ou encore de téléphonie mobile : retrouvez les principaux changements au 1er juillet 2014. Chômage, temps partiel, vignettes sur les boîtes de médicaments, tarifs du gaz, de dépannage sur (...)
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Allocations chômage : + 0,7 % au 1er juillet 2014

Juin 2014

Les allocations chômage doivent être revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2014. Le Conseil d'administration de l'Unédic a voté en ce sens, lors de sa réunion du vendredi 27 juin 2014. La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,64 euros à 11,72 euros par jour. Le (...)
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Téléphonie mobile : baisse des tarifs d'itinérance dans l'UE à compter du 1er juillet 2014

Juin 2014

À compter du 1er juillet 2014, passer ou recevoir des appels avec un téléphone mobile lors de déplacements à travers l'Union européenne (UE) va coûter moins cher. Au 1er juillet 2014, les tarifs au détail dans l'UE ne doivent pas dépasser certains nouveaux montants fixés : pour les appels à 19 (...)
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Nouvelle convention chômage : quelles sont les nouveautés ?

Juin 2014

La convention d'assurance chômage qui s'applique à compter du 1er juillet 2014 (sauf exceptions) vient d'être agréée. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 26 juin 2014. Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs : création de droits rechargeables (...)
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Admission post-bac (APB) : début des phases d'admission

Juin 2014

Vous êtes lycéens de terminale, titulaires du baccalauréat (ou d'un diplôme équivalent), étudiants de première année en réorientation ou parents : la 1ère phase de consultation des propositions et de réponse des candidats du dispositif d'admission post-bac (APB) 2014 se déroule jusqu'au vendredi 27 juin (...)
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Dosettes hydrosolubles de lessive liquide : que faire en cas de contact accidentel ?

Juin 2014

Alors que les centres antipoison et de toxicovigilance signalent une hausse des accidents liés aux dosettes hydrosolubles de lessive liquide, le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle ce qu'il faut faire en cas de contact accidentel avec le liquide de ces capsules. Sur la peau : (...)
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Absent du domicile cet été : les conseils pour éviter les cambriolages

Juin 2014

Vous vous absentez de votre domicile cet été ? La gendarmerie et la police nationales dispensent des conseils utiles pour limiter au maximum les risques de cambriolage. Ne laissez pas le courrier s'accumuler dans la boîte aux lettres (les services postaux peuvent conserver ou bien renvoyer votre (...)
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Nuisances liées aux activités économiques : un recours est possible si les conditions d'exploitation changent

Juin 2014

Si les conditions de fonctionnement d'une exploitation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale changent et provoquent alors des nuisances, il n'est pas possible pour l'exploitant d'invoquer l'antériorité de l'exploitation pour éviter de réparer le préjudice. C'est ce que vient de rappeler (...)
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La grotte Chauvet, inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco

Juin 2014

Le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco, lors de la 38e session organisée au Qatar le 22 juin 2014, a décidé d'inscrire la grotte ornée Chauvet-Pont d'Arc sur la liste des biens culturels du patrimoine mondial. Située dans le sud du département de l'Ardèche, la grotte dite « grotte Chauvet » a été (...)
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Sapeur-pompier volontaire : le ministère de l'intérieur lance une campagne de recrutement

Juin 2014

Le ministère de l'intérieur, en partenariat avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) propose depuis le 13 juin 2014 une campagne « sapeur-pompier + volontaire = moi aussi » pour la promotion de l'engagement citoyen que représente le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Un (...)
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Bac 2014 : résultats en ligne à partir du vendredi 4 juillet

Juin 2014

À compter du vendredi 4 juillet 2014, le ministère de l'éducation nationale propose de consulter gratuitement en ligne les résultats du baccalauréat 2014 sur les sites de chaque académie. À compter du vendredi 4 juillet 2014, le ministère de l'éducation nationale propose de consulter gratuitement en (...)
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Pour vous faire délivrer des médicaments en Europe, demandez une ordonnance transfrontalière à votre médecin

Juin 2014

Une ordonnance établie par un médecin français est valable dans tous les pays de l'Union européenne. Désormais, afin de sécuriser la délivrance de médicaments et la compréhension de la demande par le pharmacien, des règles régissent la bonne formulation d'une ordonnance transfrontalière. C'est la (...)
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Rentrée 2014 : les nouveaux horaires des écoles sur internet

Juin 2014

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le ministère de l'éducation nationale ouvre ce lundi 23 juin un site internet dédié pour informer les parents des nouveaux horaires de la plupart des écoles primaires publiques (élémentaires et maternelles) à la rentrée 2014. Dans le cadre de la (...)
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Soldes : ce qui change au 1er janvier 2015

Juin 2014

À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises). À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la (...)
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Télévision : pourquoi certains matchs de la coupe du monde de football sont-ils diffusés uniquement sur des chaînes payantes ?

Juin 2014

À l'occasion de la coupe du monde de football qui se déroule au Brésil du 12 juin au 13 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fait le point sur les raisons de la diffusion exclusive de certaines rencontres sur des chaînes payantes. La diffusion des principales compétitions (...)
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Prestation compensatoire : attribution d'un bien seulement si le versement d'un capital n'est pas possible

Juin 2014

Le juge ne peut ordonner l'attribution d'un bien appartenant à l'un des époux à titre de prestation compensatoire que si le versement d'un capital n'est pas possible. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite au divorce, l'épouse avait obtenu comme prestation compensatoire (...)
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Santé et sécurité au travail : tout savoir sur www.travailler-mieux.gouv.fr

Juin 2014

Alors que l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) organise la semaine pour la qualité de vie au travail du 16 au 20 juin 2014, retrouvez sur les questions de santé et de sécurité au travail le site www.travailler-mieux.gouv.fr. Troubles musculo-squelettiques, (...)
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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : présentation en Conseil des ministres

Juin 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014 le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. De quoi (...)
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Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : vers plus de protection des bénéficiaires

Juin 2014

La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014. La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les (...)
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Nouvelles régions, élections régionales et départementales : projet de loi présenté au Conseil des ministres

Juin 2014

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014 le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et (...)
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Fête de la musique 2014 : demandez le programme !

Juin 2014

© MCC / Trafik La fête de la musique 2014 se déroule samedi 21 juin. Le programme de cette 33e édition placée sous la thématique des musiques urbaines est disponible sur le site www.fetedelamusique.culture.fr. Le programme en ligne, mis à jour quotidiennement, passe en revue plusieurs milliers de (...)
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Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage au 1er juillet 2014

Juin 2014

De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express doivent entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014 à la suite de la publication d'un arrêté au Journal officiel du mardi 17 juin 2014. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage sur place par un garagiste agréé est porté à (...)
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Escroquerie en ligne : attention aux courriels frauduleux

Juin 2014

Caf, assurance maladie, impôts... Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, vous met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux qui usurpent l'identité des services de l'État (administrations ou organismes sociaux notamment) en utilisant parfois le logo des services en (...)
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Permis B : conduite accompagnée dès 15 ans et passage des épreuves dès 17 ans et demi ?

Juin 2014

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire présentée vendredi 13 juin 2014, le ministère de l'intérieur a proposé un certain nombre de mesures concernant la conduite accompagnée et le permis à 1 euro par jour. Le ministère de l'intérieur indique notamment vouloir autoriser la conduite accompagnée (...)
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Bac 2014 : ce qu'il faut savoir pour le jour des épreuves

Juin 2014

Que se passe-t-il si j'arrive en retard à une épreuve ? Et si je suis malade le jour du bac ? Comment faire si j'oublie ma carte d'identité ? Puis-je garder avec moi mon téléphone portable ? La note « 0 » est-elle éliminatoire ? Puis-je contester mes notes ? Alors que les épreuves écrites du (...)
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CMU-C : extension aux étudiants isolés en situation précaire

Juin 2014

Le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé l'extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux étudiants isolés en situation précaire. Les étudiants de moins de 25 ans sont rattachés au foyer de leurs parents pour l'attribution de la CMU-C. Or, dans les (...)
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Les grands-parents peuvent parfois être contraints à payer la pension alimentaire

Juin 2014

Les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants, comme vient de le rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, la mère de l'enfant réclamait aux grands-parents paternels le paiement des (...)
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Réduction d'impôt : le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté en Conseil des ministres

Juin 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014 par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi introduit une mesure de réduction d'impôt sur le (...)
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Fonction publique : élections professionnelles le 4 décembre 2014

Juin 2014

Commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP) ou encore comités techniques (CT) : dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, les prochaines élections professionnelles sont organisées jeudi 4 décembre 2014 (sauf exceptions). Les (...)
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Financement participatif : un nouveau cadre juridique à partir du 1er octobre 2014

Juin 2014

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2014 vient compléter l'ordonnance du 30 mai 2014 concernant la mise en place d'un cadre juridique sécurisé propre au financement participatif (la plupart des dispositions de cette ordonnance entrant en vigueur le 1er octobre 2014). Par (...)
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Don du sang : en savoir plus sur www.dondusang.net

Juin 2014

À l'occasion de la journée mondiale des donneurs de sang du 14 juin 2014, retrouvez le site www.dondusang.net avec l'Établissement français du sang (EFS). À partir de quel âge peut-on donner son sang ? Combien de temps cela dure-t-il ? Le don du sang est-il un acte totalement sécurisé ? Quels (...)
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Vague de chaleur : les recommandations

Juin 2014

Alors qu'une vague de chaleur traverse la France, le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle que la plateforme téléphonique « canicule info service » est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Le ministère fait (...)
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Dégâts suite à des intempéries : quelle prise en charge de votre assurance ?

Juin 2014

À la suite d'intempéries, vous avez subi des dégâts et vous voulez déclarer le sinistre. Dans quels cas, peut-on parler de catastrophe naturelle ? Service-public.fr vous propose une fiche récapitulative concernant l'assurance et les catastrophes naturelles. Un assureur ne prend en charge le (...)
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Union européenne : des eaux de baignades conformes presque partout

Juin 2014

Où se baigner sans risque cet été ? L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a rendu son rapport 2014 concernant la qualité des eaux de baignade en 2013 dans les pays de l'Union européenne (UE), en Suisse et en Albanie permettant de connaître ainsi les sites où la qualité des eaux de baignade (...)
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Mutuelles et complémentaires santé : ce qu'il faut savoir

Juin 2014

Frais de santé, remboursements, tiers-payant, cotisations... En matière de complémentaires santé et de mutuelles, que faut-il savoir exactement ? Retrouvez en ligne toutes les fiches pratiques de Service-public.fr. Frais de santé, remboursements, tiers-payant, cotisations... En matière de (...)
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RSA : du nouveau dans le mode de calcul

Juin 2014

Pour le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA), la revalorisation exceptionnelle de l'allocation de soutien familial (ASF) et la majoration du complément familial (CF) ne doivent pas être prise en compte. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 mai 2014. (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 6 au 9 juin 2014

Juin 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 6 juin au lundi 9 juin 2014. Dans le sens des départs : vendredi 6 juin est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France, samedi 7 juin est classé orange en Île-de-France et en Rhône-Alpes. Dans le (...)
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Pension alimentaire : les revenus du concubin doivent être pris en compte

Juin 2014

Lorsqu'il fixe le montant de la pension alimentaire pour l'enfant, le juge doit tenir compte, le cas échéant, de l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, le père (...)
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Internet : comment effacer des informations personnelles sur un moteur de recherche ?

Juin 2014

Vous avez recherché votre nom sur un moteur de recherche et vous vous rendez compte que les informations qui ressortent en ligne nuisent à votre réputation ? Comment les faire disparaître ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous explique ce qu'il faut faire en deux (...)
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Nouvelle composition du gouvernement

Juin 2014

À la suite de la démission de Valérie Fourneyron, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, le président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, Carole Delga pour la remplacer. Par ailleurs, Marylise Lebranchu (...)
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Coupe du monde de football 2014 : un guide en ligne pour les Français qui partent au Brésil

Juin 2014

Dans le cadre de la prochaine coupe du monde de football qui se déroule du 12 juin au 13 juillet 2014 au Brésil, le ministère des affaires étrangères et du développement international propose en ligne un guide pratique pour les supporteurs qui partent au Brésil (papiers, assurances, vaccins, produits (...)
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Procédures pénales : vers une meilleure information des personnes suspectées

Juin 2014

La loi concernant le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mai 2014. Ce texte vise à améliorer, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies. Cette loi crée notamment un statut pour (...)
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Congé maternité : tous les trimestres pris en compte pour la retraite

Juin 2014

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 1er juin 2014 permet désormais aux femmes de valider tous les trimestres de leur congé maternité (assurées du régime général et du régime des salariés agricoles). En cas, par exemple, de naissance d'un troisième enfant ou de naissance multiple qui donne (...)
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Débarquement du 6 juin 1944 : le 70e anniversaire de la bataille de Normandie sur www.le70e-normandie.fr

Juin 2014

À l'occasion des commémorations du débarquement des forces alliées en Normandie le 6 juin 1944, découvrez le site du 70e anniversaire de la bataille de Normandie www.le70e-normandie.fr proposé par le ministère de la défense, la préfecture et la région de Basse-Normandie. Le site présente notamment les (...)
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Fin de l'année scolaire : tout comprendre sur les choix d'orientation

Mai 2014

Passage en classe supérieure, redoublement, orientation, commission d'appel... À la fin de l'année scolaire, les conseils des maîtres dans les écoles ou les conseils de classe dans les collèges et les lycées doivent se réunir pour se prononcer sur la poursuite du parcours scolaire des élèves. Pour tout (...)
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Fonctionnaires d'État : vers la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire

Mai 2014

Un nouveau régime indemnitaire va remplacer la prime de fonctions et de résultat (PFR). C'est un décret publié au Journal officiel du jeudi 22 mai 2014 qui le prévoit pour la fonction publique d'État. Ce nouveau régime reposera sur une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), (...)
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Pavillon bleu pour 389 plages en 2014

Mai 2014

En 2014, le « pavillon bleu » a été décerné à 150 communes en France (avec 8 nouveaux lauréats de plus par rapport à 2013), soit au total 389 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l'environnement (qualité de l'eau, gestion des déchets…). Le label « pavillon bleu » est (...)
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Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé

Mai 2014

Le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l'option toit ouvrant. Le véhicule livré étant (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 28 mai au 1er juin 2014

Mai 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 28 mai au dimanche 1er juin 2014. Dans le sens des départs : mercredi 28 mai est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France et Rhône-Alpes tandis que jeudi 29 mai est orange au niveau national et (...)
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« Rendez-vous aux jardins » du 30 mai au 1er juin 2014

Mai 2014

Espace de jeu et d'imagination, terrain de tous les possibles ou encore espace d'apprentissage : découvrez du 30 mai au 1er juin 2014 le programme de la 12e édition de la manifestation « Rendez-vous aux jardins » autour de la thématique de l'enfant au jardin. Visites libres ou visites guidées, (...)
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Voyage à l'étranger : tous les pays n'acceptent pas une carte d'identité de plus de 10 ans

Mai 2014

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Certaines difficultés ont néanmoins été identifiées, quelques pays n'acceptant pas les cartes nationales d'identité dont la validité est prolongée. Depuis le (...)
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Tarifs réglementés GDF Suez : - 1,72 % au 1er juin 2014

Mai 2014

Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par GDF Suez doivent baisser en moyenne de 1,72 % au 1er juin 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publiée au Journal officiel du mardi 27 mai 2014. La baisse de la facture annuelle d'un client (...)
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Médicaments : suppression des vignettes à partir du 1er juillet 2014

Mai 2014

Vignette blanche, bleue ou orange : à partir du 1er juillet 2014, les vignettes apposées sur les boîtes de médicaments vont être supprimées. Les prix et les conditions de prise en charge de chaque médicament seront néanmoins disponibles sur une base de données nationale en ligne. Vignette blanche, (...)
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Européennes 2014 : les résultats en France et dans l'UE

Mai 2014

Le ministère de l'intérieur propose de retrouver en ligne les résultats provisoires des élections européennes qui se sont déroulées en France samedi 24 et dimanche 25 mai 2014. En France, le taux de participation provisoire s'établissait à 43,18 % (contre 40,63 % lors des élections européennes de (...)
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Moustique tigre sous surveillance sur www.signalement-moustique.fr

Mai 2014

Vous pensez avoir vu un moustique tigre (ce moustique est reconnaissable notamment à ses rayures noires et blanches sur le corps et sur les pattes) ? Vous pouvez le signaler en ligne sur www.signalement-moustique.fr. Même si, à ce jour, il n'y a pas d'épidémie en France métropolitaine, ce moustique (...)
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Foyers modestes : vers une réduction de l'impôt sur le revenu d'ici fin 2014

Mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget ont présenté, au Conseil des ministres du 21 mai 2014, des mesures de baisse de l'impôt sur le revenu, ces mesures devant être intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ces mesures concerneraient (...)
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Parents divorcés : qui est responsable en cas de dommages causés par l'enfant ?

Mai 2014

La responsabilité du fait des dommages causés par un enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un enfant pour lequel le jugement de divorce des parents avait fixé la (...)
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Dans quels cas devez-vous payer la redevance télé ?

Mai 2014

Alors que vous pouvez encore compléter en ligne votre déclaration des revenus 2013, vous vous demandez peut-être s'il vous faut cocher la case indiquant qu'aucune de vos résidences, principale ou secondaire, n'est équipée d'un téléviseur (case ØRA, en première page de la déclaration). En effet, à quel (...)
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Billet de congé annuel, chèques-vacances... : les aides pour partir en vacances

Mai 2014

Billet de congé annuel, chèques-vacances, bons vacances... Alors que les vacances d'été approchent, quels sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ? Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver les fiches pratiques en ligne sur Service-public.fr. Le billet de congé annuel concerne en (...)
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Rentrée scolaire 2014 : la liste des fournitures scolaires recommandées

Mai 2014

Comment acheter strictement ce qui est utile ? Comment ne pas se tromper de cahier ou payer trop cher le nouveau compas ? Comment réduire le poids du cartable ? Peut-on consommer responsable, ne pas gâcher ? Dans le cadre de l'aide aux familles, une circulaire publiée au Bulletin officiel de (...)
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Fête de la nature du 21 au 25 mai 2014

Mai 2014

Herbes folles, jeunes pousses et vieilles branches. De la gentiane aux colchiques en passant par les coquelicots ou encore les orchidées, découvrez le monde du végétal à l'occasion de la 8e édition de la Fête de la nature, organisée du 21 au 25 mai 2014 à travers toute la France. Balades d'initiation à (...)
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Chèques-cadeaux et bons d'achat : les précisions du ministère du travail

Mai 2014

Dans une réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 6 mai 2014, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social donne un certain nombre de précisions sur les modalités d'attribution des cadeaux offerts par l'employeur aux salariés (...)
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Impôt sur le revenu : dernier jour pour la déclaration papier !

Mai 2014

La date limite de dépôt des déclarations des revenus sur support papier est fixée au mardi 20 mai 2014 (minuit).
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État de catastrophe naturelle pour environ 80 communes : l'arrêté au Journal officiel du 18 mai 2014

Mai 2014

Suite notamment à des mouvements de terrains ou des inondations (avec coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l'action des vagues) survenus en 2013 ou 2014, environ 80 communes de 17 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. C'est ce qu'indique un arrêté publié (...)
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Rentrée scolaire 2014 repoussée au mardi 2 septembre pour les élèves

Mai 2014

La rentrée scolaire des élèves est repoussée au mardi 2 septembre 2014 (la rentrée des élèves étant initialement prévue lundi 1er septembre 2014). C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 4 juillet 2014. La rentrée des enseignants est repoussée au lundi 1er septembre 2014 (...)
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Copropriétés : quoi de neuf avec la loi Alur ?

Mai 2014

Règles de vote, ventes d'un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques récemment mises à jour sur Service-public.fr. La prise de décision en (...)
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Divorce : fréquenter un site de rencontres sur internet est une faute

Mai 2014

Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu'un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d'un époux. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans (...)
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Sièges auto : comment choisir ?

Mai 2014

Lits nacelles, sièges à harnais, rehausseurs... Quel dispositif choisir pour que les enfants voyagent en voiture, en toute sécurité ? Le choix d'un dispositif dépend de la présence ou non d'attaches de type « Isofix » sur le véhicule. Depuis 2011, tous les véhicules en sont équipés alors qu'auparavant (...)
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Bisphénol A : confirmation de l'interdiction sur tous les contenants alimentaires au 1er janvier 2015

Mai 2014

Dans un communiqué en date du 9 mai 2014, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confirmé l'interdiction du bisphénol A sur tous les contenants alimentaires (bouteilles en plastique, canettes ou boîtes de conserve) à partir du 1er janvier 2015. C'est ce que prévoit une (...)
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Impôt sur le revenu : pour tout comprendre sur la déclaration 2014

Mai 2014

Ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2014 sur les revenus : calendrier, déclaration en ligne, déclaration et revenus à déclarer, barèmes kilométriques, calcul du montant de l'impôt 2014 sur les revenus 2013. Ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2014 sur les revenus : calendrier, déclaration en (...)
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Salariés : publication de la loi sur le don de jours de repos

Mai 2014

La loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel du samedi 10 mai 2014. Les salariés peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à un certain nombre de leurs jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne (...)
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Nuit européenne des musées samedi 17 mai 2014 : demandez le programme

Mai 2014

Sons et lumières, concerts, spectacles, visites thématiques, projections, performances... Découvrez la nuit européenne des musées qui se déroule samedi 17 mai 2014 avec 3 000 musées participants en Europe dont 1 300 musées en France. Pour découvrir quelques-uns des musées d'art, d'ethnographie, (...)
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Permis de chasser : les montants des redevances en 2014

Mai 2014

Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour 2014 dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014. Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour 2014 dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014. Pour être valable, le permis de chasse doit en effet (...)
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Plantations en limite de propriété : que dit le Conseil constitutionnel ?

Mai 2014

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger que les articles 671 et 672 du code civil étaient conformes à la Constitution. Les dispositions de ces articles établissent une interdiction pour les propriétaires de terrains voisins d'avoir des (...)
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Rythmes scolaires : nouvelle organisation autorisée dans les écoles primaires

Mai 2014

À compter de la rentrée scolaire 2014, il sera possible d'expérimenter dans les écoles maternelles et élémentaires, pour une durée de trois ans, certaines adaptations concernant l'organisation des rythmes scolaires. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014. Les (...)
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Baccalauréat : accès en ligne gratuit aux annales

Mai 2014

Baccalauréat général, technologique ou professionnel : retrouvez gratuitement en ligne les annales du baccalauréat avec Prep'Exam sur le site www.eduscol.education.fr. Les sujets d'examens des années passées sont accessibles sur les trois dernières années pour les matières des baccalauréats généraux (...)
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Organisation des obsèques : à défaut d'accord familial, c'est le juge qui décide

Mai 2014

Lorsque le défunt n'a pas exprimé de volontés quant à l'organisation de ses obsèques, en cas de désaccords familiaux, c'est le juge qui désigne la personne la mieux qualifiée pour en décider. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un conflit opposait la mère du défunt (...)
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Implants mammaires en silicone : que faut-il savoir ?

Mai 2014

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié, le 6 mai 2014, un rapport concernant les implants mammaires en silicone (hors PIP) en France. C'est dans ce cadre que l'ANSM propose en ligne 15 questions-réponses pratiques sur le sujet (informations à connaître (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 7 au 11 mai 2014

Mai 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 7 mai au dimanche 11 mai 2014. Dans le sens des départs : mercredi 7 mai est classé orange au niveau national et rouge sur les grands axes des régions côtières du nord-ouest et du sud-est du pays. Dans le sens des (...)
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Impôt sur le revenu : paiement du 2e acompte jusqu'au 15 mai 2014 (20 mai en ligne)

Mai 2014

Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 15 mai 2014 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d'un paiement en ligne, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 20 mai 2014, le prélèvement sur le compte bancaire n'intervenant que le 26 mai 2014. (...)
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Bourses des lycées : dépôt des demandes jusqu'au 31 mai 2014

Mai 2014

La campagne de dépôt des demandes de bourses des lycées pour l'année scolaire 2014-2015 se termine samedi 31 mai 2014. Les demandes concernent les familles des élèves bénéficiaires d'une bourse de collège et des élèves de lycée non encore boursiers (les familles des élèves de lycée déjà boursiers n'ont (...)
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Élections européennes 2014 : en cas d'absence, pensez à la procuration

Mai 2014

Vacances, obligations professionnelles, formation, problèmes de santé... Vous serez absents au moment des élections européennes qui se dérouleront dimanche 25 mai 2014 (ou samedi 24 mai 2014 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie (...)
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Lutte contre les filières djihadistes : le 0800 005 696, un numéro vert pour les familles

Mai 2014

Dans le cadre de l'assistance à des familles confrontées au départ de certains mineurs pour la Syrie, le ministère de l'intérieur propose un numéro vert, le 0800 005 696 (appel gratuit depuis un poste fixe). Accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, ce numéro de téléphone peut être utilisé pour : (...)
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Soldes d'été 2014 : les dates

Mai 2014

Les soldes d'été 2014 commencent mercredi 25 juin 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 29 juillet 2014 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Pour rappel, le code de commerce fixe le début des soldes d'été au (...)
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Contenus publiés sur internet : qui est responsable ?

Mai 2014

Lorsqu'un contenu est publié sur internet (texte, vidéo...), c'est l'auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique portant sur la responsabilité des contenus publiés sur internet, sur (...)
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Paje : quoi de neuf ?

Mai 2014

Deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 26 avril 2014 modifient les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), notamment en ce qui concerne l'allocation de base dont le montant est désormais modulé (taux plein et taux partiel). Ces modifications (...)
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Union européenne : la liste noire des compagnies aériennes actualisée

Avril 2014

La Commission européenne a publié, le 10 avril 2014, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE). La Commission établit deux listes : la 1ère liste énumère les compagnies aériennes dont l'exploitation est est totalement interdite dans l'UE, la 2e (...)
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Élections européennes 2014 : ce qu'il faut savoir

Avril 2014

Européennes 2014 : résultats, nouveautés, dates des élections, listes électorales, carte d'électeur, vote par procuration, pièces d'identité à présenter pour voter, déroulement d'une journée dans un bureau de vote, mode de scrutin, listes des candidats, abstention, vote blanc et vote nul, composition et (...)
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Complément familial majoré et allocation de soutien familial : les nouveaux montants

Avril 2014

Le montant majoré du complément familial est fixé à 185,19 euros par mois pour les familles dont les revenus ne dépassent pas un plafond de ressources qui varie notamment en fonction du nombre d'enfants à charge. L'allocation de soutien familial (ASF) est portée à 95,52 euros par mois pour un enfant (...)
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Que célèbre-t-on le 9 mai ?

Avril 2014

Lors du Conseil européen de Milan en 1985, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'instaurer le 9 mai comme « Journée de l'Europe ». La date fait référence à l'appel fondateur de la construction européenne lancé le 9 mai 1950 par le ministre français des Affaires étrangères, Robert Schuman. (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 30 avril au 4 mai 2014

Avril 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 30 avril au dimanche 4 mai 2014. Dans le sens des départs : mercredi 30 avril est classé orange au niveau national. Dans le sens des retours : dimanche 4 mai est classé orange au niveau national et rouge dans (...)
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Modification des horaires de travail : le refus du salarié peut justifier un licenciement

Avril 2014

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement des conditions de travail. Dès lors que ce changement ne fait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif, un salarié ne justifie d'aucun motif légitime pour refuser un changement (...)
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 150 communes

Avril 2014

Suite notamment à des mouvements de terrains ou des inondations (avec coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l'action des vagues) survenus en 2013 ou 2014, 150 communes de 29 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. C'est ce qu'indiquent trois arrêtés publiés (...)
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Sanction de la Cnil à l'encontre du groupe Foncia confirmée par le Conseil d'État

Avril 2014

Le Conseil d'État a confirmé le 12 mars 2014 une décision de la Cnil prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe Foncia pour commentaires excessifs sur les clients et prospects. A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe Foncia en 2010, la Cnil a constaté dans les fichiers la (...)
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Vente du muguet le 1er mai : quelle réglementation ?

Avril 2014

La vente du muguet par des particuliers sur la voie publique le 1er mai est une « tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». C'est ce que rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le plus souvent, (...)
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Tarifs réglementés du gaz naturel au 1er mai 2014

Avril 2014

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) valide les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de mai 2014. Il s'agit des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Par rapport au barème applicable depuis le 1er avril 2014, ces tarifs répercutent l'évolution du coût (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 25 au 27 avril 2014

Avril 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 25 avril au dimanche 27 avril 2014. Dans le sens des départs : vendredi 25 avril est classé orange en région Rhône-Alpes, samedi 26 avril est classé orange au niveau national. Dans le sens des retours : samedi 26 (...)
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Calendrier vaccinal 2014

Avril 2014

Le calendrier vaccinal 2014 est disponible. Il est mis à jour sur la base des recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Le calendrier vaccinal fixe les vaccinations applicables aux personnes résidant en France en fonction de leur âge, émet les recommandations vaccinales générales (...)
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Mineurs : quels papiers d'identité pour voyager à l'étranger ?

Avril 2014

Si le mineur est français Le mineur français peut voyager en Europe avec une carte d'identité valide. D'autres pays exigent un passeport et parfois un visa, il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. (...)
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Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet

Avril 2014

Le Conseil de l'Europe diffuse un guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet. Son but est d'aider les utilisateurs d'internet à mieux comprendre leurs droits de l'homme en ligne, leurs limites possibles ainsi que les recours disponibles contre d'éventuelles atteintes à ces (...)
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Droit d'asile : l'Ukraine retirée de la liste des pays sûrs

Avril 2014

Une décision du 26 mars 2014, publiée au Journal officiel du 18 avril 2014, modifie la liste des pays d'origine sûrs en retirant l'Ukraine de la liste des pays sûrs. Le refus d'accorder le bénéfice de l'asile peut être motivé par la nationalité de l'étranger originaire d'un pays sûr. Un pays est (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 18 au 21 avril 2014

Avril 2014

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 18 avril au lundi 21 avril 2014. Dans le sens des départs : vendredi 18 avril est classé orange au niveau national, samedi 19 avril est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France, région Centre et (...)
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Le « Made in France », qu'est-ce que c'est ?

Avril 2014

« Fabriqué en France », « Made in France », « Origine France », labels de qualité, RCO … difficile pour le consommateur de savoir s'il consomme un produit français. Les services douaniers doivent connaître l'origine d'un produit pour appliquer les différentes mesures de politique commerciale (droits (...)
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Déclaration de revenu en ligne : ouverture du service le 16 avril 2014

Avril 2014

Le service de déclaration en ligne est ouvert du 16 avril 2014 et jusqu'aux dates suivantes fixées par département : pour les départements 01 à 19, mardi 27 mai 2014, pour les départements 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse), mardi 3 juin 2014, pour les départements 50 à 974/976, (...)
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Gaz : modification tarifaire rétroactive et baisse au 1er avril 2014

Avril 2014

Deux arrêtés sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été publiés au Journal officiel du 3 avril dernier. Ils sont rétroactivement applicables aux factures payées entre le 20 juillet 2012 et le 30 juin 2013. Depuis l'ouverture à la concurrence, les tarifs réglementés fixés par l'État (...)
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Connaissez-vous les animaux désormais classés nuisibles ?

Avril 2014

L'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 24 mars 2014 fixe, pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, la liste et les modalités de destructions des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les (...)
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Accès aux documents administratifs : les avis de la Cada désormais librement accessibles

Avril 2014

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a été (...)
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Changement de propriétaire en cours de bail : pas de nouveau dépôt de garantie

Avril 2014

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire n'est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L'acte de vente ne (...)
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Guerre 14-18 : l'exposition virtuelle de la BnF

Avril 2014

Dans le cadre du centenaire du début de la guerre 1914-1918, découvrez en ligne l'exposition virtuelle proposée par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Cette exposition virtuelle présente à la fois : l'Europe en 1914 (l'été 1914, l'Europe centre de gravité du monde, le système international en (...)
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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,60 % au 1er trimestre 2014

Avril 2014

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2014 s'élève à 125,00, soit une augmentation annuelle de 0,60 % par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2013. L'IRL fixe les (...)
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Avril 2014

Alors que les déclarations papier sont envoyées aux contribuables depuis le 9 avril 2014 et que le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 16 avril 2014, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2014 et les revenus 2013 à déclarer sur www.service-public.fr. Alors que les (...)
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Les métiers qui recrutent en 2014

Avril 2014

Agents d'entretien, serveurs, employés de cuisine, professionnels de l'animation socioculturelle, viticulteurs, arboriculteurs... À l'initiative de Pôle emploi, retrouvez en ligne l'enquête sur les besoins en main-d'œuvre (BMO) 2014 par bassins d'emploi, par métiers et par secteurs d'activité. Cette (...)
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« Attention au chien » : l'avertissement n'excuse pas le maitre en cas de morsure

Avril 2014

Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d'un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l'animal de sa responsabilité si quelqu'un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une (...)
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Cnav : les revalorisations au 1er avril 2014

Avril 2014

Dans une circulaire du 9 avril 2014, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) détaille les nouveaux montants (et, le cas échéant, les plafonds de ressources associés) qui sont revalorisés à compter du 1er avril 2014. Ces nouveaux montants concernent : l'allocation aux vieux travailleurs (...)
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Travail de nuit : que dit le Conseil Constitutionnel ?

Avril 2014

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les conditions de recours au travail de nuit, le Conseil constitutionnel a validé les textes en vigueur encadrant le travail de nuit. Dans une décision du vendredi 4 avril 2014, le Conseil a jugé que les dispositions (...)
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Installation de panneaux photovoltaïques : le point sur la question

Avril 2014

Vous voulez installer des panneaux photovoltaïques en vue de produire de l'électricité, soit pour la vendre, soit pour votre propre consommation d'énergie (chauffage, eau chaude...) ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur ce qu'il faut savoir avant de se lancer. L'INC (...)
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Don de moelle osseuse : à la recherche de donneurs

Avril 2014

Dans le cadre de la 9e semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse, retrouvez le site www.dondemoelleosseuse.fr réalisé par l'Agence de la biomédecine Le site répond aux principales questions : tout savoir sur le don (à quoi sert un don de moelle osseuse ? pour qui ? qui peut (...)
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Industrie : offres d'emploi et entretiens du 7 au 26 avril 2014

Avril 2014

Chimie, automobile, pneumatique, agro-alimentaire, nucléaire, bois, éclairage... Vous cherchez un emploi dans le secteur de l'industrie ? Retrouvez le train de la nouvelle France industrielle du 7 au 26 avril 2014 dans les gares de 15 villes françaises avec à son bord des recruteurs du secteur. (...)
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Lycées : les indicateurs de résultats 2013

Avril 2014

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en ligne, pour l'année 2013, les indicateurs de résultats des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat. Le trois indicateurs retenus sont établis à partir des (...)
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Départ à la retraite provoqué par l'employeur et licenciement abusif

Avril 2014

Le départ à la retraite par un salarié peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié prouve qu'il a été poussé à partir. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié avait écrit à son employeur pour faire valoir ses droits à la (...)
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Cyclamed, la collecte des médicaments non utilisés

Avril 2014

Sirops, solutions, comprimés, gélules, crèmes, suppositoires... Vous avez chez vous des médicaments non utilisés ? Vous pouvez participer à une démarche de tri sélectif en les rapportant à votre pharmacien. Découvrez le site www.cyclamed.org pour tout savoir sur le sujet. Contenant des molécules (...)
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Contrôle de sécurité : qu'est-ce que c'est ?

Avril 2014

Fouille corporelle, palpation de sécurité, contrôle des effets personnels... Pour tout savoir sur les contrôles de sécurité, consultez la fiche pratique récemment mise en ligne sur www.service-public.fr. Fouille corporelle, palpation de sécurité, contrôle des effets personnels... Pour tout savoir sur (...)
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Enquêtes : la loi sur la géolocalisation publiée au Journal officiel

Avril 2014

Enquêtes, recherches de personnes en fuite... La loi sur la géolocalisation a été publiée au Journal officiel du samedi 29 mars 2014, la géolocalisation englobant toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet sur lequel une balise a préalablement été posée. (...)
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Quelle est la composition du gouvernement ?

Avril 2014

Le nouveau gouvernement comprend seize ministres. Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé : Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Benoit (...)
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Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2014

Avril 2014

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes viennent d'être publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 27 mars 2014. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs (...)
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Élections européennes : c'est pour quand ?

Avril 2014

L'élection des représentants au Parlement européen est prévue dimanche 25 mai 2014. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 30 mars 2014. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, heure locale. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit (...)
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Manuel Valls, nouveau Premier ministre

Avril 2014

Le Président de la République a nommé Manuel Valls comme nouveau Premier ministre. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 1er avril 2014. La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République (article 8 de la Constitution). Sur proposition du (...)
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Ce qui change à partir du 1er avril 2014

Mars 2014

Prestations familiales, retraites, titres-restaurant, gaz, vote blanc, terrains de camping : qu'est-ce qui change à partir du 1er avril 2014 ? Prestations familiales Allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial... À la suite de la loi de financement de la (...)
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Municipales 2014 : les résultats du second tour

Mars 2014

Le ministère de l'intérieur propose de retrouver en ligne tous les résultats du second tour des élections municipales qui se sont déroulées dimanche 30 mars 2014 dans 6 455 communes. Dimanche 30 mars 2014, le taux de participation a été de 52,36 % à 17h (contre 54,45 % à la même heure au second tour (...)
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Prestations familiales : quelles mesures en vigueur au 1er avril 2014 ?

Mars 2014

À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, certaines mesures concernant les prestations familiales doivent entrer en vigueur au 1er avril 2014 : modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) selon le niveau des revenus des (...)
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Semaine du développement durable : pour consommer autrement

Mars 2014

À l'occasion de la semaine du développement durable qui se déroule du 1er au 7 avril 2014 autour de la thématique « consommer autrement », découvrez avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ce qu'il faut savoir en matière d'impact sur l'environnement de nos achats au (...)
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Pension alimentaire : l'insolvabilité organisée ne permet pas d'y échapper

Mars 2014

Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n'est pas dispensé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation. Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce (...)
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Réforme des retraites : temps partiels et carrières longues, quoi de neuf ?

Mars 2014

À la suite de la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014, deux décrets ont été publiés au Journal officiel du jeudi 20 mars 2014 : l'un portant sur les temps partiels, l'autre sur les carrières longues. Le premier décret s'adresse aux assurés ayant une activité à faibles revenus (temps (...)
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Logement : ce qui change avec la loi Alur

Mars 2014

Frais d'agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr. Frais d'agence immobilière Les frais d'agence (...)
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Personnes handicapées : appel à témoignages en cas de difficultés pour l'accès au vote

Mars 2014

Accessibilité des lieux de vote, respect du secret du vote... Dans le cadre des élections municipales, le Défenseur des droits appelle toute personne en situation de handicap ayant rencontré des problèmes dans l'exercice de son droit de vote lors du premier tour à le saisir en ligne. Accessibilité (...)
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Jobs d'été 2014 : tout savoir sur www.journeesjobsdete.com

Mars 2014

Vous avez entre 18 et 28 ans ? Vous êtes à la recherche d'un emploi saisonnier dans un camping, un restaurant, un centre de loisirs ou encore un festival pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur www.journeesjobsdete.com. Ce site donne accès aux offres (...)
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Municipales 2014 : les résultats du 1er tour

Mars 2014

Le ministère de l'intérieur propose de retrouver en ligne tous les résultats du premier tour des élections municipales du dimanche 23 mars 2014. Pour être élus au premier tour, deux situations peuvent se présenter : dans les communes de 1 000 habitants et plus, il faut que la liste recueille la (...)
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Déclaration d'impôt sur le revenu : le point sur les nouveautés et le calendrier 2014

Mars 2014

Dans le cadre de la prochaine campagne de déclaration sur les revenus, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente les nouveautés et le calendrier pour 2014. Nouveautés Parmi les nouveautés pour la déclaration en ligne : accès simplifié par mot de passe comme mode de connexion (...)
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Dis-moi dix mots

Mars 2014

Ambiancer, à tire-larigot, charivari, s'enlivrer, faribole, hurluberlu, ouf, timbré, tohu-bohu, zigzag. Découvrez, du 15 au 23 mars 2014, la semaine de la langue française et de la francophonie qui célèbre cette année dix mots illustrant la capacité de la langue à accueillir différentes formes (...)
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Fonction publique : précisions sur le calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2014

Mars 2014

Les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être (...)
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Communes de moins de 1 000 habitants : la carte d'électeur seule est admise pour voter

Mars 2014

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible de voter en présentant seulement sa carte d'électeur. Un décret au Journal officiel du jeudi 20 mars 2014 a été publié en ce sens. Par conséquent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible de voter en présentant : (...)
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Un testament sans date peut parfois être valide

Mars 2014

L'absence de date sur un testament olographe n'entraîne pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir d'éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci. C'est que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire (...)
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Votre santé, vos droits : un guide pratique en ligne

Mars 2014

Plus de 10 ans après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Défenseur des droits et le ministère des affaires sociales et de la santé proposent de retrouver en ligne un guide pratique concernant les droits des malades. Ce guide comporte 26 fiches (...)
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Internet : comment construire un mot de passe sûr ?

Mars 2014

Messagerie, commerce électronique, banque... Parce que de nombreuses démarches administratives et transactions commerciales passent désormais par internet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous explique comment construire un mot de passe sûr. D'après la Cnil, un mot (...)
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Écoutes téléphoniques : dans quels cas est-ce légal ?

Mars 2014

Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Néanmoins, dans des cas précis et pour une durée limitée, l'administration et la justice peuvent procéder à des écoutes. Pour en savoir plus sur les écoutes administratives et les écoutes judiciaires, vous pouvez consulter la fiche (...)
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Coupures d'électricité et de gaz : prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014

Mars 2014

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux deux principaux fournisseurs d'électricité et de gaz la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 pour les foyers les plus précaires. Cette trêve concerne les clients bénéficiant du tarif social de première (...)
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Connaissez-vous le 112, le numéro d'appel des urgences en Europe ?

Mars 2014

Accessible gratuitement partout dans l'Union européenne, le 112 a pour but d'offrir, en plus des numéros d'urgence nationaux, un numéro d'appel unique dans tous les États membres de l'UE. Introduit en France par une circulaire du 21 avril 1995, le 112 aboutit, selon les départements, soit au centre (...)
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Paris et petite couronne : circulation alternée lundi 17 mars 2014

Mars 2014

En raison du pic de pollution que connaît actuellement une partie de l'Île-de-France, la circulation alternée est mise en place sur Paris et la petite couronne (22 communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) à partir du lundi 17 mars 2014, 5h30. Pour la journée du lundi (...)
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Des titres-restaurant numériques à partir du 2 avril 2014

Mars 2014

À compter du 2 avril 2014, les titres-restaurant pourront être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 7 mars 2014. Les salariés pourront donc utiliser les titres-restaurant sous forme dématérialisée par le biais d'une (...)
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Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : la loi publiée au Journal officiel

Mars 2014

Compte personnel de formation (CPF), entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, réforme de l'apprentissage, représentativité syndicale... La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014. La loi (...)
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Municipales 2014 : allez-vous recevoir une nouvelle carte d'électeur ?

Mars 2014

Seules les personnes nouvellement inscrites sur les listes électorales doivent recevoir une carte d'électeur en vue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Seules les personnes nouvellement inscrites sur les listes électorales doivent recevoir une carte d'électeur en vue des élections (...)
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Jeux olympiques et paralympiques : quelle prime pour les médaillés ?

Mars 2014

Dans un communiqué du 11 mars 2014, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative précise le montant des primes attribuées aux médaillés olympiques et paralympiques. En 2014, les sportifs français ayant obtenu une médaille aux jeux olympiques et (...)
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Achat d'un animal domestique à un professionnel : le code de la consommation s'applique

Mars 2014

Le code de la consommation et la garantie légale de conformité qu'il prévoit sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Un particulier avait acheté un chiot à un éleveur professionnel. (...)
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Admission post-bac : le 0800 848 037, numéro vert d'APB

Mars 2014

Depuis le 10 mars 2014, les jeunes et leurs familles qui ont des questions sur la procédure d'admission post-bac (APB) peuvent téléphoner au numéro vert mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 0800 848 037. Le numéro est accessible gratuitement chaque (...)
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PEA - PME : le décret est publié

Mars 2014

Le décret relatif au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA - PME) est paru au Journal officiel du 5 mars. Il précise notamment : les modalités d'ouverture du PEA - PME (les mêmes que celles qui (...)
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Même s'il a retrouvé un emploi, le locataire a droit au préavis réduit

Mars 2014

Le locataire qui a perdu son emploi peut mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à un mois même s'il a retrouvé un travail entretemps. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le locataire s'était prévalu du délai de préavis réduit alors qu'ayant perdu son (...)
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Électricité, gaz et eau : quelle procédure en cas d'impayés ?

Mars 2014

Électricité, gaz, eau... Le décret concernant la procédure applicable en cas d'impayés de factures a été publié au Journal officiel du samedi 1er mars 2014. Il fait suite à la loi du 15 avril 2013 dont l'article 19 étendait à l'ensemble des consommateurs le dispositif de trêve hivernale durant laquelle (...)
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« CNRS, le journal » : un site d'information scientifique pour le grand public

Mars 2014

Destiné au grand public, le nouveau site internet « CNRS, le journal » vise à décrypter des résultats scientifiques, à montrer les coulisses de la recherche et à valoriser les sciences émergentes. Son crédo : fournir des informations fiables permettant d'éclairer les grands débats de société. (...)
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« www.vae.gouv.fr », le portail de la validation des acquis de l'expérience

Mars 2014

Les espaces « Particulier », « Employeur » et « Professionnels de la VAE » de ce nouveau portail du ministère chargé de l'emploi, permettent aux candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE), comme à ceux qui les accompagnent, d'accéder facilement à toute l'information nécessaire à leurs (...)
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Compléments alimentaires : cinq produits à ne pas consommer

Mars 2014

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a refusé la mise sur le marché français de cinq compléments alimentaires de la marque « OxyElite Pro » et « Versa-1 » censés favoriser la perte de poids ou le renforcement musculaire. Ces produits étant (...)
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Permis de conduire : la notification d'une décision faite à l'adresse d'une résidence secondaire est régulière

Mars 2014

La notification d'une décision relative au permis de conduire est régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé (résidence principale ou secondaire). C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une affaire où l'administration avait prononcé (...)
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Personnes handicapées : délais de mise en oeuvre de l'accessibilité

Février 2014

Dans un communiqué du mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s'agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l'échéance initialement fixée (...)
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Vente annulée pour vice caché : le prix doit être intégralement rendu à l'acheteur

Février 2014

Lorsque la vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit, dans tous les cas, restituer l'intégralité du prix à l'acheteur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation. L'acquéreur d'un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition avait obtenu de la justice la résolution de la (...)
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Terrains de camping en « aire naturelle » : ce qui est prévu à partir du 1er avril 2014

Février 2014

À compter du 1er avril 2014, une nouvelle catégorie « aire naturelle » est créée pour les terrains de camping (sans attribution d'étoiles). C'est ce qu'indiquent un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du mercredi 19 février 2014. Ces terrains correspondent à de petites structures situées en (...)
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Cartes bancaires et paiement à distance : les recommandations de la Cnil

Février 2014

Collecte du numéro de carte de paiement, données nécessaires à la réalisation d'une transaction, mesures de sécurité... La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a décidé d'actualiser ses recommandations concernant l'utilisation des cartes bancaires, moyen de paiement privilégié (...)
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Candidats aux élections municipales : salariés et fonctionnaires peuvent-ils s'absenter ?

Février 2014

Alors que les élections municipales approchent et que de nombreux candidats se présentent, est-il possible pour les candidats qui sont salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique de s'absenter ? Et si oui, dans quelle mesure ? Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques (...)
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Produits alimentaires : quels sont les labels de qualité et d'origine ?

Février 2014

Appellation d'origine contrôlée, label rouge, agriculture biologique... Quels sont les « signes » officiels d'origine et de qualité vous aidant à choisir les produits alimentaires ? Garantie de l'origine L'Appellation d'origine contrôlée (AOC) est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une (...)
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Deux hommes et deux femmes entreront au Panthéon

Février 2014

Le 21 février 2014, le président de la République a annoncé le futur transfert au Panthéon des cendres de quatre grandes figures de la Résistance, deux femmes et deux hommes : Germaine Tillion, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Jean Zay et Pierre Brossolette. Prérogative du chef de l'État, la décision (...)
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Surendettement : renforcement des procédures de protection

Février 2014

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 23 février 2014 modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Il s'applique aux procédures en cours à compter du 24 février 2014. Ce texte met en œuvre le principe de maintien des personnes surendettées dans leur logement en (...)
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Ouverture de la pêche à la truite le 8 mars 2014

Février 2014

À partir du samedi 8 mars 2014, la pêche est ouverte sur tous les cours d'eau de première catégorie (principalement peuplés de truites), la pêche étant autorisée toute la journée, d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après le coucher du soleil. À partir du samedi 8 mars 2014 (...)
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Municipales 2014 : tout comprendre avec « OuiJeVote.fr »

Février 2014

Dans le cadre des prochaines élections municipales les 23 et 30 mars 2014, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont lancé une campagne d'information à l'adresse des électeurs avec notamment la mise en place d'un espace web pédagogique : « OuiJeVote.fr ». Dans le cadre des prochaines (...)
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C'est le propriétaire du terrain et non le voisin locataire qui est responsable de l'élagage des arbres gênants

Février 2014

Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. Les propriétaires (...)
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Gustave Doré : l'exposition virtuelle de la BnF

Février 2014

À l'occasion de l'exposition concernant Gustave Doré au musée d'Orsay du 18 février au 11 mai 2014 , découvrez l'exposition virtuelle proposée par la Bibliothèque nationale de France (BnF) : « Gustave Doré, l'imaginaire au pouvoir ». Retrouvez d'abord par exemple les lithographies et les gravures mais (...)
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Prime à la naissance, à l'adoption et allocation de base : pas de revalorisation au 1er avril 2014

Février 2014

En 2014, les montants de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vont être maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013. L'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 établit en (...)
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Retraites : élargissement des bénéficiaires du minimum contributif

Février 2014

Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février (...)
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Droit au logement opposable (Dalo) : allongement de certains délais

Février 2014

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 13 février 2014 prévoit un certain nombre d'aménagements concernant le droit au logement opposable (Dalo). Parmi ces aménagements : en région Île-de-France, le délai d'instruction des demandes par les commissions de médiation est fixé à six mois (jusqu'au (...)
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Français de l'étranger : élections consulaires les 24 et 25 mai 2014

Février 2014

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2014 fixe les dates de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires. Le vote à l'urne est prévu : samedi 24 mai 2014 pour le continent américain, dimanche 25 mai 2014 pour le reste du monde. Ces premières élections (...)
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L'ancien propriétaire d'un véhicule n'est pas responsable des infractions commises après la vente

Février 2014

L'ancien propriétaire d'une voiture n'est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu'il est établi que le véhicule a été effectivement vendu. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où l'ancienne (...)
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Déchets, tri, collecte... : les bonnes pratiques

Février 2014

Déchets alimentaires, emballages, bouteilles, encombrants, déchets verts, appareils électroménagers ou équipements informatiques, abandon de déchets dans la rue, bacs à poubelles... Pour tout savoir sur la question des déchets, consultez les nouvelles fiches proposées par Service-public.fr. Les fiches (...)
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Grippe : le seuil épidémique est franchi

Février 2014

Selon le réseau Sentinelles, du 3 au 9 février 2014, l'incidence des cas de grippe a été de 243 cas pour 100 000 habitants, au-dessus du seuil épidémique (fixé à 167 cas pour 100 000 habitants). L'arrivée de l'épidémie de grippe sur le territoire est donc confirmée avec cette deuxième semaine de (...)
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Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

Février 2014

Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution. Vous souhaitez déclarer les modifications (...)
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BioNutriNet : une étude sur les comportements alimentaires « bio »

Février 2014

Manger « bio », est-ce bon pour la santé ? Dans le cadre du programme Nutrinet-Santé qui permet d'étudier les comportements alimentaires et les relations nutrition-santé des internautes volontaires, Nutrinet-Santé propose, à partir du 11 février 2014, un volet spécifique concernant la consommation des (...)
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Accidents de ski : responsabilité et assurance

Février 2014

Collision sur une piste de ski, chute d'un téléski... Alors que les vacances d'hiver vont bientôt commencer, l'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les accidents de ski et sur les questions de responsabilité et d'assurance. Le site s'intéresse d'abord aux sources principales (...)
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Code électoral : quelle différence entre domicile et résidence ?

Février 2014

Selon l'article L 11 du code électoral « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Mais, quelle est la différence entre domicile réel et résidence ? Si, dans la plupart des cas, (...)
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La pension de réversion est réservée aux couples mariés

Février 2014

Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d'assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d'accorder une pension de (...)
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Revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Février 2014

La revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (et de certains agents de catégorie B) des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière doit prendre effet à compter du mois de février 2014. Création d'échelons dans certains grades, nouvelles durées de séjour dans certains (...)
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Animaux victimes de brutalités : ce que dit le droit

Février 2014

Le droit français réprime les brutalités dont peuvent être victimes les animaux domestiques, animaux de compagnie comme animaux d'élevage, ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Les sanctions et les peines varient selon l'échelle de gravité et les circonstances dans (...)
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2 millions d'offres d'emploi en Europe consultables en ligne

Février 2014

Le portail européen sur la mobilité de l'emploi (Eures) permet, avec la rubrique « Rechercher un emploi », d'accéder à environ 2 millions d'offres d'emploi, mises à jour en temps réel, en provenance de 32 pays européens. Le portail européen sur la mobilité de l'emploi (Eures) permet, avec la rubrique « (...)
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Voiture de tourisme avec chauffeur : décision du Conseil d'État

Février 2014

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Ce décret avait fixé un délai minimal de quinze minutes entre la réservation préalable et la prise en charge afin de mieux distinguer (...)
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En limite de propriété, les ouvertures sont réglementées

Janvier 2014

Les ouvertures dans le mur d'un immeuble situé en limite de propriété ne peuvent être pratiquées qu'à certaines hauteurs minimales : 2,60 mètres du plancher ou du sol si c'est une pièce du rez-de-chaussée et 1,90 mètre du plancher si elle est en étage. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. (...)
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www.internet-signalement.gouv.fr, le site pour signaler les contenus illicites sur internet

Janvier 2014

Contenus racistes ou homophobes sur internet, images pédopornographiques ? Vous pouvez les signaler sur www.internet-signalement.gouv.fr. Contenus racistes ou homophobes sur internet, images pédopornographiques ? Vous pouvez les signaler sur www.internet-signalement.gouv.fr. Ces signalements (...)
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France - Chine : le programme des grands événements culturels en France

Janvier 2014

Dans le cadre de la commémoration de 50 ans de relations diplomatiques entre la France et la Chine, découvrez les grands événements culturels se déroulant en France à cette occasion. De la Chine aux arts décoratifs (13 février-29 juin au musée des arts décoratifs à Paris), 3e édition du nouvel an (...)
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Passagers aériens : ce qui change pour les liquides en cabine à partir du 31 janvier 2014

Janvier 2014

À compter du 31 janvier 2014, la réglementation sur les liquides contenus dans les bagages à main (en cabine) évolue. À partir de cette date, les liquides autorisés peuvent être soumis à des contrôles spécifiques de la part des agents de sûreté des aéroports. Par ailleurs, tous les liquides achetés (...)
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Vacances scolaires : le calendrier pour 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017

Janvier 2014

Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 24 janvier 2014 fixe le calendrier scolaire pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (dates de la rentrée scolaire des élèves, des vacances de Toussaint, de Noël, d'hiver, de printemps et du début des vacances d'été). Pour l'année scolaire (...)
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Langue française : dire ou ne pas dire

Janvier 2014

Dit-on de concert ou de conserve ? La situation est-elle sous contrôle ? Des informations confidentielles ont-elles fuité ? Adresse-t-on un problème ? Faut-il répondre asap ? A-t-il scoré deux fois ? Découvrez ce qu'on doit dire et ne pas dire selon l'Académie française. Pour savoir quels mots et (...)
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Licenciement pour défaut d'entretien du véhicule de fonction

Janvier 2014

Le défaut d'entretien du véhicule de fonction par un salarié qui en a la charge peut justifier un licenciement si cela cause un préjudice à l'employeur. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 12 décembre 2013. Une visiteuse médicale avait été licenciée, pour cause réelle et sérieuse, faute (...)
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Téléphonie et internet : doit-on toujours accepter la facture électronique ?

Janvier 2014

Si les services de téléphonie et les fournisseurs d'accès internet mettent souvent en avant les aspects positifs de la facture électronique, êtes-vous dans l'obligation de l'accepter ? Non, ce n'est pas une obligation. C'est ce que répond 60 millions de consommateurs en expliquant que vous pouvez (...)
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Fonction publique : prolongation de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2014

Janvier 2014

Les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être (...)
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Traitements en fin de vie : comment exprimer ses volontés à l'avance ?

Janvier 2014

Toute personne majeure peut écrire une déclaration sur laquelle elle précise ses volontés pour limiter ou arrêter les traitements dans l'hypothèse où elle ne serait plus en mesure de s'exprimer du fait d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Pour en savoir plus sur ce qu'on (...)
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Payer en espèces, en France et dans l'Union européenne

Janvier 2014

Les règles et usages sont différents selon les pays pour le paiement des achats en espèces. Le Centre européen des consommateurs a publié un tableau détaillé et une carte montrant les pays où les paiements en espèces sont plafonnés, ceux où il n'y a aucune limite prévue dans la législation mais où la (...)
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Interruption volontaire de grossesse : pour tout savoir sur la réglementation de l'IVG

Janvier 2014

Alors que les députés examinent ces jours-ci le projet de loi pour l'égalité femmes-hommes visant notamment à assouplir les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), retrouvez ce qu'il en est de l'état du droit actuellement en consultant la fiche pratique IVG proposée sur (...)
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Élections municipales 2014 : ce qu'il faut savoir

Janvier 2014

Municipales 2014 : résultats, nouveautés, dates des élections, listes électorales, carte d'électeur, vote par procuration, mode de scrutin, pièces d'identité à présenter pour voter, déroulement d'une journée dans un bureau de vote, abstention, vote blanc et vote nul... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir (...)
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Durée minimale du temps partiel : vers un report de l'entrée en vigueur

Janvier 2014

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, de l'article 12 de la loi sur la sécurisation de l'emploi pourrait être reportée au 1er juillet 2014. Cet article fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures (sauf si une durée différente est prévue par la (...)
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Collèges : suppression de la note de vie scolaire

Janvier 2014

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 15 janvier 2014 supprime la note de vie scolaire qui était attribuée aux élèves des collèges de la classe de 6e à la classe de 3e, cette note étant également prise en compte dans l'attribution du diplôme national du brevet. Cette note évaluait un « (...)
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Médicaments : première autorisation pour un usage thérapeutique du cannabis

Janvier 2014

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vient d'autoriser, le 8 janvier 2014, la mise sur le marché du Sativex®. Ce médicament, à base de cannabis, est utilisé chez certains patients atteints de sclérose en plaques. Un décret publié au Journal officiel du 7 juin 2013 (...)
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Découvrir Rameau sur www.rameau2014.fr

Janvier 2014

À l'occasion du 250e anniversaire de la mort du compositeur français Jean-Philippe Rameau, découvrez le site www.rameau2014.fr, réalisé par le Centre de musique baroque de Versailles (CMBV). Retrouvez sur le site les différents événements prévus en 2014 en France et à l'étranger. Documentez-vous (...)
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Personne ne peut stationner devant un garage

Janvier 2014

L'utilisateur d'un garage ne peut pas stationner devant l'entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d'accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d'y stationner. C'est ce que vient de rappeler la justice. Un syndicat de copropriétaires avait fait poser des obstacles (...)
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Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014

Janvier 2014

Taille, couleur, style, sécurité... À quoi ressemble le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014 ? La Banque centrale européenne (BCE) vous répond en vous proposant de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux (...)
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Achat de livres en ligne : vers la fin de la gratuité des frais de port ?

Janvier 2014

La proposition de loi tendant à encadrer les conditions de vente à distance des livres a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 janvier 2014. De quoi s'agit-il ? Ce texte veut adapter la loi Lang sur le prix unique du livre au commerce en ligne. Il s'agit en effet de lutter contre les (...)
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Les dates des soldes d'hiver dans les pays limitrophes de la France

Janvier 2014

Si les soldes représentent une pratique courante dans la plupart des pays européens, les dates ne coïncident pas nécessairement dans toute l'Europe et les réglementations varient d'un pays à l'autre. Les pays qui n'ont pas de réglementation disposent néanmoins en pratique de périodes de soldes au cours (...)
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Un garagiste doit signaler si une voiture est « passée au marbre »

Janvier 2014

Le vendeur professionnel doit indiquer à l'acquéreur si une voiture a fait l'objet d'un « passage au marbre ». À défaut, celui-ci pourrait demander l'annulation de la vente. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait acquis auprès d'un garagiste un (...)
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Qui donne leur nom aux tempêtes ?

Janvier 2014

Depuis longtemps, on nomme les tempêtes et les ouragans dans le but de faciliter leur identification dans les messages d'alerte, la communication entre les scientifiques et avec le public. En effet, on mémorise mieux les noms que les chiffres et les termes techniques. En Europe, l'Institut (...)
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Élections 2014 : peut-on encore s'inscrire sur les listes électorales ?

Janvier 2014

Pour pouvoir voter en 2014, il faut être inscrit sur les listes électorales, la date limite d'inscription étant fixée en principe au 31 décembre 2013. Il existe néanmoins un certain nombre de cas particuliers permettant de s'inscrire après cette date et de voter en 2014. Pour pouvoir voter en 2014, (...)
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Net-particulier.fr : le site pour le particulier employeur et le salarié d'un particulier

Janvier 2014

Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d'un particulier, consultez le portail officiel de l'emploi entre particuliers www.net-particulier.fr. ouvert depuis le début du mois de (...)
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Quelle pièce d'identité présenter pour voter ?

Janvier 2014

Quelle pièce d'identité présenter pour pouvoir voter ? Service-public.fr vous propose en ligne une fiche récapitulant l'ensemble des pièces permettant de justifier de son identité au moment de voter. Un arrêté publié au Journal officiel du 19 décembre 2013 a en effet modifié la liste des pièces (...)
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Droit d'asile : l'Albanie, le Kosovo et la Géorgie rejoignent la liste des pays dits « sûrs »

Janvier 2014

L'Albanie, le Kosovo et la Géorgie rejoignent la liste des pays sûrs fixée par le conseil d'administration de l'Office national de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 16 décembre 2013. Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de démocratie et d'état de (...)
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Quêtes sur la voie publique en 2014 : le calendrier et la liste des associations autorisées bientôt fixés

Janvier 2014

L'avis du ministère de l'intérieur relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2014 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2013. Au total, 28 campagnes nationales d'appel à la générosité publique sont prévues. Elles sont conduites par 28 organismes (...)
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Ondes : comment demander une mesure de l'exposition aux champs électromagnétiques de votre domicile ?

Janvier 2014

Propriétaire ou locataire : depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez obtenir gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques de votre appartement ou de votre maison. Le formulaire cerfa 15003*01 accessible en ligne est à compléter de façon précise : coordonnées du demandeur (...)
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Vote par procuration : comment faire ?

Janvier 2014

Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par procuration sur www.service-public.fr. (...)
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Publication au Journal officiel des associations : suppression de l'envoi de la copie papier

Janvier 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les associations, fondations d'entreprise ou fonds de dotation qui demandent la publication d'une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l'insertion correspondante au Journal officiel (JO). L'envoi d'un « témoin de publication papier » est devenu inutile depuis (...)
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Magasins de bricolage : autorisation d'ouverture le dimanche confirmée

Décembre 2013

Le Conseil d'État, saisi par plusieurs syndicats d'une demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail du bricolage, a rejeté cette demande par une ordonnance du 10 avril 2014. Pour rappel, ce décret du samedi 8 mars 2014 ajoute ces (...)
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Temps partiel : pas moins de 24 heures par semaine à partir du 1er janvier 2014

Décembre 2013

À partir du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiels passe à 24 heures par semaine. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail (...)
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Diplômés de l'université : quelle insertion professionnelle ?

Décembre 2013

DUT, licence professionnelle ou master. Depuis le 18 décembre 2013, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche met à disposition des internautes les résultats de l'enquête sur l'insertion professionnelle des étudiants qui sont sortis diplômés des universités en 2010. L'insertion (...)
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Indivision : un indivisaire peut-il signer seul l'acte de vente ?

Décembre 2013

La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun. Dans cette affaire, un père de famille avait signé une promesse de vente d'un immeuble au (...)
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Validité de la carte nationale d'identité portée à 15 ans pour les majeurs à compter du 1er janvier 2014

Décembre 2013

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d'être publié (...)
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« Coach », « fooding », « flyer »… comment le dire en français ?

Décembre 2013

Alors qu'un rapport concernant la publicité et la langue française a été présenté le 27 novembre 2013 par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité et la délégation générale à la langue française et aux langues de France, découvrez ou redécouvrez le site France Terme qui regroupe tous les (...)
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Pollution atmosphérique : connaître la qualité de l'air extérieur sur www.buldair.org

Décembre 2013

Alors que plusieurs régions françaises ont subi ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique (poussières en suspension), consultez le site Buldair pour connaître en ligne la qualité de l'air extérieur près de chez vous. Alors que plusieurs régions françaises ont subi ces derniers jours (...)
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Surdité : s'informer sur www.surdi.info

Décembre 2013

Vous êtes parents et vous découvrez que votre enfant est sourd ou malentendant ? Vous avez l'impression de perdre peu à peu l'audition ? Pour vous informer sur les questions de surdité, retrouvez le site www.surdi.info proposé par le Centre national d'information sur la surdité. Le site présente (...)
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« Cookies » (traceurs) publicitaires : l'accord des internautes est obligatoire

Décembre 2013

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur l'utilisation des traceurs (« cookies ») qui sont employés pour analyser la navigation des internautes sur le web. Certains traceurs nécessitent en effet le consentement préalable des utilisateurs. Il s'agit des « (...)
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Taxe sur les salaires : augmentation de l'abattement au 1er janvier 2014 pour certaines associations

Décembre 2013

Les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés verront l'abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure fait suite à l'article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. La taxe sur les (...)
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Inscriptions en ligne sur les listes électorales : attention à ne pas utiliser les sites payants

Décembre 2013

Le ministère de l'intérieur signale l'existence de sites internet proposant un service payant d'inscription en ligne sur les listes électorales. Le ministère de l'intérieur signale l'existence de sites internet proposant un service payant d'inscription en ligne sur les listes électorales. Ces (...)
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Étrennes et cadeaux pour les fêtes de fin d'année : peut-on donner autant qu'on veut ?

Décembre 2013

Les fêtes de fin d'année sont souvent l'occasion d'offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l'argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ? Les fêtes de (...)
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Retraite à taux plein : 166 trimestres de cotisation pour les salariés nés en 1957

Décembre 2013

Les salariés nés en 1957 doivent avoir cotisé 166 trimestres, soit 41,5 ans, pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (sans décote). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 15 décembre 2013. Ce décret fait suite à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 (...)
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Stationnement payant : les communes pourraient bientôt fixer le montant des amendes

Décembre 2013

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'Assemblée nationale a voté, le 12 décembre 2013, une mesure qui pourrait permettre aux communes de fixer bientôt elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement (...)
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Passeports : vers la dématérialisation des timbres fiscaux

Décembre 2013

Un nouveau service permettra prochainement de payer par internet les timbres fiscaux pour passeport. Le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'intérieur ont annoncé, lundi 16 décembre 2013, la dématérialisation, d'ici la fin de l'année 2014, des timbres fiscaux pour toute demande (...)
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Pas de redevance si l'enlèvement des ordures ménagères n'est pas assuré

Décembre 2013

La redevance n'est pas due dès lors que le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas assuré. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire concernant un habitant d'une commune rurale dont l'habitation située à cinq cents mètres de la route n'était pas accessible aux (...)
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Les salariés lanceurs d'alerte protégés

Décembre 2013

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013, améliore notamment la protection des lanceurs d'alerte. Aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit (...)
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L'administration peut refuser la nationalité française à un étranger n'acceptant pas l'égalité homme-femme

Décembre 2013

L'administration peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française d'un étranger conjoint d'une française au motif que celui-ci refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française comme l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 27 novembre (...)
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Transport aérien : quelle utilisation des appareils électroniques (mobiles, tablettes...) ?

Décembre 2013

Téléphones portables, tablettes, liseuses... L'Agence européenne de la sécurité aérienne a confirmé, le 9 décembre 2013, la possibilité de laisser en « mode avion » (connexions au réseau coupées) les appareils électroniques pendant toutes les phases du vol, y compris les phases de roulage, décollage et (...)
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Frais d'obsèques : possibilité de prélever jusqu'à 5 000 euros sur les comptes du défunt

Décembre 2013

La personne qui s'occupe des funérailles peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d'obsèques dans la limite de 5 000 euros. Pour cela, il suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du (...)
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Lutte contre la prostitution : des mesures à venir

Décembre 2013

La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. De quoi s'agit-il ? La proposition de loi prévoit notamment d'améliorer la prise en charge et la protection des personnes prostituées victimes de (...)
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Policiers et gendarmes : un code de déontologie commun à partir du 1er janvier 2014

Décembre 2013

À compter du 1er janvier 2014, le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur. C'est ce que précise notamment un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 décembre 2013. Devoirs du policier et du gendarme Ce code définit d'abord les (...)
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Accouchement : vers l'expérimentation des maisons de naissance

Décembre 2013

La loi autorisant l'expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013. Les maisons de naissance sont des structures où les sages-femmes réalisent les accouchements des femmes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. (...)
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Antennes relais et champ électromagnétique : tout savoir sur www.cartoradio.fr

Décembre 2013

Vous avez des questions sur l'emplacement des stations radioélectriques près de chez vous ? Vous voulez connaître les résultats des mesures du champ électromagnétique à proximité de votre lieu d'habitation ? Découvrez avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le site www.cartoradio.fr. Pour en (...)
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Grande cause nationale 2014 : l'engagement associatif

Décembre 2013

C'est l'engagement associatif qui a été choisi comme thème de grande cause nationale 2014. Le label de grande cause nationale permet à son détenteur d'être favorisé dans l'organisation d'appels aux dons et d'opérations de communication (obtention de diffusions gratuites sur les radios et télévisions (...)
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Succession : quand l'un des héritiers souhaite garder un bien

Décembre 2013

À défaut d'accord entre les héritiers, l'un d'eux ne peut exiger l'attribution d'un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant (...)
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Coffres-forts électroniques : que dit la Cnil ?

Décembre 2013

Payants ou gratuits, les coffres-forts électroniques permettent de stocker en ligne des documents numérisés (factures, contrats, avis d'imposition...) tout en offrant la possibilité d'accéder à ces documents depuis n'importe quel ordinateur connecté à internet. Payants ou gratuits, les coffres-forts (...)
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Pas d'inscription du pseudonyme sur le passeport

Décembre 2013

Les conditions d'utilisation d'un pseudonyme ne font l'objet d'aucune réglementation particulière. S'il est possible de faire figurer un pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d'identité (si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu et sous réserve de (...)
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Sécurité routière : les dernières recommandations du CNSR

Décembre 2013

Lors de sa dernière réunion du 29 novembre 2013, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a formulé de nouvelles recommandations. Le CNSR souhaite développer l'usage de l'éthylotest anti-démarrage auprès de conducteurs présentant un problème avec l'alcool et bénéficiant d'un suivi et de soins. (...)
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Tatouages : certains colorants interdits à partir du 1er janvier 2014

Décembre 2013

À compter du 1er janvier 2014, certains colorants ne pourront plus entrer dans la composition des produits de tatouage. C'est ce que prévoit notamment un décret publié au Journal officiel du 13 mars 2013. Ces colorants interdits sont listés en annexe d'un arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des (...)
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Achat immobilier : le taux d'intérêt du prêt inscrit au compromis doit être respecté

Novembre 2013

L'acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d'un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente avait été signée sous la condition suspensive de (...)
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Des formations en ligne ouvertes à tous sur www.ocean-flots.org

Novembre 2013

Vous voulez suivre une formation en ligne ? Découvrez la liste des formations en ligne ouvertes à tous (Flots) proposées sur le nouveau portail francophone www.ocean-flots.org. L'acronyme Flots correspond à l'anglais Moocs souvent utilisé pour massive online open courses. Vous pouvez vous inscrire (...)
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Animaux de compagnie : que faut-il savoir ?

Novembre 2013

Tatouage, vaccination, passeport européen pour animal de compagnie, maltraitance sur un animal, « nouvel animal de compagnie » (NAC) d'espèce domestique ou non domestique... Pour en savoir plus sur les animaux de compagnie, consultez les fiches pratiques sur www.service-public.fr. Les fiches (...)
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Ventes volontaires aux enchères publiques : quelles bonnes pratiques ?

Novembre 2013

Le Conseil des ventes volontaires, qui veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques, a mis en ligne huit « fiches de bonnes pratiques » à la fois pour les professionnels et les clients, vendeurs et acheteurs. Le Conseil des ventes invite par ailleurs le public et les (...)
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Harcèlement à l'école : que faire ?

Novembre 2013

Claques, injures, rumeurs, usurpation d'identité sur les réseaux sociaux... Dans le cadre de la campagne de lutte contre le harcèlement à l'école, le ministère de l'éducation nationale présente son site internet rénové www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. Quoi faire et qui contacter en cas de (...)
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Fichiers de gendarmerie et de police : un encadrement renforcé de certaines bases de données

Novembre 2013

Un décret publié au Journal officiel du 24 novembre 2013 encadre le fonctionnement des traitements automatisés de données (fichiers informatiques) dont la finalité est de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs des crimes ou délits ayant un caractère répétitif, grâce à l'établissement de (...)
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Soins dentaires : le point sur les remboursements

Novembre 2013

Consultations chez le dentiste ou le stomatologue, détartrage, traitement d'une carie, extraction d'une dent de lait, dévitalisation, pose d'une couronne ou d'un bridge, traitement d'orthodontie... L'assurance maladie propose de retrouver en ligne les tarifs de tous ces actes. Consultations chez (...)
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Don d'ovocytes près de chez vous : les femmes peuvent aider les couples infertiles

Novembre 2013

Depuis le 18 novembre 2013, l'Agence de la biomédecine propose sur son site www.dondovocytes.fr une nouvelle rubrique intitulée « don d'ovocytes près de chez vous » afin de faciliter les démarches des femmes souhaitant aider les couples infertiles. Comment devenir donneuse ? Où s'adresser ? Comment (...)
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Il n'est pas possible de déroger au règlement de copropriété

Novembre 2013

L'assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d'interdiction posée par le règlement de copropriété. Elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013 Dans (...)
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Conseils pour mieux circuler sur les routes pendant l'hiver

Novembre 2013

Neige, verglas... Alors que les conditions hivernales commencent à s'installer en France et que le dispositif routier de « viabilité hivernale » est en place depuis le 15 novembre 2013, Bison Futé propose aux usagers de la route de nombreuses fiches pratiques destinées à mieux affronter cette période (...)
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Assurance dégât des eaux : que faut-il savoir ?

Novembre 2013

Fuite sur une canalisation, infiltrations par la toiture, robinet mal fermé, baignoire qui déborde... Que faire ? L'Institut national de la consommation (INC) apporte ses réponses sur l'assurance dégât des eaux avec une fiche pratique récemment mise à jour. Cette fiche précise d'abord ce que couvre (...)
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Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

Novembre 2013

Faute du salarié, insuffisance professionnelle, refus d'une modification du contrat de travail... Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel exactement ? Pour en savoir plus, retrouvez les fiches pratiques en ligne sur www.service-public.fr. Si le salarié peut faire l'objet d'un (...)
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Zoé, Mégane… quand les prénoms sont aussi des noms de produits

Novembre 2013

La dénomination d'une personne physique, qui a pour objectif l'identification de cette personne, comporte deux éléments : le nom de famille et le prénom qui distingue la personne au sein d'une famille. Le prénom n'appartient pas à la personne qui le porte. Un prénom existant peut être choisi par (...)
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Pas de solidarité pour une dette de loyer si elle n'a pas été prévue

Novembre 2013

Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n'a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d'appel avait condamné l'un des deux locataires (...)
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Demande de passeport : démarche allégée en fonction du lieu de naissance

Novembre 2013

Lors d'une demande de passeport, il est parfois nécessaire de fournir un acte de naissance (par exemple pour une personne ne possédant pas de carte nationale d'identité qui effectue une première demande de passeport). C'est la commune de naissance (et non celle de résidence) qui délivre les actes de (...)
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CSA : ouverture du site « education-médias »

Novembre 2013

Connaissez-vous les médias audiovisuels ? En avez-vous un usage avisé ? Êtes-vous conscient de leur rôle dans la construction de la culture et la transmission des savoirs ? Pour répondre à toutes vos questions, découvrez le nouveau site du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : « education-médias (...)
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Création, modification et dissolution d'association : de nouveaux justificatifs d'insertion au JO

Novembre 2013

Il est parfois difficile pour les associations de retrouver la copie de l'insertion au Journal officiel des déclarations de création, de modification ou de dissolution. Pour simplifier leur recherche, il est désormais possible de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute (...)
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Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers

Novembre 2013

Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l'ensemble du territoire (sauf les départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives. Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l'ensemble du territoire (...)
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E-commmerce : quelles sont les règles ?

Novembre 2013

Prix, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs en matière de commerce (...)
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Service-public.fr : attention aux courriels frauduleux utilisant le logo du site

Novembre 2013

Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Ces courriels n'émanent pas de Service-public.fr. Il s'agit vraisemblablement d'une manoeuvre frauduleuse pour inciter les internautes à livrer leurs (...)
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Les conditions d'octroi d'une concession funéraire

Novembre 2013

La possibilité d'obtenir une concession dans le cimetière communal est-elle réservée aux personnes disposant du droit légal à y être inhumées ? Le code général des collectivités territoriales a prévu l'obligation pour une commune d'inhumer certaines personnes. Cette obligation consiste en une inhumation en (...)
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Interférence entre la réception TNT et la 4G : que faire ?

Novembre 2013

Alors qu'au 1er novembre 2013, 11 345 sites ont été autorisés pour le déploiement de la téléphonie mobile très haut débit (4G), les téléspectateurs recevant la télévision numérique terrestre (TNT) par une antenne râteau hertzienne placée sur le toit peuvent être concernés par des problèmes de réception de la (...)
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Qu'est-ce que le concours général des lycées ?

Novembre 2013

Français, mathématiques, philosophie, physique, économie, histoire... Le concours général des lycées a pour objectif de distinguer les meilleurs élèves des classes de première et de terminale des lycées d'enseignement public et privé sous contrat. Il permet à des élèves suivant les enseignements prévus (...)
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Baisse du bonus écologique à partir du 1er novembre 2013

Novembre 2013

Le bonus écologique concerne les véhicules « propres » ou faiblement polluants. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 octobre 2013 a modifié les barèmes du bonus écologique sur les véhicules acquis à compter du 1er novembre 2013. Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une (...)
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La contribution à l'entretien de l'enfant ne peut résulter de la seule application d'un barème

Octobre 2013

La fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut résulter de la seule application d'un barème de référence. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient ainsi de rappeler les modalités de calcul de la contribution des parents à l'entretien de l'enfant. Les faits (...)
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Fiscalité des associations : confirmation du seuil des 60 000 euros de recettes lucratives pour 2014

Octobre 2013

Les associations loi de 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). Que se passe-t-il si l'association, pour se financer, effectue des prestations de service (...)
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Taxe d'habitation : paiement jusqu'au 16 décembre 2013 (21 décembre en ligne)

Octobre 2013

La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) est fixée au 16 décembre 2013 (21 décembre en ligne), cette échéance concernant plus particulièrement les résidences secondaires et certaines résidences principales. La taxe (...)
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Le silence de l'administration vaut, en principe, décision d'acceptation

Octobre 2013

La loi visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013. D'après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». La décision implicite (...)
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Archéozoom, carte interactive de sites archéologiques

Octobre 2013

Le site Internet de l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives) met en ligne un outil de géolocalisation Archéozoom, permettant d'accéder de manière intuitive et conviviale à de nombreuses données sur les fouilles réalisées par l'Inrap. Il est possible de naviguer sur la carte de (...)
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La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée

Octobre 2013

Travaux interdits susceptibles de dérogation La dérogation annuelle accordée par l'inspecteur du travail pour chaque jeune de moins de 18 ans en formation, est remplacée par une procédure valable pour l'entreprise ou l'établissement de formation et pour 3 ans. Cette dérogation est acceptée sous (...)
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Procédures pénales : le droit à un interprète précisé

Octobre 2013

La loi du 5 août 2013 avait introduit un droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Ainsi, si une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit à l'assistance d'un interprète. Cet interprète peut l'accompagner jusqu'au terme de la (...)
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Calculer une plus-value immobilière et estimer l'impôt à laquelle elle est soumise

Octobre 2013

Le site internet des chambres des notaires d'Ile-de-France a mis en ligne un calculateur permettant d'estimer, pour un particulier résidant en France, l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (maison ou appartement). Pour rappel : La plus-value (...)
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Usurpation de plaques d'immatriculation : les propositions du Défenseur des droits

Octobre 2013

Dans un courrier du 22 octobre dernier au Premier ministre, le Défenseur des droits adresse des propositions pour lutter contre les usurpations de plaques d'immatriculation. Des automobilistes, de plus en plus nombreux, reçoivent des avis de contravention indiquant qu'ils ont été photographiés en (...)
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Période d'essai en cas d'embauche en CDI à la suite d'un CDD

Octobre 2013

Lorsqu'à l'issue de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), un salarié est engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une même entreprise et sur un même emploi, la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue au nouveau contrat. C'est ce que (...)
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Demande d'agrément d'assistante maternelle : quelles démarches ?

Octobre 2013

La personne qui souhaite devenir assistante maternelle doit faire une demande d'agrément auprès du conseil général de son département de résidence. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire dédié auquel doivent être joints certains documents. Un arrêté paru au Journal officiel le 26 octobre dernier (...)
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En droit, quel âge a un mineur de 15 ans ?

Octobre 2013

Un mineur de 15 ans a moins de 15 ans, donc au plus 14 ans révolus. Mineur signifie « qui est moindre, qui est plus petit ». En droit, l'expression « mineur de 13, 15 ou 16 ans » est donc employée pour parler de quelqu'un qui a moins de 13, 15 ou 16 ans. « Un mineur de 16 ans » désignera un jeune qui (...)
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Élections municipales et communautaires de 2014 : mémentos à l'usage des candidats

Octobre 2013

L'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires aura lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014 dans toutes les communes. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le (...)
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L'administration fiscale met en ligne un service de vérification des avis d'impôt sur le revenu

Octobre 2013

De nombreux organismes sociaux et services de l'administration doivent demander à leurs usagers de justifier leurs revenus. Ce nouveau service de vérification des avis d'impôt sur le revenu est accessible sur impots.gouv.fr. De nombreux organismes sociaux et services de l'administration doivent (...)
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Expulsion, obligation de quitter la France, reconduite à la frontière… Quelles différences ?

Octobre 2013

Dans le langage courant, on parle très souvent d'expulsion à chaque fois qu'un étranger est contraint à quitter la France. Or le droit prévoit différentes mesures d'éloignement et des procédures distinctes, en fonction de la situation de l'étranger : L'obligation de quitter le territoire français (...)
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Le microcrédit personnel accompagné : un nouveau guide en ligne

Octobre 2013

Le microcrédit personnel accompagné finance des projets d'insertion ou de retour à l'emploi. Il est accordé à une personne physique n'ayant pas accès au « crédit bancaire classique » mais disposant d'une capacité de remboursement. Dans le cadre d'une collection destinée à favoriser la compréhension de la (...)
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Première guerre mondiale : grande collecte de photographies, correspondance et souvenirs du 9 au 16 novembre 2013

Octobre 2013

Pour commémorer le centenaire de la première guerre mondiale, les Archives de France, la Bibliothèque nationale de France, la Mission du centenaire et Europeana 1914-1918 organisent « La Grande Collecte » du 9 au 16 novembre 2013 sur plus de 70 sites répartis sur l'ensemble du territoire. Cette (...)
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Mariage entre personnes de même sexe : pas de clause de conscience pour les maires

Octobre 2013

Le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître une "clause de conscience" aux maires opposés à la célébration de mariages entre personnes de même sexe. Après la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et le refus proclamé par plusieurs maires de célébrer (...)
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De nouveaux radars mobiles entrent en fonction

Octobre 2013

Déployés en mars 2013, les 46 radars de nouvelle génération, embarqués sur des véhicules banalisés des forces de police et de gendarmerie, pouvaient déjà photographier sans flash : en roulant, tous les véhicules en infraction les dépassant par la gauche ; en stationnement sur le bord de la route, tous (...)
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Piscine hors sol : un permis de construire peut être exigé

Octobre 2013

Tout comme les piscines dotées de fondations, les piscines hors sol sont soumises à formalité au titre du code de l'urbanisme en fonction de la superficie de leur bassin. Si cette superficie est inférieure ou égale à 10 m², aucune formalité n'est exigée (art R. 421-2 du code de l'urbanisme). Si cette (...)
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Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés à compter du 1er janvier 2014

Octobre 2013

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014. L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions d'intervention bancaires afin de (...)
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Religion au travail : quels sont les droits du salarié ?

Octobre 2013

Un salarié peut-il exprimer librement ses convictions religieuses dans l'entreprise ? Peut-il y porter un vêtement ou un insigne lié à une pratique religieuse ou manifestant l'appartenance à une religion ? Oui, mais sous certaines conditions. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux (...)
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Droit d'habitation du conjoint survivant

Octobre 2013

Le droit d'habitation du conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt à l'époque de son décès. Le code civil permet à l'époux survivant d'habiter toute sa vie durant dans le logement qu'il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d'un droit d'usage (...)
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Qu'est-ce que le justificatif d'impôt sur le revenu ?

Octobre 2013

Pour justifier de vos revenus auprès de certains organismes sans avoir à fournir un avis d'impôt complet, vous pouvez utiliser un document simplifié, le « justificatif d'impôt sur le revenu ». Pour justifier de vos revenus auprès de certains organismes sans avoir à fournir un avis d'impôt complet, (...)
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Lire ou écrire des SMS en conduisant : que dit le code de la route ?

Octobre 2013

Alors que la Sécurité routière a lancé une campagne de sensibilisation concernant les risques pris par les conducteurs utilisant leur smartphone (ordiphone) au volant pour lire ou écrire des SMS, que dit le code de la route ? D'une manière générale, l'article R 412-6 du code de la route indique que « (...)
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Les ondes des téléphones portables sont-elles dangereuses ? Le point de l'Anses

Octobre 2013

Les ondes électromagnétiques des téléphones mobiles sont-elles dangereuses pour la santé ? Face au développement rapide des technologies sans fil, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vient de publier, mardi 15 octobre 2013, les résultats (...)
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Prévention de la récidive et individualisation des peines : présentation du projet de loi en Conseil des ministres

Octobre 2013

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines a été présenté par la ministre de la justice au Conseil des ministres du mercredi 9 octobre 2013. De quoi s'agit-il ? L'individualisation des peines est affirmée à travers plusieurs dispositions du projet de (...)
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Les annuaires du web à éviter

Octobre 2013

Le site internet de 60 millions de consommateurs publie en ligne une liste (non exhaustive) des annuaires du web à éviter. Les consommateurs cherchent parfois les coordonnées d'un professionnel (médecin, plombier, fleuriste…) par un moteur de recherche sur internet. Le moteur peut alors proposer (...)
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Sécurité sociale : quelles mesures pour 2014 ?

Octobre 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 24 décembre 2013. Parmi les nombreuses mesures contenues dans ce texte, service-public.fr retient notamment celles concernant la santé, la famille, la fiscalité et le particulier employeur. Santé (...)
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Le remboursement des frais professionnels ne peut pas dépendre de la réalisation d'objectifs

Octobre 2013

Un contrat de travail ne peut pas soumettre le remboursement de frais professionnels à la réalisation d'objectifs. La clause qui le prévoit est juridiquement nulle. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler à l'occasion d'une affaire où le contrat du salarié subordonnait à la réalisation (...)
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Soins psychiatriques sans consentement : quelles nouveautés ?

Octobre 2013

La loi concernant les droits, la protection et les modalités de prise en charge des personnes recevant des soins psychiatriques a été publiée au Journal officiel du dimanche 29 septembre 2013. Elle modifie un certain nombre de dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011. La loi supprime le (...)
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Impôts sur le revenu : que se passe-t-il quand on change de tranche ?

Octobre 2013

Peut-on s'appauvrir en gagnant plus ? Si cela arrivait, ce ne serait pas en tout cas la conséquence de la progressivité de l'impôt. Que se produit-il en effet vraiment quand on « passe à la tranche supérieure » ? Dans le barème de 2012, 26 420 euros par part représente la borne supérieure d'une des (...)
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Retraites complémentaires : versement mensuel à partir de janvier 2014

Octobre 2013

À partir de janvier 2014, les retraites complémentaires de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) seront versés chaque mois (et non plus chaque trimestre). Le dernier (...)
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Médicaments : tout savoir sur www.medicaments.gouv.fr

Octobre 2013

Indications thérapeutiques, précautions d'emploi, contre-indications, prix, taux de remboursement... Vous vous posez des questions sur certains médicaments ? Pour tout savoir, vous pouvez consulter la base de données publique des médicaments sur www.medicaments.gouv.fr en effectuant une recherche (...)
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Le testament d'une personne âgée au profit de son aide-ménagère est valable

Octobre 2013

Une aide ménagère peut recevoir des dons ou legs de la personne âgée dont elle s'est occupée, même si son contrat de travail le lui interdit. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils. Par testament, il avait (...)
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Cours en ligne pour tous : inscription à partir du 28 octobre 2013 sur www.france-universite-numerique.fr

Octobre 2013

Vous voulez suivre une formation par le biais de cours en ligne ? Découvrez les « cours en ligne ouverts à tous » sur le site internet www.france-universite-numerique.fr lancé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mercredi 2 octobre 2013. Il sera possible de s'inscrire à (...)
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Boissons énergisantes : les recommandations de l'Anses

Octobre 2013

Dans un avis du 6 septembre 2013 concernant l'évaluation des risques liés à la consommation de boissons dites énergisantes, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande d'éviter la consommation de ce type de boissons en association (...)
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Simplifications administratives : vos idées sur www.faire-simple.gouv.fr

Octobre 2013

Vous avez des idées pour améliorer les services publics et simplifier certaines démarches administratives ? Vous pouvez déposer vos contributions sur le nouveau site internet www.faire-simple.gouv.fr, lancé par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Vous avez des idées pour (...)
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Interruption volontaire de grossesse : tout savoir sur www.ivg.gouv.fr

Octobre 2013

Dans le cadre de la journée mondiale du 28 septembre concernant la mobilisation pour le droit à un avortement légal et sûr, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des droits des femmes ont lancé un nouveau site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) : (...)
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Travail le dimanche

Septembre 2013

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L 3132-3 du code du travail) même s'il existe des dérogations à cette règle. Alors que le Premier ministre a reçu, le 2 décembre 2013, un rapport sur les exceptions au repos dominical dans les commerces, qu'en est-il du (...)
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Loi de finances pour 2014 : le point sur les principales nouveautés

Septembre 2013

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013. La loi prévoit notamment : l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur les prix et la revalorisation de la décote dont le montant est porté à 508 euros, l'abaissement du plafond du quotient familial de 2 (...)
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Loteries ou jeux publicitaires : le gain annoncé comme acquis doit être délivré

Septembre 2013

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne précisément nommée sans mettre en évidence que ce gain n'est qu'une éventualité pour l'ensemble des participants destinataires du même type de courrier est obligé de le délivrer. C'est que vient de rappeler à nouveau la Cour de (...)
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Dates des élections municipales et européennes 2014

Septembre 2013

En 2014, des élections municipales et européennes sont prévues en France. Les municipales doivent se dérouler les dimanches 23 et 30 mars 2014. Le gouvernement a retenu ces dates afin de faciliter la participation des électeurs (aucune zone ne se trouve en période de congés scolaires). Un décret a (...)
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Travail de nuit : quelles sont les règles ?

Septembre 2013

Qu'appelle-t-on travail de nuit ? Pour tout savoir sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant le travail de nuit en ligne sur www.service-public.fr. La période légale du travail de nuit est fixée entre 21 heures et 6 heures. Dans certains secteurs spécifiques (activités de (...)
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Combien de prénoms peut-on donner à son enfant ?

Septembre 2013

En France, le prénom constitue un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire. Les parents peuvent choisir librement les prénoms de l'enfant et le nombre de prénoms n'est pas limité. L'Instruction générale à l'état civil recommande l'attribution de plusieurs prénoms à (...)
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Gastronomie : découvrir 12 recettes de grands chefs avec l'Institut national de l'audiovisuel

Septembre 2013

À l'occasion de la fête de la gastronomie qui se déroule du 20 au 22 septembre 2013, découvrez sur le site de l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) toute une série de recettes proposées par les grands chefs. Anchoiade de légumes et profiterolles, gigot de mer braisé aux nouilles, gâteau de lapin (...)
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Divorce et prestation compensatoire : peut-on remplacer le versement d'une rente par un capital ?

Septembre 2013

En principe, un ex-époux peut, à tout moment, obtenir du juge que la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente soit remplacée par le versement d'un capital. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d'appel avait refusé la demande de conversion (...)
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Quelle différence entre certificat d'urbanisme et note de renseignement d'urbanisme ?

Septembre 2013

La note de renseignement d'urbanisme (NRU) et le certificat d'urbanisme (CU) sont 2 documents de nature juridique différente qui n'accordent pas les mêmes droits au demandeur. La NRU est un acte purement informatif qui ne crée aucun droit. Elle indique le droit applicable au terrain au moment où (...)
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Viager : ce qu'il faut savoir

Septembre 2013

Qu'est-ce qu'une vente ou un achat en viager ? Pour tout savoir sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant le fonctionnement d'une vente ou d'un achat en viager accessible en ligne sur www.service-public.fr. Toute personne disposant de ses capacités peut vendre ou acheter (...)
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Réforme des retraites : la loi est publiée au Journal officiel

Septembre 2013

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014. La loi prévoit une évolution de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein (mais l'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) : 167 trimestres (41 (...)
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Réforme des retraites : un simulateur en ligne pour les salariés du privé

Septembre 2013

À quel âge pourrai-je prendre ma retraite et en bénéficier à taux plein ? Dans le cadre de la réforme des retraites, le ministère des affaires sociales et de la santé propose aux salariés du privé un calculateur qui fournit une estimation indicative. À quel âge pourrai-je prendre ma retraite et en (...)
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Qu'est-ce que la légitime défense ?

Septembre 2013

Qu'est-ce que la légitime défense ? Pour en savoir plus, consultez notre question - réponse sur www.service-public.fr. La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autres choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour. Il (...)
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Sécurité des casques de moto, de ski et de vélo : vigilance requise

Septembre 2013

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de réaliser une enquête pour contrôler la conformité et la sécurité des casques de moto, de ski et de vélo. Elle concernait la distribution de gros et de détail ainsi que les locations ou les mises (...)
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Pollution : près de 6 000 véhicules neufs comparés sur www.carlabelling.ademe.fr

Septembre 2013

Bonus ou malus écologique, consommation, rejets de CO2... L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a mis à jour récemment son comparateur en ligne concernant environ 6 000 véhicules neufs (berlines, monospaces, tout-terrains...). Cette base de données offre la possibilité (...)
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Qui pourrait entrer au Panthéon ? Donnez votre avis en ligne jusqu'au 22 septembre 2013

Septembre 2013

Après Voltaire, Rousseau, Hugo, Zola, Marie Curie ou encore Jean Moulin, qui pourrait entrer prochainement au Panthéon ? Le Centre des monuments nationaux (CMN) vous propose une consultation en ligne ouverte jusqu'au 22 septembre 2013 pour donner votre avis. Engagement pour la paix, action (...)
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Retraites : tout comprendre sur les règles en vigueur

Septembre 2013

Âge légal de départ à la retraite, durée de cotisation, rachat de trimestres, carrières longues, calcul de la pension, décote, cumul emploi-retraite... Alors que le Premier ministre a présenté la réforme des retraites le 27 août 2013 et qu'un projet de loi sur les retraites doit bientôt être présenté en (...)
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Hauteur des plantations : le règlement du lotissement doit être précis

Septembre 2013

En matière de plantations, le règlement du lotissement prime sur les règles du code civil, mais encore faut-il qu'il soit suffisamment précis pour pouvoir être appliqué. La Cour de cassation vient d'approuver une cour d'appel qui avait écarté l'application du règlement jugé trop imprécis, au profit (...)
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Cantines : quel accès des enfants à la restauration scolaire ?

Septembre 2013

À l'occasion de la rentrée scolaire et en réponse à des difficultés observées, le Défenseur des droits rappelle un certain nombre de règles et d'usages concernant l'accès des enfants de l'école primaire à la restauration collective. Le Défenseur revient sur plusieurs points : conditions générales d'accès (...)
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Automobiles : le palmarès des pannes les plus fréquentes

Septembre 2013

S'appuyant sur le réseau de lecteurs de son magazine (étude réalisée du 25/12/12 au 25/01/13), l'Institut national de la consommation (INC) vient d'établir un palmarès des pannes de voiture les plus fréquentes. Plus de 60 % des personnes interrogées possèdent un véhicule de marque française, 67,6 % (...)
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Sport : un certificat médical est-il obligatoire ?

Septembre 2013

La production d'un certificat médical d'aptitude au sport est très souvent exigée par les organisateurs d'activités physiques ou sportives (association, centre de remise en forme, centre sportif municipal, université...). Elle vise à protéger les pratiquants contre les risques de santé prévisibles. (...)
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Étudiants étrangers : de nouvelles règles pour les titres de séjour

Septembre 2013

La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche modifie les règles applicables aux étudiants et aux scientifiques-chercheurs étrangers en matière de droit au séjour. Concernant l'autorisation provisoire de séjour (APS), la durée de validité de l'APS de droit commun (...)
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École : mise en place de la charte de la laïcité

Septembre 2013

Le ministre de l'éducation nationale a présenté, lundi 9 septembre 2013, la charte de la laïcité qui doit être affichée dans toutes les écoles, collèges et lycées. Cette charte contient 15 articles. Les premiers rappellent les principes fondamentaux de la France en tant que République indivisible, (...)
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Message frauduleux « éthylotest gratuit »

Septembre 2013

Des courriels frauduleux à vocation commerciale affichant le logo et les informations de service-public.fr sont envoyés. Ils présentent la plupart du temps des informations administratives délibérément erronées. Ils ont pour objet la vente d'éthylotests. Attention : ces messages n'émanent pas du site (...)
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Inspection générale de la police nationale : possibilité de saisir en ligne la « police des polices »

Septembre 2013

Vous pensez être victime ou vous êtes témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale ? Vous avez la possibilité, en tant que citoyens, de saisir directement en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Vous (...)
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Temps de travail et abus de confiance du salarié

Septembre 2013

La Cour de cassation vient de juger pour la première fois que l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur, constitue un abus de confiance. Un salarié, prothésiste d'un centre de rééducation fonctionnelle, était (...)
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Quelle est la responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété ?

Septembre 2013

Les propriétaires fonciers peuvent laisser libre accès à leur propriété à des promeneurs ou sportifs. Ce consentement peut engager leur responsabilité dans le cas où des personnes de passage se blesseraient sur leur terrain. Pour se prémunir, il convient de vérifier que l'assurance responsabilité (...)
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Contrat de location de logement meublé : attention aux clauses abusives

Septembre 2013

La Commission des clauses abusives vient d'émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour objet ou pour effet : de laisser croire au (...)
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Insertion des 18-25 ans : mise en place de la « garantie jeunes »

Août 2013

Le dispositif de « garantie jeunes » concernant les 18-25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation, est institué à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 2 octobre 2013. Ce dispositif propose un accompagnement (...)
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Imposition des plus-values immobilières : les changements au 1er septembre 2013

Août 2013

Une instruction du ministère de l'économie et des finances précise les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014. Ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1er septembre 2013. Elles concernent les ventes réalisées à (...)
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Logements privés : une prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique de 1 350 euros

Août 2013

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d'attribution de la prime (...)
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Étudiants : demande d'aide au logement en ligne

Août 2013

Le site internet de la Caisse des allocations familiales (Caf) propose une page dédiée aux étudiants où ils peuvent estimer leur droit, demander leur allocation et trouver des conseils pour remplir leur demande. Le site internet de la Caisse des allocations familiales (Caf) propose une page dédiée (...)
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Une norme pour fiabiliser les avis de consommateurs sur internet

Août 2013

De nombreux sites internet marchands, dans des domaines variés tels que le tourisme, la vente d'électroménager, de livres, de musique ou encore la restauration, proposent des avis de consommateurs visant à éclairer les choix d'achat des internautes. L'Agence française de normalisation (Afnor) vient (...)
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Déserts médicaux : des mesures pour favoriser l'installation des médecins

Août 2013

Plusieurs textes publiés en août 2013 visent à favoriser l'installation des médecins dans les territoires souffrant d'un déficit de praticiens. Ces décrets et arrêtés rendent deux dispositifs existants plus attractifs et en créent un nouveau destiné à remédier au manque de dentistes dans ces zones. Le (...)
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Perte ou vol de données sur internet : une meilleure protection des consommateurs

Août 2013

A compter du 25 août 2013, le règlement européen n° 611/2013 met en place une procédure d'information en cas de piratage de données d'un opérateur de services de télécommunications ou d'un fournisseur de services internet permettant à un tiers d'accéder à des données à caractère personnel (nom, adresse (...)
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Fichier des incidents de remboursement : le maintien à tort est fautif

Août 2013

La CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de BNP Paribas. En effet, certains de ses clients sont demeurés enregistrés à tort dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation. Le FICP, tenu par la Banque (...)
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Ponts : les règles à connaître

Août 2013

Cette année, certains salariés vont faire le pont du vendredi 16 août 2013. Attention, un salarié ne peut pas décider à lui seul de faire le pont. Cas du pont individuel Le salarié a obtenu l'autorisation de s'absenter même si le travail continue dans l'entreprise ce jour-là. Pour lui, le pont est (...)
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Gaz naturel : le point sur les tarifs réglementés

Août 2013

Les tarifs réglementés de gaz naturel ont baissé de 0,32 % en moyenne au 1er août 2013. Il s'agit des tarifs de gaz qui sont encadrés par l'État et qui sont proposés aux particuliers par le principal fournisseur, à savoir GDF Suez. Cette baisse, par rapport aux tarifs de juillet 2013, concerne (...)
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Conditions d'exonération de la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

Août 2013

Pour pouvoir être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes de médecine et de chirurgie esthétique doivent : d'une part, être effectués par des praticiens intervenant dans le cadre légal et réglementé de la médecine (article 261 du code général des impôts), d'autre part, poursuivre une (...)
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Vente de médicaments sur internet : attention aux contrefaçons

Août 2013

Médicaments faussement étiquetés, médicaments falsifiés... Dans le cadre d'une campagne d'information concernant la vente de médicaments sur internet, le ministère des affaires sociales et de la santé propose de retrouver en ligne la liste des sites français autorisés par les Agences régionales de santé (...)
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dondusang.net : le portail de l'Établissement français du sang

Août 2013

Où donner son sang ? Faut-il être à jeun pour donner son sang ? Puis-je donner mon sang après un piercing ou un tatouage ? Outre une foire aux questions, le portail de l'Établissement français du sang (EFS) propose maintenant une application : Je donne, nous donnons. Elle permet de trouver le lieu (...)
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Diane 35® et ses génériques à nouveau en vente

Août 2013

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé, lundi 13 janvier 2014, que Diane 35® et ses génériques sont à nouveau disponibles à la vente depuis la mi-janvier 2014. La prescription de Diane 35® (et de ses génériques) est désormais réservée au traitement de (...)
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Permis de conduire : durée de validité de la « feuille rose »

Août 2013

En cas de réussite à l'examen pratique, un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec mention favorable est délivré au candidat. La durée de validité de ce certificat, souvent désigné comme le « papier rose » ou la « feuille rose », est portée à 4 mois (contre 2 mois auparavant) lorsqu'il a (...)
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Loi sur les activités bancaires : les dispositions pour protéger les consommateurs

Août 2013

Frais bancaires, liberté de choix de l'assurance emprunteur, droit au compte ou encore frais d'obsèques : la loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures relatives à la protection des consommateurs. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires (...)
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Suspension de la commercialisation de certains tapis-puzzles prolongée

Août 2013

La suspension de l'importation et de la vente des jouets en mousse dits « tapis-puzzles », contenant du formamide, est à nouveau prolongée, cette fois jusqu'au 5 août 2014. Cette interdiction concerne les tapis-puzzles contenant plus de 200 mg/kg de formamide. Afin de prévenir les risques graves (...)
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Appel aux dons en ligne : obligations et sanctions

Août 2013

Tout organisme qui mène une campagne nationale d'appel à la générosité publique afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale doit respecter certaines obligations. Si la campagne est menée sur la voie (...)
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L'encadrement des loyers reconduit dans 39 agglomérations

Août 2013

Le décret de reconduction de l'encadrement des loyers est paru au Journal officiel du mercredi 31 juillet 2013. La mesure s'applique du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 aux logements situés dans certaines communes appartenant à 39 agglomérations. Ce texte fixe la liste des villes visées par (...)
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Sécurité sociale étudiante : cotisation pour l'année 2013-2014

Août 2013

Les élèves et étudiants inscrits dans un établissement de l'enseignement supérieur doivent, sauf quelques exceptions, s'affilier obligatoirement au régime étudiant de la Sécurité sociale. Le montant de la cotisation vient d'être porté à 211 euros pour l'année universitaire 2013-2014. Les conditions (...)
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Tarifs EDF pour les particuliers : + 5 % à partir du 1er août

Août 2013

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 juillet 2013 prévoit une hausse de 5 % en moyenne des tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers. Toutefois, les petits consommateurs (contrats de petite puissance) subiront des augmentations plus faibles, et près de deux millions de sites (...)
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Paiement fractionné ou différé chez un commerçant : peut-on se rétracter ?

Juillet 2013

Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation donnant à l'acquéreur la possibilité de se rétracter. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire, où sur une foire un particulier avait commandé auprès d'un (...)
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Autorisations d'urbanisme : ce qui change en cas de litige

Juillet 2013

L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation d'urbanisme. L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation (...)
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Travaux d'économie d'énergie : quoi de neuf ?

Juillet 2013

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 juillet 2013 modifie les modalités d'attribution des aides à la rénovation thermique des logements gérées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La prime à la réalisation de travaux, appelée aide de solidarité écologique (ASE), est portée de 1 600 (...)
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Scooters de mer : les conditions pour conduire sans permis

Juillet 2013

En règle générale, pour conduire un véhicule nautique à moteur (VNM), comme une motomarine (scooter de mer), il est nécessaire de détenir le permis de plaisance option côtière. Ce permis ne permet cependant de circuler que de jour et dans la limite de 2 milles autour d'un abri, soit environ 3,7 (...)
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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : présentation du projet de loi au Conseil des ministres

Juillet 2013

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2013 par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi intègre (...)
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Mariage pour tous : quelles conséquences sur les pensions de réversion Agirc-Arrco ?

Juillet 2013

Une circulaire Agirc-Arcco, en date du 27 juin 2013, précise les droits en matière de pensions de réversion en référence à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Une pension de réversion, ouverte en cas de décès, concerne un conjoint ou un ex-conjoint divorcé non remarié (répondant à (...)
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Timbre-poste : la nouvelle Marianne

Juillet 2013

Le nouveau visage des timbres de la série Marianne a été dévoilé dimanche 14 juillet 2013 par le président de la République. Symbole républicain présent sur les timbres d'usage courant, cette série de timbres est disponible depuis le 16 juillet 2013 partout en France et sur internet. Marianne est l'un (...)
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Passagers : connaître vos droits dans tous les pays de l'UE depuis un mobile

Juillet 2013

Vous partez en vacances dans un pays de l'Union européenne et vous voulez connaître vos droits en tant que passager ? Retrouvez la nouvelle application mobile proposée gratuitement par la Commission européenne. Vous partez en vacances dans un pays de l'Union européenne et vous voulez connaître vos (...)
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Salariés : refuser de porter les équipements de sécurité peut constituer une faute grave

Juillet 2013

Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Une salariée, chef magasinier, avait été licenciée pour faute (...)
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Baignades : comment prévenir les risques de noyades ?

Juillet 2013

Mer, rivière, lac, piscine... Pour se baigner en toute sécurité, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée « Mode d'emploi de la baignade, pour un été en toute sécurité ». L'Inpes recommande notamment de choisir des zones de (...)
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Navigation de plaisance : tout sur le permis

Juillet 2013

Navigation de plaisance en eaux intérieures ou en mer : un permis bateau est-il nécessaire ? Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques sur Service-Public.fr. Un permis est obligatoire pour naviguer avec un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts. Ce permis est également (...)
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Consommation de poissons : pas plus de deux portions par semaine

Juillet 2013

Dans un avis du 3 juin 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande de ne pas consommer plus de deux portions de poissons par semaine. Cette recommandation doit permettre à la fois de couvrir les besoins en nutriments et de (...)
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Téléchargement illégal : suppression de la sanction de coupure d'accès à internet

Juillet 2013

Un décret publié au Journal officiel du mardi 9 juillet 2013 met fin à la suspension de l'accès à internet en cas de téléchargement illégal. Cette sanction pouvait en effet être prononcée dans le cadre de la procédure de réponse graduée mise en place par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et (...)
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Un étudiant peut donner congé de son logement meublé à tout moment

Juillet 2013

Le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un mois. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où une étudiante avait loué pour un an, (...)
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Égalité femmes - hommes : présentation du projet de loi au Conseil des ministres

Juillet 2013

Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2013 par la ministre des droits des femmes. De quoi s'agit-il ? Afin d'accroître le niveau d'emploi des femmes et de favoriser le partage des responsabilités parentales, le (...)
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Apprendre aux enfants à nager : des cours gratuits pour l'été

Juillet 2013

Votre enfant a entre 7 et 12 ans et ne sait pas nager ? Vous pouvez profiter des vacances scolaires d'été pour l'inscrire dans un programme d'apprentissage de l'opération « savoir nager » 2013. En 15 séances à peine (1 séance par jour, 5 jours par semaine pendant 3 semaines), votre enfant peut (...)
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Même après changement de propriétaire, l'artisan reste responsable

Juillet 2013

L'acquéreur d'une maison peut mettre en cause la responsabilité de l'entrepreneur qui a réalisé, avec l'aide de l'ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où un entrepreneur avait participé à la mise en place (...)
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Sécurisation de l'emploi : premiers décrets publiés au Journal officiel

Juillet 2013

Trois décrets d'application de la loi du 14 juin 2013 concernant la sécurisation de l'emploi ont été publiés au Journal officiel du vendredi 28 juin 2013. Ces décrets, entrés en vigueur le 1er juillet 2013, portent sur : le régime de l'activité partielle (avec notamment une indemnité horaire versée (...)
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Épargne salariale : possibilité de débloquer jusqu'à 20 000 euros d'ici le 31 décembre 2013

Juillet 2013

La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été publiée au Journal officiel du samedi 29 juin 2013. Ce texte prévoit la possibilité pour tout salarié détenteur d'un plan d'épargne salariale - plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI) - (...)
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Allocations chômage : + 0,6 % au 1er juillet 2013

Juin 2013

Les allocations chômage doivent être revalorisées de 0,6 % au 1er juillet 2013. Le Conseil d'administration de l'Unédic a voté en ce sens, lors de sa réunion du jeudi 27 juin 2013. La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,57 euros à 11,64 euros par jour. Le montant (...)
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Accès au logement : présentation du projet de loi au Conseil des ministres

Juin 2013

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 26 juin 2013 par la ministre de l'égalité des territoires et du logement. De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi introduit un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les (...)
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Maison individuelle et projet d'aménagement extérieur : mode d'emploi

Juin 2013

Construire une piscine, aménager son jardin, créer une terrasse, s'équiper de capteurs solaires, récupérer l'eau de pluie…Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle et souhaitez profiter des beaux jours pour concrétiser un projet d'aménagement de votre habitat ? Retrouvez sur www.service-public.fr (...)
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Vente de médicaments sur internet : quelles sont les règles ?

Juin 2013

Un arrêté entrant en vigueur le 12 juillet 2013 fixe les bonnes pratiques de vente de médicaments par voie électronique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens. Un arrêté entrant en vigueur le 12 juillet 2013 fixe les bonnes pratiques de vente de médicaments par voie électronique auxquelles (...)
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Passeports : pas de recueil d'empreintes pour les enfants de moins de 12 ans

Juin 2013

À compter du 26 juin 2013, les enfants de moins de 12 ans (contre 6 ans auparavant) sont exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales dans le cadre d'une demande de passeport. C'est ce que prévoit en effet un règlement européen du 28 mai 2009 modifiant un règlement de 2004 qui (...)
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Testaments : conditions de validité d'un testament olographe

Juin 2013

Pour être valable, un testament olographe, c'est-à-dire écrit à la main, doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le testament litigieux était composé de photocopies d'un testament antérieur et de feuillets (...)
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Armes : nouvelles règles depuis le 6 septembre 2013

Juin 2013

Les armes sont désormais classées en quatre catégories (contre huit précédemment) en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple). Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi (...)
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Responsabilité pénale des associations et de leurs dirigeants : que faut-il savoir ?

Juin 2013

Vous êtes responsable associatif, bénévole, mécène, sponsor et vous vous posez des questions concernant les risques sur le plan pénal pour les associations et leurs dirigeants ? Retrouvez un ensemble de fiches pratiques sur le site service-public.fr. La fiche responsabilité pénale d'une association (...)
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Refus illégal de célébrer un mariage : quelles conséquences pour les maires ?

Juin 2013

Une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 13 juin 2013 fait le point sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil. Le mariage doit pouvoir être célébré dans chaque commune de la République. Si le maire et ses adjoints sont officiers d'état (...)
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Furosémide : l'Agence du médicament lève l'alerte

Juin 2013

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé, jeudi 20 juin 2013, de lever l'alerte concernant le Furosémide Teva 40 mg. L'ANSM avait en effet procédé au rappel vendredi 7 juin 2013 de deux lots de la spécialité Furosémide Teva 40 mg (lot Y175 et lot Y176- exp (...)
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Infractions routières dans les pays de l'UE : poursuites facilitées à partir du 7 novembre 2013

Juin 2013

Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l'encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non (...)
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Interdiction de fumer : une terrasse mal ouverte est une terrasse fermée

Juin 2013

Il est interdit de fumer sur les terrasses de café closes à la fois sur les côtés, la façade et la couverture ou toiture, même si une aération partielle a été prévue. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2013. Les faits étaient les suivants. Une association de (...)
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Changement de régime matrimonial : peut-on revenir sur son accord ?

Juin 2013

Un époux, ne peut contester le changement de régime matrimonial qu'il a accepté, sauf à invoquer une fraude ou un vice du consentement. Le seul fait que le nouveau régime se révèlerait désavantageux pour lui n'est pas suffisant. Deux époux s'étaient mariés après avoir adopté par contrat de mariage le (...)
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Le point sur le mariage en France de personnes de même sexe et de nationalités différentes

Juin 2013

Le ministère de la justice vient de publier une circulaire présentant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle précise notamment les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives au mariage des couples de nationalités différentes. Couples dont au moins un (...)
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Examen du permis de chasser : nouvelles modalités au 1er janvier 2014

Juin 2013

Un décret du 5 juin 2013 modifie, à compter du 1er janvier 2014, les règles concernant l'examen du permis de chasser. Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 31 octobre 2013 précise les nouvelles modalités de cet examen (inscription, formation, passage et contenu de l'examen). Un décret du 5 (...)
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Baccalauréat : renforcement des sanctions pour les tricheurs

Juin 2013

Un décret du 5 juin 2013 modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Le décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 modifie la procédure disciplinaire (...)
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Aides à la rénovation des logements : y avez-vous droit ?

Juin 2013

Vous êtes propriétaire d'un logement ancien que vous occupez et vous souhaitez le réhabiliter ou effectuer des travaux d'amélioration, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder des aides si vos ressources sont « très modestes » ou « modestes ». Les plafonds de ressources applicables à (...)
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Successions : aujourd'hui, la renonciation des parents à l'héritage n'en prive pas les enfants

Juin 2013

L'héritier qui renonce à la succession transmet sa part à ses descendants si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007. Dans le cas contraire (succession ouverte avant 2007), la loi applicable est celle qui prévoyait la répartition de sa part entre ses cohéritiers. C'est ce que vient de (...)
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Médaille de la famille : quoi de neuf ?

Juin 2013

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 mai 2013 apporte un certain nombre de modifications concernant la médaille de la famille. La médaille de la famille continue de récompenser les parents de familles nombreuses (quatre enfants au moins). Mais la liste des personnes pouvant y prétendre (...)
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Quotient familial : vers un abaissement du plafond à 1 500 euros par demi-part

Juin 2013

Dans le cadre de la présentation des mesures de « rénovation de la politique familiale » le 3 juin 2013, le Premier ministre a notamment annoncé l'abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer), de 2 000 à 1 500 euros par demi-part (...)
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Il faut déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à modifier le risque couvert

Mai 2013

L'omission ou la déclaration inexacte d'un risque de la part de l'assuré peut entraîner une réduction voire une suppression de l'indemnité en cas de sinistre. Il en est de même s'il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s'est modifié ou aggravé. C'est ce que rappelle la (...)
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Le point sur la cigarette électronique

Mai 2013

Peut-on consommer les e-cigarettes dans son bureau, dans les boutiques ou restaurants, dans les transports en commun ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Peut-on consommer les e-cigarettes dans son bureau, dans les boutiques ou restaurants, dans les transports en commun ? Quelle est la (...)
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Divorce : le départ du domicile conjugal n'est pas toujours une faute

Mai 2013

Le départ de l'un des époux du domicile conjugal n'est pas toujours fautif. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où l'épouse était partie du domicile commun et invoquait, pour justifier son départ, les relations adultères qu'entretenait son mari. En effet, si le (...)
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Service-public.fr fait le point sur le mariage

Mai 2013

Choix de la commune et des témoins, publication des bans, célébration du mariage, régime matrimonial... Vous voulez vous marier ? Pour tout savoir sur le sujet, consultez les fiches pratiques de service-public.fr. Choix de la commune et des témoins, publication des bans, célébration du mariage, (...)
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Suppression de la procédure de recherches dans l'intérêt des familles (Rif)

Mai 2013

Une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles (Rif). Il n'est donc plus possible de déposer une demande de Rif auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la (...)
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Démarches : plus de 130 lettres types pour vous aider

Mai 2013

Vous rencontrez un litige de consommation ? Vous voulez quitter le logement que vous louez ? Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez porter plainte ? Vous désirez demander un congé à votre employeur ? Retrouvez plus de 130 modèles de lettres sur le site service-public.fr pour vous permettre (...)
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Taxe sur les logements vacants (TLV) : la liste des 1 151 communes concernées

Mai 2013

Un décret publié au Journal officiel dimanche 12 mai 2013 élargit le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). La TLV s'applique aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre (...)
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Examen du permis de conduire : résultats par courriel ou courrier postal

Mai 2013

À partir du 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve. À partir du 16 mai 2013, les résultats des (...)
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Remboursement anticipé d'un prêt : pour être due, l'indemnité doit être clairement prévue

Mai 2013

L'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier n'est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens. Un emprunteur, après avoir remboursé son prêt par anticipation, réclamait la restitution de l'indemnité de (...)
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Ascenseurs : la date limite pour certains travaux repoussée à juillet 2014

Mai 2013

L'obligation de la mise en conformité des ascenseurs en matière de sécurité qui devait être effective le 3 juillet 2013 vient d'être reportée d'un an. En 2014, les ascenseurs devront disposer : d'un système de télé-alarme entre la cabine et un service d'intervention, d'un éclairage de secours en (...)
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Épargne salariale, participation et intéressement : le point sur Service-public.fr

Mai 2013

Vous vous posez des questions sur l'épargne salariale ? Retrouvez en ligne une série de fiches pratiques sur le site Service-public.fr. L'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale permettent aux salariés de bénéficier d'un revenu supplémentaire. Les conditions et modalités (...)
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Nouveau coronavirus : tout savoir au 0 800 13 00 00

Mai 2013

Le ministère des affaires sociales et de la santé propose un numéro vert d'information sur le nouveau coronavirus (NCoV) : le 0 800 13 00 00. Il est accessible du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures. Les virus de la famille des coronavirus sont nombreux. Ils sont retrouvés chez de nombreux (...)
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Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,...

Mai 2013

Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l'application effective s'étale jusqu'en (...)
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Lutte contre la dissémination du « moustique Tigre » en France métropolitaine

Mai 2013

Même s'il n'y a pas à ce jour d'épidémie de chikungunya ni de dengue en France métropolitaine, le moustique susceptible de véhiculer ces virus, le « moustique Tigre » (nom scientifique Aedes albopictus), voit son implantation s'y développer régulièrement depuis 2004 : Alpes-Maritimes (2004), Haute-Corse (...)
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Qu'est-ce qu'on mange ce soir ? L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) lance « La fabrique à menus »

Mai 2013

Prévoir les menus de la famille, tenir compte des produits de saison, utiliser les aliments surgelés et les conserves, faire ses courses efficacement, bien manger à chaque repas… Ce sont les préoccupations quotidiennes auxquelles répond « la fabrique à menus », proposée par l'institut national de (...)
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Triangle noir sur les notices des médicaments soumis à une surveillance renforcée

Mai 2013

A partir de l'automne 2013, un nouveau système va être mis en place dans toute l'Union Européenne afin de formaliser l'identification des médicaments faisant l'objet d'une surveillance renforcée. Un triangle noir inversé sera apposé sur la notice de ces médicaments et sera accompagné de la phrase (...)
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Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Mai 2013

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l'entreprise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013. Une société demandait à l'un de ses (...)
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Éco-participation sur les équipements électriques et électroniques ménagers : prolongation du dispositif

Mai 2013

Le mécanisme de l'éco-participation concernant les équipements électriques et électroniques ménagers est prolongé jusqu'au 1er janvier 2020. La loi a été publiée au Journal officiel du jeudi 25 avril 2013. Cette éco-participation correspond au montant payé par les producteurs pour chaque équipement (...)
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Divorce : quatre modèles de conventions d'honoraires en ligne

Mai 2013

Depuis le 1er janvier 2013, un avocat qui intervient dans une procédure de divorce doit conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation concerne tous les types de divorce. Le Conseil national des barreaux vient de mettre à disposition sur son site internet quatre modèles (...)
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Liste noire des compagnies aériennes : obligation d'information des voyageurs

Avril 2013

Les clients souhaitant acheter des billets d'avion pour un vol proposé par un transporteur aérien figurant sur la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE) devront en être informés « de manière claire et non ambiguë ». Une loi a été publiée en ce sens au Journal officiel du (...)
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Sirènes d'alerte : report de l'essai mensuel au jeudi 2 mai 2013

Avril 2013

Habituellement, l'essai mensuel des sirènes intervient le premier mercredi du mois. En mai 2013, le premier mercredi étant un jour chômé (1er mai), les sirènes d'alerte ne sonneront pas. Ce signal d'essai sera diffusé à midi, le jeudi 2 mai. Constitué d'environ 4 500 sirènes, le Réseau national (...)
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Retrait d'un enfant à une assistante maternelle par les parents : des règles à respecter

Avril 2013

Lorsqu'un parent ne souhaite plus avoir recours aux services de l'assistante maternelle qui le garde habituellement et lui retire donc son enfant, il doit impérativement notifier préalablement sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. C'est ce que vient de rappeler la Cour de (...)
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Logos environnementaux sur les produits de consommation : un guide pour comprendre

Avril 2013

Pourquoi les fabricants placent-ils des logos sur leurs produits ? Qu'est-ce qu'un écolabel ? À quoi correspond le cycle de vie d'un produit ? Pour identifier les logos environnementaux sur les produits de consommation, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) propose en (...)
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Salariés : un droit d'alerte sur les questions sanitaires et environnementales

Avril 2013

La loi sur la protection des salariés « lanceurs d'alerte » a été publiée au Journal officiel du mercredi 17 avril 2013. D'après la loi, toute personne a le droit de rendre publique ou de diffuser une information dès lors que sa méconnaissance lui paraît faire peser un risque grave sur la santé (...)
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Copropriétés : obligation de réalisation d'un audit énergétique avant le 1er janvier 2017

Avril 2013

D'ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes : 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, demande de permis de construire déposée (...)
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Réseaux sociaux : caractère public ou privé des injures

Avril 2013

La publication d'injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d'injure publique. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos (...)
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Rentrée scolaire 2013 : les priorités du ministère de l'éducation nationale

Avril 2013

Une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 11 avril 2013 fait le point sur les orientations et la préparation de la rentrée scolaire 2013. Parmi les priorités de la rentrée 2013 : enseignement du premier degré : scolarisation avant l'âge de 3 ans, en priorité (...)
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Pollens : le point sur les risques allergiques

Avril 2013

Dans son bulletin du vendredi 14 mars 2014, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note que les quantités de pollens de cyprès sont notamment importantes sur le pourtour méditerranéen (risque allergique très élevé). Pour leur part, les pollens d'aulne, de peuplier, de noisetier, de (...)
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Bibliothèque virtuelle des manuscrits médiévaux (BVMM) : plus de 1 000 manuscrits couleurs en ligne

Avril 2013

Découvrez avec la Bibliothèque virtuelle des manuscrits médiévaux (BVMM), en ligne depuis le 2 avril 2013, plus de 1 000 manuscrits reproduits intégralement en couleur. Vous pouvez également consulter 600 manuscrits en noir et blanc et des reproductions des décors de 4 200 manuscrits et incunables (...)
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Laïcité : peut-on subventionner une cérémonie de présentation de reliques ?

Avril 2013

Les cérémonies des ostensions septennales de reliques ayant un caractère cultuel, toute subvention publique est illégale au regard de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. C'est ce que vient de juger le Conseil d'État dans une récente affaire, à l'occasion des (...)
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Prestation complémentaire pour recours à tierce personne : entrée en vigueur depuis le 1er mars 2013

Avril 2013

Depuis le 1er mars 2013, les assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles souffrant d'incapacité permanente par suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent bénéficier d'une prestation complémentaire pour recours à (...)
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Retraite : précisions de la Cnav sur le remboursement de certains rachats de trimestres

Avril 2013

Les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont racheté des trimestres rendus inutiles du fait du relèvement légal de l'âge de départ à la retraite peuvent se faire rembourser. L'âge légal de départ à la retraite des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre (...)
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Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) : mode d'emploi en ligne

Avril 2013

Tout lieu d'habitation doit être équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez le guide « Détecteurs de fumée - mode d'emploi », en ligne sur le site du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Tout lieu (...)
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Installation de l'Observatoire de la laïcité

Avril 2013

Le président de la la République a installé, lundi 8 avril 2013, l'Observatoire de la laïcité. À la suite d'un décret publié au Journal officiel du samedi 6 avril 2013, M. Jean-Louis Bianco a été nommé président de l'Observatoire de la laïcité. Un arrêté publié au Journal officiel du même jour a par (...)
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Grippe aviaire A (H7N9) en Chine : les recommandations aux voyageurs

Avril 2013

Alors que les autorités sanitaires chinoises ont confirmé, le 3 avril 2013, 9 cas humains de grippe aviaire de type A (H7N9), le ministère des affaires étrangères publie un certain nombre de recommandations à l'adresse des Français présents en Chine. La grippe aviaire est une maladie virale animale (...)
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Dépistage du VIH : avis favorable aux autotests

Avril 2013

Dans un avis rendu public le 22 mars 2013, le Conseil national du sida a donné un avis favorable concernant la mise à la disposition du public des autotests de dépistage du VIH (virus de l'immunodéficience humaine). Selon le Conseil, les autotests offrent désormais une spécificité satisfaisante et (...)
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Contrats de travail : recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD)

Avril 2013

Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d'intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. C'est ce que vient de rappeler à nouveau la Cour de cassation. Dans cette affaire, un (...)
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Vente de logement : nouveau diagnostic amiante

Mars 2013

Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l'acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013 (décret du 3 juin 2011). Ce décret a notamment élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser. Les (...)
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Le passeport « grand voyageur » disponible à compter du 2 avril 2013

Mars 2013

À compter du 2 avril 2013, les personnes qui voyagent très souvent à l'étranger peuvent faire la demande d'un passeport « grand voyageur ». À compter du 2 avril 2013, les personnes qui voyagent très souvent à l'étranger peuvent faire la demande d'un passeport « grand voyageur ». Le passeport format « (...)
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Requalification d'un CDD en CDI : l'indemnité de précarité reste due au salarié

Mars 2013

En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n'est pas envisagé de modifier la loi pour permettre à l'employeur de récupérer l'indemnité de précarité versée au salarié. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée (CDI), (...)
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Quel taux d'intérêt légal en 2014 ?

Mars 2013

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 6 février 2014. Ce taux s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de (...)
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Laïcité et liberté religieuse au travail

Mars 2013

Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d'exercice de la liberté religieuse au travail. Dans les deux cas, il s'agissait d'une salariée qui contestait son licenciement, fondé sur le refus d'ôter, sur son lieu (...)
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Ce qui change au 1er avril 2013

Mars 2013

Retraites, retraites complémentaires, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), prestations familiales, assurance maladie, interruption volontaire de grossesse (IVG), gaz, nouveau diagnostic amiante, transactions immobilières... Retrouvez dans notre dossier ce qui change au (...)
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Prestations familiales : + 1,2 % au 1er avril 2013

Mars 2013

À compter du 1er avril 2013, les prestations familiales augmentent de 1,2 %. C'est ce qu'indique le ministère de l'économie et des finances ainsi que celui des affaires sociales et de la santé dans un communiqué de presse commun du 19 mars 2013. Cette augmentation devrait concerner notamment les (...)
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Achats immobiliers de plus de 10 000 euros : virement obligatoire à partir du 1er avril 2013

Mars 2013

À compter du 1er avril 2013 les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement, au-delà d'un seuil 10 000 euros. Sont concernés les fonds remis aux parties (...)
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Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à partir du 1er avril 2013

Mars 2013

À compter du 1er avril 2013, la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) sera prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non salariés) et sur les pensions d'invalidité. C'est l'article 17 de la loi de financement de la Sécurité (...)
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L'Onisep propose « Ma seconde chance »

Mars 2013

masecondechance.onisep.fr est dédié aux jeunes ayant quitté l'école avant la fin des études et souhaitant à nouveau se former ou travailler ainsi qu'aux parents désireux d'aider leur enfant en difficulté. Le site propose des informations sur le service civique, un annuaire des établissements de (...)
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Restitution d'oeuvres d'art : les démarches à suivre

Mars 2013

Afin de faciliter la restitution d'oeuvres d'art aux familles spoliées pendant la deuxième guerre mondiale, le ministère de la culture et de la communication indique que les ayants droit peuvent obtenir la restitution d'oeuvres en effectuant des demandes spécifiques auprès des services de l'État. (...)
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Sommeil : le bruit, principal facteur perturbant

Mars 2013

À l'occasion de la « journée du sommeil » du 22 mars 2013, l'Institut national du sommeil et de la vigilance a publié les résultats d'une enquête sur le thème « sommeil et environnement ». D'après cette enquête effectuée par l'Institut en association avec une mutuelle, le bruit est le premier facteur qui (...)
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Voyages en autobus et autocar : quels droits pour les passagers dans l'UE ?

Mars 2013

Annulation ? Refus d'embarquement ? Retard ? Perte des bagages ? Depuis le 1er mars 2013, un règlement européen impose aux sociétés de transport par autobus ou autocar et aux gestionnaires de gares routières certaines obligations à l'égard des passagers. Ce règlement établit des droits analogues à (...)
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Covoiturage : la DGCCRF rappelle qu'il doit être gratuit

Mars 2013

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, dans un communiqué du 7 février 2014, que le covoiturage est licite à condition qu'il soit gratuit ou que l'argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais (...)
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Achat de tabac dans l'UE : des limitations moins importantes

Mars 2013

Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait jugé que la France ne respectait pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac en provenance d'un autre pays de l'UE. Le ministère de l'économie et des finances avait donc précisé, dans une (...)
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Une copropriété peut-elle souscrire un emprunt collectif ?

Mars 2013

Oui, à compter du 14 mai 2013, une copropriété peut souscrire un emprunt collectif. Les modalités viennent d'être précisées par un décret publié au Journal officiel du mercredi 13 mars 2013. Oui, à compter du 14 mai 2013, une copropriété peut souscrire un emprunt collectif. Les modalités viennent d'être (...)
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Un comité d'entreprise n'est pas un agent de voyages

Mars 2013

Le comité d'entreprise par l'intermédiaire duquel a été souscrit un voyage auprès d'un voyagiste n'est pas lui-même un agent de voyages. Il n'est donc pas tenu aux mêmes obligations que celui-ci. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2013. Un salarié avait (...)
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Travailler au froid : les règles à connaître

Mars 2013

BTP, industrie des transports, travail en entrepôts, en abattoirs, conditionnement de produits frais surgelés ou encore entretien de chambres froides... En milieu professionnel, de nombreuses situations d'exposition au froid peuvent se rencontrer. L'article R 4225-1 du code du travail précise (...)
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Expulsions locatives : prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014

Mars 2013

La trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu'au 31 mars 2014. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'égalité des territoires et du logement à l'Agence France-Presse jeudi 6 mars 2014. Cette prolongation a été annoncée alors que cette mesure est contenue dans le projet (...)
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Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation des ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie ?

Mars 2013

Depuis janvier 2013, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie un nouvel indice appelé « IPC des ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie ». Il est destiné au calcul de la revalorisation du salaire minimum de croissance (smic) tel qu'il est (...)
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Vie-publique.fr : testez en ligne vos connaissances sur les institutions et la citoyenneté

Mars 2013

Quel est le régime politique de la France ? En quelle année les femmes ont-elles obtenu le droit de vote en France ? Vous voulez tester vos connaissances sur les institutions et la citoyenneté ? Découvrez toute une série de questions proposées sur www.vie-publique.fr. Le 1er quiz concerne le (...)
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Sécurisation de l'emploi : la loi publiée au Journal officiel

Mars 2013

Accès à la complémentaire santé, encadrement du temps partiel, mise en place d'accords de maintien de l'emploi, instauration d'un système de droits rechargeables à l'assurance chômage... La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. La loi (...)
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Printemps des poètes du 8 au 23 mars 2014

Mars 2013

Découvrez la 16e édition du Printemps des poètes du 8 au 23 mars 2014 à travers la peinture, la danse, la photographie, les arts plastiques ou encore le cirque. Cette 16e édition rend également hommage au poète Max Jacob, précurseur du dadaïsme et du surréalisme. Atelier d'écriture, café poésie, (...)
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Affichage du nom des rues : peut-on s'y opposer ?

Mars 2013

Un propriétaire ne peut pas s'opposer à la fixation d'une plaque indiquant le nom de la rue sur le mur de son immeuble (Cour de cassation, 8 juillet 1890, Hinaux). En l'absence de réglementation en la matière, les communes peuvent se référer aux dispositions applicables à la ville de Paris, qui (...)
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Garantie contractuelle et acquéreurs successifs d'un même bien

Mars 2013

La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d'une vente de voiture d'occasion assortie d'une garantie contractuelle par le vendeur. L'acheteur ayant (...)
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Obligation de détention d'un éthylotest

Mars 2013

Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret du 28 février 2013 supprime la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest (qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013). L'éthylotest donne un indice de la (...)
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Conditions du changement de sexe à l'état civil

Février 2013

Pour pouvoir demander le changement de sexe sur son acte de naissance, il faut justifier du caractère irréversible des transformations physiques visibles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion de deux arrêts en date du 13 février 2013. Dans les deux cas, un homme avait (...)
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Sécurité routière : 26 radars mobiles de nouvelle génération de plus sur les routes à partir de juin 2013

Février 2013

Dans un communiqué du 28 mai 2013, la Sécurité routière a annoncé le prochain déploiement, en juin 2013, de 26 radars mobiles de nouvelle génération (20 en zone gendarmerie et 6 en zone police). Ces nouveaux équipements sont mis en service dans 23 départements : Aisne, Aube, Cantal, Charente-Maritime, (...)
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Mini-guide bancaire en ligne : vivre sans chéquier

Février 2013

Comment vivre sans chéquier ? Pour en savoir plus sur les moyens de paiement alternatifs, retrouvez le mini-guide bancaire proposé par la Fédération bancaire française (FBF) avec le site « les clés de la banque ». L'ouverture d'un compte bancaire ne s'accompagne pas nécessairement de la délivrance (...)
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Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins

Février 2013

À l'occasion de la journée internationale des maladies rares du 28 février 2014, consultez Orphanet, le site internet qui vous donne accès à un inventaire des maladies rares et des médicaments orphelins. Orphanet propose également un répertoire des services spécialisés (consultations expertes, (...)
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Plan cancer : un espace de contributions en ligne

Février 2013

Vous avez été atteint d'un cancer ? L'un de vos proches a été touché par cette maladie ? Vous avez identifié une difficulté, une solution ou une piste de réponse sur une thématique liée au cancer ? Vous pouvez apporter, jusqu'au 20 mai 2013, votre contribution à l'élaboration du prochain plan Cancer sur (...)
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Français de l'étranger : projet de loi créant les conseils consulaires présenté en Conseil des ministres

Février 2013

Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 20 février 2013 par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit la création de conseils consulaires afin d'assurer, auprès (...)
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Contrôle des papiers des étrangers : quelles sont les règles ?

Février 2013

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) peuvent vérifier les papiers des étrangers lors d'un contrôle de titre de séjour ou d'identité, ces contrôles devant respecter certaines règles. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur www.service-public.fr la fiche pratique récemment mise en (...)
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Fonction publique : vers l'abrogation de la journée de carence

Février 2013

La journée de carence applicable dans la fonction publique devrait être supprimée en 2014. C'est ce que prévoit l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique avait en effet annoncé l'abrogation de cette (...)
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Cautionnement et régime matrimonial

Février 2013

Les époux qui se portent ensemble caution d'une même dette engagent tous leurs biens y compris leurs biens communs. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 février 2013. Dans cette affaire, deux époux mariés sous un régime de (...)
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Quels recours en cas de refus d'assurer votre véhicule ?

Février 2013

Vous circulez en voiture, à moto ou encore à scooter ? On refuse de vous assurer ? Quels sont vos recours ? Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique proposée par l'Institut national de la consommation (INC). Si une société d'assurance est libre d'assurer qui elle souhaite, l'obligation (...)
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Code 0205 0080 00 : viande de bœuf ou viande de cheval ?

Février 2013

Chaque type de marchandise a un code douanier ou numéro du tarif douanier. Ce code est fondamental pour les entreprises, à l'importation et à l'exportation. Tous les codes douaniers sont accessibles sur le site internet de la Douane par le biais d'une encyclopédie tarifaire, appelée « Rita ». (...)
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Carte grise : les montants 2014 du cheval fiscal

Février 2013

Quel est le montant du cheval fiscal 2014 ? L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance). La délivrance du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est en effet soumise notamment (...)
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Sexe, handicap, orientation sexuelle, ethnie, race ou religion : harmonisation des délais de prescription de l'action en justice

Février 2013

Discrimination, haine, violence, diffamation ou encore injure : la loi d'harmonisation des délais de prescription de l'action en justice a été publiée au Journal officiel du mardi 28 janvier 2014. Ce texte porte à un an (au lieu de trois mois auparavant) le délai de prescription de l'action publique (...)
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Possibilité d'exclure un élève des transports scolaires

Février 2013

Une mesure d'expulsion peut être prise par la collectivité territoriale qui assure le service public du transport scolaire à l'encontre d'élèves ayant commis des actes d'incivilité ou des agressions verbales et / ou physiques. Depuis 1983, l'organisation des transports scolaires est confiée aux (...)
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Archives nationales : mise en ligne de la salle des inventaires virtuelle

Février 2013

À l'occasion de l'inauguration, lundi 11 février 2013, du centre des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine qui accueille tous les fonds publics postérieurs à 1790 et les archives privées, découvrez en ligne la salle des inventaires virtuelle (SIV). Cette salle virtuelle vous permet de créer (...)
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Harcèlement moral : pas de rupture conventionnelle du contrat de travail sous la contrainte

Février 2013

Une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenant dans un contexte de harcèlement moral n'est pas valable. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Une salariée, en arrêt maladie pour un état dépressif directement lié à ses conditions de travail et (...)
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Que faire des appareils électriques et électroniques usagés ?

Février 2013

Réfrigérateur, lave-linge, sèche-cheveux, écran, console de jeux, téléphone mobile... Vous voulez vous débarrasser d'un appareil électrique ou électronique ? Trouvez la solution la plus proche de chez vous grâce au service en ligne proposé sur www.eco-systemes.fr. Après avoir indiqué l'appareil dont il (...)
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Plus de salaire pour le conservateur des hypothèques

Février 2013

Le statut des conservateurs des hypothèques est supprimé. Leurs services, les 354 « conservations des hypothèques », sont devenus, au 1er janvier 2013, « les services de la publicité foncière ». Ils continuent à exercer leurs activités fiscale, foncière et patrimoniale de publicité foncière vis-à-vis des (...)
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Dalia : une nouvelle application pour déclarer en ligne des transferts d'argent liquide d'au moins 10 000 euros

Février 2013

Vous partez à l'étranger avec de l'argent liquide pour une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros, une déclaration à la douane est obligatoire. Depuis le 11 février 2013, vous pouvez utiliser le téléservice douanier Dalia pour déclarer en ligne vos espèces (billets et pièces de monnaie), vos titres (...)
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Passagers aériens : vérification d'identité à l'embarquement

Février 2013

Dans le cadre du renforcement du plan vigipirate, les compagnies aériennes sont dans l'obligation de vérifier la concordance du nom du passager entre sa carte d'embarquement et sa pièce d'identité sur tous les vols internationaux à destination de pays situés en dehors de l'espace Schengen. Cette (...)
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Viande de cheval dans les plats cuisinés : le point sur l'enquête

Février 2013

Du fait de l'éventuelle présence de viande de cheval non signalée, à la place de viande de bœuf, dans un certain nombre de plats cuisinés, les principales enseignes de distribution françaises ont décidé de retirer de la vente les produits surgelés concernés. Du fait de l'éventuelle présence de viande de (...)
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L'odyssée de la PAC : un jeu vidéo en ligne pour comprendre la politique agricole commune

Février 2013

Vous voulez en savoir plus sur la politique agricole commune (PAC) ? Pour cela, découvrez « l'odyssée de la PAC », un jeu vidéo en ligne proposé par Toute l'Europe et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Devenez conseiller agricole pour aider le maire de la petite ville (...)
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Frais de scolarité : toute année commencée n'est pas toujours due

Février 2013

La clause d'un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat est abusive dès lors qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'une résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un (...)
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Smic : nouvelles règles de revalorisation

Février 2013

Les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (smic) vont être revues. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 8 février 2013. Le smic sera donc indexé sur l'inflation mesurée parmi les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles afin de mieux (...)
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Parents : 10 questions-réponses pour un usage responsable d'internet

Février 2013

Vie privée, réseaux sociaux, harcèlement... Dans le cadre de la journée mondiale pour un internet plus sûr du 5 février 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) proposent en ligne un guide à l'attention des parents. (...)
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Un médecin peut-il vendre des médicaments ?

Février 2013

En principe, les médecins n'ont pas le droit de vendre des médicaments, ni plus généralement de vendre des produits ou appareils présentés comme ayant un intérêt pour la santé. C'est le principe « qui prescrit ne vend pas ». Toutefois, cette interdiction admet des dérogations. Le code de la santé (...)
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Frais d'obsèques : quelle prise en charge par la Cnav ?

Février 2013

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en date du 25 janvier 2013 précise dans quelle mesure les frais d'obsèques peuvent être pris en charge par la Cnav. Au décès d'un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la Cnav, a la possibilité d'obtenir le (...)
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Nationalité française et gestation pour autrui : la circulaire Taubira confirmée

Février 2013

Une circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la justice s'était prononcée sur la délivrance de certificat de nationalité française à des enfants nés à l'étranger d'un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou gestation pour le compte d'autrui (GPA). Le Conseil d'État vient (...)
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Diane 35 et génériques : retrait des lots présents sur le marché à compter du 21 mai 2013

Janvier 2013

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a confirmé la mise en oeuvre de la procédure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de Diane 35 et de ses génériques. Les lots disponibles sur le marché sont donc progressivement retirés de la vente à compter du (...)
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Gaz naturel : compteur en m3, facturation en kWh

Janvier 2013

L'unité de mesure du compteur de gaz de votre installation domestique est le mètre cube (m3). Votre consommation est ensuite facturée en kilowattheures (kWh). Il y a donc conversion de mètres cubes en kilowattheures. En moyenne, un mètre cube de gaz vaut à peu près 10 kilowattheures. Toutefois ce (...)
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Permis de conduire annulé : un permis étranger ne peut pas le remplacer

Janvier 2013

L'automobiliste qui a fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur était poursuivi pour avoir conduit un véhicule alors (...)
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Financement de la formation des bénévoles : lancement des appels à projets 2013 du FDVA

Janvier 2013

Les associations souhaitant organiser en 2013 une ou plusieurs formations à l'attention de bénévoles peuvent solliciter un soutien financier du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). À noter : les associations sportives et les associations représentant un secteur professionnel (...)
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Investissement locatif : qu'est-ce que le dispositif « Duflot » ?

Janvier 2013

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur le nouveau dispositif de réduction d'impôt sur les investissements locatifs, créé pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, dit dispositif « Duflot ». Il fait suite à l'article 80 la loi (...)
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Ce qui change au 1er février 2013

Janvier 2013

Livret A, tarifs du gaz, péages d'autoroutes, saisies sur rémunérations, aide au retour... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er février 2013. Livret A, tarifs du gaz, péages d'autoroutes, saisies sur rémunérations, aide au retour... Retrouvez dans notre dossier les (...)
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Pré-plainte en ligne : élargissement à l'ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013

Janvier 2013

Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... Le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va être généralisé à l'ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013. Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de (...)
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Cnes : jeu-concours gratuit pour gagner une place en apesanteur

Janvier 2013

Vous êtes étudiants, enseignants, scientifiques... et vous avez envie de participer à l'un des trois vols prévus en 2013 pour découvrir la sensation d'apesanteur en avion ? Participez au jeu-concours organisé par le Centre national d'études spatiales (Cnes). Pour gagner 1 place parmi les 27 offertes (...)
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Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) : le point sur les nouveautés 2013

Janvier 2013

Les conditions pour bénéficier du PTZ+ ont changé depuis le 1er janvier 2013. Un arrêté a récemment précisé les conditions d'obtention du PTZ+ à compter de cette date. Le PTZ+ est un prêt immobilier (Prêt à taux zéro (PTZ+)) qui s'adresse, sous conditions de ressources, aux personnes souhaitant acquérir (...)
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Autopartage : une signalisation spécifique pour le stationnement

Janvier 2013

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 17 janvier 2013 définit la signalisation destinée à identifier les emplacements réservés aux véhicules affectés à l'autopartage (service de mise à disposition de voitures pour une courte durée principalement en milieu urbain). Cet arrêté présente notamment : (...)
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Déneigement devant chez soi : que faut-il faire ?

Janvier 2013

Si un arrêté municipal le prévoit, ce n'est pas simplement recommandé mais bien obligatoire de procéder au déneigement devant chez soi (ou de faire déneiger). Aucun texte de portée générale, loi ou décret, ne prescrit une telle obligation. Le règlement sanitaire départemental type, repris par les (...)
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Refondation de l'école : publication de la loi au Journal officiel

Janvier 2013

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a été publiée au Journal officiel du mardi 9 juillet 2013. Cette loi modifie notamment le contenu des enseignements : refonte du socle commun de connaissances, révision des programmes, éducation au numérique, (...)
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Responsabilité civile des parents d'un mineur en cas de divorce

Janvier 2013

En cas de divorce, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant. Un enfant âgé de treize ans dont les parents étaient divorcés avait provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase municipal. La cour d'appel avait condamné solidairement (...)
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Le congé pour solidarité familiale dans le secteur public

Janvier 2013

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale afin d'accompagner un proche en fin de vie sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du dimanche 20 janvier 2013. Le congé de (...)
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Étrangers : baisse des montants de l'aide au retour au 1er février 2013

Janvier 2013

Les montants de l'aide au retour sont revus à la baisse à compter du 1er février 2013. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 19 janvier. Cette aide concerne les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français D'après l'arrêté, (...)
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Incident industriel à Rouen : émanation de gaz non toxique

Janvier 2013

La préfecture de Seine-Maritime signale qu'à la suite d'un incident industriel sur le site de l'entreprise Lubrizol à Rouen, du gaz s'est échappé. Le seuil olfactif très bas explique la forte gêne ressentie ; les seuils de toxicité ne sont néanmoins pas atteints. Les concentrations mesurées en sortie (...)
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Enfants disparus : le 116 000, numéro d'appel pour accompagner les familles

Janvier 2013

Fugue, enlèvement parental, disparition inquiétante... Le « Centre français de protection de l'enfance (CFPE) - Enfants disparus » rappelle que le 116 000 est le numéro d'appel unique européen destiné à écouter et à accompagner les familles d'enfants fugueurs, enlevés ou disparus. Entièrement gratuit, le (...)
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Permis de conduire : ce qui va changer à partir du 19 janvier 2013

Janvier 2013

Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation…). Les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme. Retrouvez les principales (...)
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Modification de l'âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, à partir du 19 janvier 2013

Janvier 2013

Catégorie A de la motocyclette L'âge d'accès à la catégorie A est progressif de 14 à 24 ans avec des étapes selon la puissance des deux roues motorisées : 14 ans minimum pour la catégorie AM (cyclomoteur ou = à 50 cm3), 16 ans minimum pour la catégorie A1 (motocyclette ou = à 125 cm3), 18 ans minimum (...)
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Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 à partir du 19 janvier 2013

Janvier 2013

Tous les titulaires d'un permis B ont automatiquement le droit de conduire un véhicule de la catégorie AM. Pour la conduite d'un deux roues de moins de 50 cm3, la détention d'un permis avec une catégorie nommée AM devient obligatoire pour les jeunes qui atteignent 14 ans à compter du 19 janvier (...)
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Les nouvelles catégories de permis de conduire au 19 janvier 2013

Janvier 2013

Catégorie AM Cette catégorie concerne la conduite de cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Elle est équivalente à l'actuel brevet de sécurité routière (BSR). Elle n'entre pas dans le régime du permis à points. Elle est accessible dès 14 ans pour les cyclomoteurs 16 ans pour les voiturettes (...)
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19 janvier 2013 : nouveau permis de conduire, quel format ?

Janvier 2013

Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation…). Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu'au 20 janvier 2033. (...)
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Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture

Janvier 2013

La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV). Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce (...)
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Remboursement des frais de transports publics des salariés : pas de limite géographique pour la résidence

Janvier 2013

Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu'il habite trop loin, ses frais de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. C'est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012. Un salarié avait (...)
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Quelles sont les combinaisons de lettres interdites dans un numéro d'immatriculation ?

Janvier 2013

Seule l'association des deux lettres SS est interdite, en application du Code pénal qui "réprime le port ou l'exhibition d'insignes emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité". Quelques lettres ne sont pas utilisées, le I et le O pour éviter les (...)
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Généralisation de la procédure contentieuse administrative par voie électronique pour les avocats, administrations de l'État, services publics...

Janvier 2013

La procédure contentieuse administrative par voie électronique va s'étendre à l'ensemble des juridictions. Elle prendra effet au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole, et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d'outre-mer (y compris le tribunal administratif de Mata-Utu). (...)
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Attribution des prestations familiales en cas de séparation ou de divorce

Janvier 2013

En cas de résidence alternée des enfants suite à une séparation ou un divorce des parents, il est possible de demander le partage des allocations familiales. En revanche, les autres prestations familiales ne peuvent pas être partagées entre les deux parents : l'enfant doit obligatoirement être (...)
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Inscription à l'université des étudiants étrangers pour l'année 2013-2014

Janvier 2013

Le jeune étranger non-européen, titulaire d'un baccalauréat étranger ou d'un diplôme équivalent, qui souhaite s'inscrire en premier cycle dans une université française à la rentrée 2013, doit suivre une procédure particulière. Il s'agit de la demande d'admission préalable. Le candidat doit remplir un (...)
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Interruption volontaire de grossesse (IVG) : remboursement à 100% pour toutes les assurées sociales

Janvier 2013

A partir du 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. C'est ce que prévoit le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 (...)
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Malus pour les véhicules les plus polluants : barème 2014

Janvier 2013

Le dispositif du malus automobile applicable aux voitures particulières les plus polluantes lors de leur première immatriculation est durci par l'article 54 de la loi de finances pour 2014. Le seuil de déclenchement du malus est abaissé tandis que les montants de la taxe sont relevés : 150 euros (...)
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Le Conseil d'Etat valide la suppression du « Mademoiselle » dans les documents administratifs

Janvier 2013

Par une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d'État a validé la circulaire du Premier ministre, du 21 février 2012 préconisant la suppression du terme « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs. Une association avait déposé une requête pour obtenir l'annulation de cette circulaire et le (...)
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Le nouveau congé d'accueil de l'enfant

Janvier 2013

Le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il continue de bénéficier au père salarié ou fonctionnaire, mais est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Il peut s'agir (...)
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Cesu : Ce qui change en 2013 pour le particulier employeur

Janvier 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie les modalités de calcul des cotisations des salariés employés à domicile par des particuliers dans le cadre du Cesu déclaratif. Jusqu'à présent, le Cesu déclaratif permettait au particulier employeur d'un salarié à domicile de choisir de (...)
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Une contraception remboursée à 100 % pour les mineures d'au moins 15 ans

Janvier 2013

Les mineures d'au moins 15 ans bénéficient désormais d'une contraception 100 % gratuite. C'est ce que confirme un décret publié au Journal officiel du mercredi 27 mars 2013 à la suite de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En pratique, les jeunes filles mineures qui (...)
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Grippenet.fr : un système participatif en ligne pour améliorer la surveillance de la propagation de l'épidémie de grippe

Janvier 2013

Depuis le 13 novembre 2013, toutes les personnes qui souhaitent participer en ligne au système de surveillance du syndrome grippal peuvent se connecter sur www.grippenet.fr. Depuis le 13 novembre 2013, toutes les personnes qui souhaitent participer en ligne au système de surveillance du syndrome (...)
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Pilules de 3e et 4e génération : des réponses au 0800 636 636

Janvier 2013

Après les mises en garde de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur le risque de thrombose lié aux contraceptifs oraux combinés (COC) de 3e et de 4e génération, l'ANSM propose aux femmes un numéro vert (gratuit) pour répondre à leurs interrogations : le 0800 636 (...)
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Un commercial sans bureau a droit à une indemnité d'occupation du domicile

Janvier 2013

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un commercial ne disposait pas de bureau pour gérer (...)
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Vers la participation du public aux décisions environnementales

Décembre 2012

La loi concernant la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel du vendredi 28 décembre 2012. Elle modifie notamment la procédure de participation électronique déjà prévue par le code de l'environnement. La (...)
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Pharmacies en ligne : elles pourront vendre tous les médicaments ne nécessitant pas d'ordonnance

Décembre 2012

Le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre l'exécution de l'article L 5125-34 du code de la santé publique qui restreignait la liste des médicaments pouvant être vendus sur internet par une pharmacie. Il a jugé que seuls les médicaments soumis à prescription (...)
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Syndromes grippaux : franchissement du seuil épidémique

Décembre 2012

D'après le réseau Sentinelles de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l'incidence des cas de syndromes grippaux était au dessus du seuil épidémique la semaine dernière avec 204 cas pour 100 000 habitants, le seuil épidémique étant fixé à 174 cas pour 100 000 habitants. (...)
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Etrangers en France : le point sur l'admission exceptionnelle au séjour

Décembre 2012

Les critères de l'admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier. Les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de (...)
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21-12-2012 : une vidéo du CNRS pour comprendre le calendrier des Mayas

Décembre 2012

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) fait le point sur les interprétations du calendrier Maya avec une vidéo de 14 minutes disponible en ligne. À travers ce film, M. Hoppan, archéologue, épigraphiste et spécialiste de l'écriture maya au CNRS, présente les Mayas, leur système (...)
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Qu'est-ce que le notariat consulaire ?

Décembre 2012

À l'étranger, certains agents des ambassades et consulats français ont une compétence notariale. Ils peuvent non seulement légaliser les signatures mais aussi établir des actes authentiques ou actes notariés. Les actes susceptibles d'être établis sont de nature très variée : contrats de mariage, (...)
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Versement de l'allocation de logement sociale au bailleur : le logement doit être « décent »

Décembre 2012

L'allocation de logement sociale (ALS) ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues pour un logement « décent » selon la loi. Dans le cas contraire, le bailleur peut être amené à rembourser ce qu'il a perçu à tort. La justice vient ainsi de condamner un bailleur à (...)
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Contrats d'assurance : fin des différences de tarifs hommes-femmes à compter du 21 décembre 2012

Décembre 2012

À partir du 21 décembre 2012, les assureurs ne pourront plus pratiquer des différences de tarifs entre les hommes et les femmes. D'après un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er mars 2011, la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les (...)
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Patrimoine culturel immatériel de l'humanité : la liste 2012 des nouveautés

Décembre 2012

Découvrez en ligne les nouvelles pratiques et expressions culturelles inscrites par l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Parmi les 27 nouveautés inscrites sur cette liste en (...)
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Responsabilité du producteur d'un site internet lors de la publication de propos diffamatoires

Décembre 2012

Le président d'une association en tant que « producteur » de son site internet, n'est responsable des commentaires des internautes que s'il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s'il n'a pas agi promptement pour les retirer dès qu'il en a eu connaissance. C'est ce que (...)
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Contrat de génération : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Décembre 2012

Le projet de loi concernant la création du contrat de génération a été présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au Conseil des ministres du mercredi 12 décembre 2012. De quoi s'agit-il ? Adapté à la taille de l'entreprise, ce contrat doit (...)
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RSA socle : vers une revalorisation de 10 % sur 5 ans

Décembre 2012

Dans le cadre de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le Premier ministre a notamment annoncé la revalorisation sur 5 ans du RSA socle à hauteur de 10 % (en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation). La 1ère revalorisation doit (...)
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GDF Suez : + 0,63 % sur les tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2013

Décembre 2012

Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez augmentent en moyenne de 0,63 % au 1er novembre 2013. Pour les particuliers, la hausse est de 0,2 % pour le tarif de base (usage réservé à la cuisson), 0,3 % pour un double usage (cuisson et eau chaude) et 0,5 % pour le chauffage. On estime que les tarifs (...)
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Immeubles en copropriété : modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique

Décembre 2012

Un décret concernant les immeubles en copropriété précise les modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans certains bâtiments en vue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur... Ce décret a été (...)
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Recherche sur embryon : une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat

Décembre 2012

La proposition de loi tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 4 décembre 2012. De quoi s'agit-il ? Le texte prévoit de passer du régime actuel d'interdiction de la recherche sur l'embryon avec dérogation à une autorisation (...)
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Musée du Louvre-Lens : ouverture au public à partir du 12 décembre 2012

Décembre 2012

Avec des oeuvres de Delacroix, Raphaël, Georges de La Tour, Léonard de Vinci ou encore Ingres, le nouveau musée du Louvre qui s'installe à Lens ouvre ses portes au public à partir du 12 décembre 2012. La galerie du temps qui structure le musée offre un espace d'exposition de 3 000 mètres carrés (125 (...)
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Limites à l'obligation alimentaire des enfants à l'égard des parents

Décembre 2012

Les enfants doivent subvenir à l'entretien leurs parents dans le besoin, à condition toutefois que ces derniers n'aient pas gravement manqué à leurs obligations envers eux. La justice vient de considérer qu'un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et (...)
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Message frauduleux « éthylotest gratuit »

Décembre 2012

Des courriels frauduleux à vocation commerciale affichant le logo et les informations de service-public.fr sont envoyés. Ils présentent la plupart du temps des informations administratives délibérément erronées. Ils ont pour objet la vente d'éthylotests. Attention : ces messages n'émanent pas du site (...)
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Emplois d'avenir professeur : comment postuler ?

Décembre 2012

Vous êtes boursiers de l'enseignement supérieur, en licence 2, licence 3 ou master 1 et vous avez moins de 25 ans (moins de 30 ans en situation de handicap) ? Vous êtes intéressés par les métiers de l'enseignement ? Vous pouvez postuler sur les emplois d'avenir professeur (EAP), 4 000 postes étant (...)
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Suppression des autorisations de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013

Décembre 2012

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. C'est ce qu'indique une circulaire du 20 novembre 2012 Un mineur français pourra franchir les frontières, (...)
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Élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires : quelles modalités ?

Novembre 2012

Deux lois concernant l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires ont été publiées au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Les conseillers territoriaux sont supprimés. Un nouveau mode de scrutin est prévu pour les conseillers généraux qui deviennent les conseillers (...)
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Mutuelles : vers la mise en place de réseaux de soins

Novembre 2012

La loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins a été publiée au Journal officiel du mardi 28 janvier 2014. Ce texte autorise les mutuelles à conclure des conventions avec certains professionnels de santé, les assurés pouvant alors bénéficier de tarifs moins élevés et (...)
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Successions : une procuration sur un compte bancaire oblige à justifier l'utilisation des fonds

Novembre 2012

Lors du règlement de la succession, l'héritier qui avait une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l'utilisation des fonds qu'il a pu retirer. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'une affaire où un père avait donné (...)
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Juridictions de proximité : suppression au 1er janvier 2015

Novembre 2012

La loi relative aux juridictions de proximité a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012. L'article unique de cette loi repousse au 1er janvier 2015 la fin des juridictions de proximité d'abord fixée au 1er janvier 2013 par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des (...)
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Étrangers en situation irrégulière : une circulaire précise les conditions d'admission au séjour

Novembre 2012

Le ministre de l'intérieur a présenté, au Conseil des ministres du mercredi 28 novembre 2012, une circulaire concernant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire doit s'appliquer à compter du 3 décembre 2012. Elle concerne (...)
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Collyres : rappel des règles d'utilisation pour les enfants

Novembre 2012

Dans un point d'information du 20 novembre 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) rappelle un certain nombre de règles d'utilisation en pédiatrie des collyres mydriatiques servant à dilater les pupilles lors d'examens ophtalmologiques. Selon l'ANSM, il (...)
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Reconnaissance du vote blanc aux élections à partir du 1er avril 2014

Novembre 2012

La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été publiée au Journal officiel du samedi 22 février 2014. Ce texte qui vise à prendre en considération le vote de certains électeurs faisant le choix du vote blanc doit entrer en application à compter du 1er avril 2014 (il sera donc effectif (...)
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Concubins : la dette de l'un n'engage l'autre que s'il a signé

Novembre 2012

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n'est jamais tenu au remboursement d'une dette contractée par l'autre s'il n'a pas lui-même signé le contrat. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants : deux personnes vivent en (...)
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« Francetvéducation » : une nouvelle plate-forme éducative en ligne

Novembre 2012

Vous êtes parents, élèves ou encore enseignants ? Découvrez la nouvelle plate-forme éducative « Francetvéducation » ouverte depuis le 19 novembre 2012. Retrouvez sur le site de nombreux contenus multimédias gratuits : articles, dossiers, vidéos, images et diaporamas, « serious games », webdocs, cartes (...)
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Le point sur les nouveaux rythmes scolaires

Novembre 2012

Fatigue des élèves, encadrement des activités, aménagement pour la maternelle, rentrée 2014... Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires en place dans certaines communes depuis la rentrée scolaire 2013, le ministère de l'éducation nationale propose de retrouver en ligne des questions-réponses et (...)
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Douane : avis de vente publique au Havre et à Marseille le 28 novembre 2012

Novembre 2012

La Direction des douanes et droits indirects indique sur son site internet que les prochaines ventes publiques de marchandises (saisies, en dépôt ou abandonnées) se tiendront au Havre et à Marseille mercredi 28 novembre 2012. La Direction des douanes et droits indirects indique sur son site (...)
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Droits de l'enfant : comment les faire respecter ?

Novembre 2012

Alors que la journée internationale des droits de l'enfant s'est déroulée mardi 20 novembre 2012, vous vous posez peut-être des questions sur les moyens qui existent en matière de protection des droits des enfants. Le 119 « allô enfance en danger » est un numéro d'urgence, national et gratuit vous (...)
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Voitures particulières : de nouvelles règles de sécurité à partir de 2014

Novembre 2012

À compter de 2014, tous les véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne (UE) devront répondre à de nouvelles règles de sécurité. Un communiqué de la Commission européenne en date du 31 octobre 2012 fait le point sur toutes les nouveautés à venir parmi lesquelles : équipement du siège de (...)
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Produits cosmétiques pour bébés contenant du phénoxyéthanol : les recommandations de l'ANSM

Novembre 2012

Dans une évaluation du risque lié à l'utilisation du phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques publiée en mai 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconise d'éviter l'usage de produits cosmétiques destinés aux bébés contenant cette substance. Le (...)
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Livret A : rappel des règles sur le relèvement du plafond depuis le 1er octobre 2012

Novembre 2012

Dans un communiqué du 9 novembre 2012, le ministère de l'économie et des finances rappelle les règles concernant l'application du relèvement du plafond du livret A depuis le 1er octobre 2012. D'après l'article L221-4 du code monétaire et financier, les versements effectués sur un livret A ne peuvent (...)
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Garantie décennale : professionnel ou particulier, celui qui construit est responsable de son ouvrage

Novembre 2012

Un constructeur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant dix ans. Ainsi un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est (...)
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Traité de l'Élysée : le 50e anniversaire en ligne sur 50ans.france-allemagne.fr

Novembre 2012

Dans le cadre du 50e anniversaire du traité de l'Élysée, découvrez le site internet 50ans.france-allemagne.fr proposé par le ministère des affaires étrangères. Événements sportifs, festivals culturels, expositions, fêtes, concerts, conférences... Consultez la liste des manifestations liées à l'année (...)
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Droit des couples dans les 27 pays de l'UE : tout savoir sur www.coupleseurope.eu

Novembre 2012

Vous voulez connaître le droit qui s'applique en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats dans les pays de l'Union européenne (UE) ? Retrouvez dans la langue de votre choix le site www.coupleseurope.eu réalisé par le Conseil des notariats de l'Union européenne avec le soutien de la (...)
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Qu'est-ce qu'une « zone de rencontre » ?

Novembre 2012

Une « zone de rencontre », en droit, est une zone particulière de circulation en agglomération. Cette notion a été introduite dans le code de la route en juillet 2008. Elle complète deux autres dispositifs juridiques existants, « l'aire piétonne » et la « zone 30 ». Cependant, aucun de ces deux outils (...)
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Le nouveau billet de 5 euros en circulation à partir du 2 mai 2013

Novembre 2012

Une nouvelle série de billets en euros va être introduite par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales avec la mise en circulation de nouvelles coupures de 5 euros à partir du 2 mai 2013. Découvrez les caractéristiques de ce billet de 5 euros sur le site (...)
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École primaire : tout savoir sur les horaires et les programmes

Novembre 2012

Quelle est la situation actuelle en matière d'horaires et de programmes à l'école primaire ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez nos fiches pratiques récemment mises en ligne. Dans les écoles primaires, c'est à dire les écoles maternelles et élémentaires, les enfants reçoivent 24 heures (...)
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Divorce : droit de l'enfant à être entendu par le juge dans les procédures le concernant

Novembre 2012

Dans toute procédure qui le concerne, l'enfant mineur capable de discernement doit être entendu par le juge, dès lors qu'il en fait la demande. Son audition est de droit et à tout moment. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où, à l'occasion de la procédure de divorce (...)
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Couples homosexuels : la loi sur le mariage pour tous publiée au Journal officiel

Novembre 2012

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l'adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux (...)
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Détention : comment obtenir une carte nationale d'identité ?

Novembre 2012

Une circulaire du ministère de la justice en date du 23 octobre 2012 précise les modalités de demande et de délivrance de la carte nationale d'identité (CNI) pour les personnes détenues. La circulaire détaille d'abord l'ensemble des pièces à fournir : formulaire de demande Cerfa, justificatif d'état (...)
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Étiquette de performance énergétique sur les pneus depuis le 1er novembre 2012

Novembre 2012

Depuis le 1er novembre 2012, l'étiquette de performance énergétique est obligatoire pour tout achat de pneus neufs. Cet étiquetage fait suite à un règlement européen de novembre 2009 devant inciter les consommateurs à choisir des pneumatiques plus performants en particulier en matière de réduction de (...)
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Tabac et cigarettes : interdiction d'acheter sur internet

Novembre 2012

La Douane rappelle que l'achat de tabac et de cigarettes sur internet est strictement interdit. Par conséquent, les tabacs achetés en ligne, acheminés par voie postale ou porteurs express sont systématiquement saisis par les services douaniers. En France, la vente au détail de tabacs manufacturés (...)
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Carrières longues : quelle possibilité de retraite anticipée à partir du 1er novembre 2012 ?

Novembre 2012

L'élargissement des possibilités de départ anticipé à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes et cotisé la durée requise s'applique aux pensions prenant effet à partir du 1er novembre 2012. L'élargissement des possibilités de départ anticipé à la retraite pour les personnes (...)
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Vers un recalcul des factures d'électricité établies entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010

Octobre 2012

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2012, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Le Conseil d'État a notamment sanctionné l'absence de critère objectif permettant de différencier les types de clients éligibles aux tarifs bleus. Un (...)
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Difficultés dans les démarches suite au décès d'un proche : témoignez en ligne

Octobre 2012

Concessions, inhumations, espaces confessionnels... Vous avez été confrontés à des difficultés à la suite du décès d'un proche ? Le Défenseur des droits vous propose de témoigner en ligne. Concessions, inhumations, espaces confessionnels... Vous avez été confrontés à des difficultés à la suite du décès (...)
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En hiver, quels pneus choisir ?

Octobre 2012

La Sécurité routière précise ce qu'il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route pendant l'hiver. L'utilisation des « pneus contact » ou des « pneus neige » n'est pas réglementée. Les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l'année. Elles (...)
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Ouragan Sandy : les recommandations de l'ambassade de France aux États-Unis

Octobre 2012

L'ouragan Sandy poursuit son approche de la côte est des États-Unis. Dans l'attente du passage de l'ouragan, les voyageurs et les résidents sont invités à la plus grande prudence. Pour plus d'informations, les Français présents dans le pays peuvent consulter le site de l'ambassade de France aux (...)
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Achat : l'absence d'essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché

Octobre 2012

L'acquéreur d'un bien n'est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où le vendeur d'un bateau soutenait que le défaut affectant l'un des moteurs n'était pas un vice caché (...)
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Dépassements d'honoraires : mise en place des contrats d'accès aux soins

Octobre 2012

Les contrats d'accès aux soins, initialement programmés au 1er juillet 2013, sont entrés en vigueur au 1er décembre 2013. Ces contrats d'accès aux soins, à destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), ont pour objectif de favoriser l'accès des patients à des tarifs opposables (tarifs (...)
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L'OCDE informe sur les produits retirés du marché à travers le monde

Octobre 2012

Vous projetez d'acheter un produit dans un magasin à l'étranger ou sur un site internet et vous vous interrogez sur la qualité de ce produit ? Depuis le 19 octobre 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) propose un portail internet regroupant la liste de tous les (...)
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Acquisition de la nationalité française par naturalisation : assouplissement des procédures

Octobre 2012

Une circulaire en date du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d'accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l'insertion professionnelle et la régularité du séjour des postulants. Elle précise aussi les modalités d'évaluation de la (...)
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Donations : don manuel d'un meuble et saisies

Octobre 2012

Le don manuel est une donation faite par la remise effective d'un bien à un bénéficiaire et non par un acte notarié. En cas de saisie, les biens qui ont été donnés mais qui sont restés sur place chez le donateur, sont considérés comme appartenant toujours à celui-ci. C'est ce que vient de décider la Cour (...)
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Air France : perturbations sur certains vols à partir du 26 octobre 2012

Octobre 2012

Suite au dépôt d'un préavis de grève à partir du vendredi 26 octobre 2012, la compagnie Air France prévoit un certain nombre de perturbations. Pour la journée du 26 octobre, les perturbations sur le programme de vols devraient rester limitées à quelques retards. Afin d'être averti, Air France vous (...)
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Bouches-du-Rhône : mise en place d'un préfet de police

Octobre 2012

Un poste de préfet de police vient d'être créé dans le département des Bouches-du-Rhône. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mardi 16 octobre 2012. Ce préfet de police a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône. Il assure les missions de police (...)
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Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main : fin de la procédure simplifiée de déclaration à la Cnil

Octobre 2012

Lorsqu'ils ont pour finalité la gestion des horaires, les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ne relèvent plus d'une procédure simplifiée d'engagement de conformité. Il faudra désormais demander une autorisation préalable à la Cnil. En revanche reste soumis à (...)
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Rappel de certains lots de steaks hachés surgelés

Octobre 2012

Du fait de la présence d'une bactérie (Escherichia coli O 157:H7) susceptible de provoquer des troubles graves, un certain nombre de steaks hachés surgelés sont retirés de la vente. Il s'agit de steacks distribués dans les magasins Carrefour et Carrefour Market (cartons de 2,5 kilogrammes : 25 (...)
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Qu'est-ce qu'une rupture atypique du contrat de travail ?

Octobre 2012

Peut-on rompre un contrat de travail sans passer par une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture anticipée de la période d'essai ? Oui, sous certaines conditions. Il s'agit alors d'une rupture atypique du contrat de travail. Lorsque le salarié estime que l'employeur (...)
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Dépistage du cancer du sein : une fois tous les 2 ans entre 50 et 74 ans

Octobre 2012

Les femmes de 50 à 74 ans (les plus exposées au risque de développer un cancer du sein) sont invitées à se faire dépister tous les 2 ans même en l'absence de symptômes ou d'antécédents familiaux. Ce dépistage qui se traduit par une mammographie et un examen clinique des seins est gratuit. Les femmes se (...)
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École primaire : quelles nouveautés pour la rentrée 2013 ?

Octobre 2012

À la suite de la remise officielle du rapport sur la refondation de l'école, le ministre de l'éducation nationale a présenté, le 11 octobre 2012, une première série d'arbitrages concernant notamment l'école primaire. À la suite de la remise officielle du rapport sur la refondation de l'école, le (...)
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TNT : tout savoir sur le déploiement des 6 nouvelles chaînes à partir du 12 décembre 2012

Octobre 2012

À partir du 12 décembre 2012 (12 heures), 6 nouvelles chaînes TNT en haute définition sont déployées (HD1, l'Équipe 21, 6Ter, Numéro 23, RMC Découverte et Chérie 25). Pour en savoir plus sur les modalités de réception de la TNT et sur les aides dont vous pouvez bénéficier pour la réorientation de l'antenne (...)
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Élargissement de la liste des métiers ouverts aux Bulgares et aux Roumains

Octobre 2012

Les travailleurs de nationalité bulgare ou roumaine peuvent désormais accéder en France à 291 métiers sans prise en compte de la situation du marché national du travail (la liste précédente comprenait 150 métiers). Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 14 octobre 2012 a élargi la liste des (...)
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Gens du voyage : fin du carnet de circulation

Octobre 2012

Le Conseil constitutionnel a invalidé, par décision du 5 octobre 2012, plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative aux obligations spécifiques des gens du voyage. La loi de 1969 instituait notamment : un livret spécial de circulation pour les français exerçant une activité (...)
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Frais de scolarité à l'étranger : confirmation de la suppression du dispositif de « prise en charge »

Octobre 2012

Le dispositif réglementaire de « prise en charge » par l'État sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger est supprimé. C'est ce que confirme un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 octobre 2012 à la (...)
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Ouverture d'un livret A : vérifications préalables pour éviter les doublons à partir du 1er janvier 2013

Octobre 2012

À partir du 1er janvier 2013, les établissements bancaires vérifieront, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n'en détiennent pas déjà un autre. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 6 octobre 2012. Les banques seront tenues d'informer les clients de la (...)
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Extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz

Octobre 2012

Le décret concernant l'extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a été publié au Journal officiel du samedi 16 novembre 2013. Ce décret fait suite à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique « sobre ». Ce décret (...)
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Eau : quelle facturation en cas de fuites sur les canalisations après compteur ?

Octobre 2012

Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe les abonnés sans délai. Un décret de septembre 2012 entrant en vigueur au 1er juillet 2013 précise l'étendue de cette obligation ainsi (...)
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Loi sur le terrorisme : juger des actes commis par des Français à l'étranger

Octobre 2012

La loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du samedi 22 décembre 2012. Plusieurs textes se trouvent modifiés et notamment le code pénal afin que la loi pénale française puisse s'appliquer aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des (...)
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Rétablissement des panneaux signalant les radars fixes

Octobre 2012

À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), le ministre de l'intérieur a décidé jeudi 21 février 2013 de rétablir les panneaux signalant les radars fixes. Le rétablissement des panneaux signalant les radars fixes doit se mettre en place progressivement sur 2 ou 3 (...)
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Mariage : à qui appartient la maison construite sur le terrain d'un époux ?

Octobre 2012

La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l'un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l'époux propriétaire du terrain. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un couple marié (...)
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Cnil : messagerie et protection de la vie privée sur Facebook

Octobre 2012

Suite à des alertes d'utilisateurs relayées par la presse fin septembre concernant la diffusion de certains messages antérieurs à 2009 sur les comptes Facebook des utilisateurs français, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu ses conclusions mardi 2 octobre 2012. (...)
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Loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ?

Octobre 2012

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012. Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier : la création d'une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à (...)
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Étrangers : retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Septembre 2012

La loi instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier a été publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013. Ce texte prévoit d'instituer une retenue pour vérification de situation d'une durée maximale de 16 heures. Cette retenue se (...)
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Ce qui change au 1er octobre 2012

Septembre 2012

Plafonds du livret A et LDD, tarifs du gaz, prix du tabac, sortie de territoire des mineurs, contrôle technique des ascenseurs, congé parental des fonctionnaires : retrouvez ce qui change au 1er octobre 2012. Plafonds du livret A et LDD, tarifs du gaz, prix du tabac, sortie de territoire des (...)
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Congé parental des fonctionnaires : de nouveaux droits pour les parents

Septembre 2012

Les deux parents fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique peuvent prendre un congé parental en même temps pour un même enfant. Ce droit est applicable au congé accordé à partir du 1er octobre 2012 et au congé accordé avant cette date mais qui fait l'objet d'un renouvellement (...)
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Fin du remboursement des pilules de 3ème génération

Septembre 2012

Les pilules contraceptives de 3e génération cesseront d'être remboursées à compter du 30 septembre 2013. Suite à l'avis de la Haute Autorité de santé, le ministère des affaires sociales et de la santé a décidé de mettre fin au remboursement de cette classe de pilules apparue au début des années 2000, et (...)
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Les aides à l'insertion des jeunes en situation de décrochage

Septembre 2012

Que peut faire un jeune sans emploi et sans qualification qui n'est inscrit dans aucun cycle de formation scolaire, professionnelle ou universitaire ? Outre ceux proposés par Pôle emploi, 6 dispositifs lui sont potentiellement ouverts, à tout moment de l'année, pour l'accompagner dans ses efforts (...)
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Successions : validité d'un testament non signé

Septembre 2012

Un testament authentique c'est-à-dire fait devant notaire, et non signé par le testateur est valable, à condition que soit indiquée la cause l'empêchant de signer. S'il s'agit d'une maladie, il n'est pas nécessaire que la nature de celle-ci y soit indiquée. C'est ce que vient de préciser la Cour de (...)
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Retraites des fonctionnaires travailleurs handicapés : possibilité de départ dès 55 ans

Septembre 2012

Les fonctionnaires et les ouvriers de l'État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un départ à la retraite dès 55 ans. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 vient en effet de fixer les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une (...)
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Ascenseurs : quels contrôles techniques au 1er octobre 2012 ?

Septembre 2012

Les propriétaires d'ascenseurs doivent maintenir le niveau de sécurité des installations par une vérification régulière de l'état du matériel en faisant réaliser un contrôle technique et en les soumettant à une obligation d'entretien. Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 15 août 2012 met à (...)
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Tarifs réglementés du gaz : le Conseil d'État invalide la hausse de 2 % du 1er octobre 2012

Septembre 2012

Le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 concernant la hausse de 2 % des tarifs réglementés du gaz au 1er octobre 2012 du fait que cet arrêté n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs. C'est ce qu'indique le Conseil d'État dans une (...)
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Impôts locaux : ce qu'il faut savoir

Septembre 2012

Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez les avis d'imposition concernant les impôts locaux. Selon votre situation, vous pouvez être redevable de plusieurs taxes : taxe foncière, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), taxe sur les (...)
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Individualisation des frais de chauffage collectif : le point de l'Anil

Septembre 2012

La mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif intervenant au plus tard le 31 mars 2017, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Les (...)
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Pose d'une prothèse défectueuse et responsabilité du médecin ou du fabricant

Septembre 2012

Sauf faute caractérisée de sa part, le médecin n'est pas responsable de la pose d'une prothèse défectueuse. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire opposant un patient porteur d'une prothèse en silicone à son chirurgien et au fabricant de celle-ci. Une pose de prothèse (...)
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Élections TPE du 28 novembre au 12 décembre 2012 : tout comprendre sur www.electiontpe.travail.gouv.fr

Septembre 2012

Vous êtes salariés d'une entreprise de moins de 11 personnes ou employés à domicile ? Pour tout savoir sur les élections professionnelles qui se déroulent du 28 novembre au 12 décembre 2012 afin de désigner le syndicat qui peut vous représenter notamment dans les très petites entreprises, retrouvez le (...)
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Instructions et circulaires : la mise à disposition sur un site autre que circulaires.legifrance.gouv.fr produit les mêmes effets

Septembre 2012

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 7 septembre 2012 concernant la publication des instructions et circulaires indique que leur mise à disposition sur un site internet autre que circulaires.legifrance.gouv.fr produit les mêmes effets. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 7 (...)
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Interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents : de nouvelles dispositions au 1er octobre 2012

Septembre 2012

À compter du 1er octobre 2012, un certain nombre de dispositions concernant l'interdiction pour les mineurs de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents entrent en vigueur. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 11 septembre 2012. Ce décret fixe (...)
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Contrat de génération : vers une mise en place début 2013

Septembre 2012

Les modalités de mise en place du contrat de génération ont été présentées le mercredi 5 septembre 2012 dans une communication du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Après une période de négociation avec les partenaires sociaux, un projet de loi (...)
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Refus de vaccination et licenciement du salarié

Septembre 2012

Lorsqu'une réglementation professionnelle impose une vaccination, le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf contre-indication médicale avérée. En cas de refus, il peut être licencié. C'est ce que vient de décider récemment la Cour de cassation dans une affaire où un employé des pompes funèbres s'était (...)
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Livre d'heures de Jeanne de France : participez à l'acquisition de ce manuscrit avec la BnF

Septembre 2012

Si vous souhaitez participer à l'acquisition d'un manuscrit de 1452 intitulé le « Livre d'heures de Jeanne de France » et ainsi permettre à la France de conserver sur son territoire ce trésor de l'enluminure réalisé à l'occasion des noces de la troisième fille du roi Charles VII, vous pouvez verser un (...)
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Permis de conduire : un contrôle médical obligatoire pour qui ?

Septembre 2012

Certains candidats ou titulaires du permis de conduire sont soumis à un contrôle médical de leur aptitude à la conduite. Désormais, ce contrôle consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. C'est ce qu'indique en particulier le décret du 17 juillet 2012 relatif au (...)
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Cantines scolaires des écoles publiques : témoigner en ligne sur leur accessibilité

Septembre 2012

Dans le cadre de la rentrée scolaire 2012, le Défenseur des droits lance une enquête afin de recueillir en ligne des témoignages relatifs à l'accessibilité des cantines scolaires des écoles publiques. Parents d'élèves, professionnels de la restauration scolaire et élus sont invités à répondre au (...)
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Emplois d'avenir : mise en place au 1er novembre 2012

Août 2012

La loi créant les emplois d'avenir destinés à faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à une qualification pour des jeunes en difficulté a été publiée au Journal officiel du samedi 27 octobre 2012. Certaines mesures contenues dans cette loi s'appliquent dès le 1er novembre 2012. Ce dispositif (...)
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Fonction publique : les dispositions à connaître en matière de retraite

Août 2012

Vous êtes fonctionnaire ou agent public et souhaitez connaître les conditions générales de départ en retraite et les démarches à accomplir ? Retrouvez nos fiches pratiques actualisées concernant la retraite dans la fonction publique sur www.service-public.fr. Les premières fiches présentent les (...)
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Fichiers comportant des données personnelles : que faut-il savoir ?

Août 2012

La loi accorde à toute personne le droit de savoir quelles informations la concernant sont ou non contenues dans tel ou tel fichier, ainsi que d'en demander la correction, si nécessaire. À ce droit d'accès et de rectification, peut s'ajouter un droit d'opposition, qui permet de faire effacer d'un (...)
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Heures supplémentaires : fin des exonérations d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales

Août 2012

L'exonération d'impôt sur le revenu prend fin pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. La suppression de la réduction de cotisations salariales s'applique, elle, aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012. La loi de finances rectificative pour 2012 a (...)
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Salariés : proposition d'emploi et promesse d'embauche

Août 2012

Un écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail. C'est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2012. Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à la fermeture de son (...)
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Routes : les prévisions de circulation du 14 au 16 mars 2014

Août 2012

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 14 mars au dimanche 16 mars 2014. Dans le sens des départs : samedi 15 mars est classé rouge en région Rhône-Alpes. Dans le sens des retours : samedi 15 mars est classé orange en région (...)
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Retraite anticipée à 60 ans : extension aux régimes complémentaires de retraite

Août 2012

La réforme du dispositif « carrières longues » de juillet 2012 vient d'être étendue aux régimes de retraite complémentaires Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) et Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Un décret du 2 juillet 2012 a (...)
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Prix des carburants à la pompe : vers un relèvement progressif de la taxation d'ici le 11 janvier 2013

Août 2012

La taxation sur les prix des carburants à la pompe va être relevée progressivement entre le 1er décembre 2012 et le 11 janvier 2013. C'est ce qu'indique le ministère de l'économie et des finances dans un communiqué de presse en date du 28 novembre 2012. Face à la montée des prix à la pompe en août (...)
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Désormais les notaires peuvent enregistrer le Pacs

Août 2012

Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. C'est ce qu'un décret du 20 août 2012 prévoit. Il met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 (...)
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Livret A : relèvement du plafond au 1er janvier 2013

Août 2012

Le plafond du livret A va passer de 19 125 à 22 950 euros au 1er janvier 2013. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012. Il s'agit du 2e relèvement du plafond du livret A depuis l'été. Le précédent relèvement de 25 % du plafond du livret A à 19 125 euros date du (...)
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Harcèlement sexuel : comment y faire face ?

Août 2012

Face à une situation de harcèlement sexuel, victimes et témoins peuvent se sentir seuls et désarmés. Plusieurs nouvelles dispositions ont été prises afin d'aider chacun à apporter plus aisément des réponses adaptées. D'une part, des textes législatifs et réglementaires ont redéfini le délit de (...)
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Les futurs du climat sur www.drias-climat.fr

Août 2012

À combien de jours de canicule faut-il s'attendre dans 30 ou 60 ans ? Quelles régions seront les plus touchées par de fortes précipitations ou par un déficit de neige ? Pour mieux connaître l'évolution du climat en France métropolitaine sur les décennies à venir, découvrez les projections climatiques (...)
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Loi de finances rectificative pour 2012 : quelles mesures ?

Août 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 août 2012. Cette loi prévoit de nouvelles mesures, parmi lesquelles : la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. (...)
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Formations et métiers : tout savoir sur www.orientation-pour-tous.fr

Décembre 2011

Choisir un métier ou encore s'orienter dans la formation... Pour en savoir plus, retrouvez le site de l'information et de l'orientation sur les formations et les métiers avec www.orientation-pour-tous.fr. Ce site s'articule autour de 4 rubriques : "choisir un métier" (recherche des métiers par (...)
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Discothèques : éthylotests obligatoires à partir du 1er décembre 2011

Novembre 2011

Discothèques, bars à ambiance musicale, cabarets... A partir du 1er décembre 2011, les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures doivent mettre à disposition de leurs clients des éthylotests permettant de mesurer le taux d'alcoolémie. Placés à proximité de la sortie, ces (...)
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Projets de construction et autorisations d'urbanisme : 7 fiches pratiques en ligne

Novembre 2011

Projets de construction, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir... Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos 7 fiches pratiques récemment mises à jour sur www.service-public.fr. Une 1ère fiche sur le certificat d'urbanisme rappelle l'état des règles d'urbanisme (...)
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MonConsulat.fr : faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger

Novembre 2011

Depuis le 23 novembre 2011, le ministère des affaires étrangères et européennes propose de retrouver en ligne le site MonConsulat.fr afin de faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger. Ce site permet d'accéder et de modifier les données enregistrées lors de l'inscription sur le (...)
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Procès-verbal électronique (PVe) : vers une généralisation progressive d'ici juin 2012

Novembre 2011

Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l'ensemble du territoire. La mise en place générale du PVe doit aboutir d'ici juin 2012. Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l'ensemble du territoire. La mise en place générale (...)
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Implants mammaires à base de silicone PIP : s'informer avec le 0800 636 636

Novembre 2011

Afin de répondre aux nombreuses interrogations de femmes porteuses d'implants mammaires, le ministère de la Santé a mis en place un numéro vert, 0800 636 636 accessible gratuitement du lundi au samedi de 9h à 19h. l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) recommande aux (...)
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Lycéens et étudiants : trouver un stage sur monstageenligne.fr

Novembre 2011

Vous êtes en lycée professionnel ou étudiants en BTS à la recherche d'un stage ? Retrouvez les offres déposées par les entreprises sur le site www.mon-stage-en-ligne.fr. Par le biais de ce site proposé par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), il devient (...)
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Vers de nouvelles mesures pour l'exécution des peines

Novembre 2011

Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été présenté en Conseil des ministres le 23 novembre 2011. De quoi s'agit-il ? Il est question tout d'abord de porter le nombre de places en prison à 80 000 d'ici fin 2017 avec l'ouverture, à partir de 2014, de prisons au régime (...)
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Séjour temporaire : quel niveau de rémunération pour obtenir la « carte bleue européenne » ?

Novembre 2011

Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 28 février 2014 fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour obtenir la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle avec la mention « carte bleue européenne ». La (...)
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Associations : les tarifs 2012 d'insertion d'annonces légales au Journal officiel

Novembre 2011

Les tarifs 2012 d'insertion d'annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) ont été fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 19 novembre 2011. Les tarifs qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2012 sont les suivants : déclaration de (...)
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Un nouveau modèle de livret de famille à venir

Novembre 2011

À la suite de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 29 mai 2013 fixe les caractéristiques du nouveau modèle de livret de famille. À la suite de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un arrêté du 24 (...)
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Surface des logements : nouvelles règles de calcul à partir du 1er mars 2012

Novembre 2011

Une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 17 novembre 2011 simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Entrant en vigueur à partir du 1er mars 2012, cette nouvelle définition indique que la surface de plancher d'une construction doit (...)
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Acy-Romance : reconstitution d'un village gaulois en 3D

Novembre 2011

Quartiers, grande place, lieux de sacrifices... Comment vivait-on dans un village gaulois surplombant la vallée de l'Aisne il y a 2 200 ans ? Pour en savoir plus, remontez le temps et découvrez une reconstitution en 3D du village gaulois d'Acy-Romance situé sur le territoire du peuple des Rèmes. (...)
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Achat d'un terrain : que faut-il savoir ?

Novembre 2011

Achat d'un terrain isolé ou d'un terrain situé dans un lotissement... Pour en savoir plus, retrouvez nos fiches pratiques actualisées sur www.service-public.fr. Les fiches détaillent tout d'abord le cas de l'achat d'un terrain isolé (un terrain étant considéré comme isolé dès lors qu'il ne provient (...)
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Conservation du numéro mobile : une procédure raccourcie à 3 jours ouvrables

Novembre 2011

Dans un communiqué de presse du 7 novembre 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) précise qu'en cas de changement d'opérateur, la mise en oeuvre de la conservation du numéro mobile est désormais effective en 3 jours ouvrables en France métropolitaine. Ce (...)
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Consultation publique : donnez votre avis sur 120 mesures d'économie d'énergie

Novembre 2011

Crédit d'impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro... Si vous souhaitez donner votre avis sur 120 mesures d'économie d'énergie proposées par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, vous pouvez rejoindre la page du ministère concernant les consultations (...)
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Rejets radioactifs : détection de traces d'iode 131 dans l'air

Novembre 2011

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) confirme la présence de traces d'iode 131 dans l'air en France à des niveaux de concentration proches des limites de détection des instruments de mesure (ces niveaux de concentration étant sans risque pour la santé des populations). C'est ce (...)
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Objets d'art volés : 6 000 photographies en ligne pour retrouver les propriétaires

Novembre 2011

A la suite d'un trafic d'objets d'art qui a été démantelé en décembre 2009, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales vient de mettre en ligne les 6 000 photographies de ces objets afin de permettre l'identification de leur propriétaire. Les victimes de ce trafic (...)
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Handicap : semaine pour l'emploi du 18 au 24 novembre 2013

Novembre 2011

La 17e semaine pour l'emploi des personnes handicapées se tient du lundi 18 au dimanche 24 novembre 2013. Avec de nombreuses actions organisées en France, l'objectif est de favoriser la rencontre entre personnes handicapées, recruteurs et organismes qui agissent en faveur de l'insertion. Le (...)
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Protection de l'identité : les observations de la Cnil

Novembre 2011

Dans le cadre du débat parlementaire concernant la proposition de loi relative à la protection de l'identité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait connaître son analyse en publiant en ligne une note d'observations sur le sujet. Après avoir défini en quoi consistent (...)
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1914-1918 : les chemins de mémoire

Novembre 2011

Champs de batailles, nécropoles, monuments aux morts... À l'occasion du jour anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918, découvrez le site internet des chemins de mémoire avec le ministère de la défense. Retrouvez en ligne à la rubrique « tourisme de mémoire » les lieux à connaître (hauts lieux (...)
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Virus de l'hiver : les gestes pour limiter leur transmission

Novembre 2011

Rhumes, rhinopharyngites, grippes, bronchites, bronchiolites, gastro-entérites... Tandis que l'hiver approche, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose de connaître les bons gestes destinés à limiter la transmission de ces virus. Rhumes, rhinopharyngites, (...)
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Que faire en cas de surendettement ?

Novembre 2011

Vous venez de subir un événement imprévu (chômage, maladie, divorce...) ? Vos ressources sont insuffisantes pour payer vos charges ? Si vos difficultés financières deviennent trop importantes, vous pouvez vous orienter vers une procédure de surendettement. Pour en savoir plus, retrouvez la fiche (...)
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Inondations : questions-réponses sur votre assurance

Novembre 2011

A la suite de fortes pluies ayant engendré des inondations dans le sud de la France ces jours derniers, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) propose de retrouver en ligne toute une série de questions-réponses pratiques concernant les assurances. En assurant les biens en multirisque (...)
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Qu'est-ce que le bizutage ?

Novembre 2011

Certaines soirées étudiantes d'intégration peuvent conduire à des dérives condamnables : retrouvez tout ce qu'il faut savoir concernant le bizutage sur www.service-public.fr. Le bizutage se définit comme étant le fait pour une personne d'amener autrui à subir ou à commettre des actes humiliants ou (...)
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Passeport biométrique : la décision du Conseil d'État

Novembre 2011

Dans une décision du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions issues d'un décret du 30 avril 2008 prévoyant la collecte et la conservation de 8 empreintes digitales pour toute demande de passeport alors que seules 2 d'entre elles sont destinées à figurer dans le passeport. (...)
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Produits de santé : une pharmacovigilance renforcée ?

Novembre 2011

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte est issu des réflexions nées de l'affaire du Médiator®. Il vise à refonder le système de sécurité (...)
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Transports : vers l'affichage des émissions de CO²

Novembre 2011

Bus, train, avion ou encore location de voiture... Toute personne bénéficiant d'une prestation de transport devra être informée de la quantité de dioxyde de carbone (CO²) émise par le ou les modes de transport utilisés, la date de mise en place effective de cette mesure étant prévue entre le 1er et le (...)
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Haut Conseil à la vie associative : quelles missions ?

Novembre 2011

Instance d'expertise et de dialogue avec les associations, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est en place depuis le 20 octobre 2011. Le HCVA est saisi de tous les textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à (...)
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Sépultures françaises en Algérie : transfert possible en France jusqu'au 31 janvier 2012

Novembre 2011

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents en Algérie disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au Consul général territorialement compétent (Alger, Oran ou Annaba) si elles souhaitent effectuer le transfert en France des restes mortels de leurs défunts. (...)
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Jeunes : découvrir l'espace avec le Cnes

Octobre 2011

Alors qu'une pluie de météorites s'est abattue sur l'Oural vendredi 15 février 2013 tandis que, le même jour, un astéroïde frôlait la Terre, découvrez le site internet du Centre national d'études spatiales (Cnes) spécialement conçu pour les jeunes. Parcourez le site à travers l'une de ses nombreuses (...)
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Vagues-submersion : une nouvelle vigilance météorologique

Octobre 2011

En cette période de grandes marées, Météo-France vient de mettre en place une nouvelle vigilance météorologique intitulée "vagues-submersion" afin d'anticiper au mieux les montées extrêmes du niveau de la mer et de renforcer la protection des populations face aux risques d'embarcations projetées sur le (...)
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Français de l'étranger : comment voter en 2012 ?

Octobre 2011

Dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2012, le ministère des affaires étrangères et européennes fait le point sur la situation des Français de l'étranger. Si les citoyens souhaitant voter à l'étranger en 2012 ne sont pas inscrits sur la liste électorale de leur consulat, ils (...)
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Contrats de syndic de copropriété : les recommandations de la Commission des clauses abusives

Octobre 2011

Dans une recommandation du 17 octobre 2011, la Commission des clauses abusives précise les clauses censées ne pas figurer dans les contrats de syndic de copropriété, toute copropriété ayant un syndic pour l'administrer (professionnel ou non professionnel). Sur cette liste de 24 clauses, la (...)
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CSA : quel volume sonore pour les messages publicitaires à la télévision ?

Octobre 2011

Dans un communiqué du 10 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) indique avoir adopté une délibération concernant l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires à la télévision. Cette délibération a été publiée au Journal officiel du mardi 11 octobre 2011. La décision du (...)
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Dangers sur internet : des réponses pour les parents

Octobre 2011

Temps excessif passé sur les jeux vidéo, images choquantes, harcèlement sur un réseau social, SMS ou service audiotel surtaxés... Face aux dangers que peuvent représenter certains usages liés à l'internet ou au téléphone mobile, les parents ont désormais accès à une nouvelle offre de services (site (...)
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Tarifs sociaux de l'électricité et du gaz : vers l'automatisation de leur attribution au 1er janvier 2012

Octobre 2011

Dans un communiqué du 17 octobre 2011, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé l'automatisation, pour les foyers concernés, de la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à compter du 1er janvier 2012. Un décret en ce sens doit être publié au (...)
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Aide médicale d'Etat : quelle prise en charge des frais de santé ?

Octobre 2011

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 octobre 2011 fixe les conditions de prise en charge de certains frais de santé par l'Aide médicale de l'Etat (AME). Ce décret définit les catégories de prestations exclus de l'AME comme les frais liés à des cures thermales ou à une assistance médicale (...)
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Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Octobre 2011

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? A qui s'adresse-t-il ? Dans quel cadre ? Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique récemment mise en ligne sur www.service-public.fr. Le CSP s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une (...)
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Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs

Octobre 2011

L'expérimentation dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale prendra fin à compter au 30 avril 2013. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 22 mars 2013. La loi sur la participation des (...)
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Hadopi : alerte à de faux courriels de recommandations

Octobre 2011

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) met en garde les internautes contre l'envoi de faux courriels de recommandations impliquant l'Hadopi. Ces messages frauduleux contiennent un lien cliquable renvoyant à une page internet ressemblant (...)
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Bisphénol A : interdiction sur les conditionnements alimentaires pour bébés au 1er janvier 2013

Octobre 2011

La loi visant à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012. Le bisphénol A est un composant chimique considéré comme un perturbateur (...)
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Mineurs délinquants : vers un service citoyen ?

Octobre 2011

La proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été rejetée au Sénat le 25 octobre 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit la mise en place d'un service citoyen effectué dans un cadre militaire. D'une durée comprise entre 6 et 12 mois, ce service pourrait (...)
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Affichage environnemental des produits : donner son avis en ligne

Octobre 2011

Impact sur le climat, consommation en eau, épuisement des ressources... Afin de rendre l'affichage environnemental sur les produits de consommation le plus compréhensible possible, les internautes ont la possibilité de donner leur avis en ligne à partir du site du ministère de l'écologie, du (...)
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Acquisition de la nationalité française : une meilleure maîtrise de la langue demandée à compter du 1er janvier 2012

Octobre 2011

A partir du 1er janvier 2012, les étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française (naturalisation ou mariage) devront posséder une meilleure maîtrise de la langue française. Une série de textes réglementaires ont été publiés en ce sens au Journal officiel du mercredi 12 octobre 2011. Un (...)
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www.jeunes.gouv.fr : un site pour les 15-25 ans

Octobre 2011

Lycéens, étudiants, apprentis, stagiaires, jeunes actifs, personnes handicapées, bénévoles, volontaires... A l'adresse des 15-25 ans, la nouvelle version du site d'informations et de services en ligne www.jeunes.gouv.fr a été lancée le 6 octobre 2011. En place depuis 2005, ce site regroupe désormais (...)
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Droits d'auteur : accords entre la Sacem et le secteur associatif

Octobre 2011

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et 67 fédérations associatives ont signé, mercredi 5 octobre 2011, plusieurs accords simplifiant les démarches en matière de paiement des droits d'auteur. Pour les associations organisant des bals, des concerts ou encore des repas en (...)
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Fonction publique : élections professionnelles le 20 octobre 2011

Octobre 2011

Dans la fonction publique d'Etat, les élections profesionnelles se déroulent jeudi 20 octobre 2011. 1 800 000 agents de l'Etat (fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, personnels à statut ouvrier, agents contractuels...) sont appelés à désigner leurs représentants lors de cette journée d'élection, (...)
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Protélos® : mise en garde de l'Afssaps

Octobre 2011

Dans un communiqué du vendredi 7 octobre 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) confirme avoir mis en garde les professionnels de santé concernant l'emploi du Protélos®. Commercialisé depuis janvier 2006, le Protélos® (Ranélate de strontium) est indiqué dans le (...)
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CNRS : découvrir les sciences de la vie

Octobre 2011

Alors que le français Jules Hoffmann vient d'obtenir le prix Nobel 2011 de physiologie et médecine, découvrez sur le site du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) le dossier multimédia consacré aux sciences de la vie au lycée. Retrouvez dans ce dossier tout ce qui touche notamment à la (...)
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Stages en entreprise et embauche de stagiaires : que faut-il savoir ?

Octobre 2011

Stages en entreprise et embauche de stagiaires : pour en savoir plus sur le sujet, consultez nos fiches pratiques en ligne sur www.service-public.fr. Les étudiants peuvent en effet effectuer des stages en entreprise durant leurs études, sous certaines conditions. Après avoir défini les types de (...)
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Enseignement supérieur : des tablettes numériques à 1 euro par jour

Octobre 2011

Dans un communiqué du 30 septembre 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche indique le lancement d'une offre de tablettes numériques à 1 euro par jour pour les étudiants. Cette offre vise à permettre l'acquisition de tablettes de dernière génération avec un abonnement 3G (...)
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Allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emplois

Octobre 2011

Le décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi a été publié au Journal officiel du mardi 5 mars 2013. L'ATS concerne les demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux (...)
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SNCF : possibilité de saisir le médiateur en ligne

Octobre 2011

Depuis le 29 septembre 2011, il est possible de saisir en ligne le médiateur de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), cette médiation permettant aux voyageurs de demander un 2ème avis à la suite de leur réclamation portant sur des litiges commerciaux ou des contraventions. Si, après (...)
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Restauration scolaire : les règles nutritionnelles à respecter

Octobre 2011

Dans le cadre de la restauration scolaire, les repas servis doivent répondre à certaines règles nutritionnelles (variété et composition des repas proposés, taille des portions, service de l'eau, du pain, du sel et des sauces). C'est ce que fixent un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du (...)
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Contribution pour l'aide juridique : suppression à partir du 1er janvier 2014

Septembre 2011

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013). En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant (...)
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Projet de loi de finances : quelle fiscalité pour 2012 ?

Septembre 2011

Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres mercredi 28 septembre 2011. De quoi s'agit-il ? Parmi les mesures concernant les particuliers, le texte prévoit : l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, nouvelle réduction des (...)
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1er octobre 2011 : 3ème édition du jour de la nuit

Septembre 2011

Samedi 1er octobre 2011, à l'occasion de la 3ème édition du jour de la nuit destinée à sensibiliser le grand public à la notion de pollution lumineuse, découvrez les différentes animations associées à cet événement à travers toute la France. Sorties nature, écoute des animaux, observation des étoiles, (...)
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Bisphénol A : l'Anses confirme les risques potentiels pour la santé

Septembre 2011

Dans un communiqué du 9 avril 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) confirme les risques potentiels pour la santé d'une exposition au bisphénol A. L'avis de l'Anses confirme les effets sanitaires du bisphénol A en particulier pour (...)
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SNCF : modifications de 25 % des horaires de train

Septembre 2011

Réseau ferré de France (RFF) a annoncé, lundi 8 octobre 2012, que 25 % des horaires des trains vont changer à partir du 9 décembre 2012 du fait de la poursuite de la modernisation du réseau (renouvellement de 1 755 kilomètres de voies, travaux sur 3 lignes à grande vitesse et raccordement de ces lignes (...)
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Smartphone : service-public.fr en version mobile sur m.service-public.fr

Septembre 2011

Depuis le 26 septembre 2011, le site officiel de l'administration service-public.fr est disponible en version mobile sur m.service-public.fr : l'objectif est de fournir une version adaptée du site pour une consultation depuis des téléphones mobiles de type "smartphone". Depuis le 26 septembre (...)
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Cnil : avertissement à l'encontre des Pages jaunes pour récupération de données personnelles sur les réseaux sociaux

Septembre 2011

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société "Pages jaunes" pour avoir récupéré toute une série de données sur les réseaux sociaux, à l'insu des personnes concernées. En mars 2010, cette société avait en effet mis en place (...)
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Apprendre les langues sur www.linguanet-worldwide.org

Septembre 2011

A l'occasion de la 10ème journée européenne des langues le 26 septembre 2011, découvrez le site www.linguanet-worlwide.org afin de vous initier gratuitement à l'apprentissage de nouvelles langues (ce site étant le résultat de la collaboration d'une trentaine d'institutions européennes). Présentant à (...)
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Tout savoir sur les jeux d'argent

Septembre 2011

Lotos, tombolas, paris hippiques ou sportifs, casinos, poker en ligne... Pour tout savoir sur les jeux d'argent (conditions d'âge, mises maximales, retraits des gains, part des mises redistribuée...), retrouvez nos 4 fiches pratiques sur www.service-public.fr. La 1ère fiche concerne les lotos et (...)
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Vers la mise en place d'un tarif social de l'internet

Septembre 2011

Dans un communiqué du mercredi 21 septembre 2011, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie confirme la mise en place, sous 6 mois, d'une "offre sociale de l'internet" auprès d'un 1er opérateur. Cette offre labellisée doit répondre au cahier des charges suivant : inclure un accès (...)
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Pacitel : pour limiter le démarchage téléphonique

Septembre 2011

Les consommateurs qui souhaitent éviter les prospections téléphoniques de la part d'entreprises françaises dont ils ne sont pas clients peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste Pacitel à partir du site www.pacitel.fr. La mise en place effective de ce nouveau dispositif est fixée au 1er décembre (...)
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Interruption de grossesse : mise en garde contre l'utilisation du MTP KIT vendu sur internet

Septembre 2011

Dans un communiqué du lundi 19 septembre 2011, la Direction générale de la santé (DGS) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) mettent en garde sur les risques liés à l'utilisation du MTP KIT vendu sur internet, ce produit étant présenté comme un médicament devant (...)
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Billets en francs : moins de 3 mois pour les échanger

Septembre 2011

Il reste moins de 3 mois pour échanger un certain nombre de billets en francs, la date limite étant fixée au 17 février 2012. Il est possible d'effectuer cette opération sur les billets suivants (ces billets n'ayant plus de valeur au-delà de cette date) : 500 francs "Pierre et Marie Curie" (...)
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114 : le numéro d'urgence par sms (ou fax) pour les personnes sourdes ou malentendantes

Septembre 2011

Toute personne sourde ou malentendante, victime ou témoin d'une situation d'urgence, peut désormais composer le 114. Dans un premier temps, ce numéro est accessible exclusivement par sms ou par fax en France métropolitaine. Toute personne sourde ou malentendante, victime ou témoin d'une situation (...)
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) : de nouvelles mesures prévues au 1er janvier 2012

Septembre 2011

A compter du 1er janvier 2012, de nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place. C'est ce qu'indique un communiqué du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du mardi 13 (...)
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Adm'innov : un site pour faciliter la participation des agents publics à la simplification de la vie des usagers

Septembre 2011

Si vous êtes agents de la Fonction publique d'État, vous avez jusqu'au 30 novembre 2011 pour participer à la simplification de la vie des usagers en déposant vos idées en ligne sur "Adm'innov". En tant qu'usagers des services publics, vous avez également la possibilité de déposer une idée, un avis, (...)
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Prévention du suicide : Que faire ? Où trouver de l'aide ? À qui s'adresser ?

Septembre 2011

Le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle, dans un dossier récemment mis à jour sur son site internet, les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention du suicide. Contacter un service d'urgence : le Samu 15 ou le 112, SOS Médecin Consulter : son médecin traitant un (...)
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Taxes sur les caravanes et les camping-cars : déclaration et paiement au plus tard le 30 septembre 2012

Septembre 2011

Les propriétaires de caravanes et de camping-cars qui les occupent comme résidences principales sont redevables de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, des exonérations existant néanmoins dans certaines situations. Cette taxe est à régler au plus tard le 30 septembre 2012 auprès du (...)
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Éthylotest anti-démarrage : amende de 1 500 euros en cas d'utilisation frauduleuse

Septembre 2011

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 septembre 2011 fixe à 1 500 euros l'amende sanctionnant l'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage (en vue de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique). Des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule peuvent s'ajouter à (...)
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Vers une titularisation des agents contractuels de la Fonction publique ?

Septembre 2011

Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique a été présenté en Conseil des ministres mercredi (...)
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Cas de botulisme : recommandations aux consommateurs

Septembre 2011

A la suite de cas groupés de botulisme dans le Vaucluse et dans la Somme, les autorités sanitaires ont demandé à l'établissement "La ruche" de retirer de la vente toutes les conserves fabriquées par l'établissement. De nombreux bocaux étant encore en circulation, il est demandé à toute personne (...)
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Découvrir le Sénat

Septembre 2011

Alors que les élections sénatoriales sont fixées au dimanche 25 septembre 2011 avec 170 sièges à pourvoir, découvrez le site du Sénat afin de mieux comprendre le rôle de cette institution. Dans un premier temps, vous pouvez ainsi accéder aux travaux parlementaires (séance publique, projets et (...)
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Tout savoir sur l'assurance-vie

Septembre 2011

Choix du contrat d'assurance-vie, souscription, fonctionnement et fin de ce type de contrat... Pour tout savoir sur l'assurance-vie, vous pouvez consulter nos fiches pratiques récemment actualisées sur www.service-public.fr. Une fiche présente d'abord les différents contrats d'assurance-vie en (...)
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Fiche pratique INC : pour mieux comprendre les devis

Septembre 2011

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation ? Vous organisez une réception avec un traiteur ? Vous déménagez ? Dans tous les cas, pour connaître les tarifs des professionnels et pour pouvoir les comparer, vous allez vous référer aux différents devis proposés. Pour en savoir plus sur la (...)
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Demandeurs d'asile : quels droits à l'information ?

Septembre 2011

Les modalités d'informations des demandeurs d'asile ont été précisées à la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 31 août 2011. Les modalités d'informations des demandeurs d'asile ont été précisées à la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 31 août (...)
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Académies de Lille et de Lyon : expérimentation du passeport logement étudiant

Septembre 2011

Dans un communiqué du 1er septembre 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé l'expérimentation du passeport logement étudiant dans les académies de Lille et de Lyon. Ce dispositif s'adresse aux étudiants de ces 2 académies qui souhaitent accéder au parc locatif privé (...)
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Fonction publique d'Etat : vers une prime d'intéressement à la performance collective

Septembre 2011

Le décret instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans la Fonction publique d'Etat a été publié au Journal officiel du jeudi 1er septembre 2011. Cette prime d'intéressement est un outil de rémunération des agents publics qui vient s'ajouter au dispositif de la Prime de (...)
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Plus-values immobilières : les mesures à venir

Septembre 2011

La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du mardi 20 septembre 2011. Parmi les mesures contenues dans la loi, le régime fiscal s'appliquant aux plus-values immobilières (hors résidences principales) est modifié, ce nouveau régime concernant les actes de vente (...)
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Jeux du Pacifique du 27 août au 10 septembre 2011

Septembre 2011

Du 27 août au 10 septembre 2011, découvrez les XIVèmes Jeux du Pacifique qui se déroulent cette année en Nouvelle-Calédonie. Avec 22 pays insulaires, les Jeux du Pacifique constituent le plus grand rassemblement sportif des îles du Pacifique. 3 500 athlètes se mesurent dans 28 disciplines sportives (...)
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Service civique : quelles spécificités pour les moins de 18 ans ?

Août 2011

A la suite de la publication au Journal officiel du vendredi 26 août 2011 d'un décret relatif aux missions de service civique pour les mineurs, retrouvez notre fiche pratique actualisée concernant les spécificités des engagements de service civique pour les moins de 18 ans. Après avoir précisé que (...)
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Sécurité sociale : quelles sanctions en cas de fraudes ?

Août 2011

Dans le cadre d'une campagne de sensibilisation concernant notamment la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat rappelle les sanctions encourues. Dans le cadre d'une campagne de sensibilisation concernant notamment (...)
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Tout savoir sur les infections sexuellement transmissibles (IST)

Août 2011

Le ministère de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) ont réalisé un site internet sur les infections sexuellement transmissibles (IST). Destiné à informer le grand public, ce site présente, pour chaque infection sexuellement transmissible (Blennorragie, (...)
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Logement : comment l'assurer contre le vol ?

Août 2011

Victime d'un vol ou de vandalisme commis à l'intérieur de son habitation, quelles sont les démarches à effectuer ? Qu'entend-on par "vol" ? Quels sont les biens couverts (objets de valeur, objets loués, mobilier dans les dépendances, etc.) par l'assurance habitation ? Comment se passe l'indemnisation (...)
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INC : le prêt personnel

Août 2011

L'Institut national de la consommation (INC) propose une fiche pratique consacrée au prêt personnel. Le prêt personnel permet d'emprunter une somme d'argent sans qu'il soit nécessaire d'en fixer préalablement l'utilisation. La fiche recense tout ce qu'il faut savoir avant de contracter un prêt (...)
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Cnil : acheter avec son smartphone en toute sécurité

Août 2011

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose une fiche pratique pour réaliser des achats en ligne avec son smartphone ("téléphone intelligent") en toute sécurité. Présentée sous la forme d'un Questions/Réponses, la fiche détaille notamment les différentes modalités d'achat (...)
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Vigilance météo orange

Août 2011

Plusieurs départements du Sud-Est ont été placés par Météo France en vigilance orange en raison d'un épisode caniculaire. Il est recommandé : de passer 2h ou 3h par jour dans un endroit frais, de se rafraîchir, de se mouiller le corps plusieurs fois par jour, d'éviter de sortir aux heures les plus (...)
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Collision avec un animal sauvage : quelle indemnisation ?

Août 2011

Victime d'un accident de la route causé par un animal sauvage (sanglier, chevreuil, cerf, etc.), quelles sont les démarches à effectuer ? Comment se passe l'indemnisation (pour les dégâts causés au véhicule, en cas de blessures du conducteur ou de son passager) ? Quelles sont les conséquences sur (...)
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Ina : la construction du mur de Berlin

Août 2011

A l'occasion des 50 ans de la construction du mur de Berlin, l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) propose une quinzaine de vidéos retraçant l'histoire de la construction du "mur de la honte". Cette barrière, qui sépare Berlin en deux, fait suite à l'exode des citoyens est-allemands dans les (...)
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Amendes.gouv.fr : le site officiel unique de télépaiement des amendes

Août 2011

Seul le site internet "www.amendes.gouv.fr" est habilité à recevoir le paiement des amendes, c'est ce que rappelle la Direction générale des finances publiques (ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat) dans un communiqué du 17 août 2011. Ce rappel fait suite à la confusion (...)
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La liste des métiers ouverts aux étrangers

Août 2011

La liste énumérant les familles de métiers ouverts aux travailleurs salariés non européens, c'est-à-dire les corps de métiers pour lesquels la délivrance d'une autorisation de travail ne nécessite pas de justifier d'une offre de recrutement non satisfaite, a été révisée par un arrêté publié au Journal (...)
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Echange de logement : comment l'assurer ?

Août 2011

Dégât des eaux, bris de vitre, problème de chauffe-eau... Dans le cadre d'un échange de logement pendant les vacances, consultez notre fiche pratique sur www.service-public.fr afin de savoir comment l'assurer. Pour pouvoir bénéficier de cette pratique en toute tranquillité, il faut au préalable (...)
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Le calendrier de l'année scolaire 2013-2014

Août 2011

Le calendrier de l'année scolaire 2013-2014 a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 1er décembre 2012. La rentrée des élèves est prévue mardi 3 septembre 2013, le début des vacances d'été samedi 5 juillet 2014. Le calendrier de l'année scolaire 2013-2014 a été fixé par un arrêté publié au (...)
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Retraite : quelle prise en compte des périodes de chômage ?

Août 2011

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 août 2011 allonge à 6 trimestres la 1ère période de chômage non indemnisé (postérieure au 31 décembre 2010) pouvant être validée pour le calcul des droits à la retraite. C'est pour tenir compte des difficultés d'accès à un emploi stable de nombreux jeunes (...)
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Victimes du benfluorex : mise en place du dispositif d'indemnisation au 1er septembre 2011

Août 2011

Le dispositif d'indemnisation des dommages subis par les victimes du benfluorex entre en vigueur le 1er septembre 2011. C'est ce qu'avait fixé un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 août 2011 faisant suite à la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Les personnes (...)
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L'âge minimum pour créer et diriger une association fixé à 16 ans

Août 2011

Jusqu'alors muette sur l'âge minimum requis pour pouvoir fonder et diriger une association, la loi 1901 vient d'être modifiée pour clarifier ce point, conformément aux conclusions de la dernière conférence nationale de la vie associative (décembre 2009). Un nouvel article 2 bis entré en vigueur le 30 (...)
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Ameli-direct : pour s'informer avant de choisir un médecin ou un hôpital

Juillet 2011

"Ameli-direct.fr", le site de l'assurance maladie, pour s'informer avant de choisir un médecin ou un établissement de santé, s'est enrichi. S'agissant des hôpitaux publics et cliniques privées, il permet d'en connaître les tarifs, ainsi que la qualité des soins. "Ameli-direct.fr", le site de (...)
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Prix des amendes de stationnement : hausse au 1er août 2011

Juillet 2011

A partir du 1er août 2011, le montant des amendes de stationnement (amende forfaitaire pour contraventions de 1ère classe) passe de 11 à 17 euros. Il s'agit des amendes dues en cas de : non-respect des règles de stationnement payant, non-respect du stationnement unilatéral alterné, (...)
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Passeports biométriques : quelles règles pour les photos d'identité ?

Juillet 2011

Un décret réserve aux seuls ambassades et postes consulaires la faculté de prendre sur place la photographie d'un demandeur de passeport. Toutefois, les communes qui disposaient de l'équipement requis au 1er janvier 2011 peuvent continuer de l'utiliser, jusqu'au 31 décembre 2011. Un décret publié (...)
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Bourse des collèges : les montants 2011-2012

Juillet 2011

Pour l'année scolaire 2011-2012, les montants de la bourse des collèges sont fixés à 80,91 euros, à 224,10 euros et à 350,01 euros, selon le nombre d'enfants à charge et les ressources de 2009. Pour obtenir cette bourse, il est nécessaire de s'adresser dès la rentrée au secrétariat de l'établissement (...)
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Organisation de spectacles occasionnels : les droits et les obligations expliqués par l'Urssaf

Juillet 2011

Festival, concert, spectacle de rue, théâtre, bal, anniversaire... Vous organisez prochainement une manifestation culturelle et il ne s'agit pas de votre activité principale ? Vous engagez des artistes et des techniciens du spectacle vivant ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Pour en (...)
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Découvrir les 600 sites naturels du Conservatoire du littoral

Juillet 2011

Du Cap Corse à la Camargue Gardoise, de la Corniche Basque à la Baie de Somme, en passant par le lac d'Annecy ou de Vassivière, sans oublier les rivages français d'Amérique ou de l'Océan Indien, découvrez l'ensemble du littoral français grâce au site du Conservatoire du littoral. Retrouvez la faune, la (...)
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Ariane : une application pour être contacté à l'étranger en cas de crise

Juillet 2011

En voyage ou en mission ponctuelle à l'étranger, vous voulez vous signaler auprès des services du ministère des affaires étrangères ? Inscrivez-vous sur Ariane, l'application gratuite du ministère des affaires étrangères qui vient d'être récemment améliorée. En voyage ou en mission ponctuelle à (...)
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Travail saisonnier : le point sur la réglementation

Juillet 2011

En cette période estivale où les emplois saisonniers sont nombreux notamment dans le secteur touristique et agricole, retrouvez en ligne les fiches pratiques du ministère du travail afin d'en savoir plus sur la réglementation en vigueur en matière de travail saisonnier. Le travail saisonnier se (...)
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Numéro d'appel d'urgence des secours en mer : le 16 16 remplacé par le 112

Juillet 2011

A partir de la saison estivale 2011, lorsque, à terre, vous êtes témoins de problèmes en mer, le 112, numéro d'appel d'urgence européen, remplace le 16 16 pour téléphoner aux secours. Ce numéro permet de contacter gratuitement les secours à partir d'un téléphone portable ou fixe. A terre, les autres (...)
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Les 46 parcs naturels régionaux

Juillet 2011

En cette période de vacances estivales, venez découvrir l'ensemble des 46 parcs naturels régionaux de France. Des landes de Gascogne aux volcans d'Auvergne en passant par les ballons des Vosges, la Corse, la Guyane ou l'Armorique, la Fédération des parcs naturels régionaux vous propose de connaître (...)
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Une carte nationale d'identité biométrique à venir

Juillet 2011

La proposition de loi relative à la protection de l'identité a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 3 novembre 2011. De quoi s'agit-il ? Afin de lutter contre l'usurpation et la falsification d'identité, le texte prévoit la mise en place d'un nouveau type de carte d'identité pouvant (...)
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Nourrissons : les risques des boissons autres que le lait maternel et ses substituts

Juillet 2011

Dans un avis du 5 février 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fait le point sur les risques liés à l'utilisation de boissons autres que le lait maternel et ses substituts dans l'alimentation des enfants de moins d'1 an. D'après (...)
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Technologies de l'information et de la communication : quels impacts environnementaux ?

Juillet 2011

Alors que les Technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle de plus en plus important dans les vies professionnelles et personnelles de chacun, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a étudié les impacts environnementaux des TIC sur le (...)
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Sécurité des piscines : le point sur la réglementation

Juillet 2011

Barrière de protection, couverture de sécurité, abri, alarme... En ce début de saison estivale, retrouvez notre fiche pratique actualisée sur les piscines pour tout savoir en matière de sécurité. Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou (...)
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Retraites à taux plein : une cotisation de 41,5 ans pour les assurés nés en 1955

Juillet 2011

La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est portée à 166 trimestres (41,5 ans) pour les assurés nés en 1955. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 2 août 2011. Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'application d'un principe instauré par la loi (...)
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Etrangers : un nouveau modèle de carte de séjour en place d'ici fin juillet 2011

Juillet 2011

A partir de la fin du mois de juillet 2011, un nouveau modèle de Titre de séjour pour étranger (TSE), au format comparable à celui d'une carte de crédit, doit être déployé dans toutes les préfectures. Ce modèle comporte, au recto, un composant électronique contenant une photographie de face. Par rapport (...)
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Union européenne : puce électronique obligatoire pour les chats et les chiens depuis le 3 juillet 2011

Juillet 2011

Depuis le 3 juillet 2011, les animaux de compagnie (chats, chiens, furets) qui voyagent dans l'Union européenne (UE) doivent être munis d'une puce électronique. Cette obligation s'applique à tous les animaux identifiés à compter de cette date (l'animal identifié par tatouage avant le 3 juillet 2011 (...)
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Stages en entreprise : des droits mieux garantis

Juillet 2011

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du vendredi 29 juillet 2011. Ce texte reprend les dispositions de l'accord sur les stages en entreprise et sur l'apprentissage conclu le 7 juin 2011 entre les partenaires (...)
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Nouvelle composition du gouvernement

Juin 2011

Le président de la République a mis fin aux fonctions de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au Journal officiel du mercredi 3 juillet 2013. M. Philippe Martin est nommé ministre (...)
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Centres européens des consommateurs : des conseils pour voyager dans l'Union européenne

Juin 2011

Vous êtes à la recherche de conseils pour voyager dans l'un des pays de l'Union européenne (UE) ou pour effectuer des achats dans l'UE ? Le site internet du réseau des Centres européens des consommateurs vous propose son aide. Le site vous donne tout d'abord une série de conseils pratiques (achats (...)
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L'hypertension artérielle moins remboursée

Juin 2011

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 26 juin 2011 supprime l'hypertension artérielle sévère de la liste des Affections de longue durée (ALD). Cette suppression ne concerne toutefois pas les exonérations en cours (jusqu'au terme de leur durée de validité). A noter qu'à l'issue de cette (...)
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BTS « Négociation et Relation Client » : une épreuve de rattrapage prévue le 11 juillet 2011

Juin 2011

La nouvelle épreuve de "Management et de gestion des activités commerciales" (MGAC) du BTS de "Négociation et Relation Client" (NRC) doit se dérouler lundi 11 juillet 2011 de 8 heures à 13 heures dans les locaux du Service Interacadémique des Examens et Concours (7, rue Ernest Renan – 94 749 (...)
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Travailler par fortes chaleurs : quelles recommandations ?

Juin 2011

Fatigue, sueurs, déshydratation, coup de chaleur... Alors que les températures sont désormais estivales sur l'ensemble du territoire, retrouvez avec le site de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) l'ensemble des recommandations à suivre en période de chaleur. Les (...)
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Tout savoir sur le don d'organes

Juin 2011

Dans le cadre de la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe du 22 juin 2013, retrouvez ce qu'il faut savoir en matière de don et de prélèvement d'organes. Le plus souvent, le prélèvement d'organes est effectué après décès. Il est soumis à des conditions médicales et éthiques (...)
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Les archives de l'outre-mer en ligne

Juin 2011

Nouvelle-Calédonie, Réunion, Guyane, TAAF... Dans le cadre de l'année 2011 des outre-mer, découvrez les archives de l'outre-mer en ligne à travers un nuage de mots évoquant l'histoire de ces contrées. Grâce à ce nuage de mots, vous pourrez parcourir toute une série de documents de différentes époques (...)
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Fraude au bac S : maintien de l'épreuve de mathématiques

Juin 2011

A la suite de la divulgation sur internet d'un exercice du sujet de mathématiques de la série scientifique du baccalauréat, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a décidé : de ne pas annuler l'épreuve de mathématiques, mais, par contre, d'annuler la prise en (...)
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Nouveau modèle de permis de conduire sécurisé : délivrance à partir du 16 septembre 2013

Juin 2011

Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé, au format « carte de crédit », va commencer à être délivré à partir du 16 septembre 2013. Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé va commencer à être délivré à partir du 16 septembre 2013. Ce permis de conduire, au format « carte de crédit », comprend (...)
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Déclarer l'effet indésirable d'un médicament : quoi de neuf ?

Juin 2011

Patients, associations de patients ou encore professionnels de santé… Une nouvelle rubrique proposée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit faciliter la déclaration en ligne d'effet indésirable lié à l'utilisation d'un produit de santé. Accessible dès la (...)
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Examens : quelles sont les règles à respecter ?

Juin 2011

Les candidats à un examen comme le baccalauréat par exemple doivent respecter des règles de fonctionnement, particulièrement en matière d'accès et de sortie de la salle d'examen (le non-respect de certaines consignes constituant une fraude). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter en ligne notre (...)
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Hadopi : labellisation de 17 plateformes d'offres légales

Juin 2011

Téléchargement, streaming, vidéo à la demande... La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) vient d'attribuer le label « Promotion des usages responsables » (PUR) à 17 plateformes proposant des offres légales. Musique, cinéma, jeux vidéo, logiciel (...)
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Garde à vue : interdiction de la fouille intégrale avec mise à nu complète

Juin 2011

A la suite de la réforme de la garde à vue, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 9 juin 2011 précise que la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite. Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même (...)
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Les journées de la mer du 8 au 13 juin 2011

Juin 2011

A l'occasion des journées de la mer qui se déroulent du 8 au 13 juin 2011, découvrez le programme des 227 manifestations proposées à travers le territoire. Plongée, visites de sémaphores ou de pêcheries, pêche à la ligne, randonnées sur le littoral, nettoyage de plage, observations de tortues marines ou (...)
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Retraite à taux plein à 65 ans : dans quels cas ?

Juin 2011

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 2 juin 2011 fixe les conditions de maintien à 65 ans d'une pension de retraite à taux plein pour les aidants familiaux, les assurés handicapés et les parents de 3 enfants, les durées minimales d'interruption ou de réduction d'activité étant précisées en (...)
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Droits des consommateurs : quelles nouvelles mesures ?

Juin 2011

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Il avait été présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit toute une série de mesures (...)
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TVA sur les travaux : les nouveaux modèles d'attestation à remplir

Juin 2011

Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux (taux intermédiaire) ou du taux de 5,5 % sur des travaux d'amélioration énergétique (taux réduit) dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d'attestation disponibles sur (...)
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Journées de l'archéologie : 7, 8 et 9 juin 2013

Juin 2011

Chantiers de fouille, expositions, conférences, animations, ateliers, archéobalades, rencontres avec des archéologues... Participez aux journées nationales de l'archéologie qui se déroulent les 7, 8 et 9 juin 2013 avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). À l'occasion (...)
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Installation de la fibre optique dans les immeubles : un guide pratique en ligne

Juin 2011

Dans le cadre de l'installation des réseaux en fibre optique dans les immeubles, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose en ligne un guide pratique à l'attention notamment des copropriétaires. Le guide définit tout d'abord en quoi consiste la fibre (...)
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Incendies involontaires : vers le remboursement des frais d'opération de secours ?

Juin 2011

La proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011. De quoi s'agit-il ? Il s'agirait de faire payer aux incendiaires les (...)
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Rentrée scolaire 2011 : la nouvelle classe de première en place

Mai 2011

Matières, horaires, accompagnement personnalisé, tutorat... En vue de la rentrée scolaire 2011, le site "nouveau lycée" fait le point sur la réforme du lycée général et technologique avec notamment la mise en place de la nouvelle classe de première. Matières, horaires, accompagnement personnalisé, (...)
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Intoxication alimentaire : les graines germées crues à éviter

Mai 2011

A la suite d'un certain nombre de cas de Syndrome hémolytique et urémique (SHU) en Gironde, les autorités sanitaires recommandent de ne pas consommer de graines germées crues. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale (...)
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Salariés : la prime de partage des profits instaurée

Mai 2011

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011. De quoi s'agit-il ? La loi instaure une prime en faveur des salariés, dite « prime de partage des profits ». Obligation est faite aux (...)
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Radars fixes : les panneaux de signalisation progressivement supprimés

Mai 2011

Conformément à la décision du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011, les panneaux indiquant la présence de radars fixes seront progressivement retirés. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 19 mai 2011. D'ores et déjà, les cartes d'implantation des (...)
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La convention d'assurance chômage 2011 agréée

Mai 2011

La convention d'assurance chômage qui s'applique du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 vient d'être agréée. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 16 juin 2011. Les dispositions de cette nouvelle convention d'assurance chômage, signée le 6 mai 2011 par les partenaires sociaux, (...)
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Fête de la nature du 22 au 26 mai 2013

Mai 2011

Papillon, fourmi, araignée, escargot, coccinelle, abeille, têtard, lombric, bernard-l'hermitte, découvrez toutes ces « petites bêtes » à l'occasion de la 7e édition de la Fête de la nature, organisée du 22 au 26 mai 2013. Avec plusieurs milliers de manifestations gratuites, vous pouvez identifier la (...)
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Quelles mesures pour les chasseurs ?

Mai 2011

La proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte affirme le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable (...)
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Groupements d'employeurs associatifs : un guide pratique en ligne

Mai 2011

Le ministère des sports, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et l'Avise proposent en ligne un guide pratique concernant les Groupements d'employeurs (GE) associatifs, ces groupements per­met­tant de mutua­li­ser des emplois au sein d'associations adhé­ren­tes (...)
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Contribution à l'audiovisuel public : les montants 2011

Mai 2011

Une instruction fiscale du 9 mai 2011 précise les montants 2011 de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle). En 2011, ces montants, indexés sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, s'élèvent à 123 euros (121 euros en 2010) pour la France métropolitaine et à 79 (...)
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Commercialisation des plantes médicinales : quelles règles ?

Mai 2011

Anis, fenouil, menthe, souci... Depuis le 1er mai 2011, seuls les médicaments traditionnels à base de plantes ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché peuvent être en vente dans l'Union européenne (UE). Certains végétaux contiennent en effet des substances pouvant être utilisées pour (...)
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Fiscalité du patrimoine : la réforme adoptée en 2011

Mai 2011

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 29 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte est essentiellement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vise à rééquilibrer les modalités (...)
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Orientation sexuelle : des réponses pour les adolescents au 0810 20 30 40

Mai 2011

Les adolescents qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle peuvent joindre la ligne azur au 0810 20 30 40 (prix d'un appel local à partir d'une ligne fixe). Accessible du lundi au dimanche, de 8 heures à 23 heures, ce service téléphonique d'écoute est anonyme. Il s'adresse également (...)
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Dates des élections présidentielle et législatives de 2012

Mai 2011

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté le calendrier des élections présidentielle et législatives de 2012. L'élection du Président de la République aura lieu les dimanches 22 avril et 6 mai 2012. Les élections législatives se (...)
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"Ma retraite, mode d'emploi" : un guide pratique en ligne

Mai 2011

Age légal de départ à la retraite, décote, surcote, point de retraite, taux plein, trimestre, retraite complémentaire, pension de réversion... A la suite de la réforme des retraites, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a mis en ligne un guide pratique d'une centaine de pages intitulé "Ma (...)
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Sirops à base de pholcodine : prescription médicale obligatoire

Mai 2011

Dans un communiqué du mercredi 4 mai 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) indique que les médicaments antitussifs contenant de la pholcodine sont désormais soumis à prescription médicale obligatoire. Délivrés auparavant sans ordonnance dans les pharmacies, ces (...)
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Carte nationale d'identité et passeport : quelles démarches ?

Mai 2011

Vous souhaitez partir en vacances à l'étranger cet été ? Il faut parfois engager les démarches dès le mois d'avril. De quel titre d'identité avez-vous besoin pour voyager ? Comment effectuer une demande de carte nationale d'identité ou de passeport ? Retrouvez sur www.service-public.fr 18 fiches (...)
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Fête de l'Europe : pour en savoir plus sur l'Union européenne

Mai 2011

A l'occasion de la Fête de l'Europe qui se déroule chaque 9 mai, retrouvez sur Europa, le portail de l'Union européenne (UE), ce qu'il faut savoir sur l'UE. Après une présentation d'informations générales concernant les symboles de l'UE (drapeau, hymne, devise), l'euro, l'espace Schengen, le budget (...)
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Démarchage téléphonique : demander le consentement explicite des abonnés du téléphone

Mai 2011

La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 avril 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit le consentement préalable et explicite de l'abonné du téléphone pour l'utilisation de ses (...)
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Vers l'interdiction des phtalates et des parabènes ?

Mai 2011

La proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2011. De quoi s'agit-il ? La fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant ces substances chimiques (...)
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Prêts sur gage : informer les consommateurs

Mai 2011

Dans le cadre de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, un décret publié au Journal officiel du samedi 30 avril 2011 met en place un certain nombre de règles destinées à informer les consommateurs contractant un prêt sur gage. Ce texte fixe le contenu des informations que les (...)
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Règles de construction parasismique : plus de 21 000 communes concernées depuis le 1er mai 2011

Mai 2011

Depuis le 1er mai 2011, les règles de construction parasismique s'appliquent à plus de 21 000 communes avec l'entrée en vigueur d'un nouveau zonage sismique du territoire français. Depuis le 1er mai 2011, les règles de construction parasismique s'appliquent à plus de 21 000 communes avec l'entrée en (...)
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Nucléaire civil : Tchernobyl, 25 ans après

Avril 2011

Consultez le dossier intitulé "les leçons de Tchernobyl" réalisé à destination du grand public par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le 26 avril 1986, l'un des 4 réacteurs qui composent la centrale nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine, explosait accidentellement lors d'un essai (...)
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Comptes bancaires : les règles applicables à partir du 1er mai 2011 en cas de surendettement

Avril 2011

A partir du 1er mai 2011, les banques tenant les comptes bancaires de clients surendettés ont l'obligation : de maintenir le compte de dépôt (personnel ou joint), sur lequel sont domiciliés les revenus, pendant la phase d'instruction du dossier par les Commissions de surendettement et pendant la (...)
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Rougeole : les recommandations de vaccination

Avril 2011

Une épidémie de rougeole sévit en France depuis 3 ans, avec 600 cas déclarés en 2008, 1 500 cas en 2009 et plus de 5 000 en 2010. Pour stopper cette épidémie et se protéger contre la rougeole, il faut vacciner les nourrissons et procéder au rattrapage de la vaccination des personnes nées depuis 1980. (...)
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Chaudières : comment bénéficier de la prime à la casse ?

Avril 2011

Le montant de la prime à la casse concernant le remplacement des chaudières au fioul et au gaz naturel de plus de 15 ans qui, initialement, avait été fixé au minimum à 100 euros ou à 250 euros (en fonction du type de chaudière) est doublé jusqu'au 15 décembre 2011. Les consommateurs ayant décidé de (...)
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Vol de téléphone portable : en savoir plus sur www.mobilevole-mobilebloque.fr

Avril 2011

Rappelant qu'il est désormais possible de bloquer à distance, non seulement la carte SIM du téléphone, mais aussi l'appareil lui-même, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a annoncé le lancement du site www.mobilevole-mobilebloque.fr afin de (...)
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Calcul des pensions de retraite : les indemnités journalières de maternité intégrées à partir de 2012

Avril 2011

Les indemnités journalières d'assurance maternité versées au titre d'un congé maternité débutant après le 31 décembre 2011 seront prises en compte pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d'assurance vieillesse. Sont concernées les assurées du régime général et du (...)
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Fonctionnaires : vers un gel du point d'indice en 2014

Avril 2011

La valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires ne sera pas augmenté en 2014, pour la quatrième année consécutive. C'est ce qu'a annoncé la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique mardi 18 juin 2013. La rémunération des fonctionnaires se compose (...)
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Jurés populaires et justice des mineurs : quelles nouveautés ?

Avril 2011

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 août 2011. La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal (...)
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Ina : la conquête de l'espace

Avril 2011

A l'occasion des 50 ans de l'envol du premier homme dans l'espace, découvrez avec l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) les grandes étapes de la conquête spatiale. A travers 10 vidéos, retrouvez la bataille technologique opposant les Etats-Unis à l'URSS entre 1957 et 1969 pour la conquête de (...)
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Techniques d'amincissement : interdiction de la lipolyse

Avril 2011

Un décret publié au Journal officiel du mardi 12 avril 2011 interdit les techniques de "lyse adipocytaire" (destruction des cellules graisseuses) proposées pour affiner la silhouette. Ce décret fait suite à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) de décembre 2010 selon lequel : les techniques de (...)
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Cnil : la publicité ciblée en question

Avril 2011

Vous avez l'impression d'être observé lorsque vous naviguez sur internet avec l'affichage de certaines publicités qui vous semblent personnalisées ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur la publicité ciblée. Vous avez l'impression d'être observé lorsque (...)
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Un annuaire de 3 000 adresses en ligne pour trouver un lieu de justice ou d'accès au droit

Avril 2011

Tribunal compétent, association d'aide aux victimes, permanence d'information juridique : à partir du site www.justice.gouv.fr, l'espace "justice en région" regroupe près de 3 000 adresses pour vous accompagner dans vos démarches ou vous orienter vers le réseau judiciaire de proximité. Le ministère (...)
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Réserves militaires et civiles : vers une mobilisation facilitée en cas de crise majeure

Avril 2011

La loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure a été publiée au Journal officiel du vendredi 29 juillet 2011. Ce texte prévoit de mettre en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé "réserve de sécurité nationale" devant (...)
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CNRS : lancement d'Isidore, la plateforme web des sciences humaines et sociales

Avril 2011

Avec plus d'1 million de documents numériques sur les sciences humaines et sociales, découvrez la nouvelle plateforme de recherche et de diffusion du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), www.rechercheisidore.fr. Architecture, archéologie, art, démographie, droit, économie, (...)
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Refus d'un visa de court séjour : en connaître les motifs

Avril 2011

Depuis le 5 avril 2011, les autorités françaises sont dans l'obligation de donner les motifs de refus d'un visa de court séjour (visa Schengen). Cette obligation est issue d'un règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. En cas de refus de visa, il est possible (...)
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Logement social : le formulaire de demande sur service-public.fr

Avril 2011

Pour toute demande de logement social, il est nécessaire de télécharger tout d'abord le formulaire Cerfa n°14069*01, accessible en ligne sur www.service-public.fr. Une fois téléchargé et complété, ce formulaire doit être déposé auprès d'un service qui enregistre les demandes (bailleur social, mairie ou (...)
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Affichage obligatoire du rayonnement électromagnétique des téléphones mobiles à compter du 15 avril 2011

Avril 2011

A compter du 15 avril 2011, les consommateurs doivent être informés du niveau d'exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles. L'affichage de la valeur du Débit d'absorption spécifique (DAS) qui correspond à la dose d'énergie absorbée par le corps lors de l'exposition aux (...)
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Pénibilité au travail : quel droit à une retraite anticipée ?

Avril 2011

Une série de textes réglementaires concernant la prise en compte de la pénibilité au travail pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée dès 60 ans ont été publiés au Journal officiel du jeudi 31 mars 2011 (ces nouvelles règles portent sur les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011). (...)
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Ademe : pour mieux comprendre les enjeux du développement durable

Mars 2011

Consommation, logement, loisirs, transports... A l'occasion de la semaine du développement durable du 1er au 7 avril 2011, découvrez sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) l'espace éco-citoyens. Cet espace vous propose toute une série d'entrées thématiques (...)
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Carte vitale : attention à l'envoi de courriels frauduleux

Mars 2011

Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé alerte les internautes sur l'envoi depuis quelques jours de courriels utilisant abusivement le nom du ministère. Prétextant une vérification de données, ces courriers électroniques invitent les assurés sociaux à communiquer leur numéro de carte (...)
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Pacte civil de solidarité et acte sous seing privé : quelles nouveautés ?

Mars 2011

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du mardi 29 mars 2011. Cette loi concerne notamment les formalités pour la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de (...)
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Médiateur de l'eau : comment le saisir ?

Mars 2011

Vous êtes en litige avec une entreprise gérant les services publics de distribution d'eau et d'assainissement dans votre commune ? Vous avez, sous certaines conditions, la possibilité de saisir le Médiateur de l'eau. Pour cela, vous devez avoir épuisé les voies de recours internes de l'entreprise : (...)
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Formulaire de demande de passeport : possibilité de le remplir en ligne

Mars 2011

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration indique qu'il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de demande de passeport. Après avoir complété le formulaire Cerfa à l'écran, vous devez l'imprimer avant de vous rendre dans l'une des (...)
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En savoir plus sur les rejets radioactifs avec le 0805 33 34 35

Mars 2011

Alors que les rejets radioactifs dans l'atmosphère consécutifs à l'accident nucléaire de Fukushima ont atteint le territoire de la France métropolitaine, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mis en place un centre d'information au public joignable par téléphone, le 0805 33 34 35 (appel non surtaxé (...)
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Crédits renouvelables : des durées de remboursement réduites à partir du 1er mai 2011

Mars 2011

Dans le cadre de la loi réformant le crédit à la consommation, un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 mars 2011 définit, pour les crédits renouvelables, les modalités de remboursement minimal du capital à chaque échéance. Des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables peuvent (...)
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Calendrier vaccinal 2013 : des simplifications et des recommandations

Mars 2011

Le ministère des affaires sociales et de la santé vient de rendre public le calendrier vaccinal 2013. Le ministère des affaires sociales et de la santé vient de rendre public le calendrier vaccinal 2013. Le calendrier vaccinal 2013 est simplifié avec notamment : une diminution du nombre (...)
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Accident nucléaire de Fukushima : la carte des rejets radioactifs dans l'atmosphère

Mars 2011

A partir de l'estimation des rejets radioactifs effectuée par l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire (IRSN), Météo France a simulé une dispersion de ces rejets dans l'atmosphère entre le 12 mars et le 26 mars 2011. Rappelons que les éléments radioactifs rejetés sont notamment des éléments (...)
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Riverains d'aéroports : quelle aide à l'insonorisation des logements ?

Mars 2011

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 mars 2011 fixe les montants limites des études, opérations et travaux admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation des logements situés à proximité de certains aérodromes. Ces montants sont établis en fonction de la zone du Plan de gêne sonore (PGS) qui (...)
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Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial : adoption en première lecture à l'Assemblée nationale

Mars 2011

La proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012. De quoi s'agit-il ? Ce texte vise à abroger l'ensemble des articles de la loi de décembre 2010 sur les collectivités territoriales qui mettent en (...)
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Les lampes fluocompactes : quelles utilisations en milieu domestique ?

Mars 2011

Teneur en mercure et émission d'ondes électromagnétiques ? Face à une éventuelle nocivité des lampes fluocompactes, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a publié en mars 2011 un avis relatif à la sécurité des personnes concernant l'utilisation de lampes fluocompactes en milieu domestique (...)
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Risque allergique aux pollens de cyprès

Mars 2011

Dans son bulletin du vendredi 11 mars 2011, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) indique l'existence d'un risque d'allergie aux pollens de cyprès. Le risque allergique d'exposition lié aux pollens de cyprès est très élevé sur le pourtour méditerranéen. Les quantités présentes sont (...)
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Contenus en ligne : conservation des données personnelles des internautes pendant 1 an

Mars 2011

Identifiants de connexion, pseudonymes, mots de passe, adresses de courrier électronique, nom et prénom, numéros de téléphone, adresses postales associées, types de paiements utilisés... Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant (...)
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Garde à vue : un usage mieux encadré ?

Mars 2011

La loi relative à la garde à vue a été promulguée le 14 avril 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011. De quoi s'agit-il ? L'usage de la garde à vue serait limité aux crimes et aux délits passibles de prison, cette garde à vue ne pouvant être prolongée que pour les crimes ou les (...)
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Mise en place des premiers tarifs sociaux sur les mobiles

Mars 2011

Les premières offres sociales sur les mobiles ont été labellisées mercredi 4 mai 2011. Elles concernent les offres de l'opérateur "Zéro forfait". Les 2 offres proposées sont les suivantes : une offre de 40 minutes de communication et de 40 SMS pour 7,90 euros par mois, une offre de 50 minutes de (...)
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Aide médicale de l'Etat (AME) : 30 euros à payer depuis le 1er mars 2011

Mars 2011

Depuis le 1er mars 2011, l'obtention de l'Aide médicale de l'Etat (AME) est conditionnée au paiement d'un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur (le demandeur ainsi que ses ayants droit majeurs). La carte d'admission à l'AME est donc remise après avoir réglé ce droit de timbre par la (...)
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Permis de conduire : les sanctions et les mesures de sûreté

Mars 2011

Amendes, alcool au volant, rétention du permis de conduire, suspension ou annulation du permis... Pour en savoir plus sur les sanctions et les mesures de sûreté existantes en matière de permis, retrouvez sur www.service-public.fr toutes nos fiches pratiques sur le sujet. Les premières fiches (...)
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Assemblée nationale et Sénat : de nouvelles règles d'éligibilité à venir

Mars 2011

Le texte définitif du projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs a été adopté le 5 avril 2011, l'Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 2 mars 2011. De quoi s'agit-il ? L'objectif de (...)
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Découvrir l'outre-mer en ligne

Mars 2011

Alors que Mayotte doit devenir le 101ème département français au mois de mars 2011, découvrez l'outre-mer, du golfe du Saint-Laurent aux Terres australes et antarctiques en passant par les Antilles, la Guyane, l'océan Indien et l'océan Pacifique. Pour chacun de ces territoires, le site du ministère (...)
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Agents du secteur public : quelles modalités d'indemnisation du chômage ?

Mars 2011

Une circulaire du 21 février 2011 précise les modalités d'indemnisation du chômage des agents du secteur public (cette circulaire ne concernant pas les personnels militaires). La circulaire définit tout d'abord les cas de perte involontaire et volontaire d'emploi pour les fonctionnaires et les (...)
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Affichage publicitaire : une consultation publique pour donner son avis

Mars 2011

Dans le cadre d'une consultation publique organisée jusqu'au vendredi 11 mars 2011, les internautes ont la possibilité de donner leur avis par courriel sur un projet de décret réglementant l'affichage publicitaire afin de réduire la pollution visuelle engendrée par ce type d'affichage. Dans le cadre (...)
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Di-Antalvic, Propofan et génériques : retrait de l'autorisation de mise sur le marché au 1er mars 2011

Mars 2011

L'autorisation de mise sur le marché est retirée au Di-Antalvic et au Propofan (ainsi qu'aux génériques), à compter du 1er mars 2011. Dans le cadre de la procédure européenne de réévaluation du rapport bénéfice / risque pour tous les médicaments contenant du Dextropropoxyphène (DXP), la Commission (...)
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Usagers : vers la dispense de la présentation des actes d'état civil

Mars 2011

A partir du 1er mars 2011, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doit se mettre en place. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 12 février 2011. Une fois en place, cette procédure doit dispenser les (...)
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Météo-France : pour comprendre en ligne le phénomène des pluies extrêmes

Février 2011

Depuis le 14 février 2011, Météo-France a lancé un site internet sur le phénomène des pluies extrêmes afin de mieux comprendre les épisodes pluvieux de forte intensité pouvant être à l'origine de crues intenses. Visualisez plus de 2 500 cartes pluviométriques répertoriant les épisodes pluvieux les plus (...)
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Insertion professionnelle : quelles formations pour les jeunes ?

Février 2011

Prise en charge de l'insertion des jeunes, découverte de la vie professionnelle, reprise des savoirs de base... Pour en savoir plus sur les différentes formations permettant d'assurer une meilleure insertion professionnelle des jeunes, retrouvez sur www.service-public.fr toutes nos fiches (...)
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Les tarifs des notaires

Février 2011

L'unité de valeur qui sert à calculer une partie de la rémunération des notaires est réglementée : elle est passée de 3,65 euros à 3,90 euros depuis le 20 février 2011. La liste des émoluments fixés par décret concerne un certain nombre d'actes et de formalités décidés par les pouvoirs publics. Ces (...)
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Actes médicaux coûteux : relèvement à 120 euros du seuil d'application de la participation des assurés

Février 2011

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 février 2011 relève de 91 à 120 euros le seuil d'application de la participation forfaitaire à la charge des assurés pour les actes médicaux coûteux. De même, le décret précise que cette participation forfaitaire de 18 euros s'applique aux actes affectés (...)
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Sondages politiques : garantir une meilleure transparence

Février 2011

La proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral a été adoptée au Sénat le 14 février 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte vise à garantir une meilleure transparence pour les sondages portant sur des sujets liés au débat politique ou électoral. La (...)
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Travaux d'économie d'énergie : le guide 2011 des aides financières

Février 2011

Vous êtes propriétaires occupants ou bailleurs, locataires ou occupants à titre gratuit et vous souhaitez réaliser des travaux d'économie d'énergie ? L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) vient de mettre en ligne son guide pratique 2011 concernant les aides financières pour (...)
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Logements sociaux : le point de l'Anil sur les procédures d'attributions et le Dalo

Février 2011

Un décret destiné à améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (Dalo) a été publié au Journal officiel du mercredi 16 février 2011. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (...)
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Les grands sites archéologiques en ligne

Février 2011

Vous voulez découvrir de manière interactive les grands sites archéologiques de France mais aussi des bords du Nil ou du Danube ? Retrouvez sans tarder www.grands-sites-archéologiques.culture.fr proposé par le ministère de la culture et de la communication. De la grotte de Lascaux à la ville de (...)
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INC : les droits des voyageurs ferroviaires

Février 2011

Trains supprimés ou retardés, pannes de matériel, rupture de caténaire, chutes de neige, présence de personnes sur la voie, droits des abonnés, grève et service minimum : quels sont les droits des voyageurs ferroviaires ? Pour en savoir plus, l'Institut national de la consommation (INC) vient de (...)
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Titres de séjour à renouveler : les nouveaux montants des taxes

Février 2011

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 11 février 2011 fixe les nouveaux montants des taxes dues par les étrangers présents en France pour le renouvellement de leur titre de séjour. Pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la (...)
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Rentrée 2011 : la nouvelle classe de première expliquée par l'Onisep

Février 2011

Vous avez des questions sur la mise en place de la nouvelle classe de première à la rentrée de septembre 2011 ? Pour en savoir plus, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) vous présente en ligne son guide "Rentrée 2011 - Classes de première - Spécial (...)
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Lycéens : des stages d'anglais gratuits pendant les vacances scolaires

Février 2011

Les lycéens, élèves de la classe de seconde, de première et de terminale des voies générale, technologique et professionnelle peuvent participer gratuitement à des stages d'anglais pendant les vacances de printemps (avril-mai). Ces stages se déroulent sur une semaine, à raison de 3 heures par jour. (...)
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Pôle emploi : comment acquérir une expérience professionnelle à l'étranger ?

Février 2011

Si vous avez envie de vivre une expérience professionnelle à l'étranger (job d'été, volontariat international en entreprise, métier qualifié, création d'entreprise...), Pôle emploi fait le point sur les différentes étapes pour réussir votre expatriation. Après avoir analysé vos motivations et votre projet (...)
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Téléphonie : la liste des numéros d'appel d'urgence gratuits

Février 2011

Les appels téléphoniques vers les numéros d'urgence des services publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et de l'urgence sociale sont gratuits. Ces numéros d'appels d'urgence sont : le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le (...)
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L'année Liszt 2011 en France

Février 2011

Rhapsodies hongroises, concertos pour piano, poèmes symphoniques, transcriptions d'oeuvres... Compositeur, pianiste ou encore chef d'orchestre, découvrez ou redécouvrez Franz Liszt et son oeuvre à travers l'année 2011 qui lui est consacrée en France. Parmi les temps forts prévus, toutes les villes (...)
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La lettre recommandée par courrier électronique

Février 2011

Un décret concernant l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat vient d'être publié au Journal officiel du vendredi 4 février 2011. Ce texte précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique. Il reprend les (...)
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Elections cantonales 2011

Février 2011

Ce qu'il faut savoir aujourd'hui sur les élections cantonales de mars 2011 : résultats du second tour et du premier tour, dates des élections, consultation des listes électorales, carte électorale, vote par procuration, cas des électeurs installés à l'étranger, cantons concernés, mode de scrutin, (...)
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Revenu contractualisé d'autonomie : une expérimentation pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes

Février 2011

Un décret publié au Journal officiel du mardi 1er février 2011 met en place l'expérimentation du Revenu contractualisé d'autonomie (RCA) pour 5 500 jeunes volontaires afin de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion (...)
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Crédit à la consommation : vers le renforcement de l'information du consommateur à partir du 1er mai 2011

Février 2011

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, 2 nouveaux décrets d'application ont été publiés au Journal officiel du jeudi 3 février 2011. Le 1er décret a pour objectif de rendre plus lisible les contrats liés au crédit à la consommation. A cet effet, un encadré devra notamment résumer, en (...)
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Hausse de la TVA sur les offres "triple play" et les mobiles : quels sont les droits des clients ?

Février 2011

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle que les hausses des tarifs sur les offres "triple play" (téléphone, télévision et internet) et les mobiles constituent des modifications contractuelles unilatérales qui donnent le droit aux clients de résilier leur (...)
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L'année 2011 de la chimie avec le CNRS

Février 2011

Caramélisation du sucre, édulcorants, essoreuse à salade en plastique, vitrages intelligents, écrans lumineux, air intérieur, crème cosmétique, tatouages éphémères, implants crâniens, caoutchoucs autocicatrisants... Dans le cadre de l'année 2011 de la chimie, découvrez le monde de la chimie dans votre (...)
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Convention Aeras 2011 : s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Février 2011

La convention Aeras 2011 permettant de s'assurer et d'emprunter avec un risque aggravé de santé (état de santé ou handicap ne permettant pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions habituelles) succède à la convention Aeras de 2007. Avec cette nouvelle convention, les assureurs (...)
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"Justimemo" : pour comprendre l'organisation et le fonctionnement de la justice

Février 2011

Aide juridictionnelle, maisons de la justice et du droit, référé, juge, procureur général, avocat... Le ministère de la justice et des libertés a mis en ligne, le 19 janvier dernier, "Justimemo", une plateforme pédagogique pour comprendre l'organisation et le fonctionnement de la justice avec plus de (...)
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Fonction publique : quelles règles sur le cumul d'activités ?

Février 2011

Vous êtes agents publics et vous avez des questions sur le cumul d'activités ? Retrouvez sur www.service-public.fr nos 2 fiches pratiques mises à jour à la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du samedi 22 janvier 2011 modifiant les règles de cumul d'activités dans la fonction (...)
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Afssaps : 30 médicaments sous surveillance renforcée

Février 2011

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) propose de retrouver en ligne la liste des 30 médicaments sous surveillance renforcée. Sur cette liste, 12 d'entre eux font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque. L'Agence française de sécurité sanitaire des (...)
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Déclaration de perte de papiers en ligne avec "mon.service-public.fr"

Février 2011

Vous venez de perdre votre passeport, votre carte nationale d'identité ou encore votre certificat d'immatriculation ? Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vous rappelle la possibilité de déclarer en ligne la perte de ces papiers avec (...)
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Allocations temporaire d'attente, de solidarité spécifique, équivalent retraite et transitoire de solidarité : les montants 2014

Février 2011

À compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2014, l'allocation temporaire d'attente (Ata), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER) et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) sont revalorisées. Le montant journalier de l'Ata est (...)
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Conseils aux voyageurs : application gratuite disponible pour iPad et pour les tablettes sous Android

Janvier 2011

Vous partez bientôt à l'étranger et vous vous posez des questions sur votre pays de destination ? Retrouvez les « Conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et son application gratuite pour iPad et pour les tablettes fonctionnant sous Android. Entrée, séjour, sécurité, transports, (...)
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Cancer info : un service d'information en ligne et au téléphone

Janvier 2011

Dans le cadre d'une campagne d'information lancée le 29 janvier 2011, l'Institut National du Cancer rappelle qu'il met à la disposition des personnes malades et de leur entourage un service d'information accessible en ligne ou par téléphone : la rubrique internet “Cancer info” (...)
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Achats : quelles informations les commerçants ont-ils le droit de vous demander ?

Janvier 2011

A l'occasion des soldes d'hiver, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les informations que les commerçants sont en droit de recueillir sur leurs clients lorsqu'ils effectuent un achat. A quelles conditions le commerçant a-t-il le droit d'exiger la (...)
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Plan épargne logement : la réforme du PEL expliquée par l'Anil

Janvier 2011

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la réforme du Plan épargne logement (PEL). Après avoir défini l'objet d'un PEL (financement de la résidence principale), l'Anil donne des précisions sur la rémunération de l'épargne (fixation d'un taux plancher de 2,5 % pour (...)
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Aides au logement : fin de la rétroactivité au 1er janvier 2011

Janvier 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la rétroactivité des allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF). Jusqu'alors, une fois le dossier de demande d'aide accepté, (...)
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Litiges avec les services postaux : quand saisir l'ARCEP ?

Janvier 2011

Depuis le 1er janvier 2011, les utilisateurs de services postaux peuvent saisir l'ARCEP des réclamations restées insatisfaites en dépit des voies de recours mises en place par les prestataires de services postaux. A noter, les services financiers de La Poste ou le transport express ne sont pas (...)
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Trains : les tarifs des TGV à la hausse

Janvier 2011

A partir du 8 février 2011, les tarifs des TGV augmenteront de 2,85 % en moyenne. Cette hausse ne s'applique pas au tarif des forfaits TGV (utilisateurs du TGV au quotidien), ni au prix des cartes commerciales (carte 12-25 ans, carte Escapades, carte Senior, (...)
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Année européenne du bénévolat et du volontariat 2011

Janvier 2011

Découvrez l'Année européenne du bénévolat et du volontariat célébrée dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (UE) tout au long de 2011. Un site internet, réalisé par la Commission européenne, propose de consulter toutes les informations utiles sur le volontariat (renseignements et fiches (...)
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Chèque emploi-service universel déclaratif : fin de l'abattement pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel

Janvier 2011

A compter de janvier 2011, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales dues par les particuliers employeurs, cotisant sur la base des rémunérations réellement versées, est supprimé. A compter de janvier 2011, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations (...)
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Fonctionnaires : relèvement du traitement minimum au 1er janvier 2013

Janvier 2011

Depuis le 1er janvier 2013, le traitement brut mensuel d'un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l'indice majoré 309 (soit une hausse d'un point d'indice), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euros. Le décret portant relèvement du minimum de traitement (...)
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L'histoire des candidatures présidentielles avec l'Ina

Janvier 2011

Alors que 2012 doit être marquée par les prochaines élections présidentielles, découvrez, avec l'Institut national de l'audiovisuel (Ina), l'histoire des candidatures présidentielles sous la Vème République, de la fin des années 60 à nos jours. Retrouvez l'annonce de la candidature de Michel Rocard pour (...)
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Quelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ?

Janvier 2011

Une série de décrets concernant la mise en place de la réforme des retraites pour les fonctionnaires ont été publiés au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010. Ces décrets portent notamment sur les points suivants : la hausse des cotisations salariales qui va passer de 7,85 % en 2010 à 10,55 % (...)
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Prêt à taux zéro + et affichage de performance énergétique : le point de l'Anil

Janvier 2011

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur les nouveautés du 1er janvier 2011 avec la mise en place du Prêt à taux zéro + (PTZ +) et l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. Prêt à taux zéro + (PTZ +) Le (...)
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Téléphones portables : comprendre les risques liés aux ondes sur www.lesondesmobiles.fr

Janvier 2011

Les ondes émises par les téléphones mobiles présentent-elles un risque pour la santé ? Que faire pour réduire cette exposition aux ondes ? Pour en savoir plus, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose de consulter le site www.lesondesmobiles.fr. Ce site est composé (...)
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Passagers aériens : pour déposer une réclamation en ligne

Janvier 2011

Retard, refus d'embarquement ou annulation de vol ? Que faire ? Quels sont les droits des passagers ? La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) rappelle aux passagers aériens la possibilité d'effectuer une réclamation en ligne. Retard, refus d'embarquement ou annulation de vol ? Que faire ? (...)
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1er juillet 2011 : passage progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans

Janvier 2011

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010 fixe le passage progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. D'après le décret, ce passage s'effectue à compter du 1er juillet 2011 en fonction de la date de naissance des assurés : pour les assurés nés avant le 1er (...)
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Deux-roues motorisés de 50 à 125 cm³ et scooters à trois-roues de plus de 50 cm³ : quelle formation ?

Janvier 2011

A partir du 1er janvier 2011, une formation de 7 heures est obligatoire pour tous les titulaires du permis B qui souhaitent commencer à conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm³ ou un scooter à trois-roues de plus de 50 cm³. Cette formation obligatoire concerne désormais tous les titulaires du (...)
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Comparer les tarifs bancaires en ligne

Janvier 2011

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle qu'à compter du 1er janvier 2011 les banques se sont engagées à faire figurer sur leur site internet respectif une liste de 10 services standards avec la mention des tarifs qui correspondent à ces services. Cette liste doit (...)
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Tarifs sociaux de l'électricité et du gaz : quels nouveaux bénéficiaires ?

Janvier 2011

Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz sont désormais ouverts aux personnes bénéficiant de l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012. Le plafond de ressources permettant d'être éligible à (...)
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Calendriers : quelle connaissance du temps ?

Décembre 2010

Vous vous posez des questions sur le passage du calendrier julien au calendrier grégorien ? Vous voulez en savoir plus sur les fêtes légales, les saisons ou encore les années bissextiles ? Vous souhaitez compulser à nouveau le calendrier républicain et ses mois de Vendémiaire, Nivôse, Prairial ou (...)
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Grippe : poursuite de l'épidémie

Décembre 2010

D'après le réseau "Sentinelles" de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l'incidence des cas de syndromes grippaux était encore au dessus du seuil épidémique la semaine dernière avec 479 cas pour 100 000 habitants, au dessus du seuil épidémique (171 cas). Selon le (...)
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Vers la mise en place du référendum d'initiative populaire

Décembre 2010

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 11 de la Constitution (sur le référendum d'initiative populaire) a été présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010. De quoi s'agit-il ? L'initiative prendrait la forme d'une proposition de loi soutenue par 1/5ème au moins des (...)
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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2014

Décembre 2010

À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux barèmes s'appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une (...)
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Mediator : un numéro d'appel gratuit pour s'informer

Décembre 2010

Les personnes désirant s'informer sur les éventuelles complications à la suite d'un traitement avec le médicament Mediator, ou un de ses génériques (médicaments contenant la même substance active, le benfluorex) peuvent désormais appeler le numéro vert gratuit 0 800 880 700. Ce numéro d'appel a été mis (...)
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Drogues et alcool : un service d'aide en ligne et au téléphone

Décembre 2010

Pour parler, s'informer sur les addictions ou trouver les coordonnées d'une structure de soins ouverte à tous, deux options sont possibles : par internet ou par le téléphone. “Drogues Info Service” est un site d'information sur l'alcool, les drogues et les addictions. Il propose notamment un espace (...)
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Tout savoir sur la vente à distance

Décembre 2010

Vous avez des questions sur la vente à distance conclue entre un professionnel et un consommateur ? Retrouvez sur le portail “www.service-public.fr” nos fiches pratiques qui viennent d'être actualisées. Ces fiches détaillent d'abord les obligations qui s'imposent au professionnel en matière (...)
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Carte européenne de stationnement : généralisation en 2011

Décembre 2010

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre). La carte européenne de (...)
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Tapis-puzzle en mousse : les précautions à prendre

Décembre 2010

Il recommandé de limiter autant que possible l'exposition des enfants en bas âge (jusqu'à 3 ans) au formamide, substance toxique présente dans les “tapis-puzzle”, jouets en mousse constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles. L'exposition au formamide se faisant principalement par (...)
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EDF : mise en garde contre l'envoi de courriels frauduleux et de SMS malveillants

Décembre 2010

Vous êtes client d'EDF ? Vous avez reçu ces jours-ci des courriels frauduleux, des SMS malveillants ou des spams vocaux ? Attention, il s'agit de tentatives de hameçonnage ou filoutage (phishing) mis en place par des pirates informatiques qui cherchent à récupérer un certain nombre d'informations (...)
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Découvrir l'aventure des écritures

Décembre 2010

De l'écriture cunéiforme à l'écriture hiéroglyphique, de l'écriture grecque à l'écriture indienne ou arabe, découvrez en ligne l'aventure des écritures. Ce nouveau site vous propose d'accéder à 8 récits audiovisuels concernant notamment l'invention de l'écriture ou encore les possibilités de communication, (...)
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Certificat d'immatriculation : la Cnil rappelle la possibilité de s'opposer à la revente des données personnelles

Décembre 2010

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) rappelle que le formulaire de demande de certificat d'immatriculation contient une case à cocher permettant aux automobilistes de s'opposer à la réutilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale. La Commission (...)
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Copropriété : 16 fiches pratiques pour tout comprendre

Décembre 2010

Vous avez des questions sur le règlement de copropriété, le syndic, la répartition des charges, la vente d'un lot ou encore les prises de décisions en assemblée générale ? Retrouvez sur www.service-public.fr nos 16 fiches pratiques mises à jour. Vous avez des questions sur le règlement de copropriété, (...)
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Téléphonie : utiliser son mobile sur le réseau de son choix

Décembre 2010

La proposition de loi relative aux télécommunications a été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 décembre 2010. De quoi s'agit-il ? Cette proposition de loi prévoit notamment que les opérateurs de téléphonie mobile ne puissent plus refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de (...)
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Mayotte : 101ème département français

Décembre 2010

Depuis jeudi 31 mars 2011, Mayotte est le 101ème département français (et le 5ème département d'outre-mer). Deux lois avaient été publiées au Journal officiel du mercredi 8 décembre 2010 afin de permettre la transformation de ce territoire en département. La loi ordinaire fixe les règles d'organisation (...)
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Comprendre les phénomènes météorologiques

Décembre 2010

A quelle période de l'année neige-t-il généralement ? Comment se forme la neige ? La température est-elle un paramètre déterminant pour la neige ? Si vous avez des questions sur les phénomènes météorologiques, découvrez toutes les explications avec Météo-France. Dans sa rubrique "Comprendre la météo", (...)
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Monoxyde de carbone : attention aux risques d'intoxication

Décembre 2010

Maux de têtes, nausées, vertiges... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone (CO). Incolore et inodore, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. Le ministère des affaires sociales et de la santé (...)
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Crédit à la consommation : de nouvelles mesures pour le consommateur à partir du 1er mai 2011

Décembre 2010

De nouvelles mesures concernant le crédit à la consommation entrent en vigueur à partir du 1er mai 2011. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'application de la loi du 1er juillet 2010. De nouvelles mesures concernant le crédit à la consommation entrent en vigueur à partir du 1er mai 2011. Elles (...)
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Logements insalubres : des sanctions contre les "marchands de sommeil"

Décembre 2010

La proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2010. De quoi s'agit-il ? Il serait question d'inciter les propriétaires de logements insalubres ou dangereux à réaliser les travaux dans les délais (...)
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Bonus écologique : les montants 2011

Décembre 2010

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 26 décembre 2010 fixe les montants 2011 du bonus écologique qui a pour objectif de récompenser financièrement les propriétaires ou locataires (sous conditions) de véhicules, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO²) émise par kilomètre par le (...)
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Conflits du quotidien : recourir au conciliateur de justice

Décembre 2010

Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits du quotidien, en dehors de toute procédure judiciaire. Le conciliateur de justice intervient bénévolement. Il peut être saisi directement par les personnes en conflit et intervient bénévolement. Le conciliateur (...)
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Lycéens : accès à l'enseignement supérieur facilité

Décembre 2010

L'Onisep propose un site internet consacré aux « Cordées de la réussite ». Destiné à faciliter l'accès des lycéens à l'enseignement supérieur, ce dispositif repose sur un ensemble de partenariats (tutorat, accompagnement culturel, internat) conclus entre un ou plusieurs établissements d'enseignement (...)
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Internet et vie privée : un journal interactif pour les 10-12 ans

Décembre 2010

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose une version en ligne de l'édition spéciale du journal d'actualité « Mon Quotidien » distribué à toutes les classes de CM2 de France le jeudi 25 novembre 2010. Cette édition spéciale explique aux jeunes comment protéger leur vie (...)
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Soldes d'hiver 2014 : les dates

Décembre 2010

Les soldes d'hiver 2014 commencent mercredi 8 janvier 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 11 février 2014 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Pour rappel, le code de commerce fixe le début des soldes d'hiver (...)
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Europeana : 14 millions de documents en ligne

Novembre 2010

Livre de Newton concernant les lois du mouvement, dessins de Léonard de Vinci, copie de "Technē rētorikēs" d'Aristote en grec ancien et en latin datant de 1588, série de photographies sur le monastère de Glendalough en Irlande réalisées avant 1914... Découvrez Europeana, la bibliothèque européenne en (...)
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Problèmes de voisinage : 12 fiches pratiques pour vous aider

Novembre 2010

Vous faites face à des bruits de voisinage ? Vous avez des questions sur un bornage de terrain, un mur mitoyen, un droit de passage, des plantations ou encore une ouverture de fenêtre ? Retrouvez sur www.service-public.fr nos fiches pratiques mises à jour concernant tous les problèmes de voisinage (...)
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Renforcement du malus automobile en 2012

Novembre 2010

La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Elle prévoit notamment de diminuer le seuil d'application du malus automobile à compter du 1er janvier 2012 (abaissement du seuil de 200 euros de 10 grammes de CO²/km, cette mesure touchant ainsi, (...)
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Etudiant étranger : achat du timbre en ligne pour valider le visa long séjour

Novembre 2010

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis en place un service en ligne permettant aux étudiants étrangers présents en France d'acheter leur timbre sur www.timbresofii.fr pour la validation de leur Visa long séjour (VSL) valant Titre de séjour (TS). L'Office français de (...)
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Liste noire des compagnies aériennes : information obligatoire des passagers

Novembre 2010

La proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010. De quoi s'agit-il ? Les voyageurs qui achèteraient un (...)
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Sida : accès facilité au test de dépistage rapide

Novembre 2010

Un Test rapide d'orientation diagnostique (Trod) détectant l'infection au Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) peut désormais être réalisé pour toute personne le souhaitant, ce test concernant jusqu'alors les situations d'urgence (définies par un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 9 (...)
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Fonctionnaires d'Etat : quelle réorientation professionnelle en cas d'emploi supprimé ?

Novembre 2010

Un décret concernant la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat a été publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010. Le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements (...)
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Radio-télévision : le journal du jour de votre naissance, avec l'Ina

Novembre 2010

Vous souhaitez connaître l'actualité en France et à travers le monde le jour de votre naissance ? Découvrez en ligne le journal radiophonique ou télévisé de votre jour de naissance avec l'Institut national de l'audiovisuel (Ina). Pour cela, vous devez sélectionner une date et choisir le mode audio ou (...)
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AAH et revenus d'activité : quelles possibilités de cumul à compter du 1er janvier 2011 ?

Novembre 2010

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er janvier 2011. Ce décret réforme en particulier le mécanisme permettant de cumuler l'AAH (...)
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Code de la route : nouvelles règles de circulation

Novembre 2010

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 fixe toute une série de mesures concernant la sécurité routière à la fois pour les usagers de la rue (traversée des chaussées par les piétons, circulation de certains usagers sur les trottoirs) mais aussi pour ceux de la route (conduite de (...)
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Médicament : le point sur le "Mediator"

Novembre 2010

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) fait le point sur le "Mediator" (chlorhydrate de benfluorex), médicament commercialisé jusqu'en novembre 2009 qui a été notamment prescrit aux diabétiques en surcharge pondérale. L'Afssaps recommande aux patients ayant pris du (...)
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HLM : révision des plafonds de ressources au 1er janvier 2011

Novembre 2010

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la prochaine révision des plafonds de ressources conditionnant l'attribution des logements d'Habitations à loyer modéré (HLM). Les nouveaux plafonds seront appliqués à partir du 1er janvier 2011. Les logements HLM sont (...)
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Des titres-restaurant pour acheter des produits laitiers, des fruits et des légumes

Novembre 2010

Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes (immédiatement consommables ou pas) ainsi que des produits laitiers et des préparations à décongeler. Ces nouvelles possibilités ont été confirmées avec la publication d'un décret au Journal officiel du (...)
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Salariés : nouveau calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010

Novembre 2010

A partir du mercredi 1er décembre 2010, le montant des indemnités journalières (IJ) maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou encore maladie professionnelle doit être revu à la baisse, les modalités de calcul des IJ étant modifiées. Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail, (...)
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Cigarettes : 20 centimes de plus par paquet à partir du 13 janvier 2014

Novembre 2010

À compter du lundi 13 janvier 2014, les prix du tabac augmentent de 20 centimes pour les paquets de cigarettes et de 50 centimes pour les paquets de tabac à rouler. L'arrêté homologuant les prix du tabac a été publié au Journal officiel du samedi 11 janvier 2014. Cette augmentation prolonge les (...)
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Moyens de paiement : le prélèvement européen en place depuis le 1er novembre 2010

Novembre 2010

Depuis le 1er novembre 2010, un nouveau mode de prélèvement est proposé par les banques afin de régler tout type de factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français mais également auprès d'un créancier lié à l'espace unique de paiement en euros, le "Single Euro Payments Area" (SEPA). Dans (...)
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Parafe : un système d'enregistrement des données personnelles pour un passage rapide aux frontières extérieures

Novembre 2010

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 4 juin 2011 précise que les voyageurs éligibles au programme de "Passage rapide aux frontières extérieures" (Parafe) doivent s'inscrire préalablement à ce programme lorsqu'ils sont titulaires d'un passeport doté d'une bande de lecture optique. Un arrêté (...)
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Droit au logement opposable : le point de l'Anil

Novembre 2010

Un décret concernant le Droit au logement opposable (Dalo) a été publié au Journal officiel du jeudi 28 octobre 2010. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur les conséquences qui en découlent dans certains départements. Le délai de 6 mois laissé à la commission (...)
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1er novembre 2010 : des mesures pour mieux traiter le surendettement

Novembre 2010

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, de nouvelles mesures concernant le surendettement entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2010. Elles portent notamment sur les procédures de surendettement et le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dans (...)
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Un prix unique sur le livre numérique

Novembre 2010

Le texte définitif de la proposition de loi relative au prix du livre numérique a été adopté le 17 mai 2011. De quoi s'agit-il ? Il est prévu d'obliger l'éditeur à fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique. Ce prix de vente s'imposerait aux personnes (...)
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12-25 ans : la carte musique commercialisée en magasin à partir du 25 novembre 2011

Novembre 2010

A compter du 25 novembre 2011, la carte musique destinée aux jeunes de 12 à 25 ans doit être commercialisée en magasin, chez les différents partenaires de l'opération. Cette carte matérialisée est en vente dans les boutiques au prix de 10 ou 25 euros alors qu'en ligne, elle est accessible pour 5, 10 (...)
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Logements en location : aucune expulsion à partir du 1er novembre

Novembre 2010

Du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014, et comme chaque année, toute mesure d'expulsion de locataire est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale ». Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale puisque l'expulsion demeure possible : s'il est prévu un relogement décent pour (...)
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Le dictionnaire de l'Académie française

Octobre 2010

Quels sont tous les mots se terminant en "isme" ? Quelle est l'origine des mots de la langue française ? Quels sont tous les mots composés avec le mot "pied" ? Pour en savoir plus, interrogez le dictionnaire en ligne de la langue française proposé par l'Académie française (contient les mots de A à (...)
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Communes : délimitation des zones de sismicité

Octobre 2010

Dans le cadre de la prévention du risque sismique, 2 décrets ont été publiés au Journal officiel du dimanche 24 octobre 2010. A partir du 1er mai 2011, il est prévu de diviser le territoire national en 5 zones de sismicité. Les communes sont réparties entre la zone de sismicité 1 (très faible), la (...)
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Télémédecine : pour quels actes médicaux ?

Octobre 2010

Etablir un diagnostic, assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, prescrire des produits, effectuer une surveillance de l'état des patients... Le décret relatif à la télémédecine a été publié au Journal officiel du jeudi 21 octobre 2010. Etablir un (...)
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Taxis : une note obligatoire pour les courses à partir de 25 euros

Octobre 2010

Depuis la semaine dernière, les clients des taxis doivent recevoir une note indiquant le prix de la course dès lors que le montant de cette course est égal au moins à 25 euros. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 21 septembre 2010. Les conditions dans lesquelles la (...)
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Sécurité sociale : les métiers et les offres d'emplois en ligne

Octobre 2010

Vous avez des questions sur les métiers proposés par la Sécurité sociale ? Vous êtes intéressés par les offres d'emplois disponibles au sein des organismes de la Sécurité sociale ? Retrouvez toutes vos réponses en ligne sur "www.lesmetiersdelasecuritesociale.fr". Des métiers de la relation et du (...)
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Obtenir le permis de conduire avec la conduite encadrée

Octobre 2010

Un arrêté concernant la mise en place de la conduite encadrée a été publié au Journal officiel du jeudi 14 octobre 2010. La conduite encadrée est une nouvelle forme de conduite accompagnée s'adressant aux jeunes ayant atteint l'âge de 16 ans qui préparent, dans les établissements de l'Education (...)
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Cnil et internet : comment effacer des informations vous concernant sur un moteur de recherche ?

Octobre 2010

Après avoir tapé votre nom sur un moteur de recherche, vous vous rendez compte que certaines informations diffusées peuvent nuire à votre réputation. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous explique comment faire pour supprimer certaines informations apparaissant sur un (...)
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Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement jusqu'au 17 décembre 2012 pour certaines résidences (22 décembre en ligne)

Octobre 2010

Dans certains cas, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au lundi 17 décembre 2012 pour acquitter leur taxe d'habitation et leur contribution à l'audiovisuel public (22 décembre en cas de paiement en ligne). Dans certains cas, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au lundi 17 décembre (...)
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Bioéthique : quelle réforme ?

Octobre 2010

La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel du vendredi 8 juillet 2011. Il est notamment prévu d'autoriser le don croisé d'organes intervenant en cas d'incompatibilité entre proches (cette possibilité concernant essentiellement les greffes de reins) et de redéfinir les critères (...)
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Service-Public.fr fête ses 10 ans

Octobre 2010

Créé en octobre 2000, le portail "www.service-public.fr" fête ses 10 ans avec près de 5 millions de visites mensuelles. En constante évolution pour répondre aux attentes de ses utilisateurs et de ses partenaires, le portail se caractérise par de nombreuses innovations techniques. Créé en octobre (...)
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Presse quotidienne : abonnements gratuits pour les 18-24 ans

Octobre 2010

Recevoir un quotidien gratuitement une fois par semaine et pendant un an, c'est l'offre que propose le ministère de la culture et de la communication, en partenariat avec les éditeurs de presse, aux jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant en France. A partir du site internet www.monjournaloffert.fr, le (...)
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Carburants : les prix du sans-plomb 98 désormais disponibles sur www.prix-carburants.gouv.fr

Octobre 2010

Depuis le 26 juin 2013, les prix du sans-plomb 98 (SP98) sont disponibles sur le site des prix des carburants : www.prix-carburants.gouv.fr. Gazole, SP95, SP95-E10, E85, GPLc ou encore SP98. Ce site donne les prix de vente actuellement pratiqués dans les stations-service en France (prix par (...)
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Dérives sectaires : un guide pour la protection des mineurs

Octobre 2010

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) propose en ligne un guide pratique pour repérer le plus précocement possible les risques sectaires chez les mineurs. Le guide détaille le processus de l'emprise sectaire chez les enfants et les (...)
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Remonter le temps avec le géoportail de l'IGN

Octobre 2010

Photographies aériennes dont les plus anciennes datent des années 40, cartes de l'état-major du XIXe siècle ou encore cartes de Cassini du XVIIIe siècle : vous voulez savoir à quoi ressemblait auparavant un lieu que vous connaissez aujourd'hui ? Découvrez sans tarder la fonction « remonter le temps » (...)
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Sécurité sociale : quelles mesures pour 2013 ?

Octobre 2010

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012. Cette loi porte en particulier sur : l'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la gratuité de la contraception pour les mineures d'au moins 15 ans, la (...)
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AFE : élections des conseillers des circonscriptions de Mexico et de Washington le 24 octobre 2010

Octobre 2010

Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle que les électeurs des circonscriptions de Mexico et de Washington votent dimanche 24 octobre 2010 pour élire leurs conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Ces élections concernent les français expatriés qui sont inscrits sur (...)
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"En ligne pour l'emploi" : dialoguez avec les recruteurs du 16 au 20 mai 2011

Octobre 2010

Du lundi 16 au vendredi 20 mai 2011, Pôle emploi propose de retrouver les entreprises qui recrutent dans le cadre de la 11ème édition de l'opération "En ligne pour l'emploi". Durant ces 5 jours, les demandeurs d'emploi peuvent dialoguer avec les principaux recruteurs français lors d'une dizaine de (...)
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Bruit : un guide pratique pour améliorer l'acoustique des logements

Octobre 2010

Vous êtes gênés par les bruits de l'extérieur ou par les bruits de vos voisins ? Le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) vous propose son guide concernant l'amélioration de l'acoustique des appartements et des maisons individuelles. En 32 pages, ce guide présente les (...)
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Les huissiers de justice sur "www.huissier-justice.fr"

Octobre 2010

Recouvrement de dettes, conflits de voisinage, construction, location, séparation, pension alimentaire, tutelle, succession... Pour en savoir plus sur ces questions, retrouvez avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) la nouvelle version du site "www.huissier-justice.fr". Avec (...)
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Élections des représentants des parents d'élèves les 11 et 12 octobre 2013

Octobre 2010

Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d'administration (collèges et lycées) pour l'année scolaire 2013-2014 se déroulent vendredi 11 ou samedi 12 octobre 2013, selon le choix des écoles et des établissements. (...)
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Passage à l'heure d'hiver dimanche 27 octobre 2013

Octobre 2010

Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2013. À 3 heures du matin, il faudra retirer 60 minutes à l'heure légale ; il sera donc 2 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates (...)
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Orthonet : pour répondre aux questions d'orthographe

Octobre 2010

Vous avez un doute sur l'orthographe d'un mot ? Vous vous posez des questions de grammaire ou de conjugaison ? Découvrez le site "Orthonet" proposé par le Conseil international de la langue française (CILF). Avec ce site, vous pouvez facilement vérifier l'orthographe d'un mot. Pour cela, vous (...)
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1er janvier 2011 : immatriculation des cyclomoteurs d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004

Octobre 2010

Les propriétaires des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent procéder à l'immatriculation de leur cyclomoteur à partir du 1er janvier 2011 s'ils souhaitent circuler sur les voies publiques avec ces cyclomoteurs. Où immatriculer ces (...)
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Elections cantonales les 20 et 27 mars 2011

Octobre 2010

Les prochaines élections cantonales doivent se dérouler le dimanche 20 mars 2011 pour le premier tour et le dimanche 27 mars 2011 pour le second tour (hors des périodes de congés scolaires). 2 023 cantons des départements de métropole (hors Paris) et d'outre-mer, ainsi que de Mayotte, seront (...)
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Inc : ouverture du site "www.jeconsommeequitable.fr"

Octobre 2010

Café, cacao, thé, bananes, sucre, riz, coton, bijoux... Pour en savoir plus sur le commerce équitable et sur les nombreux labels existants, l'Institut national de la consommation (INC) a ouvert, début octobre, le site "www.jeconsommeequitable.fr". Avec des contenus pédagogiques, des analyses, des (...)
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Champignons : les recommandations de cueillette et de consommation

Octobre 2010

Alors que des cas d'intoxications par des champignons ont été signalés ces dernières semaines, la Direction générale de la santé (DGS) et l'Institut de veille sanitaire (InVS) rappellent un certain nombre de recommandations en matière de cueillette et de consommation. Dans cette liste des (...)
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Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2013 (20 octobre en ligne)

Octobre 2010

Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2013, ont jusqu'au mardi 15 octobre 2013 pour le paiement de leur taxe foncière (dimanche 20 octobre sur internet). Paiement en ligne S'il s'agit d'un premier paiement en (...)
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Un prêt à 0 % modifié pour 2011

Octobre 2010

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur les nouvelles mesures concernant l'accession à la propriété prévues à compter du 1er janvier 2011. Parmi ces mesures, le nouveau Prêt à taux zéro, appelé "PTZ +", sera destiné à tous les primo-accédants, sans conditions de (...)
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Téléchargement illégal : tout comprendre sur la réponse graduée

Octobre 2010

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) propose de mieux comprendre, sur son site "www.hadopi.fr", le principe de la réponse graduée en cas de téléchargement illégal. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur (...)
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Budget 2011 : réduction des avantages fiscaux

Septembre 2010

La loi de finances pour 2011 a été publiée au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Sur le plan fiscal, le texte prévoit de réduire certains avantages fiscaux pour le contribuable, en particulier les niches fiscales et sociales, dispositifs permettant de réduire certains impôts ou certaines (...)
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Images satellites : le blog du Cnes

Septembre 2010

Tempête de sable sur l'Atlantique, aurores polaires de Saturne, phénomène climatique de la "Niña" dans le Pacifique, éruption cosmique à 50 millions d'années-lumière de la Terre, iceberg géant au Groenland, rétrécissement de la Lune... Découvrez avec le Centre national d'études spatiales (Cnes) le blog (...)
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Grippe saisonnière : prolongation de la campagne de vaccination jusqu'au 28 février 2014

Septembre 2010

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est prolongée pour une durée d'un mois, jusqu'au 28 février 2014. C'est ce qu'a annoncé le ministère des affaires sociales et de la santé jeudi 30 janvier 2014. L'Assurance maladie invite notamment les assurés de plus de 65 ans et ceux atteints (...)
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Absentéisme scolaire : abrogation de la loi de septembre 2010 suspendant les allocations familiales

Septembre 2010

La loi abrogeant la « loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire » a été publiée au Journal officiel du vendredi 1er février 2013. Ce texte abroge la loi de septembre 2010 instaurant un système de sanction en cas d'absentéisme scolaire. Cette loi prévoyait notamment la (...)
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Refus de crédit : quand faire appel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ?

Septembre 2010

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les situations de refus de crédit. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les situations de refus de crédit. En cas de refus de crédit, le consommateur a en effet la (...)
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Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) : plafond de ressources relevé au 1er juillet 2013

Septembre 2010

À compter du 1er juillet 2013, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est relevé à 8 592,96 euros annuels (contre 7 934,40 euros avant cette date) pour une personne seule. C'est ce qu'indique un décret publié au (...)
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Histoire des arts : un annuaire de 4 000 oeuvres en ligne

Septembre 2010

Arts de l'espace, du langage, du quotidien, du son, du spectacle vivant ou encore du visuel : découvrez l'annuaire de l'histoire des arts qui présente en ligne quelque 4 000 oeuvres commentées. Pour accéder aux ressources proposées par le ministère de la culture et de la communication, vous pouvez (...)
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Loyers 48 : nouveaux montants depuis le 1er juillet 2013

Septembre 2010

Un décret publié au Journal officiel du samedi 28 septembre 2013 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, comprise entre 0 % et 1,54 % prend effet à compter du 1er juillet 2013. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des (...)
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39 60 : le numéro d'appel unique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Septembre 2010

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) rappelle que le 39 60 est le numéro de téléphone unique depuis le 1er juillet, ce numéro étant accessible au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) rappelle que le 39 60 est le numéro de (...)
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Permis de conduire : conditions requises en cas de problèmes médicaux

Septembre 2010

Depuis le 15 septembre, les règles concernant certaines affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ont été modifiées. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 septembre 2010. Il s'agit des cas liés aux troubles de la vision, à (...)
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Quels sont les deux niveaux du plan vigipirate ?

Septembre 2010

Depuis le mois de février 2014, le code d'alerte du plan vigipirate a été simplifié avec désormais seulement deux niveaux de mobilisation qui se caractérisent par une signalétique spécifique : vigilance - logo rouge en forme de triangle, avec des côtés noirs, portant la mention « Vigipirate » alerte (...)
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Factures de gaz et d'électricité : appel à témoignages en ligne

Septembre 2010

Du 15 septembre au 15 octobre, les clients des fournisseurs de gaz et d'électricité peuvent répondre en ligne à un appel à témoignages proposé par le médiateur national de l'énergie. Ce questionnaire concerne l'estimation et la facturation des consommations, l'information des consommateurs sur les (...)
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Rentrée universitaire 2013-2014

Septembre 2010

Retrouvez dans notre dossier une revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire : coûts des droits d'inscription et de la sécurité sociale étudiante, resto U, montants des bourses, de l'aide au mérite et de l'aide à la mobilité internationale, prêt étudiant, logement, emplois, stages, (...)
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Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage

Septembre 2010

De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express sont applicables à la suite de la publication d'un arrêté au Journal officiel du jeudi 10 octobre 2013. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé est de 121,18 euros (contre 119,75 euros auparavant) pour les (...)
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Covoiturage, vélo, marche à pied, transports en commun, autopartage : pour repenser nos trajets au quotidien

Septembre 2010

À l'occasion de la 12e semaine européenne de la mobilité qui se déroule du 16 au 22 septembre 2013, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) propose une rubrique dédiée aux déplacements au sein de l'espace éco-citoyens. Elle invite à repenser nos déplacements au quotidien (...)
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Journées européennes du patrimoine les 14 et 15 septembre 2013

Septembre 2010

Découvrez les journées européennes du patrimoine qui se déroulent le samedi 14 et le dimanche 15 septembre 2013. En France, elles sont l'occasion d'un double anniversaire : la 30ème édition de la manifestation et le centenaire de la loi sur les monuments historiques du 31 décembre 1913. Le programme (...)
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BnF : la bibliothèque numérique des enfants

Septembre 2010

Abécédaires et imagiers, récits animaliers, encyclopédies, aventures, récits de fiction, contes et légendes, livres d'art et de poésie... Découvrez l'espace de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dédié à l'univers de l'écrit et de l'image pour les enfants. Grâce à cette bibliothèque numérique, les (...)
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Des règles plus strictes sur la publicité des crédits renouvelables et le rachat de crédits

Septembre 2010

Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détaille le contenu de 2 décrets publiés au Journal officiel du mardi 31 août 2010. L'un des décrets concerne la publicité pour les crédits renouvelables. Depuis le 1er septembre, les (...)
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Vers la généralisation des compteurs électriques communicants à partir de 2013

Septembre 2010

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a confirmé la généralisation des compteurs électriques communicants (ou intelligents) à partir de 2013, l'installation des 35 millions de compteurs devant être gratuite. Sous le nom de "Linky", ces compteurs qui ont déjà été expérimentés en (...)
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Etats-Unis d'Amérique : une taxe de 14 dollars à acquitter par les voyageurs à partir du 8 septembre 2010

Septembre 2010

A partir du mercredi 8 septembre 2010, tous les voyageurs à destination des Etats‐Unis d'Amérique doivent acquitter une taxe de 14 dollars lors de leur demande de l'Electronic system for travel authorization (Esta) dans le cadre du programme d'exemption de visa. Le communiqué de l'ambassade des (...)
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Stages en entreprise : quelles modalités d'intégration à un cursus pédagogique ?

Septembre 2010

Les stages en entreprise suivis par les étudiants, à titre obligatoire ou optionnel, sont désormais intégrés à un cursus pédagogique depuis la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 26 août 2010 vient (...)
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Dispositif Scellier : vers la baisse des plafonds de loyers au 1er janvier 2011

Septembre 2010

A la fin du mois d'août, un communiqué de presse du secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme a annoncé une baisse de 14 % à 26 % des plafonds de loyers pour certains logements loués dans le cadre du dispositif Scellier. Ces nouveaux plafonds de loyers s'appliquent aux logements acquis (...)
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Prestations funéraires : un modèle de devis en vigueur au 1er janvier 2011

Septembre 2010

A partir du 1er janvier 2011, les devis proposés par les opérateurs funéraires doivent être établis selon un modèle défini en annexe d'un arrêté publié au Journal officiel du mardi 31 août 2010. Ce modèle de devis inclut toute une série de prestations : la préparation et l'organisation des obsèques (...)
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Partir vers les cités du monde

Septembre 2010

De Séoul à Sao Paulo, en passant par Vancouver, Bucarest, Bamako, Istanbul, Bombay sans oublier Beyrouth ou Jakarta, retrouvez la collection multimédia des "cités du monde" grâce à TV5 Monde. Avec 30 villes à découvrir, vous êtes en immersion virtuelle dans toutes ces métropoles qui oscillent entre (...)
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Qu'est-ce que le microcrédit ?

Septembre 2010

Qu'est-ce que le microcrédit ? Qui en sont les bénéficiaires ? Quels sont les montants des prêts accordés ? Pour en savoir plus, retrouvez notre fiche pratique mise en ligne sur "www.service-public.fr". Le microcrédit est accordé à des personnes exclues du crédit bancaire (personnes à faibles revenus, (...)
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Montants des bourses étudiantes pour l'année universitaire 2013-2014

Septembre 2010

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 17 août 2013 précise les montants des bourses de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2013-2014, tandis qu'un autre arrêté publié le même jour fixe les plafonds de ressources relatifs à leur attribution. Il existe 9 échelons de bourses sur (...)
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Courriers électroniques frauduleux : rappel des consignes de sécurité de l'administration fiscale

Septembre 2010

Des courriers électroniques frauduleux ont été adressés à certains contribuables par un expéditeur utilisant l'entête ou la signature de la Direction générale des finances publiques ou du ministère. Des courriers électroniques frauduleux ont été adressés à certains contribuables par un expéditeur (...)
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Facture d'électricité : un calculateur en ligne

Septembre 2010

A la suite de l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité le 15 août, l'Institut national de la consommation (INC) a mis en ligne un calculateur pour vous aider à mieux appréhender l'évolution de votre facture d'électricité. Après avoir choisi votre profil d'abonné chez EDF en fonction de votre (...)
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Contrôle des arrêts de travail : quel délai pour contester la suspension des indemnités journalières ?

Septembre 2010

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 26 août 2010 précise le délai dont disposent les salariés en arrêt de travail pour contester une suspension du versement des Indemnités journalières (IJ) décidée par le médecin-conseil de l'Assurance maladie. Ce décret concerne les salariés contrôlés par le (...)
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Ouverture de la chasse : que faut-il savoir ?

Août 2010

En cette période d'ouverture de la chasse (en règle générale le 8 septembre dans les départements du sud et le 15 septembre dans ceux du nord), retrouvez tout ce qu'il faut savoir concernant la chasse en consultant les fiches pratiques sur www.service-public.fr. Les fiches portent notamment sur le (...)
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Mise en place du RSA jeunes à partir du 1er septembre 2010

Août 2010

A partir du 1er septembre 2010 en France métropolitaine, les jeunes de moins de 25 ans peuvent demander à bénéficier du RSA sous certaines conditions. A partir du 1er septembre en France métropolitaine, les jeunes âgés de moins de 25 ans peuvent demander à bénéficier du Revenu de solidarité active (...)
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"www.liens-vers-emploi.fr" : le portail des métiers, de la formation et de l'emploi

Août 2010

Vous vous posez des questions sur les métiers, les formations ou encore l'emploi ? Retrouvez le portail "www.liens-vers-emploi.fr" ouvert par les partenaires sociaux en juillet dernier. Destiné à favoriser l'emploi des jeunes, des demandeurs d'emploi, des salariés en recherche de mobilité, (...)
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Prêt à taux zéro : majoration de 50 % jusqu'au 31 décembre 2010

Août 2010

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) propose en ligne une synthèse concernant le Prêt à taux zéro (PTZ), à la suite de la publication de textes réglementaires au Journal officiel du jeudi 5 août 2010. Le décret confirme la fin, au 31 décembre 2010, de la majoration de 50 % du (...)
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Découvrir "France.fr"

Août 2010

Vous voyagez en France ? Vous y étudiez, y travaillez ou y vivez ? Découvrez "www.france.fr", le portail officiel de la France comprenant des actualités, des informations pratiques et des services. "France.fr" qui se décline en 5 langues (français, anglais, allemand, espagnol et italien) s'adresse (...)
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Quel est le rôle d'un témoin ?

Août 2010

Vous êtes témoin d'une infraction ? Que faire ? Quelles sont les modalités de convocation pour un témoignage dans une affaire pénale pendant l'instruction ou l'audience de jugement ? Quelles sont vos obligations ? Le ministère de la justice et des libertés revient sur toutes ces questions à travers (...)
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Les monuments nationaux en ligne

Août 2010

Grottes préhistoriques, sites archéologiques, abbayes, châteaux... Vous êtes à la recherche de vacances culturelles ? Partez à la découverte des grands monuments français avec le Centre des monuments nationaux (CMN). Des alignements de Carnac à l'abbaye de Cluny en passant par les remparts de la cité (...)
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Sports d'extérieur : prévenir et faire face aux accidents

Août 2010

Comment se prémunir des risques d'accident lors de la pratique d'un sport d'extérieur ? Quels premiers gestes adopter en cas d'accident ? C'est à ces questions que répond le guide mis en ligne par la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. Le guide présente les différentes (...)
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Avis d'impôt sur le revenu : le point sur les envois

Août 2010

Si vous n'avez pas encore reçu votre avis d'impôt sur le revenu, plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation. Vous n'avez pas encore reçu votre avis d'impôt sur le revenu ? Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation : si vous payez votre impôt 2013 d'ici le 15 octobre (et non pas (...)
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Recherche d'emploi : quel recours en cas de litiges ?

Août 2010

Le demandeur d'emploi dispose de voies de recours spécifiques, selon qu'un différend l'oppose à son agence Pôle emploi ou à un recruteur potentiel. Dans le premier cas, il doit adresser une réclamation à l'agence avant de saisir le médiateur de Pôle emploi. Dans le second cas, il peut demander (...)
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Allocation de rentrée scolaire : montants et dates de versement

Août 2010

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Pour la rentrée scolaire 2013, les montants de l'ARS sont portés à : (...)
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Tarifs de l'électricité : vers une hausse de 5 % à compter du 1er août 2013

Août 2010

Les tarifs réglementés de l'électricité vont augmenter de 5 % pour les particuliers à compter du 1er août 2013. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie lundi 8 juillet 2013. Une autre augmentation de 5 % des tarifs est également prévue pour le 1er août (...)
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Fiche pratique INC : le déménagement

Août 2010

L'Institut national de la consommation (INC) publie en ligne une nouvelle fiche pratique concernant le déménagement, entendu comme un ensemble d'opérations comprenant au minimum le chargement du mobilier à l'ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile. Cette fiche (...)
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Dans quel cas saisir la commission d'accès aux documents administratifs ?

Août 2010

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ne communique pas elle-même des documents administratifs, mais elle peut aider l'usager à obtenir un document qui lui a été refusé. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité indépendante, elle ne communique pas (...)
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Rentrée scolaire 2013 : ce qu'il faut savoir

Août 2010

Retrouvez chaque semaine dans notre dossier une revue de l'internet public consacrée à la rentrée scolaire : calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques... Retrouvez chaque semaine dans notre dossier une revue de l'internet public consacrée à la rentrée scolaire : calendrier, rythmes (...)
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Unesco : 19 nouveaux sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial

Août 2010

Découvrez en ligne les 19 nouveaux lieux inscrits sur la liste des sites classés au patrimoine mondial par l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco). Le Comité du patrimoine mondial a en effet inscrit sur la liste 14 sites culturels et 5 sites naturels. (...)
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Dengue : la situation en Outre-mer

Août 2010

Alors que les Antilles connaissent actuellement une épidémie de dengue, retrouvez en ligne toutes les informations à connaître sur ce virus à partir du site de l'Institut de veille sanitaire (Invs). En France, le virus de la dengue circule sur un mode endémo-épidémique dans les départements français (...)
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Astronomie : les nuits des étoiles les 5, 6 et 7 août 2011

Août 2010

Les 5, 6, et 7 août prochains ont lieu les "nuits des étoiles" 2011. Pour cette vingt-et-unième édition, plus de 300 manifestations, gratuites et ouvertes à tous, sont organisées en France et à l'étranger (Algérie, Belgique, Suisse, Tunisie). Les "nuits des étoiles" ont pour objectif de sensibiliser le (...)
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Etudiants : demande d'aide au logement sur www.caf.fr

Août 2010

Le site des allocations familiales propose aux étudiants de saisir en ligne leur demande d'aide au logement et d'en estimer le montant. Ce téléservice s'adresse aux étudiants sans enfant à charge qui louent un logement et sont titulaires d'un bail, ainsi qu'à ceux qui résident en foyer ou en (...)
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La liste des fournitures scolaires

Août 2010

À chaque rentrée, quand arrive le jour de l'achat des fournitures scolaires, reviennent les mêmes questions. Comment acheter strictement ce qui est utile ? Comment ne pas se tromper de cahier ou payer trop cher le nouveau compas ? Comment réduire le poids du cartable ? Peut-on consommer (...)
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Douanes : le point sur les obligations des voyageurs

Août 2010

Alcool, tabac, contrefaçons, espèces animales protégées, œuvres d'art, argent liquide... Les voyageurs qui transitent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent respecter certaines règles au moment du passage en douane. Service-public.fr fait le point. Alcool, (...)
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Assurance maladie : 203 euros pour l'année universitaire 2011-2012

Juillet 2010

Le montant de la cotisation au régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2011-2012 est fixé à 203 euros (contre 200 euros en 2010-2011). Les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur relèvent du régime obligatoire étudiant de la sécurité sociale. Ce régime est géré par (...)
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Les 9 parcs nationaux de France

Juillet 2010

Parc national des Cévennes, des Ecrins, de La Guadeloupe, de Guyane, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion ou encore de la Vanoise : venez découvrir les sites des 9 parcs nationaux de France. Retrouvez toutes les informations concernant la flore et la faune de ces parcs mais (...)
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Vers un meilleur respect de la qualité nutritionnelle des repas dans certaines cantines

Juillet 2010

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 juillet 2010. Elle établit une politique visant à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une "alimentation sûre, diversifiée, en quantité (...)
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Dépistage VIH et IST : fixation des conditions de levée de l'anonymat

Juillet 2010

Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 21 juillet 2010 fixe les conditions de levée de l'anonymat dans les Consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et dans les Centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist). Ces (...)
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Lancement du portail européen "e-justice"

Juillet 2010

Vous cherchez un avocat dans un pays de l'Union européenne (UE) ? Vous voulez connaître comment se déroule une procédure de médiation en Suède ? Vous vous interrogez sur le registre foncier roumain ou sur le fonctionnement du système judiciaire portugais ? Retrouvez en ligne le portail européen (...)
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Drapeau français : une amende de 1 500 euros en cas d'outrage

Juillet 2010

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 juillet 2010 prévoit une amende de 1 500 euros en cas d'outrage au drapeau français. Le texte concerne le fait de détruire, de détériorer ou d'utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public. Il inclut (...)
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Peut-on accéder à l'ordinateur d'un salarié en vacances ?

Juillet 2010

Un administrateur réseau a-t-il le droit de communiquer à son employeur la liste des identifiants/mots de passe de ses employés ? Dans quels cas particuliers un employeur peut-il obtenir le mot de passe d'un salarié ? L'employeur peut-il consulter l'intégralité du contenu d'un poste de travail ? (...)
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Riverains d'aéroports : 100 % des travaux remboursés pour l'insonorisation des logements

Juillet 2010

Le montant de l'aide destinée à financer les travaux d'insonorisation des logements des riverains d'aéroports s'élève à 100 % des dépenses engagées. Le décret reconduisant ce taux de prise en charge jusqu'au 31 décembre 2014 a été publié au Journal officiel du mercredi 5 mars 2014. Les logements concernés (...)
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Prévenir les risques de cambriolage pendant l'été

Juillet 2010

Durant votre absence en juillet et/ou en août, les services de police et de gendarmerie peuvent, sur demande, surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Durant votre absence en juillet et/ou en août, les services de police et de gendarmerie peuvent, sur demande, (...)
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Des cours d'été gratuits sur "www.academie-en-ligne.fr"

Juillet 2010

Alors que les vacances scolaires d'été ont commencé, les élèves ont la possibilité d'accéder gratuitement à des cours allant du CP à la Terminale sur "www.academie-en-ligne.fr". Destinée à aider les élèves à réviser les notions essentielles et à combler les lacunes de l'année écoulée mais aussi à préparer la (...)
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Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2013

Juillet 2010

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice propose en ligne « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en fixer le montant. Cet outil doit (...)
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Bourses des lycées : 45 euros la part à la rentrée 2013

Juillet 2010

Un arrêté fixant les nouveaux montants des bourses des lycées a été publié au Journal officiel du jeudi 4 juillet 2013. Le montant annuel de la part de bourse de lycée s'élève à 45 euros à compter de l'année scolaire 2013-2014 (contre 44,49 euros lors de la rentrée précédente). Pour calculer le montant (...)
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Restriction d'usage de l'eau dans 67 départements

Juillet 2010

A la date du 25 août 2011, 67 départements au total appliquent des mesures de limitation d'usage de l'eau en France métropolitaine. D'après la carte de France prenant en compte les arrêtés de restriction en vigueur, les départements suivants sont concernés : Ain (01), Aisne (02), Allier (03), (...)
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L'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans

Juillet 2010

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi concernent l'âge légal de départ à la retraite et l'âge de la (...)
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Henri IV sur "www.henri-iv.culture.fr"

Juillet 2010

A l'occasion de la commémoration du règne interrompu d'Henri IV le 14 mai 1610, découvrez le site "www.henri-iv.culture.fr" ouvert en mai dernier par le ministère de la culture et de la communication. Des guerres de religion entre catholiques et protestants à l'édit de Nantes en passant par la poule (...)
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Rentrée universitaire 2013 : les montants des frais d'inscription

Juillet 2010

Les frais d'inscription ont été fixés pour la rentrée universitaire 2013. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 23 août 2013. Le montant des droits d'inscription passe à : 183 euros pour les diplômes conduisant au grade de licence (181 euros en 2012), 254 euros pour les diplômes (...)
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Ouverture de la nouvelle version de "mon.service-public.fr"

Juillet 2010

Allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, chèque emploi service universel, assurance retraite des salariés, assurance maladie et mutuelles complémentaires... Pour gérer vos démarches en ligne avec l'administration, vous avez depuis le 12 juillet à votre disposition la nouvelle (...)
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Que faire sans le bac ?

Juillet 2010

Pour les jeunes ayant échoué à l'examen du baccalauréat, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose le dossier en ligne « Que faire sans le bac ? ». Redoublement, préparation d'un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise (...)
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Quelle est la qualité des eaux de baignade en France ?

Juillet 2010

Où se baigner sans risque ? Le dernier résultat d'analyses disponible est-il bon ou mauvais ? Quelle était la qualité de l'eau la saison dernière ? Pour répondre à ces questions, le ministère chargé de la santé propose de consulter son site internet dédié aux eaux de baignade (eaux de mer et eaux (...)
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Prévention des risques majeurs : tout savoir sur www.risques.gouv.fr

Juillet 2010

Pour tout savoir en matière de prévention des risques majeurs (risques naturels, technologiques ou encore sanitaires), retrouvez en ligne www.risques.gouv.fr. Pour tout savoir en matière de prévention des risques majeurs, retrouvez en ligne www.risques.gouv.fr. Un inventaire complet des risques (...)
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Français : quels sont les nouveaux termes créés ?

Juillet 2010

Vous avez besoin d'un mot français pour désigner le "GPS" ? Vous souhaitez trouver un équivalent aux termes "blog", "live", "pitch", "prime time" ou encore "coach" ? Découvrez le site "France Terme" proposé par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France. Retrouvez à travers ce (...)
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Opérations de secours à l'étranger : quel remboursement des frais engagés par l'Etat ?

Juillet 2010

La loi relative à l'action extérieure de l'Etat a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 juillet 2010. Ce texte prévoit notamment la possibilité pour l'Etat de demander le remboursement des frais engagés lors d'une opération de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément (...)
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Fonction publique : de nouvelles règles pour les élections professionnelles

Juillet 2010

La loi relative au dialogue social dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du mardi 6 juillet 2010. Cette loi modifie les conditions de représentativité et d'accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques. L'accès des syndicats aux (...)
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Bac 2013 : résultats en ligne à partir du vendredi 5 juillet

Juillet 2010

À compter du vendredi 5 juillet 2013, le ministère de l'éducation nationale propose de consulter gratuitement en ligne les résultats du baccalauréat 2013 sur les sites de chaque académie. Le candidat qui obtient une moyenne de 10/20 ou plus est déclaré admis. Il existe 3 mentions : « assez bien », (...)
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Successions : quel droit applicable dans les pays de l'UE ?

Juillet 2010

Quelle législation s'applique lors du décès d'un citoyen européen propriétaire d'une maison ou titulaire d'un compte bancaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ? Afin de répondre à cette question, le le Conseil des notariats de l'Union européenne a réalisé un site internet consacré au (...)
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Banque Assurance Epargne Info Service

Juillet 2010

"Assurance Banque Epargne Info Service" est un service d'information destiné au grand public pour toutes les questions sur l'assurance, la banque, le crédit, la bourse et l'épargne. Il propose des informations générales et des renseignements pratiques sur : les droits des assurés dans le cadre de (...)
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Volontariat : les différents types de service civique

Juillet 2010

Sous l'appellation "Service civique" sont en fait désignés six dispositifs distincts, qui offrent un cadre légal pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général : l'engagement de service civique, le volontariat de service civique, le service volontaire européen, le volontariat international (...)
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Ameli-santé : s'informer sur sa santé au quotidien

Juin 2010

Mieux connaître les maladies et situations à risques les plus courantes, se renseigner sur les offres de prévention santé proposées par l'assurance maladie : voici les services accessibles à partir du nouveau site de la Caisse nationale de l'assurance maladie : "améli-santé". Mieux connaître les (...)
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Cnil : suppression des données personnelles sur internet avec la "plainte en ligne"

Juin 2010

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) offre d'utiliser un service de "plainte en ligne" afin de supprimer des données personnelles diffusées sur internet (nom, prénom, photos, vidéos, commentaires, décisions de justice...). Il est également possible d'utiliser ce service en (...)
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Histoire : le projet Bertillon et l'identification des personnes

Juin 2010

Découvrez l'exposition virtuelle consacrée au projet Alphonse Bertillon et à l'identification des personnes (1880-1914). Cette exposition retrace les tout débuts de l'identification policière et s'articule autour du personnage d'Alphonse Bertillon, considéré comme l'un des fondateurs de la police (...)
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33 700 : un numéro d'alerte contre les SMS et les appels frauduleux

Juin 2010

Les consommateurs qui reçoivent des SMS frauduleux ou des SPAM vocaux peuvent transférer les références de ces messages ou appels au 33 700, depuis leur téléphone mobile, au coût d'un SMS sans surtaxe. Les consommateurs qui reçoivent des SMS frauduleux ou des SPAM vocaux peuvent transférer les (...)
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Passeports biométriques : la mairie équipée la plus proche de chez vous

Juin 2010

L'Agence nationale des titres sécurisées (ANTS) propose aux usagers de se renseigner en ligne sur la mairie qui est équipée pour délivrer les passeports biométriques et se situe au plus près de leur domicile. Depuis le 28 juin 2009, le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique. Toutes (...)
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Fête de la musique 2013 : demandez le programme !

Juin 2010

La fête de la musique 2013 se déroule vendredi 21 juin. Le programme de cette 32e édition est disponible sur le site www.fetedelamusique.culture.fr. Cette année, « la voix » est mise à l'honneur, rendant hommage à l'une des plus célèbres voix française, Édith Piaf disparue il y a 50 ans. Chorales, (...)
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Don du sang : en savoir plus sur www.dondusang.net

Juin 2010

A la suite de la journée mondiale des donneurs de sang du 14 juin 2011, retrouvez le site www.dondusang.net avec l'Etablissement français du sang (EFS). Combien de temps dure un don de sang ? Le don du sang est-il un acte totalement sécurisé ? A partir de quel âge peut-on donner ? Pourquoi le don (...)
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Ce qui change au 1er juillet 2013

Juin 2010

Allocations chômage, couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), épargne salariale, tarifs du gaz, frais de fourrière, eurotarifs sur les mobiles, taux de TVA sur les services à la personne, limitation de l'éclairage nocturne des commerces et bureaux : retrouvez les principaux changements (...)
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Essais nucléaires français : des précisions sur les conditions d'indemnisation

Juin 2010

Les conditions d'indemnisation des victimes (vétérans et populations civiles) des essais nucléaires français sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du dimanche 13 juin 2010. Le décret détaille la liste des 18 maladies donnant droit à une indemnisation. Il précise également les zones du (...)
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Addiction aux jeux : s'informer sur www.joueurs-info-service.fr

Juin 2010

Vous jouez trop et vous voulez arrêter ? Vous recherchez une information, une aide, un soutien pour vous-même ou pour un proche sur les questions d'addiction aux jeux ? Pour en savoir plus, consultez le nouveau site www.joueurs-info-service.fr proposé par l'Institut national de prévention et (...)
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Enfants de moins de 6 ans : assouplissement des modalités d'accueil en crèches

Juin 2010

Un décret publié au Journal officiel du mardi 8 juin 2010 assouplit les modalités d'accueil des enfants de moins de 6 ans en crèches. Sous réserve du respect de certaines conditions, des enfants peuvent être accueillis en surnombre quelques jours de la semaine, dans les limites suivantes : 10 % de (...)
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Coupe du monde : le guide du supporteur en Afrique du sud

Juin 2010

Numéros d'urgence, numéros des consulats, modes de transports, modes de vie, détails pratiques, météo... A l'occasion de la coupe du monde de football qui se déroule en Afrique du sud entre le 11 juin et le 11 juillet, le ministère des affaires étrangères et européennes a mis en ligne un guide du (...)
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Union européenne : quelle qualité pour les eaux de baignade ?

Juin 2010

La grande majorité des sites de baignade dans l'Union européenne (UE) sont conformes à 94 % aux normes d'hygiène communautaires pour l'année 2012. Ces résultats sont issus du rapport 2013 sur les eaux de baignade établi conjointement par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et par la (...)
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Diagnostic VIH : un test rapide dans 4 situations d'urgence

Juin 2010

Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 9 juin 2010 définit 4 situations d'urgence pour un recours à un "test rapide d'orientation diagnostique" en matière d'infection au Virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce test est réalisé dans les situations suivantes : en cas d'accident (...)
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Démocratie locale : des conseillers territoriaux pour remplacer les conseillers généraux et régionaux

Juin 2010

La loi réformant les collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010. Dans l'optique d'une réforme de l'architecture institutionnelle locale, il est prévu, tout en maintenant l'existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux et (...)
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Afrique : ouverture de la web télé "www.tv5mondeplusafrique.com"

Juin 2010

Cinéma, séries, documentaires, information, musique, société... A la suite de la journée mondiale de l'Afrique le 25 mai dernier, découvrez, par le biais de "TV5 Monde", la web télé consacrée uniquement au continent africain sur "www.tv5mondeplusafrique.com". Entièrement gratuite et accessible (...)
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Interdiction volontaire de jeux : comment faire ?

Juin 2010

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) vient de publier son bilan 2012 concernant le fichier des interdits de jeux qui compte, au 1er janvier 2013, 34 739 personnes. Comment peut-on se faire volontairement interdire l'accès aux salles de jeux (casinos et cercles de jeux) et aux sites (...)
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Vacances 2013 : les conseils aux consommateurs

Juin 2010

Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats de produits ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ? Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, (...)
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Défenseur des droits : les modalités de saisine

Juin 2010

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C'est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute (...)
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« Rendez-vous aux jardins » du 31 mai au 2 juin 2013

Juin 2010

En cette année de commémoration du quatrième centenaire d'André Le Nôtre, le célèbre jardinier du roi Louis XIV, découvrez du 31 mai au 2 juin le programme de la 11e édition de la manifestation « Rendez-vous aux jardins » autour de la thématique du jardin et de ses créateurs. Visites guidées, (...)
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Recrutement des enseignants : inscription à la session 2014 dès le 15 janvier 2013

Juin 2010

Vous souhaitez devenir enseignant ? Vous êtes intéressés par les concours de recrutement dans le premier et le second degré (hors agrégation) afin d'entrer en poste à la rentrée 2014 ? Retrouvez sur le site internet du ministère de l'éducation nationale tout ce qu'il faut savoir sur cette session 2014 (...)
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Plan canicule 2013 : ce qu'il faut savoir

Juin 2010

La plate-forme téléphonique « canicule info service » est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Le plan canicule : quatre niveaux Le plan canicule comporte quatre niveaux : niveau 1 (vigilance verte) - « veille saisonnière » (...)
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Stationnement réservé pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite : ce qu'il faut savoir

Juin 2010

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s'adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d'instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées (...)
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Trouver des offres d'emploi sur "www.contrats-alternance.gouv.fr"

Juin 2010

Vous recherchez un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation ? Avec plus de 10 000 offres en ligne, retrouvez l'ensemble des recrutements en alternance sur "www.contrats-alternance.gouv.fr". Vous recherchez un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation ? (...)
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TNT : quelle aide technique pour le passage à la télévision tout numérique ?

Juin 2010

Dans le cadre du passage à la télévision tout numérique pour recevoir gratuitement les 18 chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), une assistance technique est accessible aux personnes les plus vulnérables, sous certaines conditions. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du (...)
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Impôt de solidarité sur la fortune : que faut-il savoir ?

Juin 2010

Personnes imposables, patrimoine taxable, calcul de l'impôt, déclaration et paiement, sanctions : pour tout savoir sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), retrouvez les fiches proposées sur Service-public.fr. Les contribuables sont imposables à l'ISF si leur patrimoine net taxable est (...)
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Pavillon bleu pour 382 plages en 2013

Mai 2010

Pour cette année 2013, le « pavillon bleu » a été décerné à 144 communes en France (avec 9 nouveaux lauréats de plus par rapport à 2012) soit au total 382 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l'environnement (qualité de l'eau, gestion des déchets…) Le label « pavillon bleu (...)
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Fête des voisins : vendredi 28 mai

Mai 2010

Dans le cadre de son 10ème anniversaire, découvrez la fête des voisins qui se déroule vendredi 28 mai. En France, plus de 760 mairies et bailleurs sont partenaires de l'opération. Si votre ville est partenaire de cette fête, vous pouvez vous rendre en mairie pour obtenir des affiches et des (...)
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Alcool info service : le point sur les risques

Mai 2010

Pour évaluer votre consommation d'alcool mais aussi pour accéder à une information complète sur l'impact de l'alcool sur la santé, consultez le site "www.alcoolinfoservice.fr" proposé par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) depuis avril dernier. Avec ce site, l'Inpes (...)
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DGCCRF : la liste 2013 des avis de rappel de produits

Mai 2010

Alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait retirer de la vente plusieurs milliers de paires de chaussures à la suite d'allergies cutanées, retrouvez en ligne la liste des avis de rappel de produits pour l'année 2013. Pour (...)
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Migrants : comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger

Mai 2010

Coût d'envoi, coût d'arrivée, délai, type d'opération... L'Agence française de développement (AFD) propose sur son site "www.envoidargent.fr" de comparer les coûts et les modalités d'envoi d'argent de France vers l'étranger. Le site qui prend désormais en compte 12 établissements de transferts s'adresse (...)
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Eau du robinet : résultats des analyses sur la qualité

Mai 2010

Vous avez des questions sur la qualité de l'eau potable ? Retrouvez les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable consultables en ligne à partir du site du ministère de la santé et des sports "www.eaupotable.sante.gouv.fr", ces résultats étant établis par commune et par réseau de (...)
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Sujets des examens : accès gratuit aux annales du baccalauréat

Mai 2010

Les annales du baccalauréat sont consultables gratuitement en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale www.eduscol.education.fr. Les sujets d'examens des années passées sont accessibles sur les 3 dernières années pour les matières des baccalauréats généraux (séries ES, L, S), (...)
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Voile intégral : interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public à partir du 11 avril 2011

Mai 2010

L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public prend effet à compter du 11 avril 2011. Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 3 mars 2011 a précisé les modalités d'application de cette interdiction. L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public (...)
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1939-1945 : mise en ligne des fiches des militaires français décédés durant le conflit

Mai 2010

A la suite des commémorations du 8 mai marquant la fin de la seconde guerre mondiale sur le continent européen, le site internet "Mémoire des hommes" vous propose l'accès à la base de données des militaires français décédés durant ce conflit. De la drôle de guerre à la victoire, 200 000 militaires sont (...)
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Fonction publique d'Etat : lancement du portail "www.concours.fonction-publique.gouv.fr"

Mai 2010

Vous souhaitez intégrer la fonction publique d'Etat ? Vous êtes agent de la fonction publique et vous recherchez une évolution professionnelle ? Depuis le 11 mai dernier, le portail "www.concours.fonction-publique.gouv.fr" vous propose de tout savoir sur les concours et les recrutements dans la (...)
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Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : quel est le calendrier pour la session 2014 ?

Mai 2010

Le calendrier 2014 des examens détaille toutes les dates à connaître pour le diplôme national du brevet, le baccalauréat (général, technologique et professionnel), le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et le brevet d'études professionnelles (BEP). Voici le calendrier 2014 des examens du (...)
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Demande de logement social : un formulaire unique à partir du 1er octobre 2010

Mai 2010

Le modèle du formulaire unique servant à effectuer, à compter du 1er octobre 2010, une demande de logement social est accessible sur www.formulaires.gouv.fr. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 7 juillet 2010, cet arrêté détaillant également la liste des pièces (...)
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Timbres : + 3 % en moyenne au 1er janvier 2014

Mai 2010

À partir du 1er janvier 2014, les tarifs du courrier augmenteront de 3 % en moyenne. Dans ce cadre, le prix du timbre prioritaire passera de 63 à 66 centimes d'euro tandis que celui de la lettre verte passera de 58 à 61 centimes d'euro. D'après La Poste, cette hausse représenterait environ 1 euro (...)
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Habitat : améliorer la performance énergétique

Mai 2010

La loi portant engagement national pour l'environnement a été publiée au Journal officiel du mardi 13 juillet 2010. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) publie une étude sur cette loi qui fixe en 257 articles de nouvelles règles environnementales notamment pour le secteur du (...)
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Electricité et gaz : possibilité de retour au tarif réglementé prolongée après le 1er juillet 2010

Mai 2010

La loi autorisant les consommateurs d'électricité et de gaz à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été publiée au Journal officiel du mardi 8 juin 2010. Les particuliers qui ont souscrit une offre auprès d'un concurrent d'EDF ou de GDF pour la fourniture d'énergie ont la possibilité de revenir (...)
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Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur : comment s'inscrire en ligne ?

Mai 2010

Vous souhaitez encadrer à titre non professionnel et de façon occasionnelle des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs ? Pour en savoir plus sur les modalités d'inscription au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), consultez notre fiche pratique récemment (...)
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Samedi 18 mai 2013 : la nuit européenne des musées

Mai 2010

Sons et lumières, visites insolites, concerts, spectacles vivants ou encore projections de films..., le samedi 18 mai 2013 se déroule la nuit européenne des musées. Pour découvrir quelques-uns des 3 000 musées d'art, d'ethnographie, d'histoire ou de sciences en France et en Europe, retrouvez en (...)
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Permis de conduire : extension des nouvelles épreuves sur tout le territoire

Mai 2010

Depuis le 3 mai, la réforme du permis de conduire concerne l'ensemble du territoire. Afin de passer d'un décompte d'erreurs à un bilan de compétences sur l'épreuve de conduite, une nouvelle grille d'évaluation des candidats modifie la méthode de notation. Les examinateurs évaluent désormais les (...)
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Prolongation de l'allocation équivalent retraite en 2010

Mai 2010

L'allocation équivalent retraite (AER) qui constitue un revenu de remplacement ou de complément susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi est reconduite pour 2010. Sous certaines conditions de ressources, l'AER concerne les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le (...)
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Soins psychiatriques : des conditions de prise en charge revues

Mai 2010

La loi relative aux soins psychiatriques a été publiée au Journal officiel du mercredi 6 juillet 2011. Les nouvelles conditions de prises en charge des patients hospitalisés sans consentement doivent se mettre en place. La notion de « soins sans consentement » ouvre ainsi la possibilité de procéder (...)
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Reclassement des salariés : quelles conditions ?

Mai 2010

La loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée au Journal officiel du mercredi 19 mai 2010. En cas de reclassement, l'employeur est dans l'obligation de proposer au salarié une rémunération équivalente en valeur (...)
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Garde d'enfants : vers la création de maisons d'assistants maternels

Mai 2010

La loi relative à la création de maisons d'assistants maternels a été publiée au Journal officiel du jeudi 10 juin 2010, cette loi ayant notamment pour objectif d'assurer aux parents une plus grande amplitude horaire pour la garde des enfants. Il est donc prévu d'ouvrir des maisons d'assistants (...)
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Mieux définir les recherches médicales sur l'être humain

Mai 2010

La proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai. De quoi s'agit-il ? Il est prévu de donner un cadre unique aux recherches médicales sur l'être humain, 3 types de recherches étant définis selon le niveau de (...)
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Exposition universelle de Shanghai : le pavillon français

Mai 2010

A l'occasion de l'exposition universelle 2010 de Shanghai (Chine) qui se déroule du 1er mai au 31 octobre autour de 192 pays, découvrez le pavillon français. Avec un quadrilatère de 6 000 m² (70 m de côté et 30 m de haut), le pavillon français est pris dans une résille minérale aux coins arrondis, (...)
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Cours d'eau : connaître le niveau de pollution aux polychlorobiphényles (PCB)

Mai 2010

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) a ouvert le site d'information "www.pollutions.eaufrance.fr/pcb" qui présente la teneur en polychlorobiphényles (PCB) des poissons et des sédiments dans les cours d'eau et plans d'eau français. A partir d'une recherche par bassin (...)
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Contrats d'assurance-vie non réclamés : faire valoir les droits des bénéficiaires

Mai 2010

La proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie a été adoptée en première lecture par le Sénat jeudi 29 avril. De quoi s'agil-il ? Cette proposition de loi se fixe 2 objectifs principaux : améliorer le suivi des souscripteurs et renforcer les mécanismes de recherche des (...)
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Assurance maladie : expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Mai 2010

Les caisses primaires d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand), du Rhône (Lyon), des Alpes-Maritimes (Nice), de Paris, d'Ille-et-Vilaine (Rennes) et du Bas-Rhin (Strasbourg) vont pratiquer, à titre expérimental, des contrôles sur des arrêts de travail concernant certains fonctionnaires (...)
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Téléphonie mobile : lancement des numéros en 07

Mai 2010

A compter du 3 mai, les premiers numéros de téléphones mobiles en 07 sont ouverts, les numéros mobiles commençant désormais aussi par 07 et non plus seulement par 06. Par conséquent, les nouveaux abonnés à un service de téléphonie mobile peuvent se voir affecter un numéro en 07 ou un numéro en 06 au gré (...)
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Quels sont les jours fériés en 2014 ?

Avril 2010

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiquées à l'article L 3133-1 du code du travail. En 2014, les dates des jours fériés sont les suivantes : Jour de l'an : mercredi 1er janvier, Lundi de Pâques : lundi 21 avril, Fête du travail : jeudi 1er mai, Victoire de 1945 : jeudi 8 mai, (...)
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Varicelle : activité forte

Avril 2010

Durant la semaine du 19 au 25 avril 2010, une forte activité de varicelle a été observée en France métropolitaine. Les cas de varicelle en France ont atteint le nombre de 44 cas pour 100 000 habitants. Les régions les plus touchées sont la Franche-Comté, le Languedoc-Roussillon, la Basse-la Normandie, (...)
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Emprunts : les consommateurs mieux protégés

Avril 2010

La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010. Les règles encadrant l'offre de crédits à la consommation sont renforcées. De quoi s'agit-il ? Depuis le 2 juillet, les personnes interdites de chéquier n'ont plus à verser de pénalités libératoires (...)
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Droits des patients : s'informer en ligne

Avril 2010

S'informer sur les droits et les voies de recours des usagers du système de santé, c'est ce que propose le nouvel "Espace Usagers" du site du ministère de la santé et des sports. S'informer sur les droits et les voies de recours des usagers du système de santé, c'est ce que propose le nouvel "Espace (...)
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Préparer sa retraite : un mini guide en ligne

Avril 2010

Pourquoi et comment préparer sa retraite ? La Fédération bancaire française (FBF) a publié en ligne un mini-guide pour accompagner la réflexion des futurs retraités du point de vue de leur situation financière. Plusieurs aspects sont évoqués : les changements de vie à anticiper (vie au quotidien, (...)
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Les projets d'embauches 2013 par bassins d'emploi, par métiers et par secteurs d'activité

Avril 2010

À l'initiative de Pôle emploi, retrouvez en ligne l'enquête sur les besoins en main-d'oeuvre (BMO) 2013 par bassins d'emploi, par métiers et par secteurs d'activité. Cette enquête fait état de 1 613 100 projets de recrutements prévus en 2013 dans les 388 bassins d'emploi français. À l'initiative de (...)
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Permis à points : le point sur dix idées reçues

Avril 2010

Faire le point sur dix idées reçues sur le permis à points, apprendre à gérer son nombre de points en six questions/réponses et s'informer des règles appliquées aux jeunes conducteurs, c'est ce que propose la Délégation à la sécurité et à la circulation routières aux internautes avec la fiche pratique (...)
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Volcan islandais Eyjafjöll : recours possible au médiateur jusqu'au 21 juin

Avril 2010

Les passagers aériens ayant eu leurs vols annulés suite à l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll peuvent prendre contact gratuitement avec la cellule de médiation mise en place par l'Institut national de la consommation (INC) pour faciliter leur indemnisation. La date limite des saisines est fixée (...)
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Vente du muguet sur la voie publique le 1er mai : quelle réglementation ?

Avril 2010

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise la réglementation en matière de vente du muguet sur la voie publique le jour du 1er mai. La vente du muguet sur la voie publique par les particuliers le 1er mai s'apparente à une tolérance (...)
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Chômeurs en fin de droits : des mesures exceptionnelles en place

Avril 2010

Un certain nombre de mesures exceptionnelles se mettent en place pour les demandeurs d'emploi en fin de droits en 2010 sous la forme d'un "parcours d'insertion professionnelle renforcé" proposant soit une formation rémunérée ou un contrat aidé soit l'attribution d'une aide exceptionnelle pour (...)
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Permis de chasser : les montants des redevances 2013

Avril 2010

Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour l'année 2013 dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 9 mars 2013. Pour être valable, le permis de chasser doit en effet être validé pour l'année en cours. Par conséquent, l'intéressé doit acquitter notamment une redevance cynégétique (...)
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Médicaments à vignette bleue : le taux de remboursement passe à 30 % à partir du 2 mai 2011

Avril 2010

A compter du 2 mai 2011, le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue passe de 35 % à 30 %. Ce nouveau taux de remboursement concerne aussi les médicaments homéopathiques et certaines préparations dont le Service médical rendu (SMR) est considéré comme modéré. A compter du 2 mai 2011, le (...)
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Déclaration 2013 de l'impôt sur le revenu : ce qu'il faut savoir

Avril 2010

Ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2013 de l'impôt sur le revenu : calendrier, nouveautés, calcul du montant de l'impôt 2013 sur les revenus 2012, modalités de déclaration. Campagne 2013 de l'impôt sur le revenu : le dossier d'information du ministère de l'économie et des finances [Format pdf - (...)
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Accessibilité au logement : une brochure en ligne pour les personnes handicapées

Avril 2010

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer vient de publier en ligne une brochure sur l'accès et l'accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap. Cette brochure présente les démarches, les aides, les textes de référence et les contacts (...)
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Les coordonnées des 26 Agences régionales de santé

Avril 2010

A la suite de la création le 1er avril dernier des Agences régionales de santé (ARS), retrouvez en ligne les coordonnées des 26 ARS à partir de notre annuaire. A la suite de la création le 1er avril dernier des Agences régionales de santé (ARS), retrouvez en ligne les coordonnées des 26 ARS à partir (...)
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Eruption volcanique en Islande : reprise du trafic aérien

Avril 2010

L'espace aérien français est réouvert et le retour à la normale est progressif. La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) recommande aux passagers aériens de contacter leur compagnie aérienne ou leur tour opérator pour se renseigner sur leur vol avant d'aller à l'aéroport. Le trafic aérien (...)
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Les archives parisiennes en accès libre sur internet

Avril 2010

Acte de naissance, de mariage ou de décès, plans de Paris dans ses limites avant 1860 ou des communes avant leur annexion à Paris en 1860... Découvrez les archives parisiennes en accès libre sur internet. Consultez en ligne les fichiers alphabétiques de l'état civil reconstitué (XVIème siècle-1859), (...)
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Ministère de la justice : expérimentation de démarches en ligne

Avril 2010

Dans la perspective d'une généralisation des démarches en ligne, le ministère de la justice expérimente certaines procédures sur internet à Nancy (pour les familles de personnes détenues au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville) et à Vandoeuvre (pour le public présent à la Maison de justice et du (...)
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Lycées : les indicateurs de résultats 2012

Avril 2010

Le ministère de l'éducation nationale a mis en ligne les indicateurs de résultats 2012 des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat. Le 3 indicateurs retenus sont établis à partir des résultats des élèves ayant passé le baccalauréat et des données (...)
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Gendarmerie : près de 10 000 postes à pourvoir en 2011

Avril 2010

Sous-officiers ou gendarmes adjoints volontaires : la gendarmerie propose près de 10 000 postes en 2011. Les candidats qui souhaitent postuler peuvent contacter la brigade territoriale la plus proche de chez eux (ou se présenter directement à la brigade). Il est également possible pour les (...)
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"Cartorisque" : la carte des risques naturels et technologiques en France

Avril 2010

Arrêtés de catastrophe naturelle, aléas liés aux inondations, aux mouvements de terrain, à la sismicité, aux feux de forêts, aux avalanches ou encore au nucléaire... Vous voulez connaître la carte des risques naturels et technologiques en France ? Retrouvez en ligne "Cartorisque" qui reprend l'ensemble (...)
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Agents non titulaires de la fonction publique : revalorisation des retraites complémentaires

Avril 2010

Depuis le 1er avril, la valeur du point pour la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques est fixée à 0,44943 euros. C'est ce qu'indique un communiqué de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités (...)
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Fourrière : nouveaux tarifs pour les voitures particulières à partir du 1er juillet 2013

Avril 2010

Les tarifs maxima des frais de fourrière sont fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 1er juin 2013. À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants : immobilisation matérielle : 7,60 euros, opérations (...)
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Les instruments de musique des musées français

Avril 2010

Du hautbois basque à l'accordéon du musée des musiques populaires de Montluçon, en passant par la guitare calebasse sans oublier la clarinette autrichienne en fa, la vièle éthiopienne ou les grelots iraniens, découvrez en ligne sur le site de la médiathèque de la cité de la musique plus de 6 500 (...)
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Pensions alimentaires : les nouveaux plafonds de montants déductibles du revenu imposable

Avril 2010

Concernant l'imposition des revenus de l'année 2009, une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du jeudi 1er avril 2010 fixe les nouveaux plafonds de montants déductibles notamment en matière de pensions alimentaires. En effet, les pensions alimentaires versées aux ascendants, (...)
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Comment être fonctionnaire européen ?

Avril 2010

Assistants, interprètes, traducteurs ou administrateurs dans l'Union européenne (UE) ? Depuis le 1er mars, l'UE a revu la procédure de sélection des fonctionnaires européens. Pour connaître les modalités à suivre en vue de devenir fonctionnaire européen, retrouvez notre fiche pratique actualisée sur (...)
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Tout ce qu'il faut savoir sur l'énergie solaire photovoltaïque

Avril 2010

Des questions sur les dispositifs photovoltaïques qui permettent de créer de l'électricité à partir de la lumière du soleil ? Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer présente un dossier en ligne concernant tout ce que vous devez savoir sur l'énergie solaire (...)
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Un bracelet électronique contre les violences conjugales

Avril 2010

Dans le cadre de la protection des victimes de violences au sein du couple, un décret concernant l'assignation à résidence avec surveillance électronique a été publié au Journal officiel du samedi 3 avril 2010. Une ou plusieurs des obligations et interdictions suivantes peuvent être ordonnées : ne (...)
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Institut national de la consommation : 150 modèles de lettres types en ligne

Avril 2010

Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un fournisseur d'accès internet ? Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ? A la suite de difficultés financières, vous souhaitez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement ? Vous voulez annuler la (...)
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Etrangers : des conditions de séjour plus strictes

Avril 2010

Droits d'entrée et de séjour, zones d'attente et rétention administrative, droit d'asile... Une circulaire concernant l'entrée en vigueur de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée sur www.circulaires.gouv.fr le 24 juin 2011. Elle détaille les dispositions (...)
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Institut national de l'audiovisuel : le 1er avril à la télévision

Avril 2010

A l'occasion du 1er avril, journée de plaisanteries et de canulars, l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) vous propose une sélection de "1er avril" à travers la télévision. De la première pilule pour homme à un cabinet de recrutement qui a fait paraître, dans un journal, une offre d'emploi dont (...)
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Protection de la vie privée sur internet : informer les élèves dans le cadre scolaire

Avril 2010

Dans le cadre de l'éducation civique, les jeunes devraient prochainement être mieux informés concernant la protection de la vie privée sur internet (maîtrise de son image publique, danger de s'exposer et d'exposer les autres, droits d'opposition, de suppression et de rectification...). L'adresse IP (...)
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Téléphonie : la liste des numéros surtaxés et leurs tarifs

Mars 2010

Vous avez des questions sur les numéros de téléphone surtaxés et leurs tarifs ? Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur "www.telecom-infoconso.fr", le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) à destination des (...)
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Logement social : la liste des pièces à fournir pour les étrangers

Mars 2010

La liste des pièces à fournir pour les étrangers qui veulent accéder à un logement social est fixé par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 mars 2010. Les étrangers doivent être titulaires de l'un des documents en cours de validité mentionnés dans l'arrêté, soit notamment : la carte de (...)
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Institut national de la consommation : 16 questions-réponses sur la qualité des oeufs

Mars 2010

Quels sont les principaux critères visuels pour savoir si un œuf est frais ? Comment bien conserver les œufs ? A quoi correspondent les chiffres sur les emballages ? Pour en savoir plus, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose en ligne une série de 16 questions-réponses pratiques (...)
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Fonction publique : modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants européens

Mars 2010

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 mars 2010 précise les modalités de recrutements et d'accueil dans la fonction publique française des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Concernant les recrutements par concours et les (...)
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1er avril 2013 : + 1,3 % pour les retraites

Mars 2010

Les pensions de retraite doivent être revalorisées de 1,3 % à compter du 1er avril 2013. C'est ce qu'indiquent, dans un communiqué de presse du 19 mars 2013, le ministère de l'économie et des finances et celui des affaires sociales et de la santé. Les deux ministères ont confirmé cette augmentation (...)
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Hausses rétroactives des tarifs réglementés du gaz

Mars 2010

Trois arrêtés concernant les tarifs réglementés du gaz viennent d'être publiés au Journal officiel du mardi 23 avril 2013. Ces textes prévoient des hausses rétroactives des tarifs du gaz pour les périodes suivantes : 1er juillet 2011 - 30 septembre 2011, 20 juillet 2012 - 28 septembre 2012, 29 (...)
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Changement de coordonnées en ligne sur "mon.service-public.fr"

Mars 2010

Depuis fin mars, "mon.service-public.fr" propose en ligne un nouveau service qui vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Depuis fin mars, "mon.service-public.fr" propose en ligne un nouveau (...)
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Plantes et jardins : s'émerveiller et apprendre en ligne

Mars 2010

Découvrez le nouveau site du Muséum national d'Histoire naturelle consacré au Jardin des Plantes (Paris) et réalisé à l'intention de tous les amoureux des plantes et des jardins, aux jardiniers et aux amateurs de botanique, ainsi qu'aux écocitoyens soucieux de participer à la sauvegarde de la (...)
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Fête de l'internet du 18 au 31 mars 2013

Mars 2010

Recherche d'emploi en ligne (par public, région, secteur d'activité...), métiers du web (programmation et développement, gestion de projet, production de contenus...), réseaux sociaux et blogs professionnels... À l'occasion de la fête de l'internet qui se déroule du 18 au 31 mars 2013 autour de (...)
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Allocation aux adultes handicapés : 790,18 euros à partir de septembre 2013

Mars 2010

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doit être porté à 790,18 euros par mois à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013 (contre 776,59 euros auparavant). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013. L'AAH a pour (...)
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Pôle emploi : comment saisir le médiateur ?

Mars 2010

Qui est le médiateur de Pôle emploi ? Qui peut le saisir ? Quand et comment le saisir ? Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique concernant le médiateur de Pôle emploi sur "www.service-public.fr". Qui est le médiateur de Pôle emploi ? Qui peut le saisir ? Quand et comment le (...)
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Syndics de copropriété : vers un encadrement plus strict des pratiques tarifaires

Mars 2010

A compter du 1er juillet, tous les nouveaux contrats signés avec les syndics de copropriété doivent répondre à une liste minimale de prestations devant figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. L'arrêté qui fixe cette liste a été publié au Journal officiel du dimanche 21 mars (...)
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Inondations : un guide pratique de remise en état des bâtiments

Mars 2010

Vous avez subi dernièrement une inondation ? Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) vient de rééditer son guide pratique afin de vous informer sur les étapes à suivre pour une remise en état de vos habitations. L'inondation a causé d'importants dégâts, visibles, sur vos objets (...)
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Jobs d'été 2013 : tout savoir sur www.journeesjobsdete.com

Mars 2010

Vous avez entre 18 et 28 ans ? Vous êtes à la recherche d'un emploi dans un camping, un restaurant, un centre de loisirs ou encore un festival pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur www.journeesjobsdete.com. Vous avez entre 18 et 28 ans ? Vous êtes à la (...)
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Barème kilométrique 2013 applicable aux véhicules électriques

Mars 2010

Selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le barème kilométrique 2013 est également applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique (les frais de batterie étant inclus dans le barème, ils ne peuvent pas donner lieu à une déduction complémentaire pour leur (...)
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22-31 mars : élections des représentants étudiants aux Crous

Mars 2010

Du 22 au 31 mars, les étudiants élisent en un tour dans chaque académie leurs représentants étudiants aux conseils d'administration des Centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales (Crous). Pour voter, les étudiants doivent présenter leur carte d'étudiant dans l'un des bureaux de vote de (...)
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Taxe foncière et taxe d'habitation : plafonds 2013 pour bénéficier de réductions ou d'exonérations

Mars 2010

Les conditions de ressources pour bénéficier d'abattement, d'exonérations ou dégrèvement de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 sont précisées dans un décret du 3 juin 2013. Les conditions de ressources pour bénéficier d'abattement, d'exonérations ou de dégrèvement de (...)
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Semaine de la langue française et de la francophonie du 16 au 24 mars 2013

Mars 2010

Découvrez, du 16 au 24 mars 2013, la semaine de la langue française et de la francophonie qui célèbre cette année 10 mots de la langue française mettant particulièrement en avant l'attrait que le français exerce sur les autres langues (de l'espagnol au polonais en passant encore par le russe et le (...)
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Accident du travail ou maladie professionnelle : une indemnité temporaire d'inaptitude au 1er juillet

Mars 2010

Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour lesquels la déclaration d'inaptitude au travail intervient à compter du 1er juillet, auront droit à une indemnité temporaire d'inaptitude. Pour bénéficier de cette indemnité, la victime est dans l'obligation (...)
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Train de l'industrie et de l'innovation : offres d'emploi et formations du 19 mars au 18 avril 2013

Mars 2010

Chimie, automobile, agro-alimentaire, robotique, aéronautique, électronique, textile... Vous cherchez un emploi dans le secteur de l'industrie ? Retrouvez le train de l'industrie et de l'innovation du 19 mars au 18 avril 2013 dans les gares de 18 villes françaises et 1 ville allemande avec à son (...)
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SOS impayés de loyers au 0805 16 00 75

Mars 2010

Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 16 00 75. Causes de l'impayé ? Montant (...)
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La carte des 868 établissements de santé autorisés à traiter les malades du cancer

Mars 2010

Centres hospitaliers universitaires, centres hospitaliers régionaux, centres régionaux de lutte contre le cancer, cliniques... L'Institut national du cancer (Inca) et la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins viennent de mettre en ligne la carte de l'offre de soins (...)
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Retraites complémentaires : pas de revalorisation de la valeur du point au 1er avril 2014

Mars 2010

Au 1er avril 2014, la valeur du point de retraite de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) ne va pas être revalorisée. La valeur du point Arrco reste donc fixée à 1,2513 euro. Le conseil d'administration de l'Arrco a voté en ce sens mardi 11 mars 2014. Pour (...)
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Séjour outre-mer : 6 000 chéquiers de 100 euros proposés

Mars 2010

Entre le 2 mars et le 30 avril, 6 000 chéquiers d'un montant de 100 euros sont proposés aux touristes qui souhaitent partir pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou la Réunion. Ce chéquier est accessible à tout adulte au départ vers l'une de ces 4 destinations, pour toute réservation payée, (...)
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Un guide pratique pour aider les familles à mieux maîtriser leur budget

Mars 2010

Qu'est-ce qu'un budget ? Pourquoi un budget doit-il être équilibré ? Pourquoi est-il parfois si difficile de moins dépenser ? Comment tenir son budget ? Pour en savoir plus, la Fédération bancaire française (FBF) vous propose de retrouver en ligne son guide pratique afin de vous aider à mieux gérer (...)
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"Public Sénat" : lancement du portail d'information politique de la chaîne

Mars 2010

A la veille du 1er tour des élections régionales, découvrez en ligne la chaîne de télévision "Public Sénat" avec son nouvel espace d'information politique et parlementaire. Le portail "Public Sénat" offre 5 fonctionnalités : regarder la chaîne en direct, en plein écran et avec une définition haute (...)
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Dossier social étudiant (DSE) : demande en ligne de bourse et de logement jusqu'au 30 avril 2014

Mars 2010

Jusqu'au 30 avril 2014, les étudiants et futurs étudiants peuvent effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée 2014. Du 15 janvier au 30 avril 2014, les étudiants et futurs étudiants peuvent effectuer en ligne leur (...)
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Hadopi : quelle durée de conservation des données personnelles enregistrées ?

Mars 2010

Dans le cadre de la protection des droits sur internet, les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dénommé "système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet" viennent d'être précisées par un décret publié au Journal officiel du dimanche 7 mars (...)
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Passage à l'heure d'été dimanche 30 mars 2014

Mars 2010

Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 30 mars 2014 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été (...)
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39 19 : un numéro de téléphone contre les violences faites aux femmes

Mars 2010

La plateforme téléphonique du 39 19 qui a pour objectif d'orienter les femmes victimes de violences est ouverte du lundi au samedi de 9 heures à 22 heures. Ce numéro est gratuit depuis tous les téléphones fixes (et certains mobiles). Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de (...)
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Lutte contre le gaspillage alimentaire : s'informer sur www.alimentation.gouv.fr

Mars 2010

Dans le cadre de la mise en place de la première journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire qui se déroule mercredi 16 octobre 2013, retrouvez sur le site www.alimentation.gouv.fr tout ce qu'il faut savoir en matière d'alimentation. Ce site aborde de nombreuses questions portant (...)
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Réduction sociale téléphonique 2010 : 4,21 euros par mois

Mars 2010

Le montant mensuel de la réduction sociale téléphonique est maintenu en 2010 à 4,21 euros hors taxe. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 2 mars 2010. La réduction sociale téléphonique est destinée aux abonnés à une ligne fixe téléphonique bénéficiaires en particulier du (...)
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Divorce par consentement mutuel : bientôt une procédure allégée ?

Mars 2010

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été rejeté par le Sénat le 18 octobre 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. En l'absence d'enfants (...)
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Institut national de l'audiovisuel : le tour de France des régions

Mars 2010

Alors que les Français élisent les 14 et 21 mars prochains leurs conseillers régionaux, partez avec l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) dans un tour de France des régions. De l'Alsace à la Bretagne, de l'Auvergne au Languedoc-Roussillon, à la Corse ou encore aux Départements d'outre-mer, (...)
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Proxima mobile : 68 services gratuits disponibles sur téléphone

Mars 2010

Lancé en février 2010, le portail www.proximamobile.fr vous propose à ce jour 68 services accessibles sur téléphones mobiles. Ces services sont gratuits et sans publicité. Ils concernent toute une série de thématiques : consommation, culture, développement durable, droit, éducation, emploi et (...)
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Tempête Xynthia : comment être indemnisé ?

Mars 2010

Votre maison ou votre mobilier ont subi des dégâts à la suite de la tempête Xynthia ? Votre voiture a été écrasée sous un arbre ? Quelles sont les conditions pour être remboursé ? Que faire avant l'arrivée de l'expert de votre assureur ? Faut-il attendre une déclaration officielle de catastrophe naturelle (...)
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Violences : une nouvelle procédure pour protéger la victime dans le couple

Février 2010

L'"ordonnance de protection" est une nouvelle mesure de protection des victimes de violences dans les couples entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010. Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un (...)
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Paris et poker en ligne : les nouvelles règles

Février 2010

La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal officiel du jeudi 13 mai 2010. A la suite de cette loi, les paris hippiques et sportifs mais aussi le poker sont ouverts à de nouveaux opérateurs de paris ou (...)
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L'Année France Russie 2010

Février 2010

A l'occasion de l'Année croisée France Russie 2010, découvrez les événements culturels, économiques et intellectuels organisés tout au long de l'année à travers l'ensemble du pays. A l'occasion de l'Année croisée France Russie 2010, découvrez les événements culturels, économiques et intellectuels (...)
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"Titres-restaurant" : les nouvelles règles d'utilisation

Février 2010

Depuis le lundi 1er mars 2010, l'utilisation des "titres-restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires est limitée aux préparations alimentaires immédiatement consommables. Ces produits sont les plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées (...)
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Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : comment saisir le CSM ?

Février 2010

Les justiciables ont désormais la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat. Quand utiliser cette procédure ? Lorsque vous estimez que le comportement adopté par le magistrat dans l'exercice de ses (...)
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Conseil constitutionnel : les modalités de saisine des citoyens

Février 2010

Règlement de contentieux à la suite de certaines élections ou encore contrôle de la conformité des lois à la Constitution à l'occasion d'un procès : le Conseil constitutionnel fait le point sur les modalités de saisine du Conseil par les citoyens. Règlement de contentieux à la suite de certaines (...)
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Tout savoir sur les cartes bancaires

Février 2010

Vous avez des questions sur les cartes bancaires ? Retrouvez en ligne nos fiches pratiques qui viennent d'être actualisées sur le portail "www.service-public.fr". Ces fiches détaillent d'abord les modalités de délivrance et d'utilisation d'une carte bancaire en évoquant en particulier les modalités (...)
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Sécurité routière : des sanctions renforcées

Février 2010

Excès de vitesse, alcoolémie et stupéfiants, deux-roues motorisés, vigilance au volant... Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est réuni mercredi 11 mai 2011 a annoncé un certain nombre de mesures ayant pour objectif de lutter contre l'augmentation de la mortalité sur les (...)
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Caisses d'allocations familiales : mise en garde contre la circulation de faux courriels concernant la prime de Noël

Février 2010

Le site internet de la Caisse d'allocations familiales signale des courriels frauduleux portant sur la prime de Noël diffusés en ce moment par des pirates informatiques. N'y répondez surtout pas, il s'agit d'une escroquerie de type hameçonnage (« phishing »). Le site internet de la Caisse (...)
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Aéroports : trafic perturbé sur les vols Air France

Février 2010

En raison d'un mouvement social parmi le personnel navigant commercial d'Air France du samedi 29 octobre au mercredi 2 novembre 2011, la compagnie aérienne Air France confirme la réduction de ses programmes de vols. Des annulations de dernière minute ainsi que des retards sont également à (...)
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Carte enfant famille : demande directe sur "www.voyages-sncf.com"

Février 2010

Depuis le 18 février, la demande de la carte enfant famille se fait directement à partir du site "www.voyages-sncf.com", les familles effectuant de bout en bout : la demande de droit en ligne auprès de leur Caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, la demande de carte. (...)
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Eco-prêt à taux zéro : 12 fiches pratiques en ligne

Février 2010

Rénovation thermique d'une maison individuelle chauffée à l'électricité, d'un appartement chauffé au gaz, d'un immeuble chauffé au fioul... Le ministère du développement durable et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) proposent de retrouver en ligne 12 fiches pratiques sur (...)
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Sotchi 2014 : le journal des Jeux olympiques

Février 2010

Dans le cadre des XXIIe Jeux olympiques d'hiver qui se déroulent à Sotchi (Russie) du 6 au 23 février 2014, découvrez le journal des Jeux avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Du biathlon au bobsleigh en passant par le combiné nordique, le curling, le hockey, le patinage, le (...)
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Rentrée 2010 : 12 internats d'excellence en place

Février 2010

Le ministère de l'éducation nationale rappelle que les collégiens, lycéens et étudiants motivés ne disposant pas d'un contexte favorable pour étudier peuvent demander à intégrer un internat d'excellence à la rentrée 2010. Dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances et de la mixité sociale, le (...)
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Sécurité intérieure : des mesures contre la délinquance

Février 2010

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) a été publiée au Journal officiel du mardi 15 mars 2011. Cette loi contient un ensemble de mesures adaptées aux évolutions de la délinquance. Ces mesures concernent différents secteurs : police (...)
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Renouvellement simultané des conseils généraux et régionaux en mars 2014

Février 2010

La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux a été publiée au Journal officiel du mercredi 17 février 2010. Les conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars 2010 auront un mandat de 4 ans, alors que celui des conseillers généraux élus en mars (...)
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Simplifications administratives : 26 mesures annoncées pour les particuliers

Février 2010

Dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est déroulé le 18 décembre 2012, 26 mesures de simplifications administratives concernant les particuliers ont été annoncées. Dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui (...)
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Transsexualité : déclassification comme maladie mentale

Février 2010

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 février 2010 supprime la transsexualité de la catégorie des affections de longue durée "affections psychiatriques de longue durée". La prise en charge des patients serait désormais assurée dans le cadre du dispositif des affections de longue durée (...)
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Une allocation journalière de 53,17 euros pour accompagner un proche en fin de vie

Février 2010

Le montant de l'allocation pour accompagner un proche en fin de vie est fixé à 53,17 euros par jour. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 14 janvier 2011. Ce décret précise également que la durée maximale de l'allocation journalière est de 21 jours (42 jours si le (...)
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SP95-E10 : quels sont les véhicules compatibles avec ce carburant ?

Février 2010

Voitures, motos, camionnettes... Quels sont les engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ? La liste des véhicules concernés est mise à jour par la décision publiée au Journal officiel du mardi 6 novembre 2012. La précédente liste figurait dans une (...)
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Papiers : combien de temps les garder ?

Février 2010

Assurance, banque, famille, impôts, logement, santé, travail, voiture... Combien de temps garder vos papiers ? Pour en savoir plus, le portail www.service-public.fr fait le point sur les différentes durées de conservation des papiers. Ces durées de conservation varient en effet selon la nature du (...)
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Apprendre le français gratuitement en ligne sur « parlons-français.tv5monde.com »

Février 2010

Vous voulez apprendre le français ? Pour cela, découvrez en ligne le site d'initiation à la langue française « parlons-français.tv5monde.com ». Gratuit, ce site est accessible en 7 langues (français, allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol et portugais) avec : des webdocumentaires pour s'immerger (...)
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Lancement de la plateforme participative "le Médiateur et vous"

Février 2010

Le Médiateur de la République vient de lancer son espace participatif accessible à tous "le Médiateur et vous" qui est un lieu de questions, de débats et de propositions sur différents sujets : droits fondamentaux et démocratie, droits des étrangers et d'asile, consommation et argent, droits sociaux et (...)
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Accès au droit : 1 000 structures recensées en France

Février 2010

Point d'accès au droit, maison de justice et du droit, antenne de justice, antenne juridique et de médiation... Le ministère de la justice recense à ce jour environ 1 000 structures d'accès au droit sur le territoire national. En particulier, les points d'accès au droit sont des lieux d'accueil (...)
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Passage à la télévision tout numérique : où et quand ?

Février 2010

Dans le cadre du passage à la télévision tout numérique, retrouvez sur www.tousaunumerique.fr le calendrier 2011, région par région, la télévision numérique devant être accessible sur l'ensemble du territoire d'ici fin novembre 2011. En métropole, les dates de passage à la télévision tout numérique sont (...)
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Fonction publique hospitalière : la bourse à l'emploi en ligne

Février 2010

Depuis le 1er janvier, le ministère de la santé et des sports propose en ligne la bourse à l'emploi de la fonction publique hospitalière avec l'interface web "www.hospimob.fr" . Ce service est destiné aux personnes travaillant dans un établissement public de santé, social ou médico-social. Il permet (...)
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Un site internet pour l'information et l'indemnisation des victimes

Février 2010

Victimes d'accidents de la circulation en France ou à l'étranger, victimes d'accidents de chasse, victimes d'infractions ou d'actes de terrorisme... Le Fonds de garantie vient de mettre en ligne son nouveau site internet "www.fondsdegarantie.fr". Ce site a pour mission d'informer et de guider (...)
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Service civique : quelle indemnité pour les volontaires ?

Février 2010

Dans le cadre de "l'engagement de service civique", les volontaires ont droit à une indemnité mensuelle de 440 euros par mois, complétée par une aide en nature ou en espèces d'un montant mensuel de 100 euros qui correspond à la prise en charge de frais d'alimentation, de logement et de transports. (...)
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Armée de l'air : 2 000 postes à pourvoir en 2014

Février 2010

Pilote de chasse, contrôleur aérien, fusilier commando, maître-chien... Le ministère de la défense lance une nouvelle campagne de recrutement dans l'armée de l'air afin de pourvoir 2 000 postes en 2014. L'armée de l'air propose plus de 50 métiers dans de nombreux secteurs d'activité : opérations (...)
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Les mesures de la radioactivité dans l'environnement

Février 2010

Des questions sur la radioactivité en France ? Découvrez le site internet du Réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, site réalisé par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ce site centralise et diffuse les (...)
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Bourses nationales des lycées : dépôt des demandes jusqu'au 3 juin 2011

Février 2010

La campagne de dépôt des demandes de bourses nationales des lycées pour 2011-2012 est ouverte jusqu'au 3 juin 2011, les bourses de lycée étant accordées aux familles qui ne peuvent pas assurer seules les frais de scolarité de leurs enfants. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de (...)
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Fruits et légumes : un meilleur affichage de l'origine des produits

Février 2010

Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais dans un lieu de vente, la mention relative à l'origine des produits est inscrite, de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix. Les consommateurs peuvent connaître ainsi plus (...)
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Impôt sur le revenu : paiement en ligne du 1er acompte jusqu'au 22 février 2014

Février 2010

Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 22 février 2014 pour régler en ligne le 1er acompte de leur impôt sur le revenu, le prélèvement sur le compte bancaire n'intervenant que le 27 février 2014. Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 22 (...)
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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements : quelle installation avant le 9 mars 2015 ?

Février 2010

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement. Tout lieu d'habitation devra en effet être (...)
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Cnav : s'informer sur "www.lassuranceretraite.fr"

Février 2010

Simulation du montant de la retraite, demande de retraite en ligne, changement de situation à la retraite, recherche d'un service de proximité... Pour tout savoir sur la retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services, retrouvez en ligne le site (...)
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Grève SNCF : les prévisions du trafic

Février 2010

En raison d'un mouvement social, le trafic SNCF sera perturbé à partir du mardi 10 juin 2014 (19 heures). Pour connaître l'état du trafic sur les grandes lignes (réseaux nord, est, sud-est et ouest-sud-ouest), la SNCF vous informe sur son site www.infolignes.com et par téléphone au 0805 90 36 35 (...)
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L'Alsace passe à la télévision tout numérique le 2 février

Février 2010

Dans la nuit du 1er au 2 février, à partir de minuit, tous les émetteurs diffusant la télévision en mode analogique et en mode numérique doivent être éteints en Alsace. Les émetteurs analogiques s'arrêtent définitivement dans cette région tandis que les numériques prennent le relais sur l'ensemble de la (...)
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Provence et Côte d'Azur : modérer sa consommation électrique pour éviter les risques de coupures

Février 2010

En cette période de froid, le Réseau de transport d'électricité (RTE) recommande de modérer sa consommation électrique entre 18 heures et 20 heures en Provence et sur la Côte d'Azur. RTE dispense toute une série de suggestions pour réaliser des économies d'énergie sur l'éclairage (éteindre les lumières, (...)
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Autoroutes : + 0,8 % en moyenne sur les tarifs des péages au 1er février 2014

Février 2010

A partir du 1er février 2014, les tarifs des péages des sociétés d'autoroutes sont revus à la hausse avec des augmentations moyennes de 0,8 % (ces hausses concernant 95 % du réseau concédé français). Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. (...)
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Renforcer la protection des personnes en milieu scolaire

Janvier 2010

La loi renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaires a été publiée au Journal officiel du mercredi 3 mars 2010. L'intrusion dans un établissement scolaire, public ou privé, est punie par une peine d'emprisonnement et par une amende, (...)
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Orientation : que faire au lycée après la 3ème ?

Janvier 2010

Sciences économiques et sociales, biotechnologies, santé et social, écologie, agronomie, territoire et développement durable, langues et cultures de l'antiquité, arts du cirque... Quels choix pour les élèves de 2nde à la rentrée 2010 avec la mise en place notamment de 2 enseignements d'exploration (dont (...)
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Ina : une sélection de vidéos pour découvrir la bande dessinée

Janvier 2010

Mandrake, Astérix, Tintin, Spirou, Gaston Lagaffe, Tarzan... A l'occasion du festival international de la bande dessinée d'Angoulême, découvrez une sélection de 8 vidéos concernant l'univers du 9ème art proposées par l'Institut national de l'audiovisuel (Ina). Retrouvez par exemple une série de (...)
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Carte nationale d'identité et passeport : effectuer les démarches de renouvellement sans attendre l'été

Janvier 2010

Dans l'optique des examens de la fin d'année scolaire ou universitaire et des vacances d'été, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle de ne pas attendre l'été pour renouveler une carte nationale d'identité ou un passeport. Le ministère recommande de (...)
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Chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau : les dates de fermeture

Janvier 2010

Les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau s'étalent du 31 janvier au 20 février en fonction des espèces concernées. Canards, oies, limicoles, pigeons, grives, cailles, bécasses, tourterelles... C'est un arrêté du 19 janvier 2009 qui fixe les dates de fermeture de (...)
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Mineurs : des mesures contre l'inceste

Janvier 2010

La loi relative à l'inceste commis sur les mineurs a été publiée au Journal officiel du mardi 9 février 2010, cette loi prévoyant notamment l'inscription de l'inceste dans le code pénal (la législation n'en faisait jusqu'ici qu'une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions (...)
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Elections régionales 2010

Janvier 2010

Résultats des élections régionales 2010, date des élections, consultation des listes électorales, carte électorale, vote par procuration, modes de scrutin, déroulement d'une journée dans un bureau de vote, machines à voter, accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées, abstention, vote (...)
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Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2014

Janvier 2010

Le ministère de l'économie et des finances propose de calculer en ligne le montant de l'impôt 2014 à payer sur les revenus 2013. Le simulateur s'adresse aux contribuables qui résident en France. Il intègre les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances pour 2014. Attention, le montant (...)
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Adopter un enfant en France ou à l'étranger avec "www.adoption.gouv.fr"

Janvier 2010

Qu'est-ce que l'adoption ? Qui peut adopter ? Quels sont les enfants adoptables ? Découvrez le portail officiel "www.adoption.gouv.fr" pour trouver des éléments précis notamment sur le cadre juridique de l'adoption, les modalités d'obtention de l'agrément pour l'adoption ou encore les conditions (...)
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Vente à distance : renforcer le contrôle sur les professionnels

Janvier 2010

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aurait la possibilité d'interdire à un professionnel de la vente à distance "défaillant" toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service. Cette interdiction pourrait être décidée (...)
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L'année Chopin 2010

Janvier 2010

A l'occasion du bicentenaire de la naissance de Frédéric Chopin, découvrez les manifestations culturelles qui célèbrent Chopin en 2010 avec le site "www.chopin2010". Concerts, publications, événements audiovisuels, expositions et colloques… Retrouvez notamment les actualités et l'agenda des évènements (...)
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Admission post-bac (APB) : inscriptions et voeux à partir du 20 janvier 2014

Janvier 2010

Entre le 20 janvier et le 20 mars 2014, tous ceux qui souhaitent poursuivre des études supérieures doivent s'inscrire en ligne sur www.admission-postbac.fr afin de pouvoir formuler leurs vœux. Entre le 20 janvier et le 20 mars 2014, tous ceux qui souhaitent poursuivre des études supérieures (...)
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Revenu de solidarité active (RSA) : + 1,3 % au 1er janvier 2014

Janvier 2010

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2014. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du dimanche 29 décembre 2013. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe à 499,31 euros à compter du 1er janvier (...)
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Election des députés : vers une nouvelle répartition des sièges en 2012

Janvier 2010

La loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a été publiée au Journal officiel du mercredi 24 février 2010. A partir de 2012, 33 circonscriptions seront supprimées mais le nombre total de députés (...)
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Aide juridictionnelle : barèmes 2013 inchangés

Janvier 2010

Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013. Dès lors que les revenus (...)
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Maisons d'accueil spécialisées : minimum de ressources garanti pour les personnes handicapées

Janvier 2010

Depuis le 1er janvier, le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du (...)
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Recensement de la population à partir du 16 janvier 2014

Janvier 2010

En métropole et dans les départements d'outre-mer (hormis La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise à partir du jeudi 16 janvier le recensement 2014 sur un échantillon de la population correspondant environ à 9 millions de personnes. À La Réunion, le (...)
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Livret A : maintien du taux à 1,25 % au 1er février 2014

Janvier 2010

Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1,25 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2014. C'est ce qu'a annoncé, mercredi 15 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances. Pour sa part, la Banque de France recommandait de baisser ce taux à 1 %. Ce taux d'intérêt est (...)
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour environ 200 communes

Janvier 2010

Suite notamment à des inondations et des coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus en 2013 ou 2014, environ 200 communes de 28 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. C'est ce qu'indiquent trois arrêtés publiés au Journal officiel du (...)
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Ministère des affaires étrangères : deux numéros de téléphone d'urgence pour Haïti

Janvier 2010

A la suite du séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier, le ministère des affaires étrangères et européennes a mis en place deux numéros de téléphone d'urgence : le 01 45 50 34 60 et le 0810 006 330 (numéro azur). Par ailleurs, le centre de crise du ministère a été mobilisé pour réunir les premières (...)
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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,69 % au 4e trimestre 2013

Janvier 2010

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2013 s'élève à 124,83, soit une augmentation annuelle de 0,69 % par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2012. L'IRL fixe les (...)
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Les collections du Muséum national d'histoire naturelle

Janvier 2010

A l'occasion du lancement par l'Organisation des nations-unies (Onu) de l'année internationale de la biodiversité, découvrez les collections du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Des méduses aux coraux ou aux anémones, en passant par les insectes, les mammifères, les amphibiens, les (...)
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Le calendrier fiscal 2014

Janvier 2010

Des questions sur vos prochaines échéances en matière d'impôts ? Retrouvez sur www.impots.gouv.fr le calendrier fiscal pour 2014. Des questions sur vos prochaines échéances en matière d'impôts ? Retrouvez sur www.impots.gouv.fr le calendrier fiscal pour 2014. Le calendrier fiscal permet de consulter (...)
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Préparer sa retraite : le coût de rachat des trimestres

Janvier 2010

Retrouvez sur le site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) les barèmes 2010 de rachat des trimestres pour les régimes de retraite de base du privé en raison d'années d'études supérieures ou d'années de cotisation incomplètes. Ces versements qui permettent la validation d'un maximum de (...)
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Garantie des risques locatifs : un dispositif remanié

Janvier 2010

Le dispositif lié à la Garantie des risques locatifs (GRL) est remanié à la suite de la publication de 3 décrets au Journal officiel fin décembre, la mise en oeuvre de la nouvelle GRL nécessitant néanmoins encore la signature des premières conventions entre l'Association pour l'accès aux garanties (...)
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Simplification du droit : déblocage automatique du solde bancaire insaisissable

Janvier 2010

Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ? La Fédération bancaire française (FBF) fait le point sur cette notion avec son site "les clés de la banque". Dès lors que le compte créditeur fait l'objet d'une saisie, la personne concernée bénéficie automatiquement du solde bancaire insaisissable. Le (...)
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Prêt jeunes avenir : fin du dispositif

Janvier 2010

Les Caisses d'allocations familiales (Caf) rappellent la fin du dispostif concernant le "prêt jeunes avenir" qui était destiné notamment aux jeunes de 18 à 25 ans entrant dans la vie active. Ce dispositif étant arrêté, il n'est plus possible de demander ou d'utiliser l'attestation de votre Caf (...)
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Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur : limiter la consommation électrique entre 17 heures et 20 heures

Janvier 2010

En cette période de froid, le Réseau de transport d'électricité (RTE) conseille de limiter sa consommation électrique entre 17 heures et 20 heures en Bretagne et en Provence-Alpes-Côte d'Azur. RTE dispense toute une série de suggestions pour réaliser des économies d'énergie sur l'éclairage (éteindre (...)
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Un site internet pour tout savoir sur le permis de conduire

Janvier 2010

Des questions sur les différentes catégories de permis de conduire ? Consultez le nouveau site de la sécurité routière "www.permisdeconduire.gouv.fr". Ce site donne une information pratique et complète sur toutes les questions liées aux diverses catégories de permis : formation, déroulement des (...)
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Gastro-entérite : léger recul de l'épidémie

Janvier 2010

Selon le réseau "Sentinelles" de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l'incidence des cas de gastro-entérite a été de 307 cas pour 100 000 habitants, en baisse par rapport à la semaine précédente (369 cas), au dessus du seuil épidémique (283 cas). Le niveau d'activité (...)
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TNT : prolongation du dispositif d'aide pour équiper les foyers non couverts

Janvier 2010

Le ministère de l'économie et des finances a annoncé, mercredi 22 mai 2013, la prolongation du dispositif d'aide pour l'équipement des foyers non couverts par la télévision numérique terrestre (TNT), ce dispositif devant initialement prendre fin le 15 mai 2013. La mise en œuvre progressive de la (...)
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IGN : Paris en haute résolution sur le "Géoportail"

Janvier 2010

Envie d'explorer Paris dans les moindres détails de l'Arc de Triomphe à la Tour Eiffel, ou encore de la Pyramide du Louvre à Notre-Dame en passant par la Grande Arche de la Défense ou les Invalides ? Découvrez Paris en haute résolution sur le "Géoportail" développé par l'Institut géographique national (...)
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Halde : quelle protection pour les femmes enceintes au travail ?

Janvier 2010

Est-il obligatoire de déclarer sa grossesse lors d'un entretien d'embauche ? Comment annoncer sa grossesse à son employeur ? Une femme enceinte peut-elle être licenciée ? Pour répondre à ces questions, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) publie un dépliant (...)
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Essais nucléaires français : une procédure d'indemnisation pour les malades

Janvier 2010

La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été publiée au Journal officiel du mercredi 6 janvier 2010. Une procédure d'indemnisation est mise en place pour les personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition à des rayonnements (...)
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Inscription des étudiants étrangers : « demande d'admission préalable » à l'université avant le 23 janvier 2015

Janvier 2010

Les étudiants étrangers qui souhaitent commencer des études supérieures en France en s'inscrivant en 1er cycle universitaire (1ère année de licence) doivent, en règle générale, suivre une procédure d'admission particulière intitulée « demande d'admission préalable » à l'université (DAP). Pour la campagne (...)
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Automobiles : connaître les montants 2010 du bonus et du malus

Janvier 2010

Des questions sur les mesures anti-pollution en vigueur pour les véhicules ? Vous voulez connaître les montants 2010 du bonus écologique (prime) ou du malus écologique (taxe) ? Consultez nos fiches pratiques sur "www.service-public.fr" concernant ce système qui récompense ou sanctionne financièrement (...)
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Ce qui change au 1er janvier 2014

Janvier 2010

Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2014 : salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prestations familiales, retraites complémentaires, frais bancaires, TVA, quotient familial, contribution pour l'aide (...)
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Budget 2010 : quelle fiscalité pour les ménages ?

Décembre 2009

La loi de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du jeudi 31 décembre 2009. La loi prévoit notamment la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite de 50 % des sommes versées. Parmi les autres mesures (...)
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Umeå (Suède) et Riga (Lettonie), capitales européennes de la culture 2014

Décembre 2009

Découvrez les villes d'Umeå (Suède) et de Riga (Lettonie), les deux nouvelles capitales européennes de la culture pour 2014. Partez en direction du nord de la Suède sur le golfe de Botnie, non loin de la Laponie. Accédez en ligne au programme des événements prévus en 2014 : art-design, musique, (...)
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Améliorer l'accès à l'information sur le site internet de l'Assurance maladie

Décembre 2009

Depuis le milieu du mois de décembre, le site internet de l'Assurance maladie s'est enrichi d'une conseillère virtuelle, "Amélie", ayant pour mission d'accompagner l'internaute dans ses recherches. De plus, un nouveau service, "ameli-direct", permet de trouver plus facilement les coordonnées d'un (...)
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Prime à la casse : 500 euros pour les commandes passées jusqu'au 31 décembre 2010

Décembre 2009

Pour les acquisitions de véhicules commandés entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO²/km, le montant de la prime à la casse est fixé à 500 euros (si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011). La (...)
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Tarifs des taxis : + 3,9 % au 1er janvier 2014

Décembre 2009

Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 3,9 % à compter du 1er janvier 2014. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros. Cette majoration est répartie (...)
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Soldes d'été 2013 : les dates

Décembre 2009

En règle générale, les soldes d'été commencent à partir du mercredi 26 juin 2013 à 8 heures du matin. Ils se terminent 5 semaines plus tard, le mardi 30 juillet 2013. L'annexe de l'article D 310-15-3 du code de commerce fixe des dates dérogatoires pour certaines zones (départements frontaliers, (...)
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Ouverture du site "www.prevention-incendie.gouv.fr"

Décembre 2009

Face aux incendies domestiques responsables de 800 décès et de 10 000 blessés par an, le site "www.prevention-incendie.gouv.fr" apporte aux internautes tout ce qu'il faut savoir sur les moyens de prévention et les gestes qui sauvent en cas d'incendie. Dans la rubrique "Anticiper les incendies" (...)
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Travailleurs âgés : le dispositif de "retraite progressive" prolongé d'un an

Décembre 2009

Le dispositif de cessation progressive d'activité, dite "retraite progressive", est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010. La retraite progressive permet à tout salarié âgé de 60 ans, et ayant cotisé au minimum 150 trimestres, de toucher une partie de sa retraite tout en poursuivant une activité (...)
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Caf : le calcul des droits pour l'année 2010

Décembre 2009

Pour calculer les droits aux prestations familiales versées en 2010, la Caf s'appuie sur la déclaration de revenus 2008 transmise par les services fiscaux. Cependant, il est parfois nécessaire que la Caf entre directement en contact avec l'allocataire. Dans ce cas, l'allocataire doit lui adresser (...)
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Consommation : les conseils pratiques pour les fêtes de fin d'année

Décembre 2009

Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant des informations pratiques pour offrir des cadeaux, recevoir, sortir ou partir en voyage lors des fêtes de fin d'année. Comme chaque année, (...)
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Les prévisions de circulation du 28 octobre au 2 novembre 2011

Décembre 2009

Bison Futé prévoit des difficultés de circulation entre le vendredi 28 octobre et le mercredi 2 novembre 2011. Dans le sens des départs, vendredi 28 octobre est classé orange au niveau national tandis que samedi 29 est orange en Ile-de-France et dans le sud-est du pays. Dans le sens des retours, (...)
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Bibliothèque numérique : la lettre d'information de Gallica

Décembre 2009

Vous voulez connaître la vie des vampires à travers les oeuvres de Prosper Mérimée, de Théophile Gautier, de Baudelaire ou encore de Lautréamont ? Vous souhaitez lire le "Manuel pratique de cuisine provençale", consulter une carte du pôle arctique en 1657 ou retrouver une partition de réveillon du (...)
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Taxe foncière : exonération sur les logements neufs à "Haut niveau de performance énergétique"

Décembre 2009

Les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %. Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de (...)
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Vigilance météo

Décembre 2009

Météo France a placé un certain nombre de départements du nord de la France en vigilance orange en raison d'un épisode neigeux exceptionnel. Par ailleurs, le verglas rend la circulation routière très difficile.
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Smic : + 1,1 % au 1er janvier 2014

Décembre 2009

Le salaire minimum de croissance (Smic) doit être revalorisé de 1,1 % à compter du 1er janvier 2014. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013. Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,53 euros au 1er janvier 2014 (contre 9,43 euros au 1er janvier (...)
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Établissements de santé : les résultats 2011 sur www.platines.sante.gouv.fr

Décembre 2009

Hôpital, clinique, établissement de santé de court-séjour, maternité... Si vous cherchez des informations sur la qualité et la sécurité des soins pratiqués, vous pouvez consulter en ligne les résultats 2011 sur le site internet www.platines.sante.gouv.fr. Hôpital, clinique, établissement de santé de (...)
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Logement social : faciliter la mobilité dans certaines communes

Décembre 2009

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du jeudi 10 décembre 2009 fixent les zones géographiques où doivent s'appliquer les mesures destinées à faciliter la mobilité dans le logement social. Sont concernés les logements occupés par des ménages ayant des revenus 2 fois supérieurs aux plafonds de (...)
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Grand froid : les recommandations sanitaires

Décembre 2009

Alors que le froid arrive en France, retrouvez les recommandations sanitaires du ministère des affaires sociales et de la santé en cas de grand froid. La Direction générale de la santé rappelle les principales mesures à adopter pour prévenir les conséquences du froid sur la santé, notamment pour les (...)
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Documentation française : plus de 600 cartes géographiques en accès libre sur internet

Décembre 2009

Vous souhaitez connaître les pays ayant ratifié le protocole de Kyoto en 2009 ou les principales places financières du monde dans les années 2000... Vous avez des questions sur les grands sujets de géographie, sur l'actualité française et internationale, politique, économique et sociale ou encore sur (...)
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Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

Décembre 2009

Pour pouvoir voter en 2014, les citoyens français et de l'Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales. La date limite d'inscription est fixée au 31 décembre 2013. Pour pouvoir voter en 2014, les citoyens français et de l'Union européenne doivent être inscrits sur les listes (...)
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Entrée en vigueur du Contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010

Décembre 2009

A compter du 1er janvier 2010, le Contrat unique d'insertion (CUI) modifiant le fonctionnement des contrats aidés entre en vigueur. Le CUI prévoit la suppression du Contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et du Contrat d'avenir (CAV). Par contre, il reprend les dispositions du (...)
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Malus automobile : quelles modalités de remboursement pour les familles nombreuses ?

Décembre 2009

Une instruction fiscale de novembre 2009 précise les modalités de remboursement, pour les familles nombreuses, du malus automobile dû sur le premier certificat d'immatriculation délivré pour les voitures particulières les plus polluantes. Ce dispositif qui est entré en vigueur au 1er janvier 2009 (...)
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Pour assurer un meilleur passage à la Télévision numérique terrestre sur l'ensemble du territoire

Décembre 2009

Il est prévu de faciliter le développement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire et d'aider au passage progressif de la télévision analogique à la Télévision numérique terrestre (TNT) qui doit être complet au 30 novembre 2011. Les foyers se trouvant à cette date dans une zone d'ombre de la (...)
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Majoration du prêt à 0 % sur les bâtiments à basse consommation énergétique

Décembre 2009

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la majoration du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs bénéficiant du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005". Cette mise au point intervient à la suite de la publication, au Journal officiel le 29 (...)
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Taxe d'habitation dans les résidences secondaires : paiement par internet jusqu'au 20 décembre

Décembre 2009

Dans certains cas qui concernent particulièrement les résidences secondaires ainsi que des résidences principales, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au 15 décembre pour régler la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, à payer en même temps et par le même mode de paiement. Parmi les (...)
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Chiens dangereux : permis de détention obligatoire au 1er janvier

Décembre 2009

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention au 1er janvier 2010. Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment une évaluation (...)
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"PédaGoJeux" : le site d'information sur le jeu vidéo pour les parents

Décembre 2009

Quel jeu vidéo choisir pour votre enfant ? Quels sont les atouts de ces jeux ? A quoi faut-il être vigilant ? Découvrez "www.pedagojeux.fr", le site d'information des parents sur le jeu vidéo (jeu sur console ou jeu en ligne). Lancé en décembre 2008 par un collectif composé des pouvoirs publics, (...)
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Compte épargne-temps dans la fonction publique : vers de nouvelles règles au 31 décembre 2009

Décembre 2009

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat revient sur la nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 à la suite du décret du 28 août 2009 concernant l'assouplissement des conditions d'utilisation du compte épargne-temps (CET) dans la (...)
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Se prémunir contre les risques de la vie quotidienne avec "www.assureurs-prevention.fr"

Décembre 2009

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) propose un nouveau site afin d'informer le grand public sur les bons réflexes à adopter dans la prévention des risques de la vie quotidienne. Avec 3 entrées principales, ce site présente les risques sur la route (voiture, moto, cyclo, vélo, à (...)
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Travaux d'économie d'énergie : vers la mise en place d'une contribution des locataires

Décembre 2009

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle les modalités de mise en place d'une contribution financière qui peut s'ajouter au loyer et aux charges pour le locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux (...)
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Union européenne : la liste noire actualisée des compagnies aériennes

Décembre 2009

La Commission européenne a publié, en décembre 2013, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE). La Commission propose 2 listes : la 1ère liste énumère les compagnies aériennes dont l'exploitation est interdite dans l'UE, la 2e liste répertorie (...)
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Extension du versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.

Décembre 2009

A la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du samedi 21 novembre 2009, le versement du capital décès est étendu aux partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (Pacs). Le capital décès est donc désormais versé sans faire de distinction entre les (...)
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Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu'au 16 décembre 2013 (21 décembre en ligne)

Novembre 2009

Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d'un confort minimum et vides de meubles. Les (...)
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Journée mondiale contre le sida : s'informer sur www.sida-info-service.org

Novembre 2009

À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre 2013, redécouvrez le site www.sida-info-service.org. Le site propose différentes rubriques pour mieux appréhender les facteurs de risque mais aussi pour savoir comment agir après une prise de risque. En matière de test de (...)
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La rétention de sûreté pour prévenir la récidive

Novembre 2009

La loi visant à prévenir le risque de récidive criminelle a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 mars 2010. Pour pouvoir être placés en rétention de sûreté après l'exécution de leur peine en prison, les condamnés doivent avoir été en mesure, durant leur détention, de bénéficier d'une prise en charge (...)
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Conseil constitutionnel : le droit de saisine étendu aux justiciables

Novembre 2009

A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable dispose de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'une disposition législative lui semble porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question de (...)
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Limiter ses déchets : les gestes utiles

Novembre 2009

Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets qui se déroule du 16 au 24 novembre 2013, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) propose des conseils pratiques destinés à limiter les déchets à la maison, au bureau ou encore en faisant les courses. Retrouvez (...)
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Un accès facilité à la formation

Novembre 2009

L'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés doit être facilité. Par ailleurs, le droit individuel à la formation est renforcé avec notamment la possibilité pour un salarié de faire valoir ses droits en cas de changement d'entreprise ou encore pour les personnes (...)
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Loi pénitentiaire : des droits mieux garantis pour les détenus

Novembre 2009

L'usage de certains droits devrait être garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l'établissement pénitentiaire permettant l'obtention de papiers d'identité, l'exercice du droit de vote ou l'obtention de prestations sociales. La loi pénitentiaire qui vient d'être publiée au (...)
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Droit au logement opposable : les nouveaux formulaires de recours devant les commissions de médiation

Novembre 2009

De nouveaux formulaires de recours devant les commissions de médiation en matière de droit au logement opposable (Dalo) ont été publiés au Journal officiel du mercredi 18 novembre 2009. Le Dalo concerne les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement (...)
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Panneaux solaires au sol : faut-il une autorisation pour les installer ?

Novembre 2009

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) revient sur un décret paru au Journal officiel le vendredi 20 novembre 2009 qui organise, à compter du 1er décembre 2009, le régime d'autorisation d'urbanisme pour des travaux d'installation au sol d'ouvrages de productions d'électricité (...)
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Mouvement social : quel accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires ?

Novembre 2009

Dans le cadre du mouvement social qui touche l'éducation nationale mardi 27 septembre 2011, retrouvez notre fiche pratique sur www.service-public.fr qui fait le point sur l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Dans les écoles publiques, l'organisation (...)
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Simplification de la déclaration de renonciation à une succession à partir du 1er décembre

Novembre 2009

A compter du 1er décembre, la déclaration de renonciation à une succession est désormais adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (et non plus faite au greffe du tribunal de grande instance). Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, (...)
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Concours publics : calendrier prévisionnel 2009-2010

Novembre 2009

Un calendrier prévisionnel complémentaire concernant les recrutements dans la fonction publique de l'Etat, dans les armées et à la ville de Paris pour 2009 et 2010 est paru. Les dates indiquées sur le calendrier sont prévisionnelles : elles peuvent être modifiées et d'autres concours peuvent être (...)
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Cyber-consommateurs : le guide des achats en ligne

Novembre 2009

Quels sont vos droits et vos obligations en matière de consommation sur internet ? Dans la perspective des fêtes de fin d'année, le Forum des droits sur l'internet vient de publier son guide des achats en ligne. Cette nouvelle édition propose des conseils pratiques notamment sur le choix du site (...)
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S'informer sur "www.monorientationenligne.fr"

Novembre 2009

Vous êtes collégien, lycéen, apprenti, étudiant ou encore parent et vous vous posez des questions sur l'orientation, les filières de formation et les métiers ? Retrouvez le site "www.monorientationenligne.fr" proposé par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (...)
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Taxe carbone : quoi de neuf ?

Novembre 2009

L'ensemble des dispositions concernant la mise en place d'une taxe carbone ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Cette taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles devait inciter les ménages, les entreprises et les administrations à réduire leurs émissions de gaz à effet de (...)
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Véhicules : où en est votre certificat d'immatriculation ?

Novembre 2009

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un nouveau service concernant le suivi en ligne de la production de votre certificat d'immatriculation. Si vous avez une question sur le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'ANTS met à votre disposition également un service de (...)
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Ouverture du secrétariat électronique du Père Noël

Novembre 2009

Les enfants peuvent envoyer un message au Père Noël par courrier électronique à partir du site de La Poste "www.laposte.fr/pere-noel". Pour cela, il suffit de cliquer sur l'icône "Ecrire au Père Noël" et de suivre les indications. A noter que le message au Père Noël doit être écrit uniquement en (...)
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Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Novembre 2009

Les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle...), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques doivent être renforcés avec la mise en place de nouvelles dispositions juridiques. C'est ce que prévoit (...)
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Labels "grande cause nationale" et "campagne d'intérêt général" : dépôt des dossiers jusqu'au 25 octobre 2010

Novembre 2009

Les associations ou collectifs d'associations doivent envoyer au Service d'information du Gouvernement (SIG), au plus tard le 25 octobre 2010, les dossiers concernant l'appel à candidature pour l'attribution en 2011 du label "grande cause nationale" et du label "campagne d'intérêt général". Le (...)
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Administration des douanes : un droit de réponse pour les usagers

Novembre 2009

La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal ofiiciel du jeudi 31 décembre 2009. Cette loi insère dans le code des douanes une procédure organisant le droit pour toute personne d'être entendue préalablement par l'administration douanière lorsque celle-ci envisage de prendre une (...)
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Prime de Noël 2013

Novembre 2009

La prime de Noël est reconduite pour 2013. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013. Cette prime concerne certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment ceux percevant : le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), (...)
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Sécurité sociale : quelles mesures pour 2012 ?

Novembre 2009

Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit de baisser le prix d'un certain nombre de médicaments, de favoriser l'usage des génériques mais aussi de dérembourser des (...)
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Harkis : nouveaux montants pour l'allocation de reconnaissance

Novembre 2009

Depuis le 1er octobre, le montant de l'allocation de reconnaissance est passé à 3 042 euros par an pour les harkis ayant choisi le versement d'une rente annuelle. L (...)
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Harkis : nouveaux montants de l'allocation de reconnaissance à compter du 1er octobre 2013

Novembre 2009

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 11 juillet 2013 fixe les nouveaux montants de l'allocation de reconnaissance à partir du 1er octobre 2013. À cette date, le montant de l'allocation doit passer à 3 230 euros par an (contre 3 196 euros auparavant) pour les harkis ayant choisi le versement (...)
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Fête de la science du 16 au 22 novembre

Novembre 2009

ADN, clonage, imagerie médicale, nanotechnologies, intelligence artificielle, biométrie, OGM, laser, antimatière, exoplanètes... Vous voulez en savoir plus ? Découvrez le programme de (...)
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Fête de la science du 9 au 13 octobre 2013 : le programme en ligne

Novembre 2009

De l'infiniment grand (galaxies, supernovae...) à l'infiniment petit (protons, atomes...). Découvrez la 22e édition de la fête de la science qui se déroule du mercredi 9 au dimanche 13 octobre 2013 avec des milliers de manifestations à travers toute la France. Pour en savoir plus sur cette fête, (...)
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Caisses d'allocations familiales : déclarer en ligne les changements de situation

Novembre 2009

Les Caisses d'allocations familiales (Caf) vous proposent sur l'espace "mon compte" de déclarer en ligne vos changements de situation : grossesse, naissance, adopti (...)
Lire l'article complet...

Caisses d'allocations familiales : déclarer en ligne les changements de situation

Novembre 2009

Les Caisses d'allocations familiales (Caf) vous proposent sur l'espace "mon compte" de déclarer en ligne vos changements de situation : grossesse, naissance, adoption, changement d'adresse ou de coordonnées bancaires. L'espace "mon compte" des Caf vous permet en effet de consulter votre dossier, (...)
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La Poste : vers la confirmation des missions de service public

Novembre 2009

Les 4 missions de service public de La Poste concernant le service universel du courrier, l'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire et la distribution de la presse sont réa (...)
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Envois postaux : quoi de neuf ?

Novembre 2009

L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux (y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution). C'est ce que précise un décret publié au (...)
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Grippe A/H1N1 : vers une nouvelle configuration de l'offre de vaccination

Novembre 2009

La campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1 Les centres de vaccination collective qui avaient été ouverts doivent fermer progressivement d'ici le 30 janvier. A partir du début du mois de février, la vaccination sera proposée dans les établissements de santé, dans les cabinets médicaux des (...)
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Handicap : semaine de l'emploi du 16 au 22 novembre

Novembre 2009

La 13ème semaine pour l'emploi des personnes handicapées se tient du lundi 16 au dimanche 22 novembre 2009 avec plus de 150 actions organisées en France. Cette sema (...)
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Associations : comment accueillir une personne condamnée à un Travail d'intérêt général ?

Novembre 2009

Amélioration de l'environnement, travaux d'entretien, de restauration ou de manutention, actions de solidarité, contribution à des actions de formation, tâches administratives, accueil (...)
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Inscription sur les listes électorales jusqu'au 31 décembre

Novembre 2009

Les citoyens qui ne relèvent pas d'une procédure d'inscription d'office en cas de déménagement ou de radiation ont jusqu'au 31 décembre pour déposer en mairie une demande d'inscription (...)
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Grippe A/H1N1 : lancement de la campagne de vaccination

Novembre 2009

Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1 Après avoir débuté dans les établissements de santé le 20 octobre dern (...)
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Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Novembre 2009

Les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle...), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications (...)
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Le comparateur en ligne des offres d'électricité et de gaz naturel

Novembre 2009

Le Médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) proposent en ligne un comparateur sur les principales offres d'électricité et de gaz existantes en (...)
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Médiateur de l'eau : comment y faire appel ?

Novembre 2009

Chaque consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de l'eau dès lors qu'il se trouve en litige avec une entreprise gérant les services publics d'eau et d'assainissement (membr (...)
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Pour connaître la teneur en sucre, gras ou sel des aliments du quotidien

Novembre 2009

Afin de mieux connaître la teneur en sucre, gras ou sel des aliments du quotidien, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose d'utiliser sur " i cla (...)
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Majoration du prêt à 0 % sur les bâtiments à basse consommation énergétique

Novembre 2009

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la majoration du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs bénéficiant du label "Bâ (...)
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Entretien annuel des chaudières : quelles obligations ?

Novembre 2009

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 31 octobre 2009 prévoit la mise en place de nouvelles normes concernant l'entretien des chaudières. Pour les chaudièr (...)
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Couverture maladie universelle complémentaire : les plafonds de ressources relevés

Novembre 2009

Le plafond de ressources applicable à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2009 à 7 521,11 euros pour une personne seule (...)
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Presse quotidienne : abonnements gratuits pour les 18-24 ans

Octobre 2009

Recevoir un quotidien gratuitement une fois par semaine et pendant un an, c'est l'offre que propose le ministère de la culture en partenariat avec les éditeurs de presse aux 200 000 premiers jeunes âgés de 18 à 24 ans qui s'inscrivent (...)
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Vers un service civique volontaire ?

Octobre 2009

Le "service civique volontaire" devrait remplacer le "service civil" mis en place à l'occasion de la suppression du service militaire en 2006. Les personnes de plus de 16 ans, de nationalité française ou résidant e (...)
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La prime à la casse de 1 000 euros sur les véhicules de plus de 10 ans

Octobre 2009

La prime à la casse de 1 000 euros sur les véhicules de plus de 10 ans est versée en contrepartie de l'achat (date de commande) d'un véhicule neuf avant le 31 décembre 2009, même si sa livraison (date de facturation) n'intervient qu'a (...)
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Envie de sortir en forêt ?

Octobre 2009

Sentiers, visites guidées, gîtes forestiers... L'automne est la saison idéale pour découvrir sur le site de l'Office national des forêts (ONF) toutes les sorties en forêts possibles, région par région de la métropole à l'outre-mer. /p (...)
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Démocratie locale : des conseillers territoriaux pour remplacer les conseillers généraux et régionaux ?

Octobre 2009

Dans l'optique d'une réforme de l'architecture institutionnelle locale, il serait prévu, tout en maintenant l'existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux par un nouveau (...)
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Les vidéos du CNRS

Octobre 2009

Alors que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) fête ses 70 ans d'existence, découvrez en ligne et en accès libre toute une série d'extraits de films du CNRS. Des images d'aurores boréales ou de bu (...)
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Chauffage : la prime à la cuve non reconduite pour l'hiver 2009-2010

Octobre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a confirmé jeudi 15 octobre sur France Info la suppression de la prime à la cuve. C'est la baisse des tarifs du fioul q (...)
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Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle : paiement jusqu'au 16 novembre

Octobre 2009

L'envoi des avis d'imposition pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle des particuliers a commencé début octobre. Pour 2009, le montant de la redevance est de 118 euros (...)
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Chômage : maintien des droits à une complémentaire santé

Octobre 2009

Depuis le 15 octobre, les anciens salariés pris en charge par l'Assurance chômage bénéficient du maintien des droits à la couverture complémentaire prévoyance et santé de leur ancienne entreprise pendant une période allant jusqu'à 9 m (...)
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Le point sur les démarches en ligne avec "mon.service-public.fr"

Octobre 2009

Pour accéder à une information personnalisée et pour gérer vos démarches en ligne, vous avez à votre disposition "mon.service-public.fr". Une fois créé votre compte personnel électronique, confi (...)
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Mise en place d'une base de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique

Octobre 2009

A la suite d'un décret publié au Journal officiel du dimanche 18 octobre 2009, le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre une base de données ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les inform (...)
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Passage à l'heure d'hiver dimanche 25 octobre

Octobre 2009

Le passage à l'heure d'hiver aura lieu dimanche 25 octobre 2009 à 3 heures du matin. Vous devrez retirer 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 2 heures. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la première (...)
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Essais nucléaires français : une procédure d'indemnisation pour les malades

Octobre 2009

A la suite des essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1996, une procédure d'indemnisation serait organisée pour les personnes atteintes de maladies radio-induites. Elle concernerait les person (...)
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Conseil constitutionnel : le droit de saisine bientôt étendu aux justiciables

Octobre 2009

A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable doit disposer de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés (...)
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Sécurité sociale : les mesures pour 2010

Octobre 2009

De nouvelles mesures concernant l'assurance maladie devraient se mettre en place en 2010 : augmentation du forfait hospitalier (participation aux frais d'hospitalisation restant à la c (...)
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Paris et poker en ligne : quelles règles ?

Octobre 2009

Il est prévu de mettre fin aux monopoles actuels du Pari mutuel urbain (PMU), de la Française des jeux et des casinos sur les paris hippiques et sportifs mais aussi sur le poker. A partir du 1er janvier 2010, il sera donc possible pou (...)
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100 modèles de lettres types proposées par l'Institut national de la consommation

Octobre 2009

Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un fournisseur d'accès internet ? Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ? La banque de votre ami vous demande de payer à sa place car vous vous (...)
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La saison de la Turquie en France

Octobre 2009

De juillet 2009 à mars 2010, découvrez la saison de la Turquie en France avec plus de 400 événements culturels, économiques et intellectuels à travers l'ensemble du pays. De nombreux événements sont organisés dans (...)
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Moyens de paiement : les droits des consommateurs renforcés à partir du 1er novembre

Octobre 2009

Virements, prélèvements, opérations par carte, retraits et dépôts d'espèces : à compter du 1er novembre, les droits des consommateurs concernant les moyens de paiement doivent être renforcés. Une meilleure informat (...)
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Compte épargne-temps : les modalités de consignation et de déblocage précisées pour le secteur privé

Octobre 2009

Le dispositif concernant le compte épargne-temps (CET) pour les salariés du secteur privé a été précisé avec la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 7 octobre 2009. Lorsqu'un salarié demande, en (...)
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Habitat : vers la création d'un label environnemental

Octobre 2009

Un certain nombre de dispositions pratiques concernant l'environnement sont prévues dans les secteurs de l'habitat, de l'urbanisme, des transports, de l'énergie, de la biodiversité, de la santé environnementale et de la gestion des dé (...)
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Administration fiscale : le rappel des consignes de sécurité avec les courriers électroniques

Octobre 2009

Des courriers électroniques frauduleux ont été adressés à certains contribuables par un expéditeur utilisant la signature de l'administration fiscale et l'entête du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et (...)
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Canal-U : la vidéothèque numérique de l'enseignement supérieur

Octobre 2009

Cours en ligne, conférences, documentaires... Dans le cadre de la rentrée universitaire, découvrez ou redécouvrez Canal-U, la vidéothèque numérique de l'enseignement supérieur avec ses 5 000 vidéos. Canal-U vous pr (...)
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Tout savoir sur les addictions avec "www.drogues.gouv.fr"

Octobre 2009

Alors que le ministère de la santé et des sports a lancé une campagne d'information contre la toxicomanie avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), retrouvez le site "www.drogues.gouv (...)
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Impôts : le service d'accueil des non-résidents et expatriés

Octobre 2009

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a ouvert un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) afin de les informer sur les conditions fiscales de leur projet de ret (...)
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Comment améliorer les conditions de travail et prévenir les suicides ?

Octobre 2009

Alors que l'actualité récente a mis en avant le cas de salariés de grandes entreprises qui se sont suicidés sur leur lieu de travail ou qui ont expliqué leur geste par leurs conditions de travail, l'Agence nationale pour l'amélioratio (...)
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Caisses d'allocations familiales : mise en garde contre la circulation de faux courriels

Octobre 2009

Les Caisses d'allocations familiales (Caf) mettent en garde les allocataires contre l'envoi de faux courriels impliquant les Caisses. En effet, un certain nombre de messages électroniques qui invitent à donner des (...)
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16-17 octobre : élections des représentants des parents d'élèves

Octobre 2009

Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d'administration (collèges et lycées) pour l'année scolaire 2009-2010 se déroulent vendredi 16 ou samedi (...)
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Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage

Octobre 2009

De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express sont fixés depuis le 1er octobre. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé est désormais de 113 euros (contre 112 euros (...)
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Fonctionnaires : + 0,3 % au 1er octobre

Octobre 2009

A compter du 1er octobre, le point d'indice des fonctionnaires est revalorisé de 0,3 %. C'est ce que fixe un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er octobre 2009. Le montant de la rémunération minimale mensu (...)
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Vers la mise en place de la taxe carbone

Octobre 2009

A compter du 1er janvier 2010, les particuliers devraient acquitter une taxe supplémentaire liée à leur consommation d'énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon...), intitulée "taxe carbone". Cette taxe serai (...)
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Monoxyde de carbone : connaître les risques

Septembre 2009

Le ministère de la santé et des sports et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) proposent de retrouver les informations à connaître concernant les risques d'intoxication au monoxyde de carbone dans les (...)
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Reconnaissance des diplômes étrangers : quelle procédure ?

Septembre 2009

La procédure de reconnaissance des diplômes étrangers a changé depuis le 1er septembre. C'est le centre Enic-Naric France qui délivre, lorsque l'étude d'un dossier le permet, une attestation de comparabilité pour u (...)
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Logement social : une aide à la mobilité de 1 000 euros pour déménager

Septembre 2009

En cas de sous-occupation d'un logement social, le locataire qui déménage peut bénéficier d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur. Cette aide concerne les dépenses de déménagement, les frais d'ouve (...)
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Les VIèmes jeux de la francophonie

Septembre 2009

Du 27 septembre au 6 octobre, découvrez les VIèmes jeux de la francophonie où alternent les épreuves sportives et les concours culturels. Placés sous les signes de la solidarité, de la diversité et de l'excellence, ils se déroulent ce (...)
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S'informer avec "www.choisirsacontraception.fr"

Septembre 2009

A la suite de la journée mondiale de la contraception qui s'est déroulée le 25 septembre, retrouvez le site "www.choisirsacontraception.fr". Ce site présente d'abord les différents moyens de con (...)
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Un accès facilité à la formation

Septembre 2009

L'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés devrait être facilité avec la création d'un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels". Plusieurs mesures viendraient d'autre part r (...)
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Des droits mieux garantis pour les prisonniers

Septembre 2009

L'usage de certains droits devrait être garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l'établissement pénitentiaire permettant l'obtention de papiers d'identité, l'exercice du droit de vote ou l'obtention de prestation (...)
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Grippe saisonnière : lancement de la campagne de vaccination

Septembre 2009

La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est lancée. Elle doit se dérouler du 21 septembre au 31 décembre. L'Assurance maladie invite ainsi les personnes de plus de 65 ans et les personnes atteintes (...)
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Téléchargements illégaux : vers la prise de sanctions

Septembre 2009

Un dispositif judiciaire s'enclenchera pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites dès lors que les avertissements prévus dans la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet n (...)
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Rentrée universitaire 2009-2010

Septembre 2009

Retrouvez chaque semaine dans notre dossier une revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire : coût des droits d'inscription et de la sécurité sociale étudiante, montant des bourses, aide au mérite, aide d'urgence, (...)
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Taxe foncière : paiement jusqu'au 20 octobre sur internet

Septembre 2009

Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) au 1er janvier 2009, ont jusqu'au mardi 20 octobre minuit pour payer en ligne leur taxe foncière. p class="spi (...)
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Droit au logement opposable : mode d'emploi

Septembre 2009

Qu'est-ce que le droit au logement opposable (Dalo) ? Qui peut en bénéficier ? Comment effectuer le recours amiable devant la commission de médiation ? Comment effectuer le recours devant le tribunal administratif ? p class="spip (...)
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Le portail de l'Union européenne

Septembre 2009

Vous voulez partir étudier ou travailler dans l'un des 27 pays membres de l'Union européenne (UE) ? Vous souhaitez en savoir plus sur certaines institutions européennes comme, par exemple, la Commission européenne ou le Parlement euro (...)
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Le compte épargne-temps dans la fonction publique

Septembre 2009

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat revient sur la nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 à la suite du décret du 28 août 2009 concernant l'assouplissement de (...)
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Se connecter aux Caisses d'allocations familiales avec "mon.service-public.fr"

Septembre 2009

Vous voulez réaliser vos démarches adminis